Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-12.416

Mots clés
société • salaire • remboursement • restitution • contrat • syndicat • pourvoi • renvoi • vente • préjudice • recours • réparation • soutenir • statuer • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juin 2014
Cour d'appel d'Amiens
18 décembre 2012
Cour de cassation
18 février 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-12.416
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour de cassation, 18 février 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO01193
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029085991
  • Identifiant Judilibre :613728f0cd58014677433933
  • Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Attendu selon l'arrêt attaqué

(Amiens, 18 décembre 2012), qu'un accord collectif relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains travailleurs salariés (CATS) a été signé le 18 novembre 2002 au sein de la société Nestlé France (la société) ; que cette dernière a fixé le montant de l'allocation de remplacement en fonction des rémunérations perçues au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail payé aux salariés, en calculant la prime de treizième mois, la prime de juin et les autres primes pour la fraction se rapportant à ladite période ; que soutenant au contraire que le salaire de référence devait inclure toutes les rémunérations brutes perçues les douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, à savoir l'intégralité des salaires et primes versés pendant cette période, deux syndicats ont saisi la juridiction civile ; que par arrêt du 18 février 2009 (Soc. n° 07-15.703), la Cour de cassation, cassant sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de Paris, a énoncé que l'accord stipulait précisément que « le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation sera fixé d'après les rémunérations brutes, au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond » ; qu'elle a ordonné le remboursement à la société Nestlé France des sommes versées en application de la décision cassée ; que M. X..., salarié adhérent au dispositif litigieux mais non partie à la précédente instance, ayant refusé de procéder à un tel remboursement, la société l'a attrait devant la juridiction prud'homale aux fins de restitution du trop-perçu d'allocation ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1° / que le salarié soutenait qu'à supposer même qu'il ressorte de l'accord d'entreprise qu'il n'y avait lieu de prendre en compte les primes que proratisées, une telle stipulation avait pour effet de modifier le montant de l'allocation de remplacement en fonction de la date de départ de l'entreprise, en violation du principe d'égalité ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé le principe d'égalité, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié contestait fermement dans ses écritures d'appel devoir restituer à son ancien employeur la somme de 4 813,21 euros qui lui avait été allouée au titre de l'allocation de remplacement ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu confirmer le motif du jugement déféré selon lequel le salarié aurait acquiescé à la demande de répétition d'un indu, elle aurait alors méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que la méthode de calcul litigieuse a été appliquée de façon identique et homogène pour tous les salariés placés en cessation d'activité, quelle que soit la date de leur départ, la cour d'appel a pu en déduire, sans sortir des limites du litige, qu'il n'était pas caractérisé d'atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de le condamner ainsi que le comité central d'entreprise de la société Nestlé France à payer une somme à titre d'indemnité pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens entraînera la cassation de l'arrêt du chef des dommages-intérêts pour résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que le rejet du premier moyen et la non-admission du deuxième rendent le dernier sans portée ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le comité central d'entreprise de la société Nestlé France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le comité central d'entreprise de la société Nestlé France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société NESTLE FRANCE la somme de 4.813,51 euros nets à titre de remboursement d'allocation jugée indûment perçue, et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts et de l'avoir condamné au titre de l'article 700 CPC AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le litige porte à titre principal sur la demande de la société NESTLE FRANCE tendant à obtenir le remboursement par Monsieur X... d'une somme de 4813,51 euros nets qui lui a été versée le 26 octobre 2006 à titre de complément d'allocation de remplacement, dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité de certains salariés mis en oeuvre au sein de l'entreprise par accord collectif du 18 novembre 2002 et auquel l'intéressé a adhéré le 1er mars 2004 ; qu'il est constant que le complément d'allocation de remplacement en cause a été versé par la société Nestlé à Monsieur X..., avec les réserves d'usage attachées à l'exercice des voies de recours, en exécution d'un jugement, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007, rendu le 26 août 2005 