Tribunal administratif de Bordeaux, 20 mars 2024, 2306469

Mots clés
société • requête • rapport • principal • rejet • subsidiaire • sapiteur • relever • forclusion • prescription • recours • référé • requis • sachant • serment

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2306469
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Avocat(s) : SCP D'AVOCATS RAFFIN ET ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 11 juillet 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2200269 présentée par le conseil départemental de la Gironde, a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de déterminer les causes et la nature des désordres affectant les travaux de construction du gymnase pour son collège de Mios, d'identifier les causes de ces désordres, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et de chiffrer l'ensemble des préjudices subis par le Conseil départemental de la Gironde. Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2205706 présentée par le conseil départemental de la Gironde, a déclaré les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2200269 communes à la société Idex énergies et à son assureur, la société Allianz Iard, a étendu les opérations d'expertise aux désordres suivants : le décollement des joints au niveau des prémurs du gymnase (en lieu et place des bardages) ainsi que les infiltrations dans le gymnase en provenance d'une descente d'eau pluviale et a mis hors de cause la société Axe Métal, son assureur la société AXA France Iard et son sous-traitant la société Journeau System. Par une ordonnance du 3 février 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2300118, présentée par M. A B, expert, a déclaré les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2200269 communes à la société Aviva, es qualité d'assureur de la société Sport France. Par une ordonnance du 30 août 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2304029, présentée par M. A B, expert, a déclaré les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2200269 communes à communes à l'entreprise Compain et à son assureur la société Gan. Par une ordonnance du 12 octobre 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2305582, présentée par le Conseil départemental de la Gironde, a désigné M. A B aux fins de constater et de décrire, avant travaux, les désordres allégués concernant les infiltrations d'eau dans les classes du collège de Mios situées au R+1 ainsi que le tassement / affaissement de l'ouvrage ayant entraîné un affaissement du plancher R+1, une fissuration des cloisons intérieures et une déformation des portes empêchant leur utilisation. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 12 mars 2024, la société Léon Grosse, représentée par Me Delphine Barthélemy-Maxwell, demande au juge des référés de désigner un expert afin de déterminer les causes de ces nouveaux désordres, les responsabilités encourues ainsi que les mesures propres à remédier aux nouveaux désordres du collège de Mios. Il soutient qu'eu égard à la gravité des désordres susceptibles de relever de la garantie décennale des constructeurs à raison de l'impropriété à destination de l'ouvrage et de l'atteinte à sa solidité qu'ils génèrent, notamment vis-à-vis de la sécurité des usagers, le Conseil départemental de la Gironde ne manquera pas de rechercher la responsabilité des constructeurs et de solliciter une indemnisation au titre du coût des travaux de reprise nécessaires, ainsi que des préjudices annexes qu'il estimera avoir subi. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la société Bureau Alpes contrôles- BAC, représentée par Me Frédérique Barre, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire formule toutes protestations et réserves d'usage et demande que les opérations d'expertises interviennent au contradictoire de la SMABTP es qualité d'assureur de la société Léon Grosse Aquitaine. Elle soutient que l'expertise n'est pas utile et que la société Léon Grosse Aquitaine n'a pas qualité pour agir, n'étant pas maître de l'ouvrage. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la société Vialatte Ingénierie, représentée par Me Amel Ben Mansour, fait part de se protestations et réserves à l'égard des demandes formées par la société Léon Grosse Aquitaine. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la société Egis Bâtiments Sud, représentée par Me Nadia Zanier, conclut à titre principal au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Léon Grosse Aquitaine de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire formule toutes protestations et réserves d'usage et demande que les opérations d'expertises interviennent au contradictoire de la SMABTP es qualité d'assureur de la société Léon Grosse Aquitaine. Elle soutient que : -la société Léon Grosse Aquitaine n'a pas qualité pour agir, n'étant pas maître de l'ouvrage. -en tout état de cause l'expertise devra porter sur les désordres allégués dans la requête introductive d'instance à savoir comme décrit par la société Léon Grosse les "infiltrations répétées affectant les salles d'enseignement situées au premier étage de l'ouvrage, un tassement du plancher R+1 entrainant la fissuration de cloisons intérieures et empêchant l'ouverture de certaines portes ", à l'exclusion de tous autres non définis. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la société Face Aquitaine, la SMABTP, es qualité d'assureur de la société Face Aquitaine, la SMA SA, es qualité d'assureur de la société SAREC, représentées par Me Jean-Jacques Bertin, déclarent qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves. Elles demandent en outre que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la société Somalu et de la société Axa France. La société Face Aquitaine soutient qu'elle a elle-même sous-traité la pose des menuiseries à la société Somalu, assurée auprès de la société Axa France. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la société Allianz Iard, es qualité d'assureur décennal de la société Egis Bâtiment Sud, représentée par Me Joanna Sobczynski, conclut à titre principal au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Léon Grosse Aquitaine de la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire formule toutes protestations et réserves d'usage et demande en tout état de cause l'expertise que l'expertise porte sur les désordres allégués dans la requête introductive d'instance à savoir les "infiltrations répétées affectant les salles d'enseignement situées au premier étage de l'ouvrage, un tassement du plancher R+1 entrainant la fissuration de cloisons intérieures et empêchant l'ouverture de certaines portes " ; Elle soutient que : -la société Léon Grosse Aquitaine n'a pas qualité pour agir, n'étant pas maître de l'ouvrage. -en tout état de cause l'expertise devra porter sur les désordres allégués dans la requête introductive d'instance à savoir comme décrit par la société Léon Grosse les "infiltrations répétées affectant les salles d'enseignement situées au premier étage de l'ouvrage, un tassement du plancher R+1 entrainant la fissuration de cloisons intérieures et empêchant l'ouverture de certaines portes ". Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la société Axa France iard, représentée par Me Jean-Pierre Hounieu, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire formule toutes protestations et réserves d'usage, demande que l'expert rédige un pré rapport et en tout état de cause que l'expertise porte sur les désordres allégués dans la requête introductive d'instance à savoir les "infiltrations répétées affectant les salles d'enseignement situées au premier étage de l'ouvrage, un tassement du plancher R+1 entrainant la fissuration de cloisons intérieures et empêchant l'ouverture de certaines portes "; Elle soutient que : -en dehors de toute action en responsabilité qui serait initiée par le Département de la Gironde contre les constructeurs s'agissant des désordres dénoncés, la société Léon Grosse serait dépourvue de toute qualité à agir au fond ; -la matérialité des désordres subi par le Département de la Gironde n'est pas établie ; - les désordres allégués par la société Léon Grosse font partie de ceux inclus dans le champ d'application de l'expertise ordonnée par ordonnance du 11 juillet 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le Conseil départemental de la Gironde déclare s'associer à la demande d'expertise formulée par la société Léon Grosse Aquitaine. Il sollicite la mise en cause de la SMABTP en qualité d'assureur de la société Léon Grosse Aquitaine et de Euromaf en qualité d'assureur de la société Bureau Alpes Contrôle. Il sollicite en outre un complément de la mission d'expertise visant à procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres visés au sein de la requête en référé du 11 octobre 2023 et du rapport de constat de M. B en date du 28 novembre 2023 et l'interruption à son profit des délais de prescription et forclusion à l'encontre des intervenants à l'opération de travaux et de leurs assureurs. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la société Schurdi-Levraud et Poole Architecte, représentée par Me Emmanuel Cheneval, conclut à titre principal au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Léon Grosse Aquitaine de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves, que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et que les opérations d'expertise soient opposables à la SMABTP, assureur de la société SMABTP, à la société Somalu et son assureur la société Axa France iard, la société Somalu étant sous-traitante de la société Face Aquitaine elle-même sous-traitante de la société Léon Grosse Aquitaine. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la SMABTP, es qualité d'assureur de la société Vallée Aquitaine, représentée par Me Jean-Jacques Bertin, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande que les dépens soient réservés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Vu la décision du 16 février 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, magistrat chargé du suivi des expertises.

