Tribunal de Grande Instance de Paris, 28 avril 2011, 2011/00861

Mots clés procédure · validité du constat d'huissier · internet · identification de l'huissier · action en contrefaçon · recevabilité · qualité pour agir · titularité des droits sur la marque · validité de la marque · marque complexe · partie verbale · combinaison de mots · langue étrangère · elément dominant · caractère distinctif · caractère descriptif · partie figurative · fonction d'indication d'origine · contrefaçon de marque · imitation · nom de domaine · suppression · différence visuelle · différence phonétique · syllabe d'attaque identique · substitution · syllabe · syllabe finale · différence intellectuelle · jeu de mots · prononciation · concurrence déloyale · imitation du logo · reprise d'une idée · absence de droit privatif · banalité · usage courant · risque de confusion · imitation de la marque · fait distinct des actes argués de contrefaçon · parasitisme · libre concurrence · responsabilité · faute personnelle · responsabilité

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2011/00861
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : PASTAS PARTY
Numéros d'enregistrement : 3501445 ; 8156812
Parties : PASTAS PARTY ; D (Héloïse) / NETKREA ; ZIG N'ZAG EURL ; D (Philippe)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Avril 2011

3ème chambre 4ème section N°RG : 11/00861

DEMANDERESSES

Société PASTAS PARTY [...] 75007 PARIS

Madame Heloïse D représentée par Me Yael WOLMARK- VERSUS &VERSUS AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P404

DÉFENDEURS

Société NETKREA [...] 69006 LYON 06

Société ZIG N'ZAG EURL [...] 69150 DECINES CHARPIEU

Monsieur Philippe D représentés par Me Marie FABREGAT- Cabinet IP-LOGOS AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A03 12

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude H, Vice-Présidente Laure COMTE, Juge Rémy MONCORGE, Juge assistés de Katia CARDINALE, Greffier

DEBATS A l'audience du 11 Mars 2011 tenue publiquement

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE : Héloïse D a décidé de créer en 2007 une société ayant pour activité l’organisation de soirées et la conception d’évènements pour les célibataires et elle a déposé à l’Inpi, le 22 mai 2007 pour le compte de la société en formation Pastas party, la marque semi-figurative "Pastas Party" composée d'un dessin très simplifié de deux bustes avec le bas des visages et de la mention Pastas Party. Cette marque a été enregistrée sous le n°3 501 445 pour la publicité, l'organisation de soirées et dés services de restauration (alimentation) dans les classes 35, 41 et 45.

Elle a également déposé le 3 septembre 2009 une marque communautaire identique pour des produits et services des classes 35, 41, 43 et 45, enregistrée sous le n°8156812 et le 16 mars 2010 une marque internationale identique, pour la Suisse.

En 2010, Héloïse D et la société Pastas party ont découvert l'existence d'un site Internet www.pastasoiree.com proposant des soirées semblables aux leurs. La société Pasta party a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon en vue d obtenir la fermeture de ce site et l'interdiction de toute activité concurrente mais ses demandes ont été rejetées par une ordonnance du 12 octobre 2010, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 janvier 2011

Le 20 décembre 2010, Hélène D et la société Pastas party ont fait assigner les sociétés Netkrea et Zig n'zag ainsi que Philippe D à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de la contrefaçon de marque et de dénomination sociale, et sur celui de la concurrence déloyale et du parasitisme. Elles sollicitent : - sur le fondement de la contrefaçon ,1"interdiction de faire usage du nom de domaine pastasoiree.com ainsi que la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts,

- sur le fondement de la concurrence déloyale, l'interdiction de faire usage des slogans, vignettes, textes et images de la société Pastas parfy, d'organiser des soirées pour célibataires au tour d'un plat de pâtes le dimanche soir, et de mettre en ligne tout nouveau site au contenu similaire, la suppression du site Internet www.pastasoiree.com et la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 10 000 € à titre de dommages- intérêts,

- sur le fondement du parasitisme, l'interdiction de faire usage et la radiation du nom de domaine pastasoiree, l'interdiction d'organiser des soirées pour célibataires autour d un plat de pâtes le dimanche soir, et de mettre en ligne tout nouveau site au contenu similaire, et la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 10 000 € à titre de dommages- intérêts.

