Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 21 janvier 2014, 12VE00636

Mots clés
contributions et taxes • généralités Amendes, pénalités, majorations • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux Évaluation de l'actif • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux Détermination du bénéfice net Provisions

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    12VE00636
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028588790
  • Rapporteur : M. Bruno COUDERT
  • Rapporteur public :
    Mme DIOUX-MOEBS
  • Président : M. BARBILLON
  • Avocat(s) : ASTRUC
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour la SAS ROYAL ESBLY, dont le siège est sis 63, rue de Paris au Près-Saint-Gervais (93310), par Me Astruc, avocat ; La SAS ROYAL ESBLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805604 du 22 décembre 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, de la cotisation à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2003 et, enfin, à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge des impositions, amende et pénalités contestées ; 3° de maintenir le sursis de paiement des impositions et pénalités en litige ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'imputation par l'administration, au titre de l'exercice clos en 2001, des rectifications qu'elle a apportées au déficit reportable de l'exercice clos en 1998 méconnaît les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts ; en effet, en application de ces dispositions, un déficit est imputable sur le premier exercice bénéficiaire qui suit et non pas sur le premier exercice bénéficiaire non prescrit ; à les supposer fondées en droit et en montant, ce qui est contesté par les mêmes moyens que ceux exposés devant le Tribunal administratif, les rectifications opérées sur le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 1998 devaient avoir un impact prioritaire sur le bénéfice déclaré en 1999 ainsi que sur les déficits de 1994 tombés en non-valeur ; - la procédure de rectification du déficit de l'exercice clos en 2000 imputée au titre de l'exercice clos en 2001 est entachée d'irrégularité ; en application du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de rectification d'un exercice dont les résultats sont déficitaires, les rehaussements effectués au titre de cet exercice doivent tenir compte de l'existence de déficits subis au cours des exercices précédents qui sont encore légalement reportables dans le délai de cinq ans ; à les supposer fondées en droit et en montant, ce qui est contesté par les mêmes moyens que ceux exposés devant le Tribunal administratif, les rectifications opérées sur le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2000 devaient avoir un impact non seulement sur le déficit déclaré au titre de cet exercice, mais également sur les déficits déclarés des exercices antérieurs dont notamment le déficit de 1995 tombé en non-valeur ; - le redressement, au titre de l'exercice clos en 2001, de la quote-part des résultats de la SCI Henri Beaudelet n'est pas fondé ; d'une part, la procédure de rectification des résultats de la SCI Henri Beaudelet est irrégulière ; en effet les résultats de cette SCI n'ont pas fait l'objet d'une proposition de rectification régulière, l'administration ayant fourni une information inexacte au Tribunal en indiquant que cette société de personnes avait fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité sur la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2003 alors qu'en réalité il s'agissait d'une vérification uniquement en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; d'autre part, la procédure de rectification de la quote-part du résultat de la SCI Henri Beaudelet dans le résultat de la requérante est irrégulière dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée le 23 décembre 2004 est insuffisamment motivée sur ce point ; au surplus cette motivation est inexacte et a induit en erreur la requérante pour faire part de ses observations en toute connaissance de cause ; - le redressement, au titre de l'exercice clos en 2001, de la quote-part des résultats de la SCI Babylone n'est pas fondé ; d'une part, la procédure de rectification des résultats de la SCI Babylone est irrégulière ; en effet les résultats de cette SCI n'ont pas fait l'objet d'une proposition de rectification régulière ; d'autre part, la procédure de rectification de la quote-part du résultat de la SCI Babylone dans le résultat de la requérante est irrégulière dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée le 23 décembre 2004 est insuffisamment motivée sur ce point ; au surplus cette motivation est inexacte et a induit en erreur la requérante pour faire part de ses observations en toute connaissance de cause ; - la procédure afférente à la réintégration, au titre de l'exercice clos en 2002, de la quote-part des résultats de la SCI Babylone est irrégulière ; en effet, la proposition de rectification qui lui a été adressée le 27 avril 2005 est insuffisamment motivée sur ce point ; au surplus, cette motivation est inexacte et a induit en erreur la requérante pour faire part de ses observations en toute connaissance de cause ; - le redressement sur compte courant d'associés au titre de l'exercice clos en 2001 n'est pas fondé ; en effet certains des apports en cause ont été opérés au titre d'exercices clos antérieurement à 2001 ; les redressements sur les apports en comptes courants non justifiés reportés à nouveau au 1er janvier 2001, à les supposer fondés, ce qui est contesté par les mêmes