Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 27 janvier 2023, 1804207

Mots clés
vente • immeuble • requête • remise • service • sinistre • preuve • propriété • réduction • rejet • réparation • production • produits • rapport • rectification

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    1804207
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Vauterin
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 11 mai 2018, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des majorations correspondantes, en ce qu'elles procèdent des rehaussements de son revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle des revenus de capitaux mobiliers. Elle soutient que c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des charges afférentes à la remise en état de l'immeuble qu'elle possédait jusqu'au 20 avril 2016 au 2, rue Baruch Spinoza à Cholet (Maine-et-Loire) ; elle avait l'intention de louer, au cours de la période vérifiée, cet immeuble en dépit du sinistre dont il avait fait l'objet ; la vente de l'immeuble ne saurait permettre de déduire l'absence de diligences de sa part en vue de la remise en location ce bien ; le service a, au demeurant, méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en lui demandant de justifier de ses diligences. Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2018, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante, qui ne portent d'ailleurs que sur le litige l'opposant au service en matière de revenus fonciers, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Livenais, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, résidant aux Sables-d'Olonne (Vendée), a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur son revenu imposable au titre des années 2014, 2015 et 2016. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, par proposition de rectification du 14 septembre 2017, des rehaussements d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison, notamment, de la réintégration de produits financiers imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015 et que la requérante avait omis de déclarer, ainsi que du rejet de la déduction des revenus fonciers perçus par Mme A au titre des trois années vérifiées des charges exposées par la requérante à raison d'un immeuble à usage d'habitation qu'elle possédait au 2, rue Baruch Spinoza à Cholet (Maine-et-Loire) jusqu'à la vente de celui-ci, intervenue le 20 avril 2016. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes et, d'autre part, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des majorations correspondantes, en ce qu'elles procèdent des rehaussements de son revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle des revenus de capitaux mobiliers. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " () II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ". L'article 28 du même code dispose : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Enfin, aux termes de l'article 31 de ce même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) les primes d'assurance ; () ". 3. D'une part, les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où les charges alléguées sont dûment justifiées par le titulaire du revenu foncier, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. 4. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. Il appartient donc au propriétaire d'apporter la preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer. 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente de la maison d'habitation sise rue Baruch Spinoza à Cholet conclu le 20 avril 2016, que cette dernière a été donnée en location par Mme A jusqu'au mois de juillet 2012 et qu'elle est ensuite restée inoccupée jusqu'à sa vente, en raison d'un sinistre intervenu au cours de l'hiver de l'année 2013 durant lequel le réseau de production d'eau chaude de l'immeuble s'est rompu sous l'effet du gel, provoquant ainsi divers dégâts et rendant l'immeuble impropre à toute occupation. Mme A ne peut être regardée comme justifiant, contrairement à ce qu'elle avance, de son intention de remettre ce bien en location au cours de la période vérifiée et jusqu'à sa vente en produisant des mandats de location passés auprès de diverses agences immobilières au cours de l'année 2010, soit avant la période vérifiée et, en tout état de cause, avant l'expiration du dernier bail locatif connu en ce qui concerne cet immeuble d'habitation. Au demeurant, il ressort des mentions de l'acte de vente précité que Mme A n'a pas souhaité faire réaliser les travaux de réparation et de remise en état du logement en cause tels qu'évalués par l'expert diligenté par son assureur après la constatation du sinistre évoqué ci-dessus, alors même que ces travaux étaient nécessaires à ce que cet immeuble soit de nouveau propre à l'habitation et, ainsi, susceptible de faire de nouveau l'objet d'une mise en location. Dans ces conditions, Mme A ne justifiant pas avoir accompli les diligences nécessaires pour que le bien en cause soit effectivement offert à la location au cours des années en litige, les charges afférentes à cet immeuble ne présentent pas le caractère de charges foncières déductibles de ses revenus nets fonciers au titre des années 2014, 2015 et 2016, en application des dispositions précitées du code général des impôts. C'est ainsi à bon droit que l'administration fiscale en a réintégré le montant dans le revenu imposable de Mme A au titre des années en litige. 6. En second lieu, Mme A n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé des impositions contestées en ce qu'elles procèdent des rehaussements opérés sur ses revenus imposables au titre de l'année 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, Mme Thierry, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. Le président-rapporteur, Y. LIVENAIS L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, V. ROSEMBERG Le greffier, E. LE LUDEC La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, Lt/ell