Les demanderesses forment également des demandes contre Philippe D au titre de sa responsabilité personnelle pour violation des conditions générales de la société Pasta party et elles sollicitent sa condamnation à leur payer la somme de 15 000 € à titre de dommages- intérêts.

Enfin, elles réclament la publication de la décision judiciaire, l'allocation d'une indemnité de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement.

A l'audience du 11 mars 2011, selon des conclusions signifiées le 3 mars 2011, les demanderesses ont tout d'abord conclu au rejet des demandes d'irrecevabilité de leurs pièces, de nullité et d'irrecevablité de leurs demandes soulevées par les sociétés Netkrea et Zig n'zag et Philippe D.

Sur le fond, elles exposent qu'elles sont titulaires de droits privatifs sur la marque Pastas party ayant fait l'objet d'un dépôt français, communautaire et international, laquelle marque est constituée d'une expression évocatrice qui ne se trouve pas dans le dictionnaire mais est composée de mots de deux origines étrangères distinctes. Elles s'opposent donc a la demande de nullité de Ta marque pour absence de caractère descriptif.

Les demanderesses font également valoir qu'elles sont titulaires de droits sur la dénomination sociale Pastas party. Enfin, elles invoquent les investissements qu'elles ont déployés pour promouvoir et développer leur activité et élargir son rayonnement géographique.

Elles déclarent que les défenderesses ont commis des actes de contrefaçon par imitation de leur marque et de leur dénomination sociale, en raison des similitudes visuelles, auditives et conceptuelles existant entre elles et le signe pastasoiree utilisé comme nom de domaine et de l'impression d'ensemble identique ainsi créée. Elles ajoutent que l'identité des services engendre un risque de confusion.

S'agissant de la concurrence déloyale, les demanderesses expliquent que les soirées qu'elles ont créées sont le contraire des rencontres virtuelles ou des speed dating, que celles-ci se déroulent suivant un schéma très élaboré et qu'elles ont rencontré un grand succès dans la presse. Elles ajoutent qu'elles se trouvent en situation de concurrence avec les défendeurs puisqu'elles proposent les unes et les autres des rencontres de célibataires autour d'un dîner de pâtes. Elles soutiennent que les défendeurs ont organisé la confusion entre leurs activités par la reprise d'un logo, d'un slogan, d'un concept, d'un mode opératoire de l'inscription et de l'organisation des soirées très proches des leurs.

S'agissant de la concurrence parasitaire, Héloïse D et la société Pasta party exposent que les défendeurs ont déposé un nom de domaine qui oriente vers le site www. pastasoiree.com et qui crée un risque de confusion avec leur site www.pastasparty.com et elles ajoutent que ceux-ci, par l'intermédiaire de M Ara fa" ou Mcdhi Ghao'ui. ont réserve le nom de domainepastas-party-com. Elles soutiennent que l'enregistrement du nom de domaine pastasoiree.com constitue un acte de parasitisme alors qu'au surplus le site fait largement usage des termes party et pastas et qu'il reprend le même chapîtrage, le même déroulé des questions et réponses que le leur. Elles concluent que les défendeurs tentent de se placer dans leur sillage en profitant de leurs investissements et de leur renommée. Enfin. Héloïse D et la société Pasta party invoquent la mauvaise foi des défendeurs.

Selon leurs écritures du 10 mars 2011, les défendeurs ont exposé que Philippe D et Oirdi B, respectivement gérants des sociétés Zig n'zag et Netkrea, sont spécialisés dans la création et d'exploitation de sites Internet et qu'à partir des années 2000, ils se sont orientés dans le domaine de l'événementiel et des sites de rencontre. Ils ont ainsi organisé des soirées speed dating à Lyon puis pour satisfaire la demande de leur clientèle, à partir d'août 2010, ils ont développé le site Internet www.pastasoiree.com. en cherchant à conserver une unité graphique avec leur site www.speed-dating-lvon.com.