moyens que ceux exposés devant le Tribunal administratif, auraient donc dû être opérés au titre des exercices au cours desquels ces apports ont été comptabilisés et déclarés ; ainsi le redressement n'est pas fondé à hauteur de 56 804 euros ; pour le surplus de 4 867 euros, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis selon lequel les sommes portées au compte courant étaient suffisamment justifiées ; l'administration n'ayant pas suivi l'avis de la commission, la charge de la preuve lui incombe ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de prendre en considération ce moyen ; il a ainsi fait supporter, à tort, la charge de la preuve sur la contribuable ; - le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a inversé à tort la charge de la preuve sur la déductibilité de certaines factures ; le Tribunal n'a pas recherché si l'administration avait apporté la preuve de ses prétentions selon laquelle certaines factures avaient été comptabilisées deux fois et permis ainsi à la société de faire valoir ses observations ; - la provision pour risque et charge de 138 500 euros est déductible au titre de l'exercice 2002 et le Tribunal a inversé la charge de la preuve au détriment de l'appelante ; compte tenu de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve incombe en effet à l'administration ; le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas suffisamment motivé son jugement sur ce point ; la provision était justifiée compte tenu du litige qui l'opposait à la SNC Nice Broc ; - la rectification de 13 570 euros, au titre de l'exercice clos en 2002, pour renonciation à recettes doit faire l'objet de la compensation prévue par l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; il est sollicité à ce titre un dégrèvement en base de 13 434 euros au titre dudit exercice ; - des charges ont été réintégrées à tort dans le résultat de l'exercice clos en 2002 ; - le compte courant d'associé A...est justifié à la clôture de l'exercice 2003 ; à l'ouverture de l'exercice 2003 il existait un passif justifié de 162 180,92 euros ; compte tenu des opérations intervenues au cours de cet exercice, au 31 décembre 2003, la requérante a bien une dette de 26 181 euros à l'égard de M. A... ; - des charges ont été réintégrées à tort dans le résultat de l'exercice clos en 2003 ; une charge de 6 000 euros est justifiée par la production d'une facture ; - la provision pour risques et charges de 3 500 euros est déductible au titre de l'exercice 2003 ; cette provision, complémentaire de celle de 138 500 euros constituée en 2002, est également justifiée ; - les charges d'un montant respectif de 18 044 euros et de 1 304 euros ont été engagées en 2003 dans l'intérêt de l'exploitation de la requérante et sont donc déductibles ; ces charges correspondent à des frais financiers et de constitution de dossier relatifs à la promesse de vente de l'ensemble immobilier sis au Broc (Alpes-Maritimes) ainsi que des frais de voyages et de déplacement ; - la rectification de 13 088 euros, au titre de l'exercice clos en 2003, pour renonciation à recettes doit faire l'objet de la compensation prévue par l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; il est sollicité à ce titre un dégrèvement en base de 12 957 euros au titre dudit exercice ; - la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts n'est fondée ni dans son principe, ni dans son montant et sa procédure d'établissement est irrégulière ; la requérante a en effet parfaitement et régulièrement répondu à son obligation de désigner l'identité des bénéficiaires des sommes réputées distribuées, de sorte que la pénalité n'était pas exigible dans son principe ; par ailleurs, le vérificateur s'est abstenu de répondre aux observations de la société sur ce point ; ainsi la procédure d'établissement de l'amende est irrégulière ; la base de l'amende ne peut pas inclure des rehaussements qui n'ont pas pu être désinvestis de l'entreprise ; ces rehaussements ne doivent donc pas être inclus dans la base de l'amende ; que ceci constitue une irrégularité justifiant la décharge totale de l'amende ; la base de l'amende ne peut pas non plus inclure les rehaussements, initialement réputés distribués par l'administration, qui ont été abandonnés par cette dernière ni ceux invalidés par le juge de l'impôt ; le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de fixer le quantum de l'amende au titre des années 2002 et 2003 ; - la base initiale de la majoration pour dépôt tardif de la déclaration de l'exercice 2003 n'a pas été notifiée explicitement au contribuable ; l'administration n'a pas pris en compte, par la suite, pour le calcul de cette base, les rectifications négatives apportées au résultat déclaré au titre de cet exercice ; - le Tribunal administratif a refusé à tort la demande de compensation entre l'impôt sur les sociétés payé au titre de l'exercice clos en 2003 et l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice à l'issue des opérations de contrôle ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 : - le rapport de M. Coudert, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public, - et les observations de Me B... substituant Me Astruc, pour la SAS ROYAL ESBLY ; 1. Considérant que la SAS ROYAL ESBLY, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rectifications lui ont été notifiées selon la procédure de redressement contradictoire, s'agissant des exercices clos en 2001 et 2002, et selon la procédure de taxation d'office, s'agissant de l'exercice clos en 2003 ; que la SAS ROYAL ESBLY relève appel du