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Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 février 2000, 99-85.468

Mots clés
infraction • rapport • procès-verbal • pourvoi • vente • astreinte • condamnation • maire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 février 2000
Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle
9 mars 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-85.468
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 9 mars 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007594732
  • Identifiant Judilibre :61372607cd5801467742264a
  • Rapporteur : M. Le Corroller conseiller
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : Président : M. GOMEZ
  • Avocat général : M. Launay

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - B... Jean-Claude, contre l arrêt de la cour d appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d occupation des sols, l a condamné à 30 000 francs d'amende de et a ordonné sous astreinte la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L.480-4. L.480-5. L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des lois et règlements, en l'espèce d'avoir édifié une piscine sur la parcelle AK n 13 en zone non constructible et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que le vendeur du terrain avait contesté que les constructions litigieuses eussent existé lors de la vente ; "alors, d'une part, que nul ne peut être responsable pénalement que de son propre fait et qu'est auteur de l'infraction celui qui commet les faits incriminés ; que, à supposer que la construction incriminée pût constituer une infraction, seule pouvait alors être recherchée la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction, c'est-à-dire de la personne qui avait initié la construction, à l'exclusion de celle de la personne qui avait achevé les travaux ; qu'il est établi par un ensemble de témoignages, par un constat d'huissier et par un rapport de gendarmerie que les travaux avaient été commencés par le propriétaire antérieur des lieux, M. Y... de la Hitte, en novembre 1994 ; qu'ainsi, seul le propriétaire antérieur du terrain pouvait être déclaré coupable de l'infraction poursuivie à l'exclusion du prévenu ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part que, dans ses conclusions, le prévenu avait fait valoir qu'il était établi par les déclarations de plusieurs témoins - MM. A..., Camps, Bodinier, Campagnol, Mas, Simaro, agent d'assurance et Delpy, adjoint au maire de la commune d'Argelès-sur-Mer, ainsi que Mme Z... -, outre un constat de Me X..., huissier de justice, et un rapport de gendarmerie, que les travaux avaient été commencés en novembre 1994, soit bien avant que les époux C... n'achètent le terrain et ses constructions ; qu'en se bornant à retenir, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, que le vendeur avait dénié que les constructions litigieuses terminées eussent existé lors de la vente, sans s'expliquer sur la valeur de cet ensemble de témoignages ni même constater qu'ils eussent été faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, le délit d exécution de travaux en méconnaissance des dispositions d un plan d occupation des sols s accomplissant pendant tout le temps où les travaux se poursuivent, le demandeur, qui admet les avoir achevés, ne saurait se faire un grief de ce que la cour d appel ait omis de rechercher s il les a ou non personnellement engagés ; D où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L.480-4. L.480-5. L480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2 et 111-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des lois et règlements, en l'espèce d'avoir édifié une piscine sur la parcelle AK n 13 en zone non constructible et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que Jean-Claude B..., qui n'avait pas la qualité d'exploitant agricole, avait fait réaliser à Argelès-sur-Mer une piscine, sans avoir demandé de permis de construire ; qu'un procès-verbal d'infraction avait été établi avec photographies des constructions en cours, le 6 avril 1995 ; qu'aucun permis de construire n'avait été demandé ; "alors d'une part que, aux termes de l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme, sont exemptés de permis de construire sur l'ensemble du territoire les piscines non couvertes (k) ; qu'en l'espèce, la construction d'une piscine non couverte ne pouvait être constitutive d'aucune infraction au Code de l'urbanisme ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef de la prévention, la Cour a prononcé, de ce chef, une déclaration de culpabilité illégale ; "alors d'autre part que, faute d'avoir constaté que la piscine construite aurait été couverte, la Cour a au moins privé la déclaration de culpabilité de base légale" ;

Sur le troisième moyen

de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des lois et règlements, en l'espèce d'avoir édifié un bâtiment de 150 m2, sur la parcelle AK n 13 en zone non constructible et en violation du POS de la commune; "aux motifs que, Jean-Claude B..., qui n'avait pas la qualité d'exploitant agricole avait fait réaliser à Argelès-sur-Mer un bâtiment annexe à une habitation, en forme de L de 4,80 m de large par 16 m pour la petite branche du L et par 19 m pour la plus grande, sans avoir demandé de permis de construire ; qu'un procès-verbal d'infraction avait été établi avec photographies des constructions en cours, le 6 avril 1995 ; qu'aucun permis de construire n'avait été demandé, ne serait-ce qu'aux fins de régularisation de la construction en cours, à supposer qu'elle soit régularisable, s'agissant non seulement d'un local technique de 32 m2, mais de l'ensemble d'un bâtiment qui comprend une volière, une cuisine d'été, un atelier et un local technique; que le fait que cette construction serait conforme au POS et maintenant régularisable était sans incidence sur l'existence de l'infraction ; "alors, d'une part que, aux termes de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, sont exemptés de permis de construire sur l'ensemble du territoire les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2 000 mètres carrés sur un même terrain (1) ; qu'en l'espèce, la construction d'un bâtiment annexe à l'habitation et qui n'était pas lui-même destiné à l'habitation - il s'agissait d'une volière, d'un atelier, d'un local technique et d'une cuisine d'été aménagée sous un préau et entièrement ouverte - était exempté de permis de construire et ne pouvait, par conséquent, être constitutive d'aucune infraction au Code de l'urbanisme ; qu'en déclarant cependant le prévenu coupable de ce chef de la prévention la Cour a prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors, d'autre part que, l'article R. 422-22,1 , du Code de l'urbanisme ne réserve nullement la construction de châssis et de serres aux exploitants agricoles ; que l'énonciation que le prévenu n'avait pas la qualité d'exploitant agricole est inopérante et ne confère aucune base légale à la déclaration de culpabilité" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, le demandeur étant poursuivi pour avoir édifié, en violation du plan d occupation des sols de la commune d Argelés-sur-Mer, des constructions en zone non constructible, les juges du fond n avaient pas à rechercher si ces constructions étaient susceptibles d être exemptées du permis de construire, dès lors que leur édification était prohibée ; D où il suit que les moyens sont inopérants ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Commentaires sur cette affaire

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