par le tribunal de grande instance de Meaux dans une instance opposant la SAS Nestlé-France à trois organisations syndicales (syndicat CFDT de la Force de Vente de la société Nestlé France, syndicat CFTC de la Force de Vente de la société Nestlé France, syndicat CFE-CGC de la Force de Vente de la société Nestlé-France), décision aux termes de laquelle Nestlé France a été condamnée avec exécution provisoire et sous astreinte «à exécuter l'accord de cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés et de mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, signé le 18 novembre 2002, en calculant le salaire de référence, pour l'allocation de remplacement, correspondant aux rémunérations brutes versées au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limitation de plafond, ni exclusion ou fractionnement"; que sur le pourvoi de la société Nestlé France, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, statuant par arrêt du 18 février 2009, a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, pour violation de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 au novembre 2002, l'arrêt confirmatif rendu la cour d'appel de Paris le 26 avril 2007, dit n'y avoir lieu à renvoi et ordonné le remboursement à la société Nestlé-France des sommes versées en application de la décision cassée ; que la cassation ayant été prononcée sans renvoi par application des dispositions de l'article 627 alinéa 2, du code de procédure civile, il est aujourd'hui définitivement et irrévocablement jugé dans les rapports entre la société Nestlé et les organisations syndicales parties à l'instance que tel que défini par l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation doit être fixé d'après les rémunérations brutes perçues au titre des 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond, c'est à dire, non pas après intégration de l'intégralité des primes conventionnelles (de 13ème mois et de bilan), mais après proratisation desdites primes pour la fraction acquise au cours de la période de référence (12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail) ; que par application du principe posé par l'article 625 du code de procédure civile, la cassation a par ailleurs pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et d'entraîner, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision constituant la suite, l'application ou l'exécution de cette décision cassée (en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007) ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation par voie de conséquence opère donc de plein droit et constitue à l'égard des parties à l'instance le titre exécutoire leur permettant d'obtenir la restitution des prestations ou sommes versées en exécution de la décision cassée ; que ces principes n'ont toutefois pas vocation à s'appliquer à l'égard de Monsieur X... qui n'a jamais été partie à l'instance ayant successivement donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Meaux du août 2005, à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 et à l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 février 2009 ; que l'arrêt de cassation du 18 février 2009 ne saurait donc constituer, dans les rapports entre la société NESTLE FRANCE et Monsieur X..., le titre autorisant la première à poursuivre auprès du second le recouvrement du complément d'allocation de remplacement qui lui a été versé ; que la Cour de céans se doit par conséquent de statuer sur la demande présentée par la société Nestlé à l'encontre de Monsieur X... à l'effet d'obtenir un titre lui permettant de poursuivre la restitution par l'intéressé de la somme de 4813,51 € qui lui a été versée en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Meaux, ultérieurement confirmé par la cour d'appel de Paris, sur la base de l'interprétation des dispositions de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 donnée par ces deux décisions, interprétation censurée par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'arrêt rendu le 18 février 2009 dans l'instance opposant la société Nestlé-France au comité d'entreprise et à différentes organisations syndicales de salariés ; que selon l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002 « le salaire de référence, servant de base à la détermination de l'allocation, sera fixé d'après les rémunérations brutes, au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail »; que comme l'a jugé la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 février 2009, ces dispositions conventionnelles sont parfaitement claires et précises en ce qu'elles prévoient que le salaire de référence ne doit intégrer que les « rémunérations », dues « au titre des 12 derniers mois de travail », ce qui impliquait nécessairement que les éléments de rémunération et primes versées périodiquement (prime de bilan et de 13ème mois) ne devaient être intégrés dans l'assiette du salaire de référence qu'au prorata et pour la seule fraction acquise au cours de la période de référence (12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail) ; que l'offre d'adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité faite par la société NESTLE et l'ensemble des éléments d'information fournis pour permettre à chacun des salariés éligibles, au nombre desquels Monsieur X..., de se déterminer en toute connaissance