jugement du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé une réduction en base des impositions mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2001, a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, de la cotisation à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2003 et, enfin, à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant, d'une part, que, par décision du 22 août 2013, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a accordé à la SAS ROYAL ESBLY le dégrèvement de l'amende qui lui avait été infligée au titre des exercices clos en 2002 et 2003 sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ; que les conclusions de la requête de la SAS ROYAL ESBLY relatives à cette amende sont, dès lors, devenues sans objet ; 3. Considérant, d'autre part, que, par cette même décision, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes respectives de 20 086 euros et 1 060 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels la SAS ROYAL ESBLY a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2003 ; que les conclusions de la requête de la SAS ROYAL ESBLY relatives à ces impositions et pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 4. Considérant, d'une part, que, pour contester la réintégration au titre de l'exercice clos en 2001 d'une somme de 61 671 euros correspondant à un passif non justifié, la SAS ROYAL ESBLY s'était borné à faire valoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'" après de nombreuses explications et justifications, et en particulier devant la commission départementale, il est devenu évident pour tous, y compris les membres de la commission, que la SAS ROYAL ESBLY avait suffisamment justifié le solde de ces comptes courants, d'autant que le service vérificateur a pu constater au cours de l'exercice 2003, le remboursement de l'ensemble de ces comptes courants et en a accepté le principe rectification relative au compte courant d'associés " ; qu'en indiquant que la requérante, " à laquelle il incombe de justifier des écritures portées sur un compte de tiers ", n'établissait pas " la nature et l'origine des sommes inscrites sur les comptes courants susmentionnés en 2001 " et que " l'administration pouvait dès lors (...) réintégrer au résultat fiscal de la société ces éléments de passif non justifiés ", le Tribunal a répondu aux moyens dont il était saisi s'agissant de ce redressement et a suffisamment motivé son jugement ; que si la requérante soutient également que les premiers juges se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; 5. Considérant, d'autre part, s'agissant de la rectification relative à des provisions pour risques et charges constituées au titre des exercices clos en 2002 et 2003, que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, devant qui il était soutenu que ces provisions avait été constituée " compte-tenu du risque d'avoir à payer les prestataires Immokov et Sirius, dans le cadre d'un projet Broc Center ", a estimé que les dites provisions, relatives à un projet mené par une société distincte de la société requérante, la SCI Royal Centre, a, en conséquence, estimé qu'elles avaient été à bon droit réintégrées à ses résultats imposables ; que si la société requérante soutenait également dans son mémoire en réplique qu'elles avaient été constituées compte-tenu du risque d'avoir à payer une indemnité à la société Nice Broc, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas entaché d'insuffisance de motivation son jugement en écartant comme inopérante cette nouvelle justification des provisions présentées devant le juge de l'impôt ; qu'à supposer, ainsi que le soutient la SAS ROYAL ESBLY, que cette réponse serait erronée en droit, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS ROYAL ESBLY n'est pas fondée à soutenir que le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est entaché d'irrégularité ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les rectifications correspondant à la remise en cause des résultats déficitaires des exercices clos en 1998 et 2000 : 7. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d 'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; 8. Considérant qu'il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 23 décembre 2004 que le vérificateur a indiqué avec une précision suffisante les motifs justifiant les rectifications qu'il entendait opérer sur les résultats des exercices clos en 1998 et 2000 ainsi que les conséquences de ces rectifications sur la base d'imposition de la société au titre de l'exercice clos en 2001 ; qu'ainsi, la proposition de rectification en cause, qui n'avait pas à expliciter les modalités d'imputation des déficits des exercices antérieurs, est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées du livre des procédures fiscales ; 9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue (...) d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (...), le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. " ; 10. Considérant que ces dispositions imposent à l'administration d'indiquer le montant des droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge d'un contribuable en conséquence des rectifications qui lui sont proposées ; qu'elles n'impliquent pas, en revanche, que l'administration explique la méthode de calcul par laquelle elle a déterminé le montant de ces droits et pénalités ; que, par suite, la SAS ROYAL ESBLY n'est pas fondée à soutenir qu'en ne précisant pas les modalités d'imputation des déficits des exercices antérieurs, l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne les rectifications correspondant à la procédure de contrôle menée à l'égard de la SCI Babylone : 11. Considérant que la SAS ROYAL ESBLY est associée à hauteur de 50 % de la SCI Babylone, société de personnes qui a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rehaussé ses résultats imposables des exercices clos en 2001 et 2002 ; que la requérante a été, en conséquence de ces rectifications, assujettie pour sa quote-part des bénéfices à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ; 12. Considérant, en premier lieu, que si la SAS ROYAL ESBLY soutient qu'aucune proposition de rectification n'aurait été adressée à la SCI Babylone s'agissant de l'exercice clos en 2001, ce moyen manque en fait, à la suite de la production devant la Cour par l'administration d'une copie de la première page de la proposition de rectification qui a été adressée à cette dernière le 23 décembre 2004 ainsi que l'accusé de réception signé par son destinataire ; 13. Considérant, en deuxième lieu, que la SAS ROYAL ESBLY soutient que les propositions de rectification qui lui ont été adressées ne seraient pas suffisamment motivées s'agissant de ces rectifications ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le vérificateur a indiqué dans chacune des propositions de rectification que la vérification de la comptabilité de la SCI Babylone avait conduit à rectifier le résultat imposable de cette société au titre de l'exercice 2001 et de l'exercice 2002, qu'il a mentionné les rehaussements opérés dans ce cadre et enfin précisé la quote-part des bénéfices à raison de laquelle la requérante serait imposée ; que, dès lors, les propositions de rectification des 23 décembre 2004 et 27 avril 2005 sont suffisamment motivées au regard des prescriptions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; que si la SAS ROYAL ESBLY soutient également que, faute de comporter une référence précise à la proposition de rectification adressée à la SCI Babylone, elle n'a pu en demander la communication, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors qu'à la date d'établissement de cette proposition de rectification la requérante était associée de la société de personnes en cause ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la mention par le vérificateur de ce que le résultat de la SCI Babylone était imposable à l'impôt sur les sociétés a pu induire en erreur la requérante dès lors qu'il avait indiqué au paragraphe précédent que " le régime fiscal de la SCI est le régime des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés pour la quote-part des bénéfices à déclarer par la SAS ROYAL ESBLY " ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 14. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (...) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure " ; qu'aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " ; 15. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SAS ROYAL ESBLY n'a pas déposé sa déclaration de résultat de l'exercice clos en 2003 dans les délais légaux et n'a pas davantage souscrit ladite déclaration dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure du 12 mai 2004, réceptionnée le 17 mai suivant ; qu'ayant été ainsi régulièrement taxée d'office sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales au titre de l'exercice clos en 2003, il appartient à la société requérante d'établir l'exagération des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de cet exercice ; 16. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / (...) " ; que, par ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, le législateur a seulement entendu mettre fin, sous réserve du cas prévu au deuxième alinéa du même article, à l'état du droit antérieur sous l'empire duquel l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires avait pour effet, s'il était favorable à l'administration fiscale, d'attribuer au contribuable la charge d'une preuve que l'intéressé n'aurait pas supportée en l'absence de saisine de cette commission, mais n'a pas entendu déroger aux principes généraux selon lesquels il appartient au contribuable de justifier, tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la circonstance que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable à l'abandon de certains redressements aurait pour effet de conférer la charge de la preuve à l'administration s'agissant de ces redressements ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires résultant de la remise en cause des résultats déficitaires des exercices clos en 1998 et 2000 : 17. Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire. " ; 18. Considérant que le vérificateur a remis en cause les résultats déficitaires déclarés par la SAS ROYAL ESBLY au titre des exercices clos en 1998 et 2000 et a, par voie de conséquence, remis en cause l'imputation de ces déficits sur les résultats de l'exercice clos en 2001 ; S'agissant du bien-fondé des rectifications apportées aux résultats des exercices clos en 1998 et 2000 : 19. Considérant, d'une part, qu'au titre de l'exercice clos en 1998 le vérificateur a réintégré une somme de 218 954 francs figurant en " à nouveau " au crédit du compte courant d'associé " Ptito " au motif que cette dette de la société n'était pas justifiée ; qu'ainsi que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a jugé, les pièces produites par la SAS ROYAL ESBLY, constituant en des copies de rapports spéciaux de son commissaire aux comptes et du rapport général dudit commissaire pour l'exercice clos en 1999, sont insuffisantes