Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 2009, 07-11.259

Mots clés
société • terme • chèque • qualités • préjudice • procuration • restitution • bourse • mandat • produits • redressement • remise • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 janvier 2009
Cour d'appel de Paris
28 novembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-11.259
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:CO00047
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020184655
  • Identifiant Judilibre :613726f6cd58014677429754
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard
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Résumé

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Texte intégral

Sur le second moyen

:

Vu

l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que par jugements des 3 février et 21 juillet 1994, la société Luc Terme (la société), commissionnaire agréé auprès de la bourse de Paris, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que M. Z... a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'il avait déclarée et qui avait été contestée ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et admettre au passif de la société la créance pour un montant de 92 993,30 euros, l'arrêt, qui relève que M. Z... a été démarché par une personne qui travaillait en liaison avec M. A... pour le compte de la société, retient que M. Z... a établi un chèque d'un certain montant à l'ordre de "Luc Terme" qui a été débité tandis que trois autres versements ont été effectués au moyen de trois chèques tirés par Mme B..., concubine de M. Z..., et établis à l'ordre de la société, celle-ci ayant attesté avoir prêté les fonds à son compagnon en vue d'un placement sur un compte ouvert dans les livres de la société ; que l'arrêt retient encore que l'existence de ces versements apparaît dans un compte numéroté 2001 V qui était géré par Mme C..., dirigeante de la société, laquelle contrôlait l'ensemble des opérations et que M. Z... a légitimement pu croire qu'il était titulaire d'un compte dans les livres de la société ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans préciser, dès lors que la remise de fonds ne suffit pas à établir l'obligation de les restituer, le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celle-ci ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel M. Y..., ès qualités, a déclaré renoncer : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt. Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a admis l'existence d'une créance au profit de M. Z... dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société LUC TERME ; AUX MOTIFS QUE « M. Z... fait valoir qu'il a été démarché par une personne qui travaillait en liaison avec M. Alain A... pour le compte de la Société LUC TERME ; qu'il a versé d'abord la somme de 100.000 FF le 12 juillet 1991, puis la même somme le 30 juillet 1991, celle de 80.000 FF le 18 février 1992, Celle de 80.000 FF le 6 octobre 1992, enfin celle de 250.000 FF le 3 octobre 1992 ; que le 12 juillet 1991, M. Alain A... a établi un reçu ainsi rédigé « reçu ce jour la somme de 100.000 FF (cent mille francs français) de M. Z... Alain cpt n° 3150S (compte LUC TERME SA) ; que le 30 juillet 1991, M. Z... a établi un chèque d'un montant de 100.000 FF sur son compte à la BNP à l'ordre de « LUC TERME »' ; que ce chèque a été débité ; que les trois autres versements ont été effectués au moyen de trois chèques tirés par Mme B..., concubine de M. Z..., sur le compte bancaire dont elle était titulaire dans les livres de la BNP ; que ces chèques, établis à l'ordre de la Société LUC TERME, ont été eux aussi débités ; que Mme B... a attesté avoir prêté les fonds à M. Z... en vue d'un placement sur un compte ouvert dans les livres de la Société LUC TERME (3150F) sur lequel elle avait procuration ; que l'existence de ce compte est attestée par les pièces versées aux débats ; que M. A... a procédé à l'ouverture du compte et édité le document à en tête « LUC TERME SA » renseigné (quant à l'identité et l'adresse) et signé par le titulaire (Alain Z...) et le bénéficiaire de la procuration (Viviane B...) ; que le 17 juin 1993, il a, en qualité d' « account exécutive pour LUC TERME » établi un historique des mouvements de capitaux et des compensations en dollars, reprenant l'ensemble des versements effectués ; que la BNP n'a pu, vu le temps écoulé, procurer à ses clients le verso des chèques ; qu'en l'espèce, cette situation est indifférente dans la mesure où l'expert commis par le Tribunal de commerce a retrouvé trace dans les livres de la société et plus précisément dans le compte 2001 V de l'ensemble des versements effectués tant en espèces qu'en chèques ; que l'enquête de la COB et la procédure pénale ont démontré que les époux C... et M. A... ont commis ensemble des agissements frauduleux et usé de fausses qualités ; que M. A... n'a commis aucun détournement au préjudice de la société ni au préjudice des dirigeants qui sont coauteurs des infractions qu'il a commises ; que le compte 2001 V a été géré par Mme Jutta C... qui contrôlait l'ensemble des opérations ; que ce compte était censé être composé de sous comptes (dont celui de M. Z...) ; que M. A... a confectionné de faux relevés