2
7
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

INPI, 23 septembre 2022, DC 22-0032

Mots clés
déchéance • produits • propriété • nullité • publicité • preuve • requête • tiers • publication • représentation • requis • société • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 22-0032
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : CHERAMY
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL04 ; CL35
  • Numéros d'enregistrement : 4143607
  • Parties : FRAGANTIS SARL (Luxembourg) / C

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

DC22-0032 Le 23/09/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 18 février 2022, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois FRAGANTIS SARL (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC22-0032 contre la marque n°14/4143607, déposée le 21 décembre 2014 et ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur N C est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2015-15 du 10 avril 2015. 2. La demande porte sur l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 03 Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ; Classe 04 : Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser, lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies, mèches pour l'éclairage ; bois de feu ; gaz d'éclairage ; Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en déchéance, dans lequel le demandeur requiert le prononcé de la déchéance « à compter de la date à laquelle est survenu le motif de déchéance, soit cinq ans postérieurement à l’enregistrement ou, a minima, cinq ans avant la date de la demande en déchéance ». Il demande également que soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée les frais exposés dans le cadre de la procédure. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du Code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 6 avril 2022. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non- exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Cette notification ayant été réexpédiée à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 22/25 du 2 24 juin 2022 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. 7. Aucune observation ou preuve de l’usage de la marque contestée n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 24 août 2022. La notification au titulaire de la marque contestée ayant été réexpédiée à l’expéditeur, elle sera, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 22/40 du 7 octobre 2022 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance.

II.- DECISION

A- Sur le fond 8. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 9. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 10. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 11. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 12. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 21 décembre 2014, et son enregistrement a été publié au BOPI 2015-15 du 10 avril 2015. La demande en déchéance a été déposée le 18 février 2022. 13. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 14. Le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 18 février 2017 au 18 février 2022 inclus, pour l’ensemble des produits et services désignés dans l’enregistrement. 3 15. En l'absence de toute réponse du titulaire de la marque contestée, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de cette marque pour les produits et services visés, ni aucune indication de motifs valables de non-usage. 16. Le demandeur a requis le prononcé de la déchéance des droits du titulaire sur la marque contestée « à compter de la date à laquelle est survenu le motif de déchéance, soit cinq ans postérieurement à l’enregistrement ou, a minima, cinq ans avant la date de la demande en déchéance ». 17. Le point de départ de la période ininterrompue de cinq ans visée à l’article L.714-5 du code précité étant fixé « au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque », il y a lieu de faire droit à la première requête. 18. L’enregistrement de la marque contestée ayant été publié au BOPI 2015-15 du 10 avril 2015, la déchéance prend effet cinq ans après la date d’enregistrement, soit le 10 avril 2020. 19. Il convient par conséquent de déchoir le titulaire de la marque contestée de ses droits à compter du 10 avril 2020 pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement. B- Sur la demande de répartition des frais 20. L’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 21. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II, qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : [...] c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 22. En l’espèce, le demandeur a présenté dans sa demande en déchéance une demande de prise en charge des frais exposés. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des produits et services visés initialement dans la demande en déchéance. 23. En outre, le titulaire de la marque contestée n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti. La présente procédure n’a par conséquent donné lieu à aucun échange entre les parties au cours de la phase d’instruction, en sorte que le demandeur, représenté par un mandataire, n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 4 24. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC22-0032 est justifiée. Article 2 : Monsieur N C est déclaré déchu de ses droits sur la marque n°14/4143607 à compter du 10 avril 2020 pour l'ensemble des produits et services désignés à l'enregistrement. Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de Monsieur N C au titre des frais exposés. 5
Note...