Tribunal administratif de Grenoble, 11 juin 2024, 2207493

Mots clés
recours • requête • rapport • résidence • emploi • prestataire • rejet • requis • serment • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2207493
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SCP CDMF AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022 et régularisée le 2 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Medina, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale du 15 septembre 2022 lui accordant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en la classant en GIR3. Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'eu égard à sa pathologie et son handicap, elle peut être placée dans le groupe GIR2. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le département de la Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. M. A a présenté son rapport au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B a sollicité le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 15 septembre 2022, le président du conseil départemental de la Savoie lui a accordé le bénéfice de cette prestation en évaluant sa perte d'autonomie de façon à la classer en GIR3 et en évaluant le plan mensuel d'aide à 272,50 euros. Mme B a contesté cette décision par un recours préalable exercé en application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles lequel a été rejeté par l'administration le 8 novembre 2022. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme contestant cette dernière décision. 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 3. Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Selon l'article R. 232-3 de ce code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-4 du même code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 4. Aux termes de l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du service d'aide à domicile () en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent () ". Aux termes de l'article R. 232-9 du même code : " Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ". 5. Aux termes de l'annexe 2-1 à ce code : " () Les groupes iso-ressources, qui déterminent des besoins en soins de base, sont calculés à partir des huit premières variables d'activités corporelles et mentales (variables dites discriminantes) énumérées dans la grille AGGIR, les deux dernières évaluant l'isolement et le confinement d'une personne à son domicile. Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : () - Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d'une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées (les " grabataires lucides ") et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aides répétitives de jour comme de nuit ; d'autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les " déments perturbateurs ") ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n'effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles. - Le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. Elles n'assurent pas majoritairement leur hygiène de l'élimination tant fécale qu'urinaire ". 6. Aux termes de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ". 7. En l'espèce, Mme B conteste l'évaluation faite par le département de la Savoie de son degré d'autonomie et soutient qu'elle doit être classée dans le groupe GIR2 et non GIR3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 232-20 que lorsque le tribunal est saisi d'une contestation d'une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie qui porte sur le degré d'autonomie, il lui appartient de désigner un expert afin qu'il soit procédé à une telle évaluation. Par conséquent, il convient de recueillir l'avis d'un médecin expert en ordonnant une expertise médicale et de fixer ainsi la mission de cet expert comme il est dit aux articles 1 et 2 ci-après du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de Mme B, un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, sera désigné en qualité d'expert et aura pour mission : 1°) de se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, administratifs ou médicaux, relatifs à la perte d'autonomie de Mme B dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, utiles à la solution du litige ; 2°) d'examiner Mme B et de décrire sa perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, et de se prononcer s'il y a lieu de classer Mme B dans le groupe iso-ressources (GIR) 3, 2 ou 1. Article 2 : Après avoir prêté serment, le médecin expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et par l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans un délai de trois mois, sous forme électronique avec l'accord des parties. Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative. Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au département de la Savoie. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. Le président, J-P. ALa greffière, L. BOURECHAK La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.