pour dissimuler les pertes subies, les détournements opérés par Edgar C... au profit de son fils Michael C... qui se présentait à la clientèle comme directeur adjoint de la Société LUC TERME, et les paiements de commissions qui rémunéraient les démarcheurs qui avaient tous une carte d'emploi de la Société LUC TERME ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelé que M. Z..., qui a légitimement pu croire qu'il était titulaire du compte dans les livres de la Société LUC TERME, est recevable et bien fondé à demander l'admission de sa créance à hauteur de 92.993,30 ; que l'ordonnance déférée sera infirmée » ; ALORS QUE lorsqu'une précédente instance a été engagée portant sur le même objet, la décision clôturant cette instance fait obstacle à une nouvelle demande, peu important qu'elle soit fondée sur une cause différente, dès lors que le demandeur a l'obligation, à l'occasion de la première instance, de se prévaloir de toutes les causes pouvant fonder sa demande ; qu'en l'espèce, Me Y... opposait un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 4 janvier 2005, devenu définitif, ayant rejeté la déclaration de créance de M. Z... ; que nonobstant la circonstance que la demande ait été fondée sur l'existence d'un mandat apparent, les juges du fond devaient rechercher si la décision du 4 janvier 2005 ne faisait pas obstacle à la demande de M. Z... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a admis l'existence d'une créance au profit de M. Z... dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société LUC TERME ; AUX MOTIFS QUE « M. Z... fait valoir qu'il a été démarché par une personne qui travaillait en liaison avec M. Alain A... pour le compte de la Société LUC TERME ; qu'il a versé d'abord la somme de 100.000 FF le 12 juillet 1991, puis la même somme le 30 juillet 1991, celle de 80.000 FF le 18 février 1992, Celle de 80.000 FF le 6 octobre 1992, enfin celle de 250.000 FF le 3 octobre 1992 ; que le 12 juillet 1991, M. Alain A... a établi un reçu ainsi rédigé « reçu ce jour la somme de 100.000 FF (cent mille francs français) de M. Z... Alain cpt n° 3150S (compte LUC TERME SA) ; que le 30 juillet 1991, M. Z... a établi un chèque d'un montant de 100.000 FF sur son compte à la BNP à l'ordre de « LUC TERME »' ; que ce chèque a été débité ; que les trois autres versements ont été effectués au moyen de trois chèques tirés par Mme B..., concubine de M. Z..., sur le compte bancaire dont elle était titulaire dans les livres de la BNP ; que ces chèques, établis à l'ordre de la Société LUC TERME, ont été eux aussi débités ; que Mme B... a attesté avoir prêté les fonds à M. Z... en vue d'un placement sur un compte ouvert dans les livres de la Société LUC TERME (3150F) sur lequel elle avait procuration ; que l'existence de ce compte est attestée par les pièces versées aux débats ; que M. A... a procédé à l'ouverture du compte et édité le document à en tête « LUC TERME SA » renseigné (quant à l'identité et l'adresse) et signé par le titulaire (Alain Z...) et le bénéficiaire de la procuration (Viviane B...) ; que le 17 juin 1993, il a, en qualité d' « account exécutive pour LUC TERME » établi un historique des mouvements de capitaux et des compensations en dollars, reprenant l'ensemble des versements effectués ; que la BNP n'a pu, vu le temps écoulé, procurer à ses clients le verso des chèques ; qu'en l'espèce, cette situation est indifférente dans la mesure où l'expert commis par le Tribunal de commerce a retrouvé trace dans les livres de la société et plus précisément dans le compte 2001 V de l'ensemble des versements effectués tant en espèces qu'en chèques ; que l'enquête de la COB et la procédure pénale ont démontré que les époux C... et M. A... ont commis ensemble des agissements frauduleux et usé de fausses qualités ; que M. A... n'a commis aucun détournement au préjudice de la société ni au préjudice des dirigeants qui sont coauteurs des infractions qu'il a commises ; que le compte 2001 V a été géré par Mme Jutta C... qui contrôlait l'ensemble des opérations ; que ce compte était censé être composé de sous comptes (dont celui de M. Z...) ; que M. A... a confectionné de faux relevés pour dissimuler les pertes subies, les détournements opérés par Edgar C... au profit de son fils Michael C... qui se présentait à la clientèle comme directeur adjoint de la Société LUC TERME, et les paiements de commissions qui rémunéraient les démarcheurs qui avaient tous une carte d'emploi de la Société LUC TERME ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelé que M. Z..., qui a légitimement pu croire qu'il était titulaire du compte dans les livres de la Société LUC TERME, est recevable et bien fondé à demander l'admission de sa créance à hauteur de 92.993,30 ; que l'ordonnance déférée sera infirmée » ; ALORS QU' il appartient à celui qui entend obtenir la restitution d'une somme d'argent d'établir la cause de l'obligation de restituer qu'il invoque à l'encontre de son adversaire, et lorsque le juge constate l'existence d'une obligation de restitution, il est tenu de préciser dans sa décision la cause juridique de l'obligation de restituer ; que faute de satisfaire à cette exigence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant l'obligation de restituer.