Cour d'appel de Toulouse, Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/01316

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • remboursement • surendettement • salaire • solde • prêt • service • société • banque • siège • statuer • vente • absence

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
14 décembre 2022
Tribunal judiciaire de Toulouse
18 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    22/01316
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 mars 2022
  • Identifiant Judilibre :639ad0fd8484a305d494bf96
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Résumé

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Texte intégral

14/12/2022

ARRÊT

N°768/2022 N° RG 22/01316 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWZ6 AM/CD Décision déférée du 18 Mars 2022 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-21-233) Mme [O] [D] [E] [B] [R] épouse [X] C/ CAISSE REGIONALE CMMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. URSAFF DE MIDI PYRENEES Réf. : 1711295313020 [18] Réf. : 731097187311 [20] Réf. : Solde après vente 600200110336 [K] [F] Réf. : Prêt [Adresse 33] Réf. : IR 2011 + 12 + 13 + 14 + 15 SIP [Localité 19] Réf. : IR 2010 CA CONSUMER FIANANCE Réf. : 81322417905 - Dossier archivé [31] Réf. : cvg 212164364 S.A. [26] Réf. : 23110892371 S.A. [25] Réf. : 99482310 CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [D] [E] Chez Mme [C] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [B] [R] épouse [X] Chez Mme [C] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS CAISSE REGIONALE CMMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Juridique Contentieux MA [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 23] [Localité 8] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérémy STANTON, avocat au barreau de TOULOUSE URSAFF DE MIDI PYRENEES Réf. : 1711295313020 [Adresse 5] [Localité 7] non comparante [18] Réf. : 731097187311 CHEZ [35] [Adresse 21] [Localité 11] non comparante [20] Réf. : Solde après vente 600200110336 [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 12] non comparante Madame [K] [F] Réf. : Prêt [Adresse 4] [Localité 7] non comparante [Adresse 33] Réf. : IR 2011 + 12 + 13 + 14 + 15 [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 30] non comparante SIP [Localité 19] Réf. : IR 2010 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 19] non comparante CA CONSUMER FIANANCE Réf. : 81322417905 - Dossier archivé [15] [Adresse 17] [Localité 13] non comparante [31] Réf. : cvg 212164364 SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES [Adresse 2] [Localité 10] non comparante S.A. [26] Réf. : 23110892371 [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 14] non comparante S.A. [25] Réf. : 99482310 SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 22] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant A. MAFFRE, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE M. [D] [E] et Mme [B] [R] épouse [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement datée du 15 décembre 2020. Cette demande a été déclarée recevable le 14 janvier 2021. Le 22 avril 2021, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 1 258 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 14 mois au taux maximum de 0,00 %. La Caisse de Crédit mutuel Cugnaux a contesté les mesures. Par jugement en date du 18 mars 2022, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, écartant la mauvaise foi des débiteurs invoquée par le créancier contestant, a : - déclaré recevable le recours du Crédit mutuel, - fixé la mensualité de remboursement à 3149,93 €, - rééchelonné tout ou partie des créances du SIP [Localité 19] (IR 2010 et IR 2011 à 2015) et de l'URSSAF Midi-Pyrénées sur 14 mois au taux maximum de 0,00 % - et ordonné l'effacement des dettes pour le surplus. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2022, M. et Mme [X] ont interjeté appel de cette décision, faisant valoir que le salaire de M. [X] est constitué d'un fixe et de primes d'autant plus variables que le seuil d'obtention a été abaissé de 30 % l'année de son embauche, que leurs revenus salariaux fixes sont donc de 3083 euros par mois outre les 157 euros d'allocation logement perçus pour leur fille, que la formation de celle-ci ne se termine pas en octobre 2022 et occasionne des frais mensuels de 1450 euros, et qu'ils devront désormais s'acquitter du loyer de 800 euros dû par la mère de M. [X] qui les a hébergés gratuitement jusqu'ici et qu'après le précédent plan (d'une durée maximale de 60 mois et exécuté sur 48 mois), il ne reste que 12 mois. Ils priaient la cour de : - fixer leur capacité de remboursement à la somme de 846 euros, - effacer le solde des dettes non immobilières restant dû en fin de plan, - fixer la durée du plan à 12 mois. Par conclusions déposées le 10 novembre 2022, la Caisse régionale Crédit Mutuel Midi Atlantique, service contentieux de la banque, prie la cour de : - réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a retenu une capacité mensuelle de remboursement de 3.149,93 € sur 14 mois, Statuant à nouveau, - constater les capacités d'apurement des dettes des consorts [X] permettant de leur imposer un remboursement au moins partiel des créances du Crédit mutuel, - ordonner aux consorts [X] de rembourser, dans les limites de leurs facultés de remboursement, tout ou partie de la créance du Crédit mutuel s'établissant à la somme de 34.041,35 € dans