Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2011, 2008/22310

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • recevabilité • titularité des droits sur la marque • validité de la marque • caractère distinctif • désignation nécessaire • caractère évocateur • caractère arbitraire • contrefaçon de marque • reproduction • offre en vente • apposition • etiquette • conditionnement • relations d'affaires • dépassement des limites du contrat • contrat de licence • écoulement des stocks • préjudice • atteinte à l¿image de marque • atteinte à la valeur patrimoniale de la marque • atteinte au pouvoir attractif

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2008/22310
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LE PETRIN RIBEIROU L'AUTRE PAIN... L'AUTRE BOULANGER ; SEGUY - LE PETRIN RIBEIROU
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL35
  • Numéros d'enregistrement : 93458515 . 97705214
  • Parties : AU PETRIN BRIARD SARL / S (Karine)

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 26 JANVIER 2011 Pôle 5 - Chambre 4 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22310 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2008 Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 06/04899 APPELANTE S.A.R.L. AU PETRIN BRIARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour Cde Me JEAN Christophe, avocat au barreau de PARIS - toque W12 INTIMES Madame Karine S représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués Är assistée de Me DELMONTE Christophe, avocat au barreau de TOULON plaidant pour la SCP INGLESE-MORIN, avocats Monsieur Philiipe S représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour plaidant pour la SCP INGLESE-MORIN, avocats COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 décembre 2010 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.ROCHE, président de chambre, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : -M.LE FEVRE, président de chambre, président -M.ROCHE, président de chambre -M.VERT, conseiller Greffier lors des débats : Mme CHOLLET ARRET -contradictoire -prononcé publiquement par M. LE FEVRE, président -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. LE FEVRE, président et Mme CHOLLET, greffier. LA COUR, Vu le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal de commerce de MELUN a :• déclaré les consorts S recevables en leur action en contrefaçon,• déclaré la société DS et la société HFS irrecevables à agir en contrefaçon, • rejeté l'exceS de nullité des marques LE PETRIN RIBEIROU appartenant aux consorts S et déposées en FRANCE, le 5 mars 1993, sous le numéro 931458515 et, le 17 novembre 1997, sous le numéro 971705214,• dit qu'en maintenant deux enseignes comportant la dénomination LE PETRIN RIBEIROU à proximité de la boulangerie qu'elle exploite, en faisant usage pour désigner des pains destinés à la vente puis pour les emballer d'étiquettes et de sachets comportant cette même dénomination, la société AU PETRIN BRIARD avait violé les dispositions des articles L713-2 S16-10b du Code de la propriété industrielle et porté atteinte aux droits des consorts S sur les marques susmentionnées,• fait interdiction à la société AU PETRIN BRIARD de poursuivre l'usage du terme RIBEIROU seul ou associé aux éléments phonétiques ou graphiques de la marque 931458515 pour désigner son commerce de boulangerie ou sa production et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée après la signification de la présente décision,• condamné la société AU PETRIN BRIARD à payer aux consorts S la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, • ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,• condamné la société AU PETRIN BRIARD à payer aux consorts S la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’appel interjeté par la société AU PETRIN BRIARD et ses conclusions du 23 novembre 2010 tendant à faire•• infirmer le jugement, • dire les consorts S irrecevables en leur action,• constater, à titre subsidiaire, que les deux marques susmentionnées neconstituent pas des signes distinctifs protégeables et faire droit, enconséquence, à l'exception de nullité des deux marques qu'elle a formée,• constater, à titre plus subsidiaire, qu'elle n'a pasS usage des marques LEPETRIN RIBEIROU de mauvaise foi, qu'elle a cessé d'en faire usage àcompter du mois de janvier 2007 et que les consorts S n'ont, en tout étatde cause, subi aucun préjudice,• débouter en conséquence ces derniers de leurs demandes,• à titre infiniment subsidiaire, réduire à 1 euro ou à de plus justes proportionsles dommages et intérêts éventuellement octroyés, • condamner solidairement les consorts S aux dépens ainsi qu'auversement de la somme de 5 000 euros au titre des frais hors dépens ; Vu les conclusions présentées le 22 octobre 2010 par Mme et M. S ainsi que par les sociétés DS et HFS et tendant à faire réformer le jugement quant au quantum des condamnations et condamner la société AU PETRIN BRIARD à payer la somme de 100 000 euros pour l'utilisation frauduleuse de la marque et de l'enseigne PETRIN RIBEIROU, outre celle de 5 000 euros au titre des frais hors dépens