de cause, en considération notamment du montant de l'allocation de remplacement à percevoir, font clairement apparaître que l'offre à laquelle Monsieur X... a adhéré sans réserve s'inscrivait dans une application stricte des dispositions claires et précises de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2002, telles que rappelées ci-dessus, en sorte que Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir que l'offre précontractuelle qui lui a été faite aurait impliqué ou sous-entendu une prise en compte sans proratisation de l'ensemble des sommes ou éléments de rémunération versés au cours de douze derniers mois ; que celui-ci, qui ne peut utilement prétendre avoir été mal informé ou induit en erreur sur un élément déterminant de son engagement, en l'occurrence sur l'assiette, les modalités de détermination et le montant de l'allocation de remplacement qui lui serait versée, a ainsi perçu la somme nette de 4813,51 euros à titre de complément d'allocation qu'à raison de l'intégration dans l'assiette du salaire de référence d'éléments de rémunération non prévus par les dispositions de l'accord collectif comme l'intégralité des primes versées, intégration que la société Nestlé France s'est trouvée contrainte d'opérer en exécution des décisions du tribunal de grande instance de Meaux et de la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'interprétation erronée des dispositions de l'article 2-6 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 2002 faite par ces deux juridictions ; que Monsieur X... ne peut davantage invoquer de façon utile et pertinente une méconnaissance à son égard du principe d'égalité de traitement que consacreraient prétendument les dispositions de l'accord du 18 novembre 2002 en fonction des dates de départ dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité ; que les pièces et documents concordants du dossier font en effet apparaître que la méthode de calcul des rémunérations versées à l'ensemble des salariés éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité au cours de la période de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité précédant la suspension du contrat de travail a été appliquée de façon identique et homogène pour tous, soit pour les salariés placés en cessation d'activité au 1er juin 2004 sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, et en cas de cessation d'activité au 1er mars 2004, comme dans le cas de Monsieur X..., sur la période du 1er mars 2003 au 29 février 2004, l'allocation de remplacement due à ce dernier comme aux autres salariés placés dans une situation identique ayant été exactement calculée sur la base de la rémunération perçue au cour des douze derniers mois telle que déterminée par le salaire de base augmentée de la prime d'ancienneté (26736,90 euros bruts), la prime versée au mois de juin correspondant à un demi mois de salaire (1114,04 euros brut) et la prime de 13ème mois équivalent à un mois de salaire versée en décembre (2242,85 euros) ; que la somme de 4813,51 euros dont Monsieur X... a été créditée le 26 octobre 2006, sous réserve du sort des voies de recours engagées, au titre de l'exécution de l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 cassé et annulé le 18 février 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation, lui a donc été indûment versée et il en doit restitution pour son entier montant dès lors en premier lieu que la société Nestlé France ne peut se voir imputer aucune responsabilité dans le versement du complément d'allocation considéré qu'elle a été judiciairement contrainte d'effectuer au mois d'octobre 2006 ; par ailleurs concernant la demande subsidiaire en dommages et intérêts que les considérations ci-dessus et les éléments du dossier ne permettent pas de retenir l'existence d'une faute ou d'une défaillance d'information de la société Nestlé-France sur un élément déterminant du consentement de Monsieur X... de nature à caractériser un préjudice dont ce dernier serait fondé à solliciter la réparation ; que ce dernier a en effet adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité en parfaite connaissance de cause et au vu des informations précises et chiffrées qui lui ont été fournies par la société Nestlé France concernant aussi bien le montant de l'allocation de remplacement qui lui serait versée pendant la durée d'application du dispositif que le montant de l'indemnité de retraite qui lui serait servie à son expiration ; qu'à cet égard les documents qui lui ont été remis précisaient clairement le salaire de référence servant d'assiette à la détermination de l'allocation de remplacement tout en distinguant les parts brute et nette de ladite allocation ; que l'adhésion de Monsieur X... au dispositif de cessation anticipée d'activité est donc intervenue sur la base d'une information complète et exacte quant à l'étendue de ses droits, notamment quant à la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation de remplacement ; que dans ces conditions, l'intéressé, qui ne peut sérieusement soutenir que son choix d'adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité aurait été modifié par l'éventualité, ultérieurement révélée par le contentieux initié par le comité d'entreprise et les organisations syndicales de l'entreprise, mais finalement mise à néant par l'interprétation donnée des dispositions conventionnelles par la Cour de Cassation, de percevoir une allocation de remplacement d'un montant plus élevé, ne justifie d'aucun préjudice dont il puisse réclamer réparation à la société Nestlé-France ; que Monsieur X... doit dans ces conditions être débouté de ses demandes indemnitaires et le jugement entrepris sera sur ce point confirmé ainsi qu'en ses dispositions ayant condamné l'intéressé à rembourser à la SAS NESTLE FRANCE la somme de 4813,51 euros nets à titre d'allocation de remplacement indûment perçue. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X..., en défense, acquiesçant à la demande de répétition de l'indu mais en contestant le montant, il convient de rechercher l'origine des sommes payées et leur exigibilité ; que s'agissant de ce qui est qualifié de « part UNEDIC » dans la pièce n° 6 NESTLE, il convient de remarquer : - que bien que payée par l'UNEDIC, ces sommes le sont pour le compte de la « CASA » et non du fait d'une perte involontaire d'emploi, le contrat étant seulement suspendu au terme de l'avenant (pièce n° 15 du demandeur) ; que Monsieur X... n'étant pas demandeur d'emploi, la référence est erronée ; que la SAS NESTLE France a bien précisé dans sa 2ème lettre (pièce n° 7) que... « donc la SAS NESTLE France prendra en charge l'incidence sur l'allocation versée par l'UNEDIC » ; que si les syndicats ont cité la SAS NESTLE France dans leur action en vue de modifier le calcul du salaire de référence, ils n'ont pas cité l'UNEDIC ; que, bien plus, le jugement rendu par le TGI de MEAUX écarte formellement toute modification du salaire de référence utilisé par l'UNEDIC en déclarant en page 4 et 5 de son jugement du 26 août 2005 : « cependant cette détermination ne s'impose que dans les relations entre la SAS NESTLE France, l'Etat et l'UNEDIC » et poursuit en page 5 : « en effet, la SAS NESTLE France a entendu améliorer le dispositif légal » ; que ces deux points impliquent ipso facto que si une nouvelle allocation est calculée de par la majoration du salaire de référence, la part de la SAS NESTLE France (l'amélioration) va augmenter, le salaire de référence pris en considération ne pouvant être opposé à l'UNEDIC ; qu'en conséquence, la mention portée sur la fiche de calcul ne peut être contestée, la SAS NESTLE France ayant à charge la totalité de l'écart entre l'ancienne et la nouvelle allocation déterminée et par conséquence de la cassation du 18 avril 2009, l'indu s'élève à la somme de 4.813,51 euros. ALORS QUE Monsieur X... soutenait qu'à supposer même qu'il ressorte de l'accord d'entreprise qu'il n'y avait lieu de prendre en compte les primes que proratisées, une telle stipulation, qui avait pour effet de modifier le montant de l'allocation de remplacement en fonction de la date de départ de l'entreprise, en violation du principe d'égalité ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail. ET ALORS QUE Monsieur X... contestait fermement dans ses écritures d'appel devoir restituer à son ancien employeur la somme de 4.813,21 euros qui lui avait été allouée au titre de l'allocation de remplacement ; qu'à supposer que la Cour d'appel ait entendu confirmer le motif du jugement déféré selon lequel Monsieur X... aurait acquiescé à la demande de répétition d'un indu, elle aurait alors méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société NESTLE FRANCE la somme de 4.813,51 euros nets à titre de remboursement d'allocation jugée indûment perçue, d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts et de l'avoir condamné au titre de l'article 700 CPC AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. ALORS QU'une offre de contracter précise, complète et sans réserve engage pleinement son auteur en cas d'acceptation du cocontractant ; que l'adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité se concrétise par la conclusion d'un avenant au contrat de travail, ou, dit autrement, par l'adhésion du salarié à l'offre d'adhésion au dispositif présentée par l'employeur ; qu'à cet égard, Monsieur X... avait fait valoir que l'offre faite par la société NESTLE FRANCE d'adhérer au dispositif CATS mentionnait que le salaire de référence incluait la prime de juin, le 13ème mois et les éléments variables de la rémunération en sus du salaire brut moyen des 12 derniers mois, de sorte que cette proposition, claire et complète, liait l'employeur ; qu'en se dispensant d'examiner ce moyen déterminant, alors même qu'elle y était invitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... et le comité central d'entreprise de la société NESTLE France à payer 1.000 euros d'indemnité pour résistance abusive AUX MOTIFS QUE il ressort des éléments du dossier et des considérations ci-dessus que Monsieur X..., incité ou à tout le moins soutenu par le comité d'entreprise, a persisté de façon abusive dans son refus de restituer une somme dont il ne pouvait ignorer le caractère indu depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2009 ; que ce comportement justifie qu'il soit condamné solidairement avec le Comité central d'entreprise à payer à la Société Nestlé France des dommages et intérêts. ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens entrainera la cassation de l'arrêt du chef des dommages et intérêts pour résistance abusive, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.