Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-41.847

Mots clés
contrat • société • pourvoi • prud'hommes • préjudice • rapport • règlement • résiliation • salaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 novembre 1999
Cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B)
13 décembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-41.847
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), 13 décembre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007405950
  • Identifiant Judilibre :61372361cd5801467740905f
  • Rapporteur : M. Brissier
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit de la société Maisons Lara, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Maisons Lara, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1984, en qualité d'agent technico-commercial par la société Maisons Lara ; que le contrat de travail a été rompu le 25 février 1985 ; que M. X... a été mis en arrêt de longue maladie à compter du 1er novembre 1985 ; que le contrat de prévoyance souscrit par l'employeur auprès de la CBTP, auquel M. X... avait adhéré, prévoyait, aux termes de l'article 26 de son règlement, que "lorsqu'un participant doit interrompre totalement l'exercice de ses fonctions à la suite d'une maladie et qu'à l'expiration d'un délai de 90 jours, cette incapacité totale subsiste, il reçoit une indemnité journalière à partir du 91ème jour d'arrêt et au plus tard jusqu'au 1095ème jour qui suit l'interruption du travail. Lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie, le montant de l'indemnité complète le montant de base de celle versée par la sécurité sociale à concurrence de 85 % de la 365ème partie du salaire" ; que l'employeur a résilié le contrat à compter du 31 décembre 1984 et a souscrit à effet du 1er janvier 1985 auprès des AGF un nouveau contrat de prévoyance ne comportant pas l'allocation d'une telle indemnité ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité "pour perte du contrat de prévoyance" souscrit auprès de la CBTP ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 1995) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que l'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocables à son égard les stipulations insérées en sa faveur dans ledit contrat qui ne peut être supprimé ou modifié sans son consentement ; qu'en énonçant que la société Maisons Lara avait régulièrement pu résilier le contrat de régime de prévoyance souscrit auprès de la CBTP à effet au 31 décembre 1984 et souscrit auprès du AGP un autre contrat de régime prévoyance à effet au 1er janvier 1985, sans constater que M. X..., adhérent au régime initial, avait donné son consentement à ce changement de contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances ;

Mais attendu

que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en application de la disposition précitée du contrat de prévoyance souscrit auprès de la CBTP, les indemnités journalières pour maladie de longue durée n'étaient dues que si cette dernière était survenue pendant l'exécution du contrat de travail et, d'autre part, que la maladie de longue durée, dont M. X... était atteint, était survenue le 1er novembre 1985 postérieurement à la rupture de son contrat de travail intervenue le 25 février 1985, de sorte que l'absence de consentement alléguée du salarié à la résiliation du contrat de prévoyance ne lui a causé aucun préjudice puisqu'il n'avait droit à une telle indemnité que pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.