pour justifier de la réalité de la dette de la société à l'égard de son associé ; qu'il en est de même de la circonstance que ledit associé a participé à l'augmentation de capital à laquelle la société a procédé en 1999 par le biais d'une compensation partielle de son compte courant à hauteur de 200 000 francs ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le vérificateur a procédé à la rectification en cause ; 20. Considérant, d'autre part, que si la SAS ROYAL ESBLY conteste le bien-fondé des autres rectifications apportées à ses résultats des exercices clos en 1998 et 2000, elle se borne à le faire " par les mêmes moyens que ceux exposés devant le Tribunal " ; que, ce faisant, la requérante ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant ces moyens ; que cette contestation ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée ; S'agissant du bien-fondé des imputations des déficits opérées par le vérificateur : 21. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les rectifications apportées par le vérificateur aux résultats de l'exercice clos en 1998 ont seulement eu pour effet de ramener le déficit déclaré de 381 209 francs à 32 815 francs ; que, compte-tenu des déficits des exercices antérieurs restant reportables et des résultats des exercices 1999 et 2000, même après les rectifications opérées par le service, ce déficit de l'exercice clos en 1998 ne pouvait être imputé que sur les bénéfices des exercices clos en 2000 et 2001, ainsi que le vérificateur l'a fait ; qu'il suit de là que la SAS ROYAL ESBLY n'est fondée à soutenir ni que ce déficit devait " avoir un impact prioritaire sur le bénéfice déclaré en 1999 " ni, a fortiori, qu'il devait avoir un impact " sur les déficits de 1994 tombés en non-valeur " ; 22. Considérant, d'autre part, qu'à l'issue des opérations de contrôle, le vérificateur a fixé à 111 083 francs le résultat de l'exercice clos en 2000 alors que la SAS ROYAL ESBLY avait déclaré un déficit de 76 852 francs ; que si la requérante soutient que ces rectifications devaient avoir " un impact sur les déficits déclarés des exercices antérieurs dont notamment le déficit de l'exercice 1995 ", il résulte de l'instruction que le vérificateur a bien imputé sur le bénéfice de l'exercice clos en 2000 l'intégralité des déficits reportables des exercices clos en 1995 et 1996 et une partie du déficit de l'exercice clos en 1998 ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ; 23. Considérant enfin que si dans son mémoire en réplique la SAS ROYAL ESBLY se prévaut de ce que le montant des déficits imputés sur les résultats de l'exercice clos en 2001 mentionnés sur la lettre du 27 avril 2007 lui notifiant l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne serait pas conforme à celui figurant dans le mémoire en défense du ministre, il n'est toutefois pas contesté que les impositions mises à la charge de la requérante au titre de cet exercice ont été calculés conformément aux bases notifiées le 27 avril 2007, lesquelles lui sont plus favorables que celles qui auraient dû normalement être retenues ; que l'erreur ainsi commise par le service vérificateur ne saurait, dès lors, affecter le bien-fondé des impositions en litige ; 24. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la SAS ROYAL ESBLY n'est pas fondée à soutenir que le service vérificateur aurait méconnu les règles d'imputation des déficits prévues par les dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires résultant du redressement sur compte courant d'associé au titre de l'exercice clos en 2001 : 25. Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable, en vertu de l'article 209 du même code, en matière d'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " ; 26. Considérant que le service vérificateur a réintégré au résultat imposable de la SAS ROYAL ESBLY au titre de l'exercice clos en 2001 une somme de 61 671 euros correspondant à des apports en compte courants d'associés regardés comme non justifiés ; 27. Considérant, d'une part, qu'il appartient au contribuable de justifier du bien-fondé d'une dette figurant au passif de son bilan ; qu'en l'absence d'une telle justification, le service est fondé à réintégrer la somme litigieuse dans les résultats de l'exercice en cause ; que, dès lors, si la requérante soutient qu'à concurrence de 56 804 euros les apports en comptes courants en litige ont été effectués au cours d'exercices antérieurs à celui clos en 2001, cette circonstance ne faisait pas obstacle, en l'absence de justification de la réalité de la dette de la société à l'égard de ses associés, à ce que cette somme soit réintégrée à son résultat de l'exercice clos en 2001, premier exercice non prescrit ; que la circonstance alléguée en réplique que les déficits subis au titre d'exercices antérieurs à celui clos en 2001 ont été imputés sur les résultats de ce dernier ne fait pas davantage obstacle à la réintégration opérée par le vérificateur ; 28. Considérant, d'autre part, que, pour le surplus, la SAS ROYAL ESBLY n'a produit devant le juge de l'impôt aucun élément de nature à justifier de la réalité de sa dette ; que, dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable à l'abandon de ce redressement, c'est à bon droit que cette somme a été réintégrée à son résultat de l'exercice clos en 2001 ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires résultant des redressements relatifs à des provisions pour risques et charges au titre des exercices clos en 2002 et 2003 : 29. Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise ; qu'il appartient au contribuable de justifier du bien-fondé de la déduction d'une provision de ses bénéfices imposables ; 30. Considérant que la SAS ROYAL ESBLY a déduit de ses résultats imposables des exercices clos en 2002 et 2003 des provisions d'un montant respectif de 138 500 euros et 3 500 euros ; que le service vérificateur a réintégré les sommes en cause au motif que les charges en vue desquelles elles ont été comptabilisées ne lui incomberaient pas ; 31. Considérant, d'une part, que si, au cours de la procédure de contrôle et dans sa demande devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la SAS ROYAL ESBLY soutenait que ces provisions avaient été constituées compte-tenu du risque d'avoir à payer des factures d'honoraires établies par les prestataires Sirius France et Immokov relatives à un projet d'investissement immobilier sis à Nice dénommé " Broc Center ", il est constant que la facture d'un montant de 65 000 euros, établie le 5 novembre 2002 par Sirius France, est libellée au nom de la SCI Royal Centre, dont il n'est pas établi qu'elle serait transparente ; qu'ainsi, la charge en vue de laquelle la provision a été constituée n'incombait pas à la société requérante ; que, s'agissant de la facture Immokov du 17 décembre 2002, d'un montant de 76 000 euros, l'administration relève qu'aucune précision n'a été apportée quant à la nature des prestations ainsi facturées et que, par ailleurs, la SCI Royal Centre s'est acquittée d'une partie du montant de cette facture ; que, dans ces conditions la SAS ROYAL ESBLY n'établit pas que cette charge pouvait donner lieu aux provisions en litige ; 32. Considérant, d'autre part, tant dans son mémoire en réplique devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise que devant la Cour, que la SAS ROYAL ESBLY soutient que les provisions ont été constituées en prévision du risque d'avoir à payer une indemnité à la société Nice Broc avec laquelle elle avait signé, le 21 février 2002, un contrat de vente pour l'ensemble immobilier susmentionné ; que si la requérante relève à cet égard qu'une action en justice a été engagée au cours de l'exercice clos en 2002, il est constant que c'est elle qui a assigné la société Nice Broc devant le Tribunal de grande instance de Paris le 10 décembre 2002 ; qu'il ne résulte en revanche ni des termes du jugement du 19 septembre 2005 ni des autres éléments versés par la requérante que les conclusions reconventionnelles de la société Nice Broc ont été présentées avant la clôture de l'exercice clos en 2002 ou même avant la clôture de l'exercice clos en 2003 ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, le litige dont se prévaut la SAS ROYAL ESBLY ne peut justifier la déduction des provisions de 138 500 euros et 3 500 euros au titre des exercices clos en 2002 et 2003 ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires résultant des rectifications relatives aux charges : 33. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; S'agissant de la réintégration d'une somme de 4 875 euros au titre de l'exercice clos en 2001 : 34. Considérant que le vérificateur a réintégré au résultat imposable de la SAS ROYAL ESBLY au titre de l'exercice clos en 2001 une somme de 4 875 euros correspondant à des charges pour lesquelles aucune facture n'avait été présentée ; que si la requérante soutient qu'elle a présenté des factures devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il résulte de l'avis émis par cette dernière que ces factures, établies en 2000, avaient déjà été comptabilisées au titre de ce dernier exercice ; que dans ces conditions, et sans que la requérante soit fondée à soutenir que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aurait inversé la charge de la preuve, c'est à bon droit que le vérificateur a procédé au redressement en litige ; S'agissant de la réintégration de charges de 2 240 euros et 31 044,16 euros au titre des exercices clos en 2002 et 2003 : 35. Considérant qu'au titre de l'exercice clos en 2002, le service a réintégré des charges pour un montant total de 2 240 euros ; que la SAS ROYAL ESBLY conteste ce redressement à hauteur de 2 027 euros ; que, s'agissant de la somme de 600 euros, la requérante produit un relevé de compte établi par un office notarial mentionnant une consignation sur frais de 600 euros en date du 21 février 2002 ; que cette dépense est afférente à la promesse de vente signée le même jour entre la société Nice Broc et la SAS ROYAL ESBLY ; que, dans ces conditions, cette dernière était fondée à déduire cette charge de ses résultats imposables ; que, s'agissant de la somme de 1 000 euros, l'administration indique, sans être sérieusement contestée, qu'elle correspond au règlement du solde d'une facture du 13 juin 2001 d'un montant de 23 920 francs, dont la déduction avait déjà été admise dans sa totalité au titre de l'exercice clos en 2001 ; qu'enfin, s'agissant de frais de voyages et de déplacement pour un montant de 427 euros, la requérante ne justifie pas du bien-fondé de la déduction de cette charge en se bornant à produire un ticket de reçu de carte bancaire ; 36. Considérant qu'au titre de l'exercice clos en 2003, le service a réintégré des charges comptabilisées au compte 6226 " honoraires " pour un montant total de 31 044,16 euros ; que, s'agissant des sommes de 14 844,16 euros et 10 200 euros, la SAS ROYAL ESBLY ne produit aucun élément permettant de justifier de la déductibilité de ces charges ; que, s'agissant de la somme de 6 000 euros, la requérante produit deux factures d'un montant total de 7 050 euros HT, datées de