; Considérant

qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : Mme Karine S et M. Philippe S sont propriétaires de deux marques : la première comportant les termes 'LE PETRIN RIBEIROU' et 'SEGUY' sous forme semi-figurative et déposée le 5 mars 1993 sous le numéro n°931458515 dans les classes 29, 30 et 35 désignant notamment les pains, la seconde comprenant les termes 'AU PETRIN RIBEIROU' et 'L'AUTRE PAIN... L'AUTRE BOULANGER' également sous forme semi-figurative et déposée le 17 novembre 1997 sous le numéro n°971705214 dans les mêmes classes que la précédente. Les marques sont exploitées par la société HFS qui a concédé à la société DAS, dont la nouvelle dénomination sociale est DS, une sous-licence non exclusive desdites marques. Par ailleurs, et par un contrats en dates des 30 octobre et 18 novembre 1998, la société DS a concédé à la société AU PETRIN BRIARD une sous-licence d'exploitation de la marque LE PETRIN RIBEIROU. C'est ainsi qu'en exécution de ce contrat, la société AU PETRIN BRIARD avait fait installer un totem le long de la route départementale 19 et une enseigne sur le fronton du commerce qu'elle exploitait sur lequel figuraient les termes 'LE PETRIN RIBEIROU'. Ce contrat a pris fin à l'initiative du concédant le 25 janvier 2006 après que celui-ci ait notifié à la société AU PETRIN BRIARD, le 20 juillet 2005, son intention de ne pas le renouveler à son échéance. Ladite lettre précisait également que la société AU PETRIN BRIARD devait se conformer à l'article 12 dudit contrat qui prévoyait qu'en cas de cessation du contrat l'exploitant était tenu 'd'une obligation de non exploitation de la marque et du savoir faire concédés en quelque lieu et selon quelques modalités que ce soit', soit en l'espèce à compter du 25 janvier 2006. Cette obligation a été rappelée par la société DS à la société AU PETRIN BRIARD par un courrier recommandé en date du 20 janvier 2006. Les intimés ont cependant constaté par la suite que l'appelante continuait à utiliser les signes distinctifs de la marque LE PETRIN RIBEIROU et ont été autorisés, par ordonnance en date du 9 août 2006, à établir un procès verbal de saisie contrefaçon qui a été dressé le 27 septembre 2006. </pS C'est dans ces conditions que, par acte en date du 12 octobre 2006, Madame Karine S, Monsieur Philippe S, la société DS ainsi que la société HFS ont fait assigner la société AU PETRIN BRIARD devant le Tribunal de Grande Instance de MELUN sur le fondement des articles 716-10b et L713-2 du Code de la propriété intellectuelle aux fins de voir reconnaître la responsabilité de la société AU PETRIN BRIARD pour contrefaçon et la voir condamnée, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, à cesser immédiatement toute utilisation des marques protégées et à payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, les sociétés DS et HFS ne sont pas en cause d’appel. La Cour n’est donc pas saisie d’une conteSon de l’irrecevabilité de leur action Sur la recevabilité de l'actionSgée par les consorts S : Considérant, que si l'appelante soutient à nouveau que les consorts S ne justifieraient pas de leur droit sur les marques dont la contrefaçon est alléguée, il ressort de l'examen des pièces du dossier que les intimés dont s'agit produisent : -la demande d'inscription au registre national des marques du signe enregistré sous le numéro n°93458515, la publication de son enregis trement audit registre et le certificat de renouvellement de ladite marque portant mention de sa publication, -la publication de leur marque n°97705214 au regist re national des marques, étant relevé que cette formalité n'intervient aux termes de l'article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle qu'une fois le signe enregistré ; que les intéressés justifient ainsi de la titularité des droits qu'ils revendiquent et, par là-même, de la recevabilité de leur action ; Sur la validité des marques en cause : Considérant que si la société AU PETRIN BRIARD excipe de 'l'absence de caractère distinctif' desdites marques, lesquelles ne seraient donc ni 'protégeables' ni 'protégées' et si l'article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : 'Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle', il convient de rappeler que l'article L711-2 