Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2002, 00-41.168

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement • salarié protégé • annulation par l'employeur • acceptation nécessaire du salarié • pourvoi • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 février 2002
Cour d'appel de Riom (Chambre sociale)
11 janvier 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-41.168
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L425-1
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom (Chambre sociale), 11 janvier 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007448333
  • Identifiant Judilibre :613723f1cd58014677410374
  • Rapporteur : M. Lanquetin
  • Président : M. SARGOS
  • Avocat général : M. Bruntz
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par l'association OGEC de l'Institution La Chartreuse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens

réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que l'association fait grief à

l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2000), pour des motifs qui figurent au mémoire susvisé, de l'avoir condamnée à verser diverses sommes pour non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé ;

Mais attendu

que l'annulation par l'employeur d'un licenciement prononcé par lui est sans effet si le salarié ne l'accepte pas ; que la cour d'appel, par une décision motivée, a constaté que le salarié n'avait pas accepté l'annulation de son licenciement, prononcé par l'association sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association OGEC de l'Institution La Chartreuse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.