Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 21 juin 2022, 20/00696

Mots clés
Demande en paiement relative à un contrat non qualifié • société • contrat • produits • restitution • résiliation • vente • procès-verbal • service • siège • torts • préavis • qualités • rapport • signification • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
21 juin 2022
Tribunal de commerce de Perpignan
10 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    20/00696
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Perpignan, 10 décembre 2019
  • Identifiant Judilibre :62b2b112bdaff078c0376d4c
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale

ARRET

DU 21 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00696 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQDE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2019j00083 APPELANTE : SAS [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guillem COLOMER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituant Me Fiona GIL de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SAS BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 29 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 AVRIL 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne ROCHETTE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière. * ** FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET - MOYENS DES PARTIES: La SAS [6] exploite l'activité de location de terrains de sports, coaching sportif, diététique, lipo-modelage, vente d'articles de sport et dérivés, petite restauration, vente de boissons à [Adresse 4]. Par actes sous seing privé en date des 2 avril 2015 et 7 juillet 2017, elle a conclu avec la SAS Brasserie Milles une convention de mise à disposition prévoyant l'installation d'un tirage à bière (valeur de 4 590,31 euros) ainsi qu'une convention portant sur un ensemble de mobilier (valeur 8 576,62 euros), destiné à installer une terrasse (20 chaises, 14 plateaux, 14 pieds, 8 tabourets, 4 poufs et 2 canapés). Ces conventions prévoient que le client a la garde et l'usage des matériels mis à disposition. Il en assure l'entretien et la maintenance et il respectera les r2glementations administratives et légales relatives à ces matériels. Si la mise à disposition concerne du matériel de tirage pression et ou de machine à café, il est bien précisé qu'il ne peut être utilisé qu'à débiter des produits (Bières en fût et Café) qui lui seront livrés en exclusivité par la Brasserie. Il est convenu que toute intervention ou démontage de ce matériel pourront être effectués que par du personnel ou tiers habilité par la Brasserie. Cette mise à disposition qui représente un avantage économique doit également permettre, pendant toute sa durée, au Client de développer son activité et par là-même, la vente des produits qui lui seront livrés par la Brasserie (Bières fûts et bouteilles, limonades, colas, jus de fruits, eaux de source et minérale, cafés, vin, spiritueux. (') Par courrier recommandé du 19 mars 2018 (avis de réception signé le 22 mars 2018), adressé à la société [6], la société Brasserie Milles indiquait que 'compte tenu du non respect des accords relatifs à la mise à disposition de matériel en contrepartie du débit de ses produits, et ce malgré les relances du service commercial', elle viendrait récupérer l'installation de tirage à bière et facturerait le mobilier. Sur autorisation du président du tribunal de commerce de Perpignan, un procès-verbal de constat d'huissier a été établi le 3 mai 2018 dans les locaux de la société [6] avec le concours de la force publique. Par lettre recommandée en date du 2 juillet 2018 (avec avis de réception signé le 4 juillet 2018), adressée à la société Brasserie Milles, la société [6] a sollicité la résiliation du contrat à l'issue d'un préavis de deux mois. En réponse par lettre recommandée du 6 juillet 2018 (avis de réception signé le 9 juillet suivant), la société Brasserie Milles a confirmé la reprise de la tireuse à bière et indiqué souhaiter être réglée de la valeur totale du mobilier à hauteur de la somme de 8 576,62 euros. Saisi par acte d'huissier délivré le 21 février 2019 par la société Brasserie Milles, le tribunal de commerce de Perpignan a, par jugement du 10 décembre 2019 : '- Pris acte de la rupture des contrats aux torts de la SAS [6] à la date du 19 mars 2018, - Pris acte de la restitution de la tireuse à bière le 30 juillet 2018, - Débouté la SAS [6] de toutes ses demandes, - Condamné la SAS [6] à payer à la SAS Brasserie Milles la somme de 8 576,62 euros TTC, - Condamné la SAS [6] à payer la somme de 1 000 euros à la SAS Brasserie Milles, au titre des frais irrépétibles, - Condamné la SAS [6] aux entiers dépens de l'instance.' Par déclaration reçue le 5 février 2020, la société [6] a régulièrement relevé appel de ce jugement. Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 16 juin 2021, de : «- vu les articles 1103, 1231-1 et suivants, 1241 et suivants du code civil (...), - constater que la convention de mise à disposition mettait à sa charge l'obligation de se fournir en exclusivité chez la Brasserie Milles uniquement pour les fûts de bière et qu'aucune exclusivité n'était imposée s'agissant des autres boissons, - dire et juger qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, - constater que la société Brasserie Milles a résilié le contrat le 19 mars 2018 et que la société Brasserie Milles a commis un abus du droit d'agir, - en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a pris acte de la rupture du contrat à ses torts exclusifs, condamné l'appelante à verser la somme de 8 576,62 euros TTC à l'intimée, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, -et ce faisant, juger que la rupture du contrat est exclusivement imputable à la société Brasserie Milles, - condamner la société Brasserie Milles à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - la condamner à reprendre le matériel restant mis à disposition dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente, - la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - c'est la société Brasserie Milles qui a résilié à ses risques et périls la convention le 19 mars 2018, sans qu'aucun manquement ne puisse lui être imputé, - la convention de mise à disposition, qui mettait à sa disposition une tireuse à bière, lui faisait obligation de se fournir exclusivement en bière, mais ne contenait pas une obligation d'exclusivité, ni même une obligation de commander pour les autres boissons, - le procès-verbal de constat d'huissier ne caractérise aucun manquement contractuel, - le contrat n'est pas dépourvu de cause, indépendamment de la fourniture exclusive de bière, puisqu'il contenait la mise à disposition d'une terrasse, - elle n'a pas manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat, puisqu'elle a continué à s'approvisionner auprès de l'intimée pour les boissons sans alcool jusqu'au mois de juin 2018. La société Brasserie Milles sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le13 juillet 2020 : «- (...) Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, - vu les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, (...), - confirmer en toutes ses dispositions le jugement (...), - débouter la SAS Squash Club de l'ensemble de ses demandes. - condamner la SAS Squash Club à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Elle expose en substance que : - l'appelante a vainement le 2 juillet 2018, soit postérieurement à sa dénonce du non-respect de ses obligations contractuelles, tenté de résilier les conventions pour se soustraire à l'application du contrat, - si la convention porte sur un matériel de débit, tel que le tirage de pression à bière, l'obligation d'approvisionnement est exclusive et si elle porte sur du matériel spécifique, elle implique une obligation loyale d'approvisionnement même si ce dernier n'est pas exclusif, et ce dans le cadre du développement des relations, - la mise à disposition du mobilier requiert une contrepartie ; il devait exister une collaboration commerciale, - la cessation, reconnue, de tout approvisionnement de boissons autres que de bière constitue un manquement contractuel, - il lui appartenait d'opter entre le paiement du prix du mobilier ou la restitution du matériel (celui-ci ayant été choisi par la société appelante), - les commandes passées au mois de mars 2018 ont été refusées à la livraison hormis la bière et ont donné lieu à l'émission d'avoirs, la cessation d'approvisionnement est bien établie, - les pièces comptables produites manquent de transparence. Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 29 mars 2022.