Ils demandent tout d'abord que des pièces communiquées par les demanderesses postérieurement à l'assignation en justice soient écartées des débats. Ils soulèvent ensuite la nullité de l'assignation en justice délivrée à Philippe D en qualité de commerçant ainsi que la nullité du procès-verbal de constat du 7 septembre 2010 effectué par l'huissier de justice sans que celui-ci décline son identité et en s'introduisant dans un espace assimilable à un lieu privé.

Les défendeurs soulèvent ensuite l'irrecevabilité des demandes fondées sur les marques internationale et communautaire. Enfin, ils contestent la qualité à agir de Héloïse D qui a déposé la marque française pour le compte de la société Pastas party en cours de formation. Ils demandent également que les demanderesses régularisent leur adresse et leur siège social. Sur le fond, les défendeurs soulèvent la nullité de la marque française Pastas Party en raison de son manque de distinctivité pour des services d'organisation de soirées. Ils soutiennent en effet qu'à la date du dépôt en 2007, l'expression "pasta Darty" qui constitue l'élément dominant de la marque, était passée dans leiangage courant pour désigner une soirée autour d'un plat de pâtes et que l'élément figuratif n'était pas assez frappant pour retenir l'attention du consommateur.

Les défendeurs contestent l'existence d'une contrefaçon en raison des caractéristiques visuelles, auditives et conceptuelles de chacun des signes en présence, qui ne créent pas une même impression d'ensemble et qui empêchent tout risque de confusion. Ils ajoutent qu'ils n'utilisent pas l'expression "pastasoiree" à titre de marque mais comme nom de domaine. Ils font également valoir que compte tenu du caractère faiblement distinctif de la marque Pastas Party et du caractère très concurrentiel du marché des rencontres pour célibataires, le consommateur fait preuve d'une grande attention pour identifier l'origine des services.

Les défendeurs s'opposent ensuite aux demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme en faisant valoir que le concept des soirées pour célibataires, le dimanche soir, autour d'un plat de pâtes ne peut faire l'objet d'une appropriation. Ils ajoutent que la copie de la prestation d'autrui qui n'est pas protégée par des droits de propriété intellectuelle, est licite dès lors qu'elle n’engendre pas de risque de confusion. Or, ils soutiennent que leur logo, slogan, charte graphique ne reprennent pas les caractéristiques de ceux des demanderesses et que les foires aux questions sont un des standard dans le domaine de l'organisation des soirées. Ils ajoutent que leur déroulement est différent. Ils déclarent enfin que leur clientèle est essentiellement celle de leur activité antérieure de speed dating de telle sorte qu'il n'existe aucun détournement.

Les défendeurs contestent également l'existence d'actes de parasitisme, relevant que les faits qui leur sont reprochés à ce titre sont les mêmes que ceux invoqués au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. Ils déclarent qu'ils ont réalisé leurs propres investissements. A litre subsidiaire, ils relèvent l'absence de justification des préjudices allégués et le caractère disproportionné des demandes. Ils réclament la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION :


1/ sur la communication de nouvelles pièces :

Les demanderesses ont obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe en présentant 82 pièces. Elles ont ensuite communiqué 12 nouvelles pièces le 19 janvier 2011, alors que les défendeurs n'avaient pas encore fait connaître leurs moyens de défense. Elles ont encore communiqué de nouvelles pièces après les 1 eres conclusions des défendeurs.

Les défendeurs sollicitent le retrait des pièces communiquées le 19 janvier 2011 ainsi que des pièces communiquées postérieurement à leurs ] eres écritures mais ne répondant pas à des moyens soulevés par eux.

Selon les articles 788 et 789 du Code de procédure civile, la copie de la requête et des pièces doivent être remise au président qui autorise l'assignation à jour fixe, afin que le défendeur puisse en prendre connaissance au greffe.