la limite de 14 mois, - statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance. La banque fait valoir en substance que : - les consorts [X] ont présenté une troisième demande de traitement de leur situation de surendettement en excipant d'une nouvelle dette d'un montant de 54000€ et de l'aggravation de l'endettement : la question de la bonne foi est en jeu car cette somme résulte d'un prétendu prêt non justifié et les débiteurs ont fictivement aggravé leur passif en y intégrant cette dette pourtant ni liquide, ni certaine, - abstraction faite de cette dette, le cumul des créances s'élèverait à la somme de 126.280,34 €, ce qui, en l'état d'une capacité de remboursement de 1.258 € mensuels, permettrait un apurement au moins partiel des dettes à hauteur de 17.612 €, - le cumul net fiscal est de 44.414,22 € pour l'époux en 2021 et de 16.243 € pour l'épouse, soit plus de 5.000 € nets mensuels et une capacité mensuelle de remboursement de 3.196 €. Par conclusions déposées le 16 novembre 2022, M. et Mme [X] demandent à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 18 mars 2022 et À titre principal, - fixer la capacité de remboursement de M. et Mme [X] à la somme de 662,11 € sur 14 mois, À titre subsidiaire, si les ressources des époux devaient être fixées à la somme de 5227,09 €, - fixer la capacité de remboursement de M. et Mme [X] à la somme de 1600 € sur 14 mois, - confirmer pour le surplus, - statuer ce que de droit sur les dépens. Les intimés exposent pour l'essentiel que : - les frais de scolarité de [Y] qui est actuellement en licence « cycle PRO CINEMA & TV ' 3e année » (7200 € payés sur 9 mois) et compte s'orienter ensuite sur un master doivent être intégrés dans les charges du couple, . le salaire de Mme [X] ne varie pas alors que M. [X] est employé depuis à peine de deux ans ce qui ne permet pas d'établir une stabilité dans sa rémunération : y inclure des primes variables risque de le placer en situation d'échec dans le cadre du remboursement du plan, contrairement au but de la procédure de surendettement, et l'équité commande donc de retenir un revenu médian, à savoir 2700 €, de sorte qu'avec les 157 € d'APL pour leur fille, ils perçoivent 4225,91 € de revenus totaux, . la mère de M. [X] n'étant plus en mesure de régler leur loyer en sus de ses propres charges, ils ont repris le bail à leur nom et payent un loyer de 946,80 € depuis juin 2022, soit des frais courants de (1019 € + 946,80 €) = 1965,80 €, auxquels s'ajoutent les frais relatifs à [Y], 1598 €, soit des charges mensuelles de 3563,80 €. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2022. M. et Mme [X], débiteurs appelants, ont comparu représentés par avocat. Reprenant oralement leurs écritures et leurs revenus et charges, ils ont souligné que : . après un premier plan de 60 mois, ils sont revenus à meilleure fortune et ont redéposé un dossier devant la commission de surendettement, ce qui montre leur bonne foi, . la dette [F] est antérieure mais la condamnation à la payer date de 2020 et il est indifférent qu'elle soit incluse à leur passif même si elle n'est pas due car le plan ne prévoit pas son remboursement. . les impôts de [Localité 30] sont apurés, le SIP de [Localité 19] les menacent de déchéance, et ils n'ont pu commencer à régler l'URSSAF. La Caisse de Crédit mutuel Cugnaux, créancière intimée représentée par la Caisse régionale de Crédit mutuel Midi Atlantique, a comparu représentée par avocat et a maintenu ses demandes, reprenant les observations faites en première instance sur la dette de 54000 euros contestée par les débiteurs eux-même, et sollicitant la confirmation de la mensualité de remboursement : il est réclamé la réformation de la décision afin qu'une partie de la créance du Crédit mutuel soit apurée. Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. [28] pour la société [27] venant aux droits de la société [25], [34] pour la société [18] et l'URSSAF Midi-Pyrénées ont écrit pour solliciter la confirmation de la décision, pour annoncer son absence à l'audience, solliciter la confirmation de la décision ou préciser le solde de la créance, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation. Ces courriers, dont il n'est pas justifié du caractère contradictoire, ne constituent pas des prétentions recevables dans le cadre de la procédure orale. La décision a été mise en délibéré au 14 décembre 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est relevé que les observations des parties concernant la créance de Mme [F] ne donnent lieu à aucune prétention soumise à la cour. Sur la mensualité de remboursement En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence à la quotité saisissable des revenus, et le juge doit également veiller à ce que la somme ainsi calculée soit au plus égale au montant du reste-à-vivre après déduction de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Pour fixer la mensualité de remboursement de M. et Mme [X] à 3149,96 euros, le premier juge a retenu : des ressources de 5227,09€ constituées de : - revenu net de Mme [X] en septembre 2021 : 1368,91€ par mois, - revenu net de M. [X] en décembre 2021 : 3701,18€ par mois, - allocations versées par la CAF : allocation logement de 157€ pour leur fille, et des charges de 2077,16 euros constituées de : - forfaits pour trois personnes : 1330 euros, - loyer de leur fille : 658 euros, - assurances : 89,16 euros, leur propre hébergement étant gratuit. Devant la