Cour d'appel de Paris, Chambre 3-1, 3 juillet 2013, 12/16107

Mots clés
succession • rapport • donation • soulte • testament • réduction • référé • remise • salaire • principal • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 novembre 2014
Cour d'appel de Paris
3 juillet 2013
Tribunal de grande instance d'Auxerre
30 juillet 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    12/16107
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Auxerre, 30 juillet 2012
  • Identifiant Judilibre :61629872201c88caf8c4e1a7
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1

ARRÊT

DU 03 JUILLET 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : [Cadastre 1]/16107 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 06/00456 APPELANTE Madame [F] [U] [V] [J] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (Yonne) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 INTIMÉ Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1] (Yonne) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, postulant assisté de Me Alain THUAULT de la SCP THUAULT.CHAMBAULT. FERRARIS, avocat au barreau d'AUXERRE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 19 juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président, Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Monique MAUMUS, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Par acte notarié du 17 juin 1987, [Z] [J] et [W] [N], son épouse, ont procédé à une donation-partage entre Mme [F] [J] et M. [K] [J], leurs enfants, portant sur des biens propres de [Z] [J] et sur les biens de communauté des époux [J] - [N]. Ont ainsi été donnés des biens d'une valeur estimée dans l'acte à 2 322 432 francs et comprenant une donation antérieure faite le 26 avril 1979 par [Z] [J] à son fils et il en a été déduit une créance de salaire différé de ce dernier d'un montant de 191 152 francs, soit un total de 2 131 280 francs à partager. Il a ainsi été attribué : - à Mme [J], un pavillon et la moitié indivise d'une parcelle Z.X[Cadastre 9] contre le paiement d'une soulte de 31 500 francs, soit un total de 1 065 640 francs, - à M. [J], les biens immobiliers comprenant la donation antérieure faite le 26 avril 1979 portant sur les bâtiments de la ferme "[Adresse 1]", ainsi que différentes parcelles estimées à la valeur totale de 1 256 792 francs, soit 1 065 640 francs, déduction faite de la créance de salaire différé. Par testament olographe daté du 28 octobre 1989, [Z] [J] a légué à son fils la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles et par un second testament olographe daté du 9 décembre 1989, il a de nouveau déclaré léguer la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles à son fils, pour le cas où sa fille attaquerait la donation-partage du 17 juin 1987. [W] [N] est décédée le [Date décès 1] 2001 et [Z] [J] est décédé le [Date décès 2] 2004. Estimant que la donation-partage du 17 juin 1987 avait porté atteinte à sa réserve dans la succession de ses père et mère, au profit de son frère, Mme [J] a sollicité en référé, une mesure d'expertise et a assigné au fond M. [J] devant le tribunal de grande instance d'Auxerre le 10 mars 2006 . Par ordonnance de référé du 13 avril 2006, M. [G] a été commis en qualité d'expert, avec mission d'évaluer les biens dépendants des successions en tenant compte, non seulement des biens objets de la donation-partage, mais également des biens pouvant exister au jour du décès de chacun des défunts, d'estimer les biens dans leur état à l'époque de l'acte, d'estimer les autres biens au jour du décès de chacun des défunts, d'évaluer l'ensemble des biens au jour du rapport d'expertise, de donner son avis sur le montant de la réserve de chaque héritier ainsi que sur le montant de la quotité disponible, et de donner son avis sur les droits de chacun des héritiers en tenant compte, notamment, des legs intervenus . L'expert a déposé son rapport le 9 février 2007 aux termes duquel il a évalué le lot reçu par Mme [J] lors de la donation-partage à 1 065 640 francs et celui reçu par son frère à 2 105 368 francs, en indiquant qu'il n'avait pas été porté atteinte à réserve de Madame [F] [U] [V] [J], celle-ci étant évaluée à 1 057 003 francs. L'expert a également considéré qu'ils avaient tous deux bénéficié de dons manuels leur ayant servi à procéder en 1972 et 1973 à des acquisitions immobilières qu'ils devaient rapporter à la succession de leurs parents et après avoir évalué à la date de son rapport le montant respectif de ces dons manuels, il a estimé que, afin d'assurer la parité entre les deux héritiers réservataires, M. [J] devait à Mme [J] une soulte d'un montant de 556 315 francs, soit 84 809,68 euros. Par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal a dit que Mme [J] a reçu de ses parents deux dons manuels de 150 000 francs et de 195 000 francs, rapportables pour moitié à la succession de ses parents dans les conditions de l'article 922 du code civil, que M. [J] a reçu de ses parents trois dons manuels, dont une remise de dette de 150 000 francs, et deux autres lui ayant servi à acquérir, le [Cadastre 1] décembre 1972, la parcelle AS [Cadastre 5] remplacée au remembrement de 1981 par les parcelles ZX [Cadastre 7]-[Cadastre 8] et, le [Cadastre 1] octobre 1973, les parcelles AC [Cadastre 3] et [Cadastre 2] remplacées lors du remembrement par la parcelle ZO [Cadastre 1] "[Adresse 2]", sise à [Localité 1] (89), rapportables pour moitié à la succession de ses parents dans les conditions de l'article 922 du code civil, et ordonné avant dire droit une expertise confiée à M. [M], aux fins essentiellement de donner son avis sur la valeur des parcelles cadastrées à [Localité 1] (89) ZX [Cadastre 7]-[Cadastre 8] appartenant à M. [J], au jour de la succession de son père et selon leur état au moment de la donation, vérifier que les parcelles AC [Cadastre 3] et [Cadastre 2] acquises par M. [J] le [Cadastre 1] octobre 1973 ont bien été attribuées en remplacement par la parcelle ZO [Cadastre 1] "[Adresse 2]", sise à [Localité 1] (89) couvrant 3 ha 58 a 50 ca ou par toute autre parcelle, donner son avis sur la valeur des parcelles cadastrées ZO [Cadastre 1] "[Adresse 2]", sise à [Localité 1] (89) ou toute autre parcelle attribuée en remplacement des parcelles AC [Cadastre 3] et [Cadastre 2] appartenant à M. [J] au jour de la succession de [L] [J] et selon leur état au moment de la donation. L'expert a déposé son rapport le 28 juillet 2010 et a conclu que la parcelle ZO [Cadastre 1] a été attribuée avec la parcelle ZX n°[Cadastre 4] en remplacement des parcelles AC n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et D n °[Cadastre 6] . Il a évalué la valeur de la parcelle ZX n°[Cadastre 7] à 35 000 euros, celle de la parcelle ZX n° [Cadastre 8] à 24 000 euros et celles de la parcelle ZO n°[Cadastre 1] à 8 500 euros. Par jugement du 30 juillet 2012, le tribunal de grande instance d'Auxerre a : - homologué le rapport d'expertise de M. [M] déposé le 28 juillet 2010, - débouté Mme [J] de sa demande en réduction de la donation-partage du 17 juin 1987, - condamné Mme [J] aux dépens qui comprendront les frais des expertises et qui seront recouvrés par la Scp Thuault-Chambault-Ferraris, - condamné Mme [J] à verser à M. [J] une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 31 août 2012. Dans ses conclusions déposées le 15 janvier 2013, elle demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, - statuant à nouveau, - à titre principal, - condamner M. [J] à lui payer la somme de 98 138,98 euros, - subsidiairement, - condamner M. [J] à lui payer à Mme [J] la somme de 49 069,49 euros, - en toute hypothèse, - dire que les intérêts au taux légal courront sur cette somme à compter de l'assignation introductive d'instance, outre capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, - condamner M. [J] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive, - condamner M. [J] à lui payer à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le débouter de toute demande plus ample ou contraire, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les frais de la procédure de référé expertise ainsi que les frais et honoraires des experts judiciaires, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par ordonnance du 5 février 2013, confirmé par arrêt de la cour du 24 avril 2013, le conseiller de la mise en état a constaté l'irrecevabilité des conclusions de M. [J] déposées le 10 janvier 2013, soit plus de deux mois après celles du 23 octobre 2012 de Mme [J].