juillet et novembre 2004 et relatives à l'établissement du bilan comptable au 31 décembre 2003 et du rapport général et spécial pour l'exercice 2003 ; que, compte tenu de leur nature, les prestations de services dont s'agit n'ont pu être achevées qu'au cours de l'exercice clos en 2004 ; que les dépenses correspondantes ne pouvaient donc être comptabilisées qu'au titre de cet exercice ; que, c'est dès lors à bon droit que la somme de 6 000 euros a été réintégrée aux résultats de l'exercice clos en 2003 ; S'agissant de la réintégration de charges de 18 044 euros et 1 304 euros au titre de l'exercice clos en 2003 : 37. Considérant, d'une part, que, pour justifier de la déduction de la charge de 18 044 euros, la SAS ROYAL ESBLY produit une facture du 13 février 2003 de la SaarLB, établie au nom de la requérante et faisant apparaître que les dépenses en cause sont relatives à des frais financiers et des frais de constitution de dossier exposés dans le cadre de l'acquisition d'un ensemble immobilier sis à Nice ; qu'il est constant que la promesse de vente relative à cet ensemble immobilier a été conclu entre la société Nice Broc et la SAS ROYAL ESBLY ; que, dans ces conditions et dès lors qu'il n'est pas contesté par l'administration que la substitution initialement envisagée entre la SCI Royal Centre et la SAS ROYAL ESBLY n'a pas été réalisée, la charge en cause incombait à la requérante et pouvait, par suite, être déduite de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2003 ; 38. Considérant, d'autre part, que s'agissant de la somme de 1 304 euros, la SAS ROYAL ESBLY soutient qu'elle correspond aux frais afférents à un déplacement professionnel à Nice ; que, toutefois, en l'absence de toute justification du caractère professionnel dudit déplacement, c'est à bon droit que cette charge a été réintégrée par le service vérificateur ; 39. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS ROYAL ESBLY est fondée à demander la déduction de charges pour un montant de 600 euros au titre de l'exercice clos en 2002 et de 18 044 euros au titre de l'exercice clos en 2003 ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires résultant des rectifications pour renonciation à recettes au titre des exercices clos en 2002 et 2003 : 40. Considérant que le vérificateur a réintégré aux résultats imposables de la SAS ROYAL ESBLY les sommes de 13 570 euros et 13 088 euros correspondant aux intérêts sur des avances consenties à la SCI Route Principale et à la SCI Royal Centre que la requérante avait omis de percevoir en estimant qu'une telle renonciation était constitutive d'un acte anormal de gestion ; que la SAS ROYAL ESBLY ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de ce redressement mais soutient, en revanche, que ces rectifications font apparaître une double imposition ; 41. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (...) / Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. " ; 42. Considérant que lorsqu'une société de capitaux qui détient une participation dans une société de personnes abandonne à sa filiale les intérêts que celle-ci lui doit sur des avances en compte courant, la réintégration par l'administration des intérêts abandonnés dans les résultats de ladite société de capitaux conduit à une double imposition qui résulte automatiquement de ce que, en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, les résultats de cette société de capitaux incluent la quote-part des résultats de la société de personnes correspondant aux droits qu'elle détient dans cette société ; 43. Considérant que cependant le ministre fait valoir que la SAS ROYAL ESBLY ne justifie pas de ce que ses résultats imposables au titre des deux exercices en cause auraient été déterminés en intégrant les résultats des SCI Route Principale et Royal Centre, ni même que ces deux sociétés de personnes n'auraient pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés alors que le service vérificateur avait relevé dans le courrier du 27 avril 2007 notifiant l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que la SCI Royal Centre ne disposait pas de la transparence fiscale ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de ces deux sociétés civiles immobilières est susceptible de faire obstacle à l'application du principe énoncé ci-dessus dès lors que, dans cette situation, ses propres résultats n'incluraient pas les résultats des sociétés de personnes ; que la seule production par la requérante de ses déclarations 2058-A mentionnant un montant global s'agissant des bénéfices réalisés par des sociétés de personnes imposables entre ses mains, ne permet pas de justifier de ce qu'elle a été effectivement imposée à raison des résultats des SCI Route Principale et Royal Centre ; que, dans ces conditions, la SAS ROYAL ESBLY n'établit pas que les rectifications en litige ont conduit à une double imposition ; que ses conclusions aux fins de compensation doivent, par suite, être rejetées ; Sur la demande de compensation présentée au titre de l'exercice clos en 2003 : 44. Considérant qu'aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition " ; qu'aux termes de l'article L. 203 du même livre : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande " ; 45. Considérant que la SAS ROYAL ESBLY soutient qu'elle a acquitté au titre de l'exercice clos en 2003 une cotisation d'impôt sur les sociétés excessive dont elle serait fondée à demander la compensation avec les impositions supplémentaires mises à sa charge ; que, toutefois, pour établir le bien-fondé de son allégation, la requérante recalcule les impositions qui devaient être mises à sa charge en faisant abstraction de certains redressements qu'elle estime injustifiés ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction, nonobstant les rectifications regardées comme injustifiées par le présent arrêt, que les impositions initialement acquittées par la SAS ROYAL ESBLY aient été excessives ; qu'il suit de là que la demande de compensation présentée par la requérante ne peut qu'être rejetée ; Sur les majorations : 46. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 %. / (...) 3. La majoration visée au 1 est portée à : / 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ; / (...) " ; 47. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 15, la SAS ROYAL ESBLY n'a pas déposé sa déclaration de résultat de l'exercice clos en 2003 dans les délais légaux et n'a pas davantage souscrit ladite déclaration dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti par la mise en demeure du 12 mai 2004 ; que les droits résultant de sa déclaration souscrite tardivement ont été en conséquence assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts ; 48. Considérant, d'une part, que le vérificateur, dans sa proposition de rectification du 27 avril 2005, a indiqué à la SAS ROYAL ESBLY qu'ayant souscrit tardivement sa déclaration de résultats, " une majoration de 40 % pour dépôt tardif est appliquée aux droits correspondants " conformément aux dispositions de l'article 1728 du code général des impôts ; que le montant des droits dus par la contribuable avant contrôle a été mentionné au stade de l'information sur les conséquences financières du contrôle ainsi que le montant de la majoration en résultant selon le vérificateur ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'assiette de cette majoration ne lui aurait pas été indiquée explicitement et qu'elle n'a pu présenter ses observations sur cette pénalité ; que la circonstance que le montant de cette pénalité indiqué par le vérificateur ait été erroné est sans incidence sur la régularité de ladite majoration ; 49. Considérant, d'autre part, que si le ministre admet que le montant de la majoration de 40 % déterminé par le vérificateur était excessive, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, par la décision du 22 août 2013 susmentionnée, prononcé le dégrèvement de la majoration qui, selon elle, a été indument perçue ; que si, par ailleurs, la SAS ROYAL ESBLY fait valoir qu'elle conteste les rectifications apportées à ses résultats de l'exercice clos en 2003, cette circonstance est sans incidence sur l'assiette de la majoration qui a été déterminée uniquement en fonction des résultats souscrits par la société elle-même et non au regard des droits supplémentaires résultant des rectifications opérées par le service ; que le présent arrêt rejetant les conclusions de la requérante tendant à la réduction de ces impositions primitives, elle n'est pas fondée à solliciter la réduction de ladite majoration ; 50. Considérant enfin que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard ", l'erreur commise par le vérificateur dans le calcul de la majoration de 40 % ne constitue pas une erreur " dans la procédure d'imposition " ; que la SAS ROYAL ESBLY ne peut, dès lors, se prévaloir des dispositions précitées du livre des procédures fiscales pour obtenir la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été infligée ; Sur la demande tendant au maintien du sursis de paiement : 51. Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 277 et suivants du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement accordé par l'administration fiscale n'a de portée que pendant la durée de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'aucune disposition légale n'a prévu une procédure de sursis de paiement pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel ; que, par suite, les conclusions de la SAS ROYAL ESBLY tendant au maintien du sursis de paiement des impositions en litige sont irrecevables ; 52. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS ROYAL ESBLY est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la réduction des bases d'imposition qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2002 et 2003 des sommes respectives de 600 euros et 18 044 euros, s'agissant des impositions et pénalités restant en litige, cette réduction n'excédant pas le quantum de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la SAS ROYAL ESBLY et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS ROYAL ESBLY relatives, d'une part, à l'amende qui lui avait été infligée au titre des exercices clos en 2002 et 2003 sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts et, d'autre part, à concurrence, en droits et pénalités, des sommes respectives de 20 086 euros et 1 060 euros aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2003. Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés assignées à la SAS ROYAL ESBLY au titre des exercices clos en 2002 et 2003 sont réduites des sommes respectives de 600 euros et 18 044 euros. Article 3 : La SAS ROYAL ESBLY est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés correspondant à la réduction des bases d'imposition mentionnées à l'article 2, ainsi que des majorations correspondantes. Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 0805604 du 22 décembre 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à la SAS ROYAL ESBLY une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS ROYAL ESBLY est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 12VE00636