En produisant des pièces nouvelles alors même que les défendeurs n'avaient pas encore conclu, Héloïse D et la société Pastas party ont violé ces dispositions destinées à faciliter l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure d'urgence. Aussi, il y a lieu d'écarter des débats les pièces 79-1 à 79-4 ainsi que les pièces 83 à 90.

Après que les défendeurs eurent fait connaître leurs moyens de défense, Héloïse D et la société Pastas party ont communiqué de nouvelles pièces.

Cette communication est régulière dans la mesure où les nouvelles pièces produites visent à répondre aux moyens et arguments des défendeurs.

En l'espèce, les défendeurs font valoir que les pièces 91, 92, 93, 95 et 96 ne répondent pas à leurs moyens de défense non plus que les pièces communiquées ultérieurement et ne figurant pas dans le bordereau de communication de pièces joint aux écritures des demanderesses du 3 mars 2011.

Il appartient aux demandeurs d'établir que les pièces qu'elles communiquent sont en relation avec les moyens soulevés par les défendeurs.

Les dernières pièces communiquées par Héloïse D et la société Pastas party ne peuvent être considérées comme répondant aux moyens des défendeurs dès lors qu'elles ne sont pas visées par des conclusions et que ni les défendeurs ni le tribunal ne peuvent savoir quels arguments en tirer alors même qu'elles sont communiquées dans le cadre d'une procédure d'urgence qui implique que les droits de la défense puissent être exercés aisément.

Ainsi les pièces 91, 92, 93, 95, 96 et suivantes seront écartées des débats.

2/ Sur la validité de l'assignation en justice :

L'assignation en justice délivrée à Philippe D précise qu'il a la qualité de commerçant alors que celui-ci déclare avoir été radié du registre du commerce en 2008.

Les défendeurs en concluent que l'assignation en justice doit être déclarée nulle en application de l'article 117 du Code de procédure civile pour avoir été délivrée à une personne qui n'existe plus.

Cependant si l'immatriculation et la radiation du registre du commerce ont des conséquences sur la personnalité morale, il n'en est pas de même s'agissant d'une personne physique dont l'existence n'est pas affectée par sa radiation du registre du commerce.

Par ailleurs selon l'article 648 du Code de procédure civile, l'acte d’huissier à signifier doit uniquement indiquer les nom et domicile du destinataire . Ainsi l'erreur commise sur la qualité de commerçant de Philippe D est indifférente, s'agissant d'une mention non nécessaire.

Il n'y a donc pas lieu de constater la nullité de l'assignation en justice délivrée à Philippe D.

En revanche les informations fournies par l'huissier de justice faisant apparaître des difficultés pour signifier des actes au domicile déclaré d Héloïse D il ya lieu de l'inviter à communiquer sa nouvelle adresse.

3/ Sur la validité du procès-verbal de constat du 7 septembre 2010 :

Le 7 septembre 2010, la société Pasta party a demandé à maître Jacky D, huissier de justice, de simuler une inscription à l'une des soirées organisées à partir du site pastasoiree.com afin de constater le processus d'inscription et les messages de confirmation adressés. L'huissier de justice s'est rendu sur le site puis après avoir consulté plusieurs pages, a procédé à son inscription sans indiquer son identité mais uniquement son adresse mail (denis.jfS.wanadpo.fr) et son numéro de téléphone portable. A la case profession, il a indiqué "sans"'.

Or les règles déontologiques imposent aux huissiers de justice de décliner leur identité et leur qualité lorsqu'ils sont dans l'exercice de leur mission.

En n'indiquant pas son identité et en dissimulant sa qualité, l'huissier de justice a gravement manqué à cette règle déontologique ce qui crée nécessairement un préjudice à l'exploitant du site en cause et affecte la régularité des opérations réalisées. Le procès-verbal doit donc être déclaré nul.

