Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 24 septembre 2020, 19PA00535

Mots clés
aide sociale • différentes formes d'aide sociale Aide médicale • handicapé • requête • règlement • solidarité • pouvoir • rapport • curatelle • emploi • rejet • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00535
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042381369
  • Rapporteur : M. Ivan LUBEN
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : Mme VINOT
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde, prise en sa qualité de curateur de Mme C... B..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne d'annuler la décision du 10 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale pour les personnes en situation de handicap qui était attribuée à Mme B... depuis le 1er août 2009. Par une décision du 30 novembre 2017, la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne a annulé la décision du 10 octobre 2017 du président du conseil départemental de Lot-et-Garonne et a accordé à Mme B... le bénéfice de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale pour les personnes handicapées. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, le département de Lot-et-Garonne demande à la Cour d'annuler la décision du 12 décembre 2017 de la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne. Il soutient que : - les ressources de Mme B... sont supérieures au plafond d'admission à l'aide sociale qui a été fixé au montant de l'allocation adulte handicapé par la délibération du 27 mars 2009 de la commission permanente du conseil départemental de Lot-et-Garonne ; ce plafond s'élevait à 810,89 euros mensuels à la date de la demande de l'intéressée ; - le capital détenu par Mme B... lui permet de financer les seize heures mensuelles de services ménagers en vue d'un maintien à domicile. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2018, l'association Sauvegarde, agissant en sa qualité de curateur de Mme B..., conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les ressources de Mme B... sont insuffisantes pour pouvoir s'acquitter de la somme mensuelle de 289,44 euros pour le maintien des services d'une aide-ménagère pourtant indispensables à son maintien à domicile et qui permet l'espacement des hospitalisations. Vu les autres pièces du dossier. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00535.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 ; - le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 ; - le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 ; - le règlement départemental d'aide sociale de Lot-et-Garonne ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C... B..., née en 1966, placée sous curatelle confiée à l'association Sauvegarde depuis le 22 mars 2012, bénéficiait de l'aide sociale aux personnes handicapées pour l'octroi de services ménagers à domicile depuis le 1er août 2009. Par une décision du 10 octobre 2017, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de l'aide sociale à compter du 1er août 2017 au motif que ses ressources étaient supérieures au plafond réglementaire d'attribution de cette aide. Par une décision du 12 décembre 2017, la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne a accordé à Mme B... le bénéfice de l'aide sociale au motif notamment du faible dépassement par les ressources de l'intéressée du plafond réglementaire d'admission à cette aide, de la fragilité et de la vulnérabilité de Mme B..., dans l'incapacité complète d'assumer les tâches ménagères ordinaires. Par la présente requête, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne demande à la Cour d'annuler cette décision. Sur le bien-fondé de la demande d'aide-ménagère au titre de l'aide sociale en tant qu'elle concerne la période du 1er août 2017 au 31 octobre 2018 : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile. Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts. " ; aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. (...) " ; aux termes de l'article R. 231-2 du même code : " L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. (...) " ; aux termes de l'article R. 231-1 du même code : " Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (...) ". L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale a fixé, pour les personnes seules, le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à 9 600 euros par an pour la période du 1er octobre 2014 au 1er avril 2018, soit 800 euros par mois. 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3. ". Par une délibération du 27 mars 2009, la commission permanente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a fixé le plafond d'attribution des services ménagers au titre de l'aide sociale en faveur des personnes handicapées au montant annuel d'attribution de l'allocation adulte handicapé et ces dispositions, plus favorables que celles du code de l'action sociale et des familles, ont ensuite été reprises par le règlement départemental d'aide sociale de Lot-et-Garonne. Pour la période allant du 1er avril 2017 au 1er avril 2018, le montant de l'allocation adulte handicapé s'élevait à 810,89 euros. 4. Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) " ; aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par les dispositions de l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions. 6. Il résulte de l'instruction que le montant des ressources de Mme B... a été calculé par le département de Lot-et-Garonne en prenant en considération la pension d'invalidité et le complétement d'allocation adulte handicapé qui sont versés à l'intéressée, en appliquant un taux de 3 % aux sommes détenues par celle-ci sur un livret A, un livret développement durable (LDD) et un livret d'épargne populaire (LEP). Or, comme il a été dit au point 5, le département ne pouvait pas, alors que ces trois livrets étaient productifs d'intérêts, appliquer le taux forfaitaire de 3% fixé par l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. 7. Cependant, il résulte de l'instruction qu'en appliquant les taux de 0,75 % aux sommes détenues par Mme B... sur le livret A et le LDD et de 1,25 % aux sommes détenues sur le LEP en 2017, correspondant aux intérêts effectivement perçus par Mme B..., le montant des ressources de l'intéressée, qui se compose de 702,71 euros au titre de la pension d'invalidité, de 106,07 euros au titre du complément d'allocation adulte handicapé et de 16,27 euros au titre des intérêts des placements, dépasse de 14,16 euros par mois le plafond d'admission à l'aide sociale fixé par le département de Lot-et-Garonne à 810,89 euros par mois à la date de la demande de Mme B.... En outre, si l'association Sauvegarde soutient que les ressources de Mme B... sont insuffisantes pour s'acquitter de la somme mensuelle de 289,44 euros pour le maintien des services d'une aide-ménagère pourtant indispensables en raison de son état de santé, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'autorise le juge administratif à faire échec, pour des considérations d'équité, aux conditions réglementaires d'attribution de l'aide. Par suite, et même si le montant des ressources de Mme B... est très légèrement supérieur au plafond d'admission à l'aide sociale, c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne a, par sa décision du 12 décembre 2017, annulé la décision du 10 octobre 2017 du président du conseil départemental de Lot-et-Garonne et accordé à l'intéressée l'aide sociale aux personnes handicapées pour l'octroi de services ménagers à domicile aux seuls motifs qu'il s'agissait " d'un faible dépassement du plafond règlementaire en vigueur " et que " le bénéfice des services ménagers est indispensable au maintien de l'intéressée, majeure protégée, à son domicile ". 8. Il résulte de ce qui précède que le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 12 décembre 2017 de la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne octroyant l'aide sociale à Mme B... pour la période allant du 1er août 2017 au 30 novembre 2018. Sur le bien-fondé de la demande d'aide-ménagère au titre de l'aide sociale en tant qu'elle concerne la période postérieure au 30 novembre 2018 : 9. Il résulte de l'instruction que, lors de sa séance du 23 novembre 2018, le conseil départemental de Lot-et-Garonne a décidé, dans le cadre du règlement départemental d'aide sociale, de fixer le plafond des ressources pour l'octroi de l'aide sociale au titre des services ménagers au montant le plus favorable entre l'allocation adulte handicapé majorée de 1% et l'allocation spécifique de solidarité, que selon les nouveaux éléments fournis par l'association Sauvegarde, les revenus de Mme B... en décembre 2018 se composaient de 703,67 euros au titre de la pension d'invalidité, de 148,14 euros au titre du complément de l'allocation adulte handicapé et de 14,38 euros au titre des intérêts des revenus placés sur trois livrets d'épargne. Si ces ressources, qui s'élevaient ainsi à 866,19 euros, étaient supérieures au seuil réglementaire correspondant au montant de l'allocation de solidarité des personnes âgées, elles étaient toutefois inférieures de 2,41 euros au plafond fixé par le département. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au conseil départemental de Lot-et-Garonne de réexaminer la demande de Mme B... tendant au bénéfice d'une aide-ménagère au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées pour la période commençant le 1er décembre 2018.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au conseil départemental de Lot-et-Garonne de réexaminer la demande de Mme B... tendant au bénéfice d'une aide-ménagère au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées pour la période commençant le 1er décembre 2018. Article 2 : La décision du 12 décembre 2017 de la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au président du conseil départemental de Lot-et-Garonne, à l'Association sauvegarde en sa qualité de tuteur de Mme C... B... et au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, président de chambre, - M. A..., président assesseur, - Mme Larsonnier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 septembre 2020. Le rapporteur, I. A...Le président, H. VINOT Le greffier, Y. HERBERLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 19PA00535