Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 20 mars 2024, 22/00163

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
20 mars 2024
Cour de cassation
6 décembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    22/00163
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 6 décembre 2021
  • Identifiant Judilibre :65fbdc18c2b82d00086fa44a
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

ARRÊT

n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00163 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIVT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE -N° RG F 20/00134 APPELANTE : S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, substitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, Représentée par Me Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Chloé TARBOURIECH, avocat au barreau de TOULOUSE , INTIMEES : Madame [P] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Keren ASSOR, avocat au barreau de PARIS, Ordonnance de clôture du 02 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 JANVIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [E] a été engagée par la SAS Derichebourg Propreté à compter du 1er août 2013, avec reprise d'ancienneté à compter du 5 décembre 2005, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service, niveau 1, échelon A selon la classification de la convention collective nationale des entreprises de propreté et affectée au marché du site pôle- emploi de la ville de [Localité 1]. Par avenant du 3 avril 2018 la durée de travail de Madame [E] était portée à 54,17 heures par mois selon les horaires suivants : de 17 heures à 19 heures les lundis, mercredis et jeudis, et de 18 heures à 20h30 les mardis et vendredi. Le marché de nettoyage du site pôle-emploi de la ville de [Localité 1] était repris par la société ISS Facility Services à compter du 1er octobre 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 août 2020, la société ISS Propreté devenue ISS Facility Services informait la société Derichebourg Propreté qu'elle était le nouvel adjudicataire du marché du site pôle-emploi de [Localité 1] à compter du 1er octobre 2020 et lui demandait de lui adresser la liste des salariés affectés sur le site susceptibles de bénéficier du maintien de leur emploi au sein de la société, accompagnée pour chacun de ces salariés, notamment de la dernière fiche d'aptitude médicale ainsi que du passeport santé et sécurité. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 septembre 2020 la société Derichebourg Propreté faisait parvenir au nouvel adjudicataire les dossiers des salariés concernés, dont celui de Madame [E] faisant apparaître une dernière visite médicale d'aptitude en date du 21 août 2018. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 septembre 2020 la société ISS Propreté conditionnait l'éventuelle reprise de Madame [E] à la transmission par la société Derichebourg Propreté d'une fiche médicale d'aptitude faisant état d'une visite médicale en cours de validité et du dernier avenant au contrat de travail signé de la salariée. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 2020, la société Derichebourg Propreté informait la salariée du transfert de son contrat de travail à la société ISS Propreté et du fait qu'à compter du 1er octobre 2020 elle devait se présenter sur son chantier aux horaires habituels. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 2020 la société Derichebourg Propreté informait la société ISS Propreté de ce que la convocation de Madame [E] devant la médecine du travail lui serait prochainement transmise. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2020, la société ISS Propreté faisait part à la société Derichebourg Propreté de ses observations concernant la salariée dans les termes suivants : « à défaut de réception d'ici le 30 septembre d'une convocation pour une date de visite médicale proche, nous vous informons que nous ne reprendrons pas cette salariée. En cas de réception de cette convocation, nous vous précisons que le dernier avenant du 3 avril 2018 prévoyant une mensualité de 54,17 heures n'est pas signé de la salariée. Ceci ne nous permet donc pas de nous assurer du nombre d'heures réellement travaillées sur le site par Madame [E]. À défaut de réception de ce document, nous reprendrions alors celle-ci sur la base de l'avenant du 1er août 2013, soit une mensualité de 27,08 heures. Elle demeurerait salariée de votre entreprise pour le reste de ses heures». Par courriel du 29 septembre 2020, la société ISS Propreté demandait à la société Derichebourg Propreté de lui faire parvenir au plus vite les compléments manquants et par courriel du 30 septembre 2020 la société Derichebourg Propreté informait la société ISS Propreté qu'elle lui adresserait dans la journée les fiches d'aptitude et documents signés manquant. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 septembre 2020, la société Derichebourg Propreté faisait parvenir à la société ISS Propreté la fiche d'aptitude au poste d'agent de service de Madame [E] du 24 juillet 2018 valable jusqu'au 24 juillet 2021 au plus tard ainsi que son avenant au contrat de travail prévoyant une mensualité de 54,17 heures signé. Madame [E] a reçu ses documents sociaux de fin de contrat de la société Derichebourg Propreté le 30 septembre 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er octobre 2020, la société ISS Propreté indiquait à la société Derichebourg Propreté que n'ayant reçu les éléments concernant madame [E] que ce jour, elle ne reprendrait pas cette salariée. Après désactivation de son badge, la salariée se voyait refuser l'accès au site le 1er octobre 2020. Par requête du 25 novembre 2020, madame [P] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de condamnation solidaire des sociétés Derichebourg Propreté et ISS Propreté à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : '7116 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, '1186,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 118,60 euros au titre des congés payés afférents, '2421,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, '5000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, '2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 6 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a dit que les sociétés Derichebourg Propreté et ISS Propreté avaient manqué à leurs obligations conventionnelles et il a condamné solidairement ces deux sociétés à payer avec exécution provisoire à Madame [P] [E] les sommes suivantes : '7116 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, '1186,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 118,60 euros au titre des congés payés afférents, '2421,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, '5000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, '1250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. la société ISS Propreté devenue ISS Facility Services a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 10 janvier 2022. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, la société ISS Facility Services fait valoir que ce sont les carences de la société Derichebourg Propreté qui ont rendu impossible le transfert du contrat. Elle conclut à l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec la société Derichebourg Propreté à payer différentes sommes à la salariée. Elle sollicite le débouté de la salariée de ses demandes envers elle et revendique la condamnation de la société Derichebourg Propreté à lui payer une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 21 décembre 2023, la société Derichebourg Propreté conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec la société ISS Facility Services à payer différentes sommes à la salariée, à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société ISS Facility Services de ses demandes dirigées contre elle, et considérant que le transfert du contrat de travail était intervenu à compter du 1er octobre 2020, elle sollicite sa mise hors de cause, le débouté de Madame [E] des demandes dirigées contre elle et la condamnation de la société ISS Facility Services à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. À l'occasion de l'instance d'appel Madame [P] [E], dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 5 avril 2023, concluait à la confirmation du jugement entrepris quant aux condamnations solidaires prononcées contre les deux sociétés et sollicitait que ces sommes produisent intérêts et anatocisme à compter du 24 septembre 2021. Elle réclamait par ailleurs la remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés ainsi que la condamnation solidaire des deux sociétés à lui payer une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 janvier 2024.