dudit Code définit la marque comme le signe susceptible de représentation graphique propre à distinguer un produit ou un service ; qu'en l'espèce, les marques en cause comprennent l'une et l'autre la dénomination LE PETRIN RIBEIROU avec pour l'une, l'adjonction du nom SEGUY inscrit dans un losange (93458515) et pour l'autre, le dessin d'une miche de pain et l'indication de 'l'autre pain, l'autre boulanger' (977005214) ; que le terme RIBEIROU (mot occitan qui signifierait riverain) n'est ni obligé ni habituel pour désigner les produits visés au dépôt dont le pain et est donc arbitraire à l'égard de ce produit ; qu'il n'est nullement évocateur de l'activité de boulangerie et peut donc constituer seul ou associé à d'autres éléments phonétiques ou graphiques un marque valable au sens de l'article 711-2 susmentionné ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter le moyen avancé par l'appelante et tiré de l'absence de validité des marques litigieuses ; Sur les actes de contrefaçon : Considérant que l'article L713-2 du Code de la propriété industrielle interdit, sauf accord du propriétaire, la reproduction d'une marque ainsi que son usage pour des produits et services identiques à ceux désignés par l’enregistrement ; que l’article L716-lOb interdit également de proposer à la vente des marchandises sous une marque contrefaite Considérant que le procès-verbal de constat établi par la SCP ALMOUZNI-DUPON les 27 et 30 juin 2006 décrit la présence d'un totem annonçant le commerce exploité par la société AU PETRIN BRIARD et portant la mention LE PETRIN RIBEIROU, l'existence de cette même dénomination sur la façade du magasin et enfin l'usage d'étiquettes portant la mention RIBEIROU pour désigner les pains vendus de même que la présence de pochettes en papier pour les emballer, ces sacs portant d'un côté l'indication, 'LE PETRIN RIBEIROU, L'autre pain, l'autre savoir faire' et de l'autre 'LE PETRIN RIBEIROU votre artisan boulanger' ; que le procès-verbal de saisie contrefaçon du 27 septembre 2006 procède aux mêmes constatations ; Considérant que le maintien de l'enseigne comportant la reproduction des signes protégés et l'emploi d'étiquettes et d'emballages avec lesdits signes constituent une violation des articles susmentionnés, laquelle eut lieu du 25 janvier 2006 (date d'expiration de la licence dénoncée le 20 juillet précédent) au mois de février 2007, soit pendant la période de protection des deux marques ; que si la société AU PETRIN BRIARD, tout en reconnaissant n'avoir pu 'procéder au changement du totem et de l'enseigne avant le mois de février 2007" et, par suite , la matérialité des faits ci-dessus exposés, soutient que le délai qui lui a été laissé pour modifier son enseigne et ses stocks était insuffisant, il échet de rappeler que tant la loi que la convention signée les 30 octobre et 18 novembre 1998 lui interdisaient toute exploitation des signes concédés après l'expiration de la concession ; qu'en outre, la durée du préavis conventionnel (six mois) était largement suffisant pour lui permettre de retirer les enseignes et renouveler son stock d'emballages et d'étiquettes ; Sur les conséquences des actes de contrefaçon et les mesures de réparation : Considérant que lesdits actSesquels se sont déroulés pendant plus d'une année, ont porté directement atteinte tant à la propriété qu'à la valeur des marques contrefaites dont ils ont amoindri le pouvoir distinctif et attractif intrinsèque ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi de ce chef comme l'a justement fait le Tribunal à la somme de 20 000 euros que la société AU PETRIN BRIARD devra régler aux consorts S ; que s'y ajoutera la mesure d'interdiction sous astreinte prononcée par les Premiers juges ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il convient de confirmer le jugement déféré et de débouter les parties du surplus de leurs conclusions respectives ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant que l'équité commande, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société AU PETRIN BRIARD à verser aux consorts S la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris. Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives.
Note...

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