4/ Sur la recevabilité des demandes fondées sur la marque communautaire et la marque internationale :

II ne ressort pas des documents produits que la marque internationale enregistrée sous le n°8156812 vise la France; dès lors les demanderesse s sont irrecevables à s'en prévaloir dans la présente instance.

S'agissant de la marque communautaire, les défendeurs relèvent qu'il n'est pas indiqué que le tribunal de grande instance de Paris est saisi en tant que juridiction communautaire.

Néanmoins, le tribunal de grande instance de Paris est effectivement le tribunal compétent pour statuer sur les demandes en contrefaçon d'une marque communautaire et il importe peu pour la recevabilité des demandes que cela n'ait pas expressément été indiqué.

5/ Sur le défaut de qualité à agir de Héloïse D :

Les défendeurs font valoir que Héloïse D n'est pas titulaire de la marque française puisqu'elle a déposé celle-ci pour le compte de la société Pastas party en formation.

Les demanderesses répondent que Héloïse D a déposé la marque en son nom propre avant de créer la société Pasta party et qu'elle l'a conservé en concédant à la société une licence "implicite".

Il n'a pas été produit de certificat d'enregistrement de la marque avec la mention des différents transferts de droits, mais uniquement une demande d'enregistrement non enregistrée et un extrait du site Internet de l'Inpi.

Ces deux documents ne sont pas de nature à établir les droits de propriété de Héloïse D sur la marque qu'elle revendique et en l'absence de production du certificat d'enregistrement, celle-ci sera déclarée irrecevable a agir faute d'avoir valablement justifié de ses droits sur la marque française Pastas Party.

Il y a lieu de constater que les défendeurs ne contestent pas la recevabilité à agir de la société Pastas party

6/ Sur la validité de la marque française Pastas Party :

Les défendeurs contestent la validité de la marque française en raison de l'absence de caractère distinctif. Selon l'article L711-2 du Code propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui dans le langage courant ou professionnel sont la dénomination nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service.

Les défendeurs versent aux débats de nombreuses pièces en vue d'établir que l'expression "pasta party" est, depuis de nombreuses années, utilisée pour désigner des soirées organisées autour d'un plat de pâtes. Ainsi, à titre d'exemple : . pièce 4-1 : le 22 mai 1997, le magasin Shopi de Monech organise "une pasta party" réunissant 800 personnes pour fêter l'anniversaire de son ouverture, . pièce 4-2 : " Pour remplir les stocks de glycogène de façon à ne pas prendre le mur sur votre premier DO, la "pasta party" de la veille au soir est notoirement insuffisante", . pièce 4-4 : "le temps de deux concerts de Laure P les 22 et 23 mars 2005 au Zénith à Paris, Barilla invite tous les fans à goûter aux plaisirs culinaires de l'Italie lors d'une "pasta party" géante. . pièce 4-6 : Barilla continue de jouer une stratégie pâtes et sauces avec l'opération "pasta party"...En avril nous avons obtenu une part de marché record pendant une opération pasta party chez Carrefour" (article du 2/10/2006) . pièce 4-7 : Rando-raid SFR du 15 avril 2006 "le must : soirée pasta party et stand massages pour tous les participants"

II apparaît ainsi que bien avant 2007, l'expression "pasta party" était connue et employée pour désigner des soirées autour d'un plat de pâtes. Dès lors il y a lieu d admettre que l'expression présente un caractère descriptif pour les services d'organisation de soirées.

L'élément verbal est l'élément dominant de la marque; néanmoins, l'élément figuratif qui est constitué du dessin très épuré d un couple portant des boucles d'oreille et un noeud papillon en forme de pâtes, présente en soi un caractère distinctif dès lors qu’il fait preuve d'une certaine originalité et qu'il est très visible en raison de la taille du dessin dans l'ensemble que constitue la marque. Aussi le consommateur ne se contentera pas d'appréhender l'élément verbal mais retiendra également l'élément visuel pour identifier les services qui lui sont proposés.

