Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 19 décembre 2018, 17PA03156

Mots clés
rectification • requête • preuve • recours • statuer • réduction • requérant • service • société • soutenir • rapport • recouvrement • rejet • requis • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
19 décembre 2018
Tribunal administratif de Melun
31 juillet 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    17PA03156
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 31 juillet 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037834306
  • Rapporteur : Mme Julia JIMENEZ
  • Rapporteur public :
    M. CHEYLAN
  • Président : Mme BROTONS
  • Avocat(s) : SELARL GUIDET ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504418/3 du 31 juillet 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2017, M. A..., représenté par Me B...de la Selarl B...et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1504418/3 du 31 juillet 2017 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de l'irrégularité du recours à la procédure de taxation d'office ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le recours à la procédure de taxation d'office était irrégulier dès lors que l'administration n'a pas justifié la présentation régulière des mises en demeure ; - il n'est pas le bénéficiaire des sommes taxées comme revenus distribués. Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête. Il indique qu'est prononcé un dégrèvement des suppléments de contributions sociales résultant de l'application de la majoration de 25 % mentionnée au 2°du 7 de l'article 158 du code général des impôts, et soutient que, pour le surplus, les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 janvier 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2018.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jimenez, - et les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public. 1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société A...dont M. A...était le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel, l'administration fiscale a notifié à l'intéressé une proposition de rectification en date du 19 septembre 2011 pour imposer entre les mains de l'intéressé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2008 et 2009, des sommes considérées comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; que, M. A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui en ont résulté ; qu'il relève appel du jugement n° 1504418/3 du 31 juillet 2017 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par une décision du 23 janvier 2018, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, à hauteur d'un montant total de 2 182 euros, en droits et pénalités, du supplément de contributions sociales mis à la charge de M. A... au titre des années 2008 et 2009 ; que, par suite, les conclusions de la requête afférentes à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 3. Considérant que M. A... soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu à son moyen tiré de l'irrégularité du recours à la procédure de taxation d'office ; qu'il ressort, toutefois du dossier de première instance que ce moyen n'a été soulevé par le requérant que dans un mémoire enregistré le 21 juin 2017 à 19h36, parvenu après la clôture de l'instruction ; que, par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient été tenus de répondre à ce moyen ; Sur les conclusions à fin de décharge des impositions restant en litige : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (...) sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 " ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (...) " ; 5. Considérant qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la mise en demeure, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...n'a pas souscrit de déclaration de ses revenus perçus au titre des années 2008 et 2009 ; que deux mises en demeure de souscrire ces déclarations, datées du 4 août 2011, lui ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'administration produit des copies des enveloppes contenant ces plis, envoyés à l'adresse exacte du destinataire, et portant la mention " présenté/avisé le 5/8/11 " ainsi qu'une étiquette " pli non distribuable " sur laquelle est cochée la case " non réclamé " ; qu'il suit de là que doit être écarté comme manquant en fait le moyen tiré de ce que le service n'aurait pas régulièrement mis en demeure M. A...de souscrire ses déclarations de revenus au titre des années 2008 et 2009 avant que de recourir à la taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; 7. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, applicable dès lors que M/. A...a régulièrement fait l'objet d'une procédure de taxation d'office : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. " ; 8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 19 septembre 2011 adressée à M. A...mentionne les impôts concernés, les années en cause, le montant des différents rehaussements envisagés, notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et leur fondement légal, ainsi que le montant des impositions résultant de ces rectifications ; qu'elle indique les motifs pour lesquels l'intéressé devait être regardé comme bénéficiaire des prélèvements effectués sur le compte de l'EURL A...et par conséquent des revenus réputés distribués par cette entreprise, les prélèvements en cause étant détaillés, par date et montant, sur une liste figurant en annexe ; qu'ainsi, la proposition de rectification du 19 septembre 2011, qui mentionnait les bases servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination, était conforme aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne le bien fondé des impositions : 9. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " ; qu'aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. " ; qu'en application de ces dispositions, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à M. A... ; 10. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c) les rémunérations et avantages occultes " (...) " ; 11. Considérant qu'en se bornant à faire valoir, d'une part, que le fait pour un gérant de procéder à un virement ou à un retrait par carte bancaire ne le rend pas bénéficiaire de ces sommes, alors que M. A...était gérant et unique associé de la société vérifiée, et, d'autre part, que la proposition de rectification ne comporte aucune précision sur les opérations litigieuses, lesquelles figurent pourtant, comme il est indiqué au point 8., sur une liste annexée à la proposition de rectification, le requérant n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les impositions établies selon la procédure de taxation d'office ; que, par suite, il n'est pas fondé à contester ces impositions; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, s'agissant des impositions restant en litige, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, le surplus de ses conclusions d'appel à fin de décharge doit être rejeté ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Jimenez, premier conseiller. Lu en audience publique le 19 décembre 2018. Le rapporteur, J. JIMENEZLe président, I. BROTONS Le greffier, P. LIMMOIS La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17PA03156