Cour, M. [X] produit ses bulletins de salaire de juillet à septembre 2021 : il en ressort qu'il a perçu des salaires plus importants que l'année précédente à la même période, ce qui illustre la consolidation de sa situation professionnelle. Toutefois, l'examen des pièces montre que pour calculer la moyenne des revenus des époux, le premier juge a pris en considération non pas le revenu net mais le revenu net imposable, ce qui ne constitue pas la somme dont ils ont effectivement disposé. Si pour Mme [X] la différence était limitée au vu des trois bulletins de salaire produits pour 2021 et n'est pas observable en 2022 faute d'actualisation de sa situation, il n'en va pas de même pour M. [X] puisque son salaire net à payer n'a représenté que 88,50 % de son revenu net imposable en 2021 : sur cette base, le net fiscal cumulé en septembre 2022, 37 858,39 euros, a pu correspondre à un salaire net moyen de 3 722,74 euros. Les revenus de l'épouse et les allocations logement n'étant pas actualisés, il y a lieu de retenir des revenus de (3722,70+1368,91+157=) de 5248,61 euros en moyenne pour le foyer. Les charges du couple ont également évolué : ils sont désormais redevables d'un loyer hors charges de 846,80 euros. Surtout, ils ont choisi de prolonger la scolarité privée de leur fille d'une troisième année après le Bac sur [Localité 29] moyennant des frais annuels de 7200 euros et la location d'un logement, 608 euros mensuels hors charges : même s'il n'est pas établi que des formations équivalentes et/ou publiques n'auraient pas été accessibles à [Localité 7], leur ville de résidence, le choix de poursuivre la formation entamée dans le cadre où elle a été commencée avant la saisine de la commission de surendettement n'a pas à être remis en cause. Pour autant, la recherche d'un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs qui sous-tend la procédure de surendettement ne permet de prendre en compte que les dépenses essentielles au travers des forfaits de charges arbitrés par la [15] : ceux-ci comportent un forfait de base et un forfait habitation qui prennent en compte les frais de transport (indispensables au seul exercice professionnel de Mme [X], ici), d'énergie, de téléphonie et d'assurance habitation, étant observé que les charges réelles justifiées au dossier sont compatibles avec ces forfaits. Doivent donc être retenus, au titre des charges excédant les forfaits, les deux loyers hors charge et les frais de scolarité en moyenne mensuelle, soit (846,80+658+600=) 2104,80 euros. La capacité de remboursement des appelants s'établit donc désormais à (5248,61-1330-2104,80=) 1813,81 euros. Considérant que cette somme reste inférieure au maximum légal défini selon les règles de la saisie des rémunérations (3615,26 euros), il convient donc de retenir une mensualité de 1813,81 euros et de bâtir le plan de désendettement sur cette base et non celle de 3149,96 euros, la décision déférée étant infirmée sur ce point. Sur l'ordre des créances Il n'est pas contesté que les débiteurs ayant déjà bénéficié de mesures de désendettement, ils n'y sont plus accessibles que pour 14 mois. Considérant leur capacité de remboursement, ils ne peuvent faire face à l'intégralité de leur passif, arrêté à 180280,34 euros, de sorte que des priorités doivent être définies. Aucune priorité légale n'est applicable au Crédit mutuel et la loi ne pose pas de principe d'égalité entre les créanciers. Considérant les intérêts généraux et publics en jeu s'agissant des dettes fiscales et sociales, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a priorisé les deux créances du SIP de [Localité 19] et celle de l'URSSAF : celles-ci représentant un total de 60 835,30 euros et ne pouvant être soldées en 14 mois, force est de constater que les sommes dues aux créanciers privés devront faire l'objet d'un effacement en fin de plan, en ce compris la créance du Crédit mutuel. La décision déférée ne sera donc infirmée que sur les montants des remboursements mensuels consacrés au remboursement des créances priorisées, ainsi qu'il suit : - SIP de [Localité 19] : 8 premières mensualités à raison de 471,10 euros pour la créance d'IR 2010 et de 254,42 euros pour la créance d'IR 2011 à 2015, suivies de 6 mensualités de 725,52 euros pour la seule créance d'IR 2011 à 2015, - URSSAF Midi-Pyrénées, 14 mensualités de 1088,29 euros. L'effacement des dettes en fin de plan prévu par la décision déférée et non contesté ici reste donc en vigueur.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans les limites de l'acte d'appel, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qui concerne la mensualité de remboursement et le montant des remboursements des créances du SIP de [Localité 19] et de l'URSSAF Midi-Pyrénées, Statuant à nouveau, FIXE la mensualité de remboursement due par M. [D] [E] et Mme [B] [R] épouse [X] à la somme de 1813,81 euros, DIT en conséquence que dans le cadre du plan de désendettement sur 14 mois accordé, M. [D] [E] et Mme [B] [R] épouse [X] verseront : . au SIP de [Localité 19], 8 premières mensualités à raison de 471,10 euros pour la créance d'IR 2010 et de 254,42 euros pour la créance d'IR 2011 à 2015, suivies de 6 mensualités de 725,52 euros pour la seule créance d'IR 2011 à 2015, . à l'URSSAF Midi-Pyrénées, 14 mensualités de 1088,29 euros, REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT I. ANGER C. BENEIX-BACHER
Note...

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