Aussi il y a lieu d'admettre que la marque prise en son intégralité présente un caractère distinctif à raison du dessin qui en fait partie et qui même s'il apparaît accessoire par rapport à l'élément verbal, présente un ensemble de qualités qui permettent à la marque d'assurer sa fonction d'identification.

II n'y a donc pas lieu d'annuler l'enregistrement de la marque française Pastas Party.

7/Sur la contrefaçon de la marque Pastas Party :

La contrefaçon est constituée sur le fondement de l'article 1.713-3 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu'il existe entre les signes en présence un risque de confusion qui doit être apprécié globalement, en tenant compte de l'impression d'ensemble dégagée par les similitudes visuelles, phoniques et conceptuelles au travers de leurs éléments distinctifs et dominants.

Les défendeurs utilisent le nom de domaine www.pastasoiree.com à titre d'adresse pour un site Internet proposant à des célibataires des soirées le dimanche soir, autour d'un plat de pâtes. Il convient donc de comparer la marque Pastas Party telle que déposée et le nom de domaine pastasoiree tant sur le plan visuel, phonétique et conceptuel : Au plan visuel, le nom de domaine est uniquement constitué d'un élément verbal alors que la marque trouve sa distinctivité dans un dessin qui n'est pas reproduit par le signe litigieux.

Au plan phonétique les deux expressions ont les deux mêmes syllabes d'attaque mais se distinguent par les deux syllabes qui suivent et qui sont totalement différentes.

Au plan conceptuel, le nom de domaine pastasoiree repose sur un jeu de mot "passe ta soirée", ainsi l'association des deux syllabes "pasta" commune aux deux expressions, est comprise différemment et le consommateur ne percevra pas de la même façon Pasta party qui met l'accent sur les pâtes et le nom de domaine pastasoiree qui renvoie plus à l'idée de divertissement.

Il ressort de ces éléments que même si les deux expressions ont pour objet de proposer des services identiques, l'impression d'ensemble créée par les signes en présence n'est pas suffisamment proche pour engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

La contrefaçon de la marque Pastas Party n'est donc pas constituée.

Il convient par ailleurs de relever qu'un nom de domaine et une dénomination sociale ne sont pas des signes protégés par le droit de la propriété intellectuelle de telle sorte que leur éventuelle imitation n'est pas susceptible de constituer une contrefaçon.

Les demandes fondées sur la contrefaçon de marque, nom de domaine.ou dénomination sociale doivent donc être rejetées^

8/ Sur la concurrence déloyale et le parasitisme :

Héloïse D et la société Pasta party reprochent aux défendeurs de leur avoir emprunté un ensemble de signes, slogans, idées, modes opératoires, conditions de ventes, énumérés dans un tableau figurant pages 20 à 23 de leurs écritures et d'avoir ainsi créé un risque de confusion entre les services des deux entreprises.

S'agissant des logos, celui des demanderesses est constitué d'un panonceau portant la marque Pastas Party alors que celui des défendeurs est un simple bandeau bleu portant la mention Pasta soirée avec une pâte genre farfale au lieu d'un point sur le i. Néanmoins ce dessin est différent de celui de la marque et les demandeurs ne peuvent s'approprier un monopole sur le dessin d'une pâte alors surtout que le recours à un tel dessin pour illustrer l'idée d'un dîner de pâtes est extrêmement banal.

S'agissant du concept consistant en l'organisation d'une soirée le dimanche soir pour faciliter la rencontre de célibataires autour d'un repas de pâtes, il ne peut non plus faire l'objet d'une appropriation. Ainsi que l'a rappelé la cour d'appel de Lyon, le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence fautif car le principe est qu'une prestation qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduite.

S'agissant du mode opératoire des inscriptions, il reprend des pratiques répandues et la mise en place d'un système quasiment identique n'est pas susceptible d'être fautive.