Considérant ce qui suit

: Sur la demande d'expertise : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 2. Par une ordonnance du 11 juillet 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2200269 présentée par le conseil départemental de la Gironde, a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de déterminer les causes et la nature des désordres affectant les travaux de construction du gymnase pour son collège de Mios, d'identifier les causes de ces désordres, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et de chiffrer l'ensemble des préjudices subis par le conseil départemental de la Gironde. 3. Par une ordonnance du 12 octobre 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n°2305582, présentée par le Conseil départemental de la Gironde, a désigné M. A B aux fins de constater et de décrire, avant travaux, les désordres allégués concernant les infiltrations d'eau dans les classes du collège de Mios situées au R+1 ainsi que le tassement / affaissement de l'ouvrage ayant entraîné un affaissement du plancher R+1, une fissuration des cloisons intérieures et une déformation des portes empêchant leur utilisation. 4. La société Léon Grosse demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer les causes des désordres, les responsabilités encourues ainsi que les mesures propres à remédier aux nouveaux désordres du collège de Mios concernant des infiltrations d'eau dans les classes situées au R+1 ainsi que le tassement / affaissement de l'ouvrage ayant entraîné un affaissement du plancher R+1, une fissuration des cloisons intérieures et une déformation des portes empêchant leur utilisation. Le Conseil départemental de la Gironde déclare s'associer à cette demande d'expertise. Au regard de la gravité des désordres susceptibles de relever de la garantie décennale des constructeurs à raison de l'impropriété à destination de l'ouvrage et de l'atteinte à sa solidité qu'ils génèrent, notamment vis-à-vis de la sécurité des usagers, l'expertise apparaît utile à partir du rapport de constat de M. B en date du 28 novembre 2023. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la désignation d'un sapiteur : 5. la société Schurdi-Levraud et Poole Architecte demande que la mission de l'expert soit complétée par la possibilité de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils des parties. Il résulte cependant des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative que la désignation d'un sapiteur est subordonnée à l'autorisation préalable du président du tribunal administratif et cette décision est insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions de la société Schurdi-Levraud et Poole Architecte tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ne peuvent être accueillies. Sur la mise en cause des sociétés Somalu et de la société Axa France : 6. Il résulte de l'instruction que la société Face Aquitaine, sous-traitante de la société Léon Grosse, a elle-même sous-traité la pose des menuiseries à la société Somalu, assurée auprès de la société Axa France. Dès lors il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés Somalu et Axa France. Sur les frais d'instance : 7. En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert et aura pour mission : 1°) de se rendre sur les lieux du collège de Mios ; convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ; 2°) de décrire cet ouvrage ; de procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres visés notamment à partir du rapport de constat de M. B en date du 28 novembre 2023. 3°) d'indiquer la date d'apparition des désordres et de dire, pour chacun d'eux, s'il rend l'ouvrage impropre à sa destination ou s'il est de nature à en compromettre la solidité ; 4°) d'évaluer les conséquences des désordres sur le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage ; 5°) de rechercher l'origine et les causes des désordres qui seraient constatés ; de dire s'ils sont dus à un défaut de conception, de direction ou de surveillance, à une exécution des travaux non conforme aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art ; 6°) En cas de pluralité des causes, de préciser le pourcentage d'imputabilité à chacune d'elles ; 7°) d'indiquer la nature et le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et préciser s'ils entraîneront des conséquences sur le fonctionnement de l'ouvrage ; 8°) de fournir au Tribunal tous éléments propres à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités et sur l'étendue des préjudices de tous ordres invoqués par le Conseil Départemental de la Gironde ; de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 4 : Le constat aura lieu en présence du Conseil départemental de la Gironde, la Mutuelle des Architectes Français, la société Shurdi-Levraud et Poole architectes, la société Egis bâtiment sud, la société Allianz Iard, la société Léon Grosse Aquitaine et la SMABTP, la SMA SA, la société Face Aquitaine, la société Vialatte Ingenierie, la société compagnie d'assurances Axa France iard, la société Bureau Alpes contrôles, la société Euromaf, la société Somalu, la société Axa France et la société Sarec. Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 6 : L'expert déposera son rapport dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées. Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au du Conseil départemental de la Gironde, à la Mutuelle des Architectes Français, la société Shurdi-Levraud et Poole architectes, la société Egis bâtiment sud, la société Allianz Iard, la société Léon Grosse Aquitaine et la SMABTP, la SMA SA, la société Face Aquitaine, la société Vialatte Ingenierie, la société compagnie d'assurances Axa France iard, la société Bureau Alpes contrôles, la société Euromaf, la société Somalu, la société Axa France, la société Sarec et à M. A B, expert. Fait à Bordeaux, le 20 mars 2024. Le juge des référés, David KATZ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Par délégation, le greffier