SUR CE,

LA COUR, Considérant que l'article 1077-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, dispose que le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier ; Considérant en l'espèce, que la donation-partage du 17 juin 1987 à laquelle [Z] [J] et [W] [N], son épouse, ont procédé au profit de leurs deux enfants, mentionnait très précisément la valeur de chaque bien donné, la valeur totale des biens étant ainsi estimée à 2 131 280 francs, déduction faite d'une créance de salaire différé due au fils d'un montant de 191 152 francs ; Qu'il a donc été attribué à Mme [J] un pavillon et la moitié indivise d'une parcelle Z.X[Cadastre 9] contre le paiement d'une soulte de 31 500 francs, soit un total de 1 065 640 francs tandis qu'ont été attribuées à M. [J] des parcelles, ainsi que la soulte pour un total de 1 065 640 francs ; Considérant que, par un testament olographe daté du 9 décembre 1989, [Z] [J] a déclaré léguer la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles à son fils, pour le cas où sa fille attaquerait la donation-partage du 17 juin 1987 ; Considérant que Mme [J] a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir une mesure d'expertise et qu'il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 13 avril 2006, mission étant donnée à l'expert, M. [G], d'évaluer l'ensemble des biens dépendant des successions de [Z] [J] et de [W] [N] en tenant compte, non seulement des biens faisant l'objet de la donation partage litigieuse, mais également des biens pouvant exister au jour du décès de chacun des époux [J] ; Considérant que Mme [J] indique dans ses écritures que ses parents sont décédés sans laisser des biens de valeur et produit la déclaration de succession de [W] [N] qui fait état d'un actif net de 25 439,71 euros et celle de [Z] [J] qui fait état d'un actif net de 11 663,91 euros ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que Mme [J], en sollicitant la mesure d'expertise ordonnée le 13 avril 2006 et en formant des demandes sur la base des nouvelles évaluations des parcelles, objets de la donation-partage du 17 juin 1987, au motif que le lot attribué à son frère avait été sous-évalué, a incontestablement 'attaqué' la donation-partage au sens de l'acte du 9 décembre 1989 ; Qu'en conséquence, le testament de [Z] [J] léguant la quotité disponible de sa succession à son fils en cas de remise en cause de la donation-partage doit recevoir application et la demande en paiement de la somme de 98 138,98 euros formée par Mme [J] au motif que sa réserve a été atteinte dans la succession de son père et de sa mère doit être rejetée ; Qu'il doit en être de même de la demande subsidiaire formée par Mme [J] en paiement de la somme de 49 069,49 euros qui correspondrait à un partage égalitaire de la succession de sa mère, dès lors que les dispositions de l'article 1077-1 du code civil permettent au descendant qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, d'exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier, mais non d'obtenir un partage égalitaire ; Considérant en conséquence, que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que la confirmation du jugement entraîne le débouté de la demande de dommages-intérêts formée par Mme [J] ;

PAR CES MOTIFS

, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme [J] de sa demande de dommages-intérêts, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [J], La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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