Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, 99-14.343

Mots clés
société • contrat • crédit-bail • pourvoi • siège • vente • banque • qualités • immobilier • redressement • résiliation • statuer • commandement • désistement • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juillet 2001
Cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C)
15 janvier 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-14.343
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), 15 janvier 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417334
  • Identifiant Judilibre :61372398cd5801467740bcd7
  • Rapporteur : Mme Garnier
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Australia, société anonyme, dont le siège est ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de société ayant absorbé par fusion la société Domaine de La Croix, dont le siège était au "Domaine de la Croix", 83420 La Croix Valmer, 2 / Mme Mireille Z..., demeurant ..., représentant des créanciers, 3 / M. Pierre-Louis Y..., demeurant ..., administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société Placement Bail Sicomi, dont le siège est ... et ..., 2 / de la banque Indosuez devenue Crédit agricole Indosuez, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège était ... et actuellement 9, quai du Président Paul X..., 92400 Courbevoie, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Australia, de Mme Z..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Placement Bail Sicomi, de Me Foussard, avocat de la société anonyme Crédit agricole Indosuez venant aux droits de la Banque Indosuez, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., administrateur judiciaire de la société Australia en redressement judiciaire, de son désistement de pourvoi ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Crédit agricole Indosuez, venant aux droits de la Banque Indosuez ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1999), que, par actes authentique et sous seing privé du 23 juin 1994, la société Placement bail Sicomi (le bailleur) a acquis de la société Domaine de la Croix, aux droits de laquelle se trouve la société Australia (société Australia), actuellement en redressement judiciaire, un ensemble immobilier, et lui a consenti un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans ; que la société Australia ayant cessé de régler les loyers à compter du premier trimestre 1996, le bailleur, après mise en demeure et commandement de payer visant la clause résolutoire, a poursuivi judiciairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'ayant saisi le tribunal de grande instance de Draguignan d'une demande en rescision pour lésion du contrat de vente, la société Australia a sollicité un sursis à statuer ; que la cour d'appel, rejetant cette demande, a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail et ordonné diverses mesures et condamnations ;

Attendu que la société

Australia et Mme Z..., représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'annulation d'un contrat de vente a pour effet d'anéantir le contrat de crédit-bail conclu pour financer cette vente ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Australia avait saisi le tribunal de grande instance de Draguignan afin d'obtenir l'annulation du contrat de vente par lequel la société Placement bail avait acquis, par acte du 23 juin 1994, divers biens immobiliers ; qu'en refusant d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de cette procédure , motif pris de ce que, par un jugement du 6 mars 1998, ce Tribunal aurait constaté l'irrecevabilité de la demande de la société Australia sans rechercher si ce jugement n'avait pas fait l'objet d'un appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 378 du nouveau Code de procédure civile et 1184, 1217 et 1218 du Code civil ;

Mais attendu

, qu'il ne résulte pas des conclusions que la société Australia ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues au moyen ; que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Australia, Mme Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Crédit agricole Indosuez la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.