INPI, 31 mai 2013, 12-5064

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • terme • propriété • risque • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-5064
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : GTA ; GTA PRO
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 1154764 ; 3945372
  • Parties : TAKE-TWO INTERACTIVE SOFTWARE INC. / ORDI 3000 SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 12-5064 / DGV 31/05/2013 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ORDI 3000 (société à responsabilité limitée) a déposé, le 12 septembre 2012, la demande d'enregistrement numéro 12 3 945 372 portant sur le signe verbal GTA PRO. Le 5 décembre 2012, la société TAKE-TWO INTERACTIVE SOFTWARE, INC (personne morale aux Etats-Unis) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque communautaire verbale GTA enregistrée le 10 juillet 2000 sous le numéro 001154764. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société TAKE-TWO INTERACTIVE SOFTWARE, INC invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée le 13 décembre 2012 au titulaire de la demande d’enregistrement sous le numéro 12-5064. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II. – DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants: « logiciels (programmes enregistrés) ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Ordinateurs; matériel informatique, logiciels, jeux informatiques, jeux vidéo, jeux électroniques, programmes informatiques; disques; cassettes; jeux informatiques; jeux vidéo; jeux électroniques ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal GTA PRO ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal GTA. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun le terme GTA ; Qu’ils se différencient par la présence au sein du signe contesté du terme PRO ; Que toutefois cette différence revêt un caractère accessoire au sein du signe contesté ; Qu’en effet, le terme GTA apparaît distinctif au regard des services en cause, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ; Qu’en outre, il présente un caractère essentiel dès lors que le terme PRO qui le suit, abréviation usuelle de « professionnel », apparait fortement évocateur de la qualité professionnelle des produits et services en cause et ainsi faiblement distinctif ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes, dominés par le même terme GTA. CONSIDERANT que le signe verbal contesté GTA PRO constitue donc l’imitation de la marque antérieure verbale GTA, dont il peut apparaître comme la déclinaison. CONSIDERANT en conséquence qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, de l’identité et de la similarité des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté GTA PRO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur le signe verbal GTA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et servicessuivants : « logiciels (programmes enregistrés) ; conception et développementd'ordinateurs et de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmesinformatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et deprogrammes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données oude documents d'un support physique vers un support électronique ». Article 2 : La demande d'enregistrement numéro est partiellement rejetée pour les produits etservices précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Domitille G VJuriste