Cour de cassation, Première chambre civile, 10 janvier 1995, 92-16.844

Mots clés
remboursement • sûretés • renonciation • principal • prêt • pourvoi • qualités • syndic • subrogation • rapport • règlement • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 janvier 1995
Cour d'appel de Rennes (2e chambre)
11 décembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-16.844
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (2e chambre), 11 décembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007246455
  • Identifiant Judilibre :61372254cd580146773fc122
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE
  • Avocat général : M. Lesec
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph A..., 2 / M. Jean-Paul A..., demeurant tous deux Le X... Robert à Saint-Nicolas-du-Tertre (Morbihan), 3 / Mme Marcelle A..., née B..., demeurant La Noe Y..., Les Fougerets (Morbihan), 4 / M. Michel A..., demeurant Ker Amiot à Naizin (Morbihan), 5 / M. Yannick A..., demeurant La Noé Y..., Les Fougerets (Morbihan), 6 / M. Roger B..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ... (Morbihan), 2 / M. Pierre C..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens du GAEC Robert Z..., demeurant ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A... et de M. B..., de Me Le Prado, avocat de la CRCAM du Morbihan, de Me Copper-Royer, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M. C..., syndic de la liquidation des biens du groupement agricole d'exploitation en commun Robert Z..., celui-ci n'étant concerné par aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan (CRCAM), a consenti plusieurs prêts à divers membres d'une même famille, pour leur permettre de procéder à des investissements agricoles ; qu'elle a ainsi accordé aux époux Yannick A... et Marcelle B..., au cours des années 1975 à 1978, quatre prêts d'un montant respectif de 120 000 francs, 43 000 francs, 74 500 francs et 96 500 francs ; que Joseph A... s'est porté caution pour garantir le remboursement du premier de ces prêts ; que Jean-Paul A... et Roger B... se sont portés cautions pour garantir le remboursement des deux derniers ; que la CRCAM a également consenti à Jean-Paul A..., en 1978, trois prêts d'un montant respectif de 85 000 francs, 110 500 francs et 31 200 francs ; que Yannick et Michel A... se sont portés cautions pour garantir le remboursement du premier ; que Yannick A... s'est porté caution pour garantir le remboursement du deuxième ; que les engagements souscrits par les cautions comportent tous une mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme ... francs", le chiffre porté dans chacune de ces mentions étant celui du montant, en principal, du prêt correspondant ; que la CRCAM a, en outre, accordé en 1980 au Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Robert Z..., constitué en 1976 par Yannick et Jean-Paul A..., une ouverture de crédit de 60 000 francs en compte courant ; que Yannick et Jean-Paul A... ainsi que Roger B... se sont portés cautions solidaires pour garantir le remboursement de la somme de 60 000 francs, plus les intérêts et accessoires ; que tous les engagements de caution précités comportent une clause de renonciation au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; Qu'après admission le 1er août 1985 du GAEC Robert Z..., au bénéfice d'un règlement judiciaire, qui a été ultérieurement converti en liquidation des biens, la CRCAM a produit au passif de cette procédure collective et a assigné les consorts A... et B... en paiement des sommes restant dues au titre des divers prêts ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Joseph, Jean-Paul et Michel A..., les époux Yannick et Marcelle A..., et Roger B... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la CRCAM diverses sommes en qualité de cautions, soit les uns des autres, soit du GAEC Robert Z..., alors, selon le moyen, que d'une part, en se bornant à affirmer "qu'il n'apparaît pas que (les cautions) aient été victimes des agissements du prêteur, lequel s'il n'a pas inscrit ou s'il a laissé périmer les sûretés, n'a pas agi en fraude à leurs droits ou avec l'intention de nuire ; que les sûretés n'ont été stipulées sans équivoque qu'au bénéfice du prêteur, qui pouvait, ainsi, n'y pas donner suite, sauf abus non établi par les productions", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants, 1382 et suivants et 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clause de renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ne revêtait pas un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions, par lesquelles ils soutenaient que la stipulation d'une renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil s'analysait en une clause de non-responsabilité du prêteur, clause dont la CRCAM ne pouvait se prévaloir en raison des fautes lourdes par elle commises pour avoir laissé se périmer ou négliger d'inscrire des sûretés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que, réfutant la thèse des consorts A... et B..., qui prétendaient que l'article 49 de la loi du 1er mars 1984 complétant l'article 2037 du Code civil a réputé non écrite la clause aux termes de laquelle la caution s'interdit de se prévaloir de l'impossibilité d'obtenir, par le fait du créancier, subrogation dans les garanties dont ce dernier disposait, la cour d'appel a rappelé, à bon droit, que l'article 2037 du Code civil, tel que modifié par l'article 49 de la loi précité, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce les cautions avaient renoncé, dans leurs engagements donnés chacun à la même date que celle du prêt corespondant, au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, elle a souverainement apprécié la commune intention des parties en retenant que les cautions avaient manifesté leur volonté de ne pas subordonner leur consentement à l'existence des garanties qu'aurait pu prendre le créancier et en relevant que les garanties n'avaient été stipulées sans équivoque qu'au seul bénéfice de ce dernier ; qu'ayant ensuite constaté l'existence de "cautionnements croisés" et celle de "relations de parenté entre les cautions et Jean-Paul et Yannick A..., seuls associés dans le GAEC, bénéficiaire de la non-inscription ou péremption des sûretés", elle a pu en déduire que si la CRCAM avait négligé d'inscrire ou laissé se périmer des sûretés, elle n'avait cependant commis à l'égard des cautions ni fraude, ni faute intentionnelle dans le but de leur nuire ; qu'en conséquence de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, a pu estimer que la clause de renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ne revêtait pas un caractère abusif et décider que la CRCAM n'avait pas eu un comportement fautif de nature à l'empêcher de se prévaloir de cette clause ; D'où il suit qu'en ses trois premières branches, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la quatrième branche :

Vu

les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les cautions au paiement des intérêts conventionnels des sommes restant dues en principal sur ceux des prêts consentis aux époux Yannick et Marcelle A... et à Jean-Paul A..., dont elles avaient garanti le remboursement, l'arrêt énonce : "les engagements de caution ont été limités dans les actes, non au principal du capital prêté, mais à une somme égale à ce capital, de sorte que si ces engagements ne peuvent dépasser la limite ainsi convenue, en revanche, le montant de tout ce qui est dû par les débiteurs principaux au titre de chacun de ces prêts est couvert par les cautions, dans la limite de l'engagement de chacune" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mentions manuscrites figurant sur les engagements de caution ne portaient d'autre indication que le montant d'une somme correspondant au principal du prêt et ne contenaient aucune énonciation relative aux intérêts ni à leur taux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné, en leur qualité de cautions, d'une part, Joseph A..., Jean-Paul A... et Roger B... au paiement d'intérêts conventionnels au titre de prêts consentis aux époux Yannick et Marcelle A... et, d'autre part, Yannick A... et Michel A... au paiement d'intérêts conventionnels au titre de prêts consentis à Jean-Paul A..., l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Laisse les dépens concernant M. C... ès qualités, mis hors de cause, à la charge des demandeurs ; Laisse, pour le surplus, à chaque partie, la charge de ses propres dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.