MOTIFS

de la DECISION : Selon les dispositions des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ainsi que 1103 et 1104 du même code, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, tous deux applicables en l'espèce, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Ni la convention de mise à disposition du 2 avril 2015, ni celle du 7 juillet 2017 ne comporte une clause d'exclusivité totale ou partielle d'approvisionnement pour les boissons autres que la bière. La société [6] ne conteste pas avoir été destinataire de 'relances du service commercial' de la société Brasserie Milles concernant la diminution de son approvisionnement auprès d'elle avant la lettre de résiliation du 19 mars 2018, ayant, elle-même, indiqué, dans son courrier du 2 juillet 2018 qu'elle souhaitait résilier la convention qu'elle qualifie 'de collaboration commerciale.' Le relevé des ventes entre le mois d'avril 2017 et le mois de mars 2018, produit par la société Brasserie Milles, montre que les achats ont diminué pour quatorze produits sur vingt-et-un pour les boissons non alcoolisées (limonade, Coca-Cola, Minute Maid, eaux gazeuses...), ceux concernant la bière ayant augmenté. Le compte n°60710000 d'achats boissons sur l'année 2018 (du 31 janvier au 30 juin 2018), produit par la société [6], ne correspond pas au relevé de factures, qu'elle a elle-même effectué, entre les mois de janvier à juin 2018. A titre d'exemple, le relevé de factures comprend quatre factures (Milles) pour un montant global de 175,10 euros pour le mois de mai 2018 alors que le compte d'achats comporte pour ce même mois sept factures au nom du brasseur pour un montant global de 1 135,49 euros. Il en résulte que ces pièces ne peuvent établir, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle a continué son approvisionnement postérieurement à compter du mois de janvier 2018 et jusqu'en juin de cette année, dans des proportions équivalentes aux mois précédents. Le procès-verbal de constat d'huissier en date du 3 mai 2018 rapporte que la société [6] a déclaré 'toujours se servir chez Milles pour la bière et s'approvisionner chez Métro pour l'eau et les boissons, chez des producteurs pour le vin et chez Daxc pour le café'. Ainsi, il est établi qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles quant au 'développement de la vente des produits livrés par la brasserie' en contrepartie de la mise à disposition, notamment, du mobilier, dans le cadre d'un manquement grave en ce qu'il porte atteinte à la substance même de son obligation, de sorte que la résiliation lui est imputable, les parties ne contestant pas que celle-ci concerne les deux conventions, le matériel de tirage de bière ayant, au demeurant, été restitué. Les deux conventions prévoient que la brasserie demande, en cas de résiliation, à sa convenance, 'la restitution du matériel mis à disposition ou bien le paiement à valeur d'origine (à titre d'indemnité et/ou de restitution en valeur)'. La société Brasserie Milles a indiqué ne pas vouloir récupérer le mobilier de la terrasse sollicitant le paiement de sa valeur de sorte que la somme de 8576,62 euros, qui correspond à la facture d'achat en date du 12 juin 2017 de celui-ci, est due. Par ces motifs, le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions. Succombant sur son appel, la société [6] sera condamnée aux dépens et au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2 000 euros, sa demande sur ce fondement étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 10 décembre 2019, Condamne la SAS [6] à payer à la SAS Brasserie Milles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la SAS [6] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS [6] aux dépens d'appel. le greffier, le président,
Note...

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