SUR QUOI

Il n'est pas contesté que le litige intervient à l'occasion de la perte d'un marché entre entreprises de propreté pour laquelle la convention collective nationale des entreprises de propreté comporte un dispositif de transfert conventionnel des contrats de travail du personnel affecté sur le marché en cause. L'article 7.3 de la sanction collective définit des obligations à la charge des entreprises entrante et sortante. Il dispose : «L'entreprise sortante établira une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 7.2.I. Elle la communiquera obligatoirement à l'entreprise entrante, dès connaissance de ses coordonnées. Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe I du présent article 7. Elle sera accompagnée de la copie des documents suivants : ' les 6 derniers bulletins de paie ; ' la dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour ; ' le passeport professionnel ; ' la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants; ' l'autorisation de travail des travailleurs étrangers ; ' l'autorisation de transfert du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail. L'entreprise sortante qui souhaiterait conserver à son service tout ou partie du personnel affecté à ce marché, avec l'accord de celui-ci, devra en avertir son successeur, au moment de la transmission de la liste.» > L'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté dans sa version applicable à compter du 1er mai 2019 prévoit également que «l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci. L'avenant au contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif des travaux dès lors que l'entreprise sortante aura communiqué à l'entreprise entrante les renseignements mentionnés à l'article 7.3. Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions de l'article 7.2 par l'envoi d'un document écrit. Dans le cas où les délais ci-dessus n'auraient pu être respectés du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8'jours ouvrables après le début effectif des travaux. L'entreprise entrante, à défaut de réponse de l'entreprise sortante dans le délai de 8'jours ouvrables, met en demeure l'entreprise sortante de lui communiquer lesdits renseignements par voie recommandée avec avis de réception en lui rappelant ses obligations visées à l'article 7.3. La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. > En l'espèce, il est constant que l'entreprise sortante n'avait pas communiqué, par l'envoi d'un document écrit l'intégralité des renseignements mentionnés à l'article 7.3, dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître. Toutefois, au 1er octobre 2020, date du transfert effectif du contrat de travail de madame [E], l'entreprise entrante était destinataire de l'ensemble des documents prévus par les dispositions conventionnelles concernant cette salariée et en particulier du dernier avis d'aptitude médicale en cours de validité ainsi que du dernier avenant au contrat de travail signé de la salariée, éléments qui faisaient défaut jusqu'à cette date. C'est pourquoi, alors que les dispositions conventionnelles rappellent à l'article 7.2 dernier alinéa, le principe selon lequel un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché, et tandis qu'au jour du transfert la société ISS Facility Services disposait de l'ensemble des documents nécessaires à l'établissement de l'avenant mentionnant le changement d'employeur, celle-ci ne peut utilement se prévaloir d'une insuffisance des éléments fournis par la société Derichebourg Propreté alors qu'elle ne justifie en aucune manière d'une impossibilité pour elle de reprendre effectivement le marché du seul fait du retard de transmission de l'exemplaire signé du contrat de travail et du justificatif d'aptitude au poste en cours de validité de madame [E]. Il ne peut ainsi être retenu de manquements imputables à la société Derichebourg Propreté dans le cadre de la procédure de transfert conventionnel qui seraient d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail alors que la société ISS Facility Services ne justifie pas par un élément objectif d'un motif légitime lui permettant de s'être opposée au transfert du contrat de travail. Il résulte ainsi de ce qui précède que le 1er octobre 2020, le contrat de travail de Madame [E] a été transféré à la société ISS Facility Services à laquelle la rupture du contrat de travail est exclusivement imputable. Le jugement du conseil de prud'hommes sera par conséquent infirmé en ce qu'il a condamné solidairement les deux sociétés à réparer le préjudice subi par Madame [E] du fait de la perte injustifiée de son emploi, que seule l'entreprise entrante devra réparer. À la date de la rupture du contrat de travail, la salariée était âgée de cinquante-six ans et elle avait une ancienneté de quatorze ans et dix mois dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés. Elle bénéficiait d'un salaire mensuel brut moyen non utilement