L'organisation des rencontres et le déroulement des soirées (soirée le dimanche soir à 19h30 avec un accueil par un organisateur et placement à table selon des plans préétablis) reposent sur des scénarios très simples et sont la simple mise en place du concept. La forme de ces rencontres n'est pas suffisamment élaborées et originales pour que la reprise par un tiers d'un processus semblable puisse être considérée comme fautive. Les foires aux questions (FAQ) sont des pratiques courantes sur les sites Internet, les questions et réponses sont banales : l'identité- partielle- est la conséquence normale de l'identité des problèmes que les internautes rencontrent pour ce type de site.

Ainsi les éléments revendiqués par les demanderesses sont usuels et leur banalité exclut qu'ils puissent être perçus par le consommateur comme étant propres à un site de telle sorte que les ressemblances ou les identités ne donneront pas lieu à un risque de confusion.

Ainsi que la relevé la cour d'appel de Lyon, les mails versées aux débats ne remplissent pas les conditions nécessaires pour pouvoir constituer des preuves certaines et suffisantes du risque de confusion allégué.

Ainsi aucun acte de concurrence déloyale ne peut être retenu à rencontre des défendeurs.

Héloïse D et la société Pastaparty reprochent également aux défendeurs des actes de parasitisme mais ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, le jeu de la libre concurrence permet aux acteurs économiques de développer les mêmes concepts que leurs concurrents et cette reprise ne suffît pas à caractériser le parasitisme.

Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que les défendeurs aient repris des éléments qui seraient spécifiques aux demanderesses et qu'ils se seraient ainsi approprié leur travail et leurs investissements.

Par ailleurs il n'a pas été retenu de ressemblance suffisante entre la marque et le nom de domaine pour que ce dernier puisse être considéré comme fautif.

Enfin il convient de rappeler que les demanderesses ne peuvent utilement invoquer ni le procès-verbal de constat du 9 septembre 2010 qui a été annulé ni le procès- verbal du 15 décembre 2010 qui n'a pas été valablement communiqué.

Ainsi, les demanderesses qui n'invoquent pas de fait distincts de ceux déjà examinés au titre de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale ne rapportent pas la preuve d'actes de parasitisme.

9/ Sur la responsabilité personnelle de Philippe D :

Les demanderesses lui reprochent de s'être inscrit sur leur site, ce qui lui a permis d'analyser les déroulements des soirées pour ensuite proposer un site internet avec le même positionnement.

Néanmoins dès lors qu'aucun acte fautif de concurrence délovale ou parasitaire n'a été retenu à rencontre des défendeurs, la seule exploration du site pastasparty ne suffit pas à caractériser une faute susceptible d'engager la responsabilité personnelle de l'intéressé.

La nature de la décision ne rend pas nécessaire son exécution provisoire.

Il sera alloué aux défendeurs la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

:

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en 1 er ressort,

Ecarte des débats les pièces 79-1 à 49-4, 83 à 93, 95, 96 et suivantes des demanderesses, Rejette la demande tendant à l'annulation de l'assignation délivrée à Philippe D.

Invite Héloïse D à communiquer sa nouvelle adresse aux défendeurs.

Prononce l'annulation du procès-verbal de constat de maître Jacky D du 7 septembre 2010,

Déclare les demanderesses irrecevables à agir en contrefaçon de la marque internationale Pasta Party,

Déclare les demanderesses recevables à agir sur le fondement de la marque communautaire Pasta Party,

Déclare Héloïse D irrecevable à agir sur le fondement de la marque française Pasta Party,

Rejette la demande en annulation de l'enregistrement de la marque française semi-figurative Pastas Party,

Rejette les demandes fondées sur la contrefaçon de la marque, du nom de domaine de la dénomination sociale Pastas Party,

Rejette les demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme,

Rejette les demandes fondées sur la responsabilité personnelle de Philippe D,

Condamne Héloïse D et la société Pasta party à payer aux sociétés Netkrea et Zig n'zag et à Philippe D ensemble la somme de 10 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne in solidum Héloïse D et la société Pasta party aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me F, selon les règles de l'article 699 du Code de procédure civile.