discuté de 593,02 euros. Elle justifie de recherches actives d'emploi à l'occasion desquelles elle a essuyé de nombreux refus avant de retrouver, le 18 octobre 2022, un emploi à temps partiel équivalent dans un supermarché. C'est donc par une juste appréciation des éléments de la cause, que le conseil de prud'hommes a fixé à la somme de 7116 euros bruts le montant de l'indemnité réparant le préjudice subi par la salariée en raison de la perte injustifiée de son emploi. En revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, celle-ci ne se cumulant pas en pareille hypothèse avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture injustifiée de l'emploi ouvre également droit pour la salariée au bénéfice des indemnités de rupture et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre d'une indemnité de congés payés afférents, pour des montants respectifs non utilement discutés de 2421,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 1186,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 118,60 euros au titre des congés payés afférents. Madame [E] qui a vu son badge désactivé le 1er octobre 2020 et n'a pu, dans ces conditions, reprendre son poste présentait au 3 novembre 2020 des signes cliniques d'anxiété et de dépression constatés par le médecin traitant comme en lien avec la perte de son travail. Ce document s'accompagnait également d'une prescription d'antidépresseurs et d'anxiolytiques. Au regard des éléments ainsi soumis aux débats la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 2000 euros le montant des dommages intérêts réparant le préjudice subi en raison des circonstances vexatoires de la rupture. La remise des documents sociaux de fin de contrat par l'employeur étant de droit, il convient de l'ordonner. Il y a lieu de rappeler que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les créances à caractère indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Compte tenu de la solution apportée au litige, la société ISS Facility Services supportera la charge des dépens ainsi que celle de ses propres frais irrépétibles. En considération des prétentions respectives des parties, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a fixé à 1250 euros le montant des frais irrépétibles de première instance dont la charge incombera cependant exclusivement à la société ISS Facility Services. Cette société sera également condamnée à payer à la salariée et à la société Derichebourg Propreté qui ont dû exposer des frais pour faire valoir leurs droits à l'occasion de l'instance d'appel, les sommes respectives de 2000 euros à chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Carcassonne le 6 décembre 2021 en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés Derichebourg Propreté et ISS Propreté à réparer le préjudice subi par la salariée au titre de la perte injustifiée de son emploi ainsi que quant au montant alloué à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a fait droit à une indemnité pour irrégularité de la procédure; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Carcassonne le 6 décembre 2021 quant aux montants alloués à la salariée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ainsi qu'au titre des frais irrépétibles de première instance; Dit que ces sommes devront être payées à Madame [P] [E] par la société ISS Facility Services; Et statuant à nouveau des autres chefs infirmés, Condamne la société ISS Facility Services à payer à Madame [P] [E] une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire; Déboute Madame [P] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure; Rappelle que les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les créances à caractère indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant; Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil; Condamne la société ISS Facility Services à payer à Madame [P] [E] une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel; Condamne la société ISS Facility Services à payer à la société Derichebourg Propreté une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société ISS Facility Services aux dépens; La greffière Le président
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 3 février 2023, 22/00865
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 3 février 2023, 22/00866
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 3 février 2023, 22/00864
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 mars 2023, 21/01050
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 3 février 2023, 22/00865
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 13 février 2024, 22/00268
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre 17, 6 septembre 2023, 21/02545
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 3 février 2023, 22/00864
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 3 février 2023, 22/00866
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée