Cour d'appel de Lyon, 30 mars 2017, 2015/00729

Mots clés
contrefaçon de marque • identité des produits ou services • similarité des produits ou services • catégorie générale • imitation • différence visuelle • combinaison • couleur • graphisme • dessin • adjonction • slogan • différence phonétique • syllabe finale identique • préfixe • accent • différence intellectuelle • partie verbale • syllabe d'attaque • néologisme • partie figurative • notoriété de l'entreprise • preuve • risque de confusion • usage à titre de dénomination sociale • usage à titre de nom commercial • usage à titre de nom de domaine • public pertinent • professionnel • concurrence déloyale • concurrence parasitaire • atteinte à la dénomination sociale • atteinte au nom commercial • atteinte au nom de domaine • eloignement géographique • détournement de clientèle • volonté de profiter de la notoriété d'autrui • volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui • volonté de profiter des investissements d'autrui • libre concurrence • parasitisme

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
30 mars 2017
Tribunal de grande instance de Lyon
30 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    2015/00729
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : MILLEPATTE ; MULTIPATTE les services qui vous épatent
  • Classification pour les marques : CL37 ; CL39 ; CL41 ; CL43 ; CL44 ; CL45
  • Parties : MILLEPATTE SARL / MULTIPATTE SARL ; MULTIPATTE PRO SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Lyon, 30 décembre 2014
  • Avocat(s) : Maître Pascal C
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LYON

ARRET

DU 30 mars 2017 1ère chambre civile A R.G : 15/00729 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 30 décembre 2014 10ème chambre RG : 10/16302 APPELANTE : SARL MILLEPATTE [...] 67230 BENFELD représentée par la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Pascal C, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : SARL MULTIPATTE Chemin de la Giraudière 42800 RIVE-DE-GIER représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON SARL MULTIPATTE PRO [...] 42800 RIVE-DE-GIER représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 05 avril 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 février 2017 Date de mise à disposition : 30 mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Florence BODIN, greffier À l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT, greffier-en-chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. La SARL MILLEPATTE exploite sous la dénomination sociale et le nom commercial «MILLEPATTE» une activité de services à la personne depuis son immatriculation le 28 juillet 2005. Elle est titulaire de quatre noms de domaine : «millepatte.com» depuis juin 2005, «millepatte.net» depuis juillet 2006, «millepatte.info» depuis le 15 mai 2006 et «millepatte.biz» depuis le 15 mai 2006. La SARL MILLEPATTE est également titulaire de la marque semi- figurative «MILLEPATTE», déposée le 9 décembre 2005 et enregistrée sous le n°3 398 650, pour désigner les services suivants des classes 37, 39, 41 et 44 de la classification internationale des produits et services : «ensemble de services à domicile : aide-ménagère, repassage, pressing à domicile, coiffure à domicile, esthéticien(ne) à domicile, travaux domestiques, aides aux déplacements, livraisons diverses, soutien scolaire, formations diverses». La SARL MULTIPATTE exploite sous la dénomination sociale et le nom commercial «MULTIPATTE» une activité de prestations de services à la personne depuis son immatriculation en date du 9 juin 2006. Elle est également titulaire du nom de domaine « multipatte.fr » déposé le 19 mai 2006. La SARL MILLEPATTE a attiré l'attention de la SARL MULTIPATTE sur un risque de confusion entre les deux sociétés par courriers en date des 30 novembre 2006 et 15 juin 2007, auxquels la SARL MULTIPATTE n'a pas répondu. Le 16 juillet 2007, la SARL MULTIPATTE a déposé la marque française semi-figurative «MULTIPATTE les services qui vous épatent», enregistrée sous le numéro 3 514 270, pour désigner les services suivants des classes 37, 44 et 45 de la classification internationale des produits et services : «ménage et repassage à domicile, jardinage à domicile et garde d'enfant à domicile». La SARL MULTIPATTE PRO s'adressant uniquement à des professionnels a ensuite été créée et immatriculée le 4 juillet 2007. Après mise en demeure, par actes d'huissier du 16 novembre 2010, la SARL MILLEPATTE a fait citer la SARL MULTIPATTE et la SARL MULTIPATTE PRO devant le tribunal de grande instance de Lyon. Par jugement du 30 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté la SARL MILLEPATTE de l'ensemble de ses demandes tendant notamment à voir constater l'existence d'une contrefaçon de sa marque par imitation ou utilisation des signes 'MULTIPATTE' et 'MULTIPATTE PRO' en tant que nom commercial, dénomination sociale et/ou nom de domaine et condamner la SARL MILLEPATTE à lui payer une indemnité de 250.000 € en réparation du préjudice subi, aux motifs que: Sur la contrefaçon par imitation : - les couleurs des marques semi-figuratives sont différentes, - les logos des marques sont très différents, l'un étant une maison, l'autre un mille-pattes, la marque 'MULTIPATTE' est accompagnée d'un slogan contrairement à la marque 'MILLEPATTE', - les préfixes des marques sont différents, ainsi que le nombre de syllabes et la marque MULTIPATTE est accompagnée d'un slogan, - les noms utilisés ne sont pas synonymes, l'un renvoyant à l'animal mille-pattes et l'autre étant fantaisiste, - il n'existe pas de risque de confusion entre les sociétés, Sur la contrefaçon au regard des signes 'MULTIPATTE' et 'MULTIPATTE PRO' utilisés en tant que dénomination sociale, nom commercial et/ou nom de domaine : - les différences entre la marque semi-figurative «MILLEPATTE» et les dénominations «MULTIPATTE» sont suffisamment importantes pour dégager une impression d'ensemble chez le consommateur moyen qui exclut tout risque de confusion. Sur la nullité de la marque semi-figurative MULTIPATTE' : - en l'absence de contrefaçon de la marque semi-figurative, il n'y a pas de nullité de la marque, Sur la concurrence déloyale et le parasitisme : - aucun risque de confusion n'existe entre les termes dans l'esprit du public, - il n'est pas démontré que les sociétés MULTIPATTE ont fait un usage excessif de la liberté de concurrence ou aient procédé à un détournement de clientèle alors que les documents commerciaux sont très différents, - il n'est pas démontré que les sociétés MULTIPATTE exercent dans le même rayonnement géographique, - la notoriété de la SARL MILLEPATTE n'est pas démontrée. Selon déclaration du 26 janvier 2015, la SARL MILLEPATTE a formé appel de ce jugement. Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 27 janvier 2016 par la SARL MILLEPATTE qui demande à la cour de réformer le jugement et : à titre principal : - dire que les sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon de la marque 'MILLEPATTE' par imitation, - dire que la SARL MILLEPATTE disposait de droits antérieurs sur cette dénomination interdisant aux sociétés MULTIPATTE de déposer et/ou exploiter la dénomination 'MULTIPATTE' postérieurement pour des services identiques, - déclarer en conséquence nul l'enregistrement de la marque « MULTIPATTE les services qui vous épatent » n° 3 514 270, - dire que les sociétés MULTIPATTE se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale et notamment de parasitisme commercial du fait de l'usage de cette dénomination, à titre subsidiaire : - dire qu'en faisant usage de la dénomination 'MULTIPATTE' sous toutes ses formes, les sociétés MULTIPATTE ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commercial, en tout état de cause : - condamner solidairement les sociétés MULTIPATTE à lui verser la somme de 250.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, tout poste de préjudice confondu, - faire interdiction aux sociétés MULTIPATTE d'utiliser sous quelque forme que ce soit la dénomination 'MULTIPATTE' ou toute dénomination qui imiterait ou reproduirait la marque 'MILLEPATTE' pour désigner des produits et/ou services identiques et/ou similaires, sous toutes formes, et ce, sous astreinte de 100 € par infraction constatée à compter du jugement à intervenir, - ordonner la radiation des noms de domaine appartenant aux sociétés MULTIPATTE comprenant la dénomination « MULTIPATTE », quelle que soit l'extension choisie, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans un journal au choix de l'appelante, aux frais des intimés, - condamner solidairement les sociétés MULTIPATTE aux dépens et à lui verser la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 20 novembre 2015 par les SARL MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO qui demandent à la cour de confirmer le jugement et : - débouter la SARL MILLEPATTE de ses demandes, fins et prétentions, - dire que la marque semi-figurative 'MULTIPATTE les services qui vous épatent' n°3 514 270 et les dénominations 'MULTIPATTE' et 'MULTIPATTE PRO' utilisées à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou nom de domaine, ne portent pas atteinte à la marque semi-figurative 'MILLEPATTE' n°3 398 650, - dire que les dénominations 'MULTIPATTE' et 'MULTIPATTE PRO' utilisées à titre de dénomination sociale, de nom commercial et/ou de nom de domaine ne portent pas atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et aux noms de domaine de la SARL MULTIPATTE, En conséquence, - dire que la marque semi-figurative 'MULTIPATTE les services qui vous épatent' n°3 514 270 et les dénominations 'MULTIPATTE' et 'MULTIPATTE PRO' utilisées à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou nom de domaine ne constituent pas la contrefaçon de la marque semi-figurative 'MILLEPATTE' n°3 398 650, - dire que la marque semi-figurative 'MULTIPATTE les services qui vous épatent' est valable, - dire que les sociétés MULTIPATTE n'ont pas commis d'actes de concurrence déloyale et parasitaires à l'encontre de la SARL MILEPATTE, - condamner la SARL MILLEPATTE aux dépens et à leur verser la somme de 25.000 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 avril 2016.

MOTIFS

ET DECISION I. Sur la contrefaçon par imitation : La SARL MILLEPATTE expose que : Sur les prétendus actes de contrefaçon commis par les sociétés MULTIPATTE : 1°) la marque «MULTIPATTE» et les termes «MULTIPATTE» et «MULTIPATTE PRO» utilisés en tant que dénomination sociale, nom commercial et/ou nom de domaine constituent une imitation de la marque «MILLEPATTE» dans la mesure où : - l'élément verbal dominant est similaire par la proximité des termes, différents à trois lettres près, par la mise en valeur de l'élément verbal dans chaque marque, par la position centrale de l'élément verbal, par le fait que les termes sont au singulier alors que le terme mille-pattes est invariable, avec un -s, - la construction des marques est similaire visuellement car les éléments verbaux sont sous le logo, la couleur est commune (violet), les logos sourient et sont situés au-dessus de l'élément verbal, les structures sont triangulaires, - sur le plan phonétique, les deux termes contiennent le terme «patte» en fin d'appellation, l'accroche est identique et les préfixes «multi» et «mille» sont synonymes et comptent le même nombre de syllabes ; le slogan « les services qui vous épatent » n'est pas utilisé dans la désignation commerciale, - sur les noms de domaines, le slogan ne figure même pas et la consonance est très proche, (les mêmes éléments sont repris au titre de la contrefaçon par la désignation sociale) 2°) les services fournis par les intimées sont identiques aux services proposés par l'appelante, soit des activités de services à la personne, 3°) il existe un risque de confusion entre la marque de l'appelante et les signes utilisés par les sociétés MULTIPATTE : - par les signes utilisés par MULTIPATTE au regard de l'ensemble des facteurs, notamment l'interdépendance entre les produits et services et les signes en cause, - par des confusions qui interviennent concrètement entre les sociétés (CV mal dirigés, résultats Google...), la SARL MILLEPATTE estimant en outre qu'il ne lui appartient pas d'apporter la preuve d'un risque de confusion. Les SARL MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO exposent quant à elles que : Sur la marque semi-figurative : - les marques semi-figuratives ne présentent aucune similitude dans leur ensemble, l'une représentant une maison et l'autre un mille- pattes, les couleurs étant différentes, - l'élément distinctif et dominant de chacune des marques réside notamment dans l'élément figuratif et non verbal, - il faut prendre en compte l'ensemble de l'élément verbal, slogan y compris, - sur le plan phonétique, la marque 'MULTIPATTE les services qui vous épatent' compte 6 mots et 10 syllabes, contrairement à MILLEPATTE qui ne comporte qu'un mot de deux syllabes, - sur le plan intellectuel, les marques n'ont aucune similitude puisque l'une représente un animal alors que l'autre n'a pas de signification directe pour le public, les termes n'étant en aucun cas synonymes, - il n'existe donc aucun risque de confusion entre les signes. Sur la contrefaçon : - la dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine des concluantes, composés du signe 'MULTIPATTE', n'ont en aucun cas pour fonction de garantir au consommateur la provenance des services mais tout simplement d'identifier la SARL MULTIPATTE, - la dénomination sociale, le nom commercial et/ou nom de domaine ne portent donc pas atteinte à la marque semi-figurative 'MILLEPATTE', - la marque semi-figurative 'MULTIPATTE' a été déposée en tant que marque semi-figurative et non verbale, - la marque semi-figurative 'MULTIPATTE PRO' n'a aucune similitude avec la marque semi-figurative 'MILLEPATTE', ni sur le plan visuel, ni sur le plan phonétique, - les activités des sociétés MULTIPATTE PRO et MILLEPATTE sont distinctes et aucune confusion ne peut être effectuée entre celles-ci, la première étant dirigée vers les professionnels, - la SARL MILLEPATTE n'établit pas la confusion alléguée, - les CV reçus par la SARL MILLEPATTE pour fonder ses prétentions sont des documents internes et irrecevables, - le résultat Google était le fruit d'une erreur qui a été résolue, - la SARL MILLEPATTE connait un développement certain, ce qui n'aurait pas été le cas s'il existait une confusion, SUR CE : 1°) Sur la contrefaçon de la marque complexe semi-figurative 'MULTIPATTE' : L'article L 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Le risque de confusion doit être apprécié au regard du consommateur moyen de la catégorie des services concernés ; il doit être apprécié globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par les marques en présence, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants de chacune des marques, compte tenu notamment du degré de similitude visuelle, phonétique et conceptuel entre les signes, du degré de similitude entre les produits et les services et de la notoriété de la marque. a) sur la comparaison des produits et services : Il n'est pas discuté par les parties ainsi que l'a justement retenu le premier juge dans des termes pertinents que la cour adopte que les services commercialisés sous le signe « MULTIPATTE les services qui vous épatent » sont identiques pour certains et similaires pour d'autres aux services visés dans l'enregistrement de la marque «MILLEPATTE», en ce que la marque semi figurative «MILLEPATTE» désigne l'ensemble des services à domicile, dont le ménage et le repassage, tandis que la marque semi figurative «MULTIPATTE les services qui vous épatent» désigne de façon plus restreinte certains services à domicile, dont le ménage et le repassage. b) sur la comparaison des signes : Lors de l'examen des similitudes existant entre les signes, qu'elles soient visuelles, auditives ou conceptuelles, le juge doit se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes et ne peut se fonder sur un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables. En présence de marques complexes, le juge ne peut se déterminer uniquement sur des similitudes de leurs éléments verbaux sans caractériser en quoi les autres éléments de la marque sont insignifiants et ne sauraient constituer des facteurs pertinents d'appréciation. Il ressort de l'examen des marques en présence que : Sur le plan visuel, la marque «MULTIPATTE les services qui vous épatent» utilise la combinaison des couleurs blanc et violet/bordeaux alors que la marque «MILLEPATTE» utilise la combinaison des couleurs violet et jaune moutarde. La marque 'MULTIPATTE les services qui vous épatent' utilise un graphisme représentant une maison stylisée avec deux yeux et une bouche affichant un sourire bienveillant, le texte en gras 'MULTIPATTE les services qui vous épatent' se trouvant écrit sur deux lignes en dessous de ce dessin ; le graphisme de la marque «MILLEPATTE» représente un mille-pattes qui ouvre la bouche, avec une grosse tête ronde et des lunettes, sur un petit corps, le texte en gras «MILLEPATTE» s'inscrivant dans l'espace figuratif de couleur jaune moutarde situé sous l'animal. Comme l'a rappelé à très juste titre le premier juge, si la structure des deux marques est organisée selon une forme triangulaire et si les termes «MULTIPATTE» et «MILLEPATTE» ne comportent pas de « S » à la fin des mots contrairement à ce qu'imposeraient les règles d'orthographe en la matière, il s'avère cependant qu'il existe davantage de différences que de ressemblances sur le plan visuel entre les deux marques prises dans leur globalité, compte tenu de la nature même des dessins très différents dans leur couleur et leur graphisme et de la présence d'un slogan «les services qui vous épatent» inscrit dans une police aux proportions réduites par rapport au logo «MULTIPATTE» qui n'existe pas dans la marque «MILLEPATTE». Sur le plan phonétique, le premier juge a encore très justement considéré que si les termes «MILLEPATTE» et «MULTIPATTE» se terminent tous les deux de façon identique par «patte», les préfixes sont différents alors qu'ils constituent phonétiquement l'élément d'attaque et le nombre de syllabes, deux pour le premier et trois pour le deuxième, sont également différents ; l'accent tonique est par ailleurs porté sur la première syllabe du terme «MILLEPATTE» tandis qu'il est porté sur la deuxième pour le terme «MULTIPATTE» ; le terme «MULTIPATTE» est par ailleurs suivi d'un slogan qui rime, «les services qui vous épatent», indissociablement attaché au terme «MULTIPATTE» qui le précède alors même qu'aucun slogan n'accompagne le terme «MILLEPATTE». Sur le plan conceptuel, si les termes «MILLEPATTE» et «MULTIPATTE» renvoient tous les deux à la diversité des prestations de services proposés, ces termes ne sont pas synonymes alors même que le nom commun de fantaisie 'multipatte' pouvant renvoyer à l'idée de 'multitâches' n'existe pas et que seul le terme «millepatte» renvoie indiscutablement au nom commun de l'animal de la famille des myriapodes, «mille-pattes» ; il s'avère par ailleurs que les éléments figuratifs composés pour l'un d'une maison et pour l'autre d'un mille- pattes ne présentent aucune similitude. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que la notoriété de la SARL MILLEPATTE serait telle que le public risquerait de relier faussement les deux sociétés du fait de leurs marques semi figuratives, alors même que la liste des agences ouvertes par la SARL MILLEPATTE est limitée en France à quelques départements situés pour l'essentiel dans l'Est de la France. Le premier juge a donc justement retenu qu'il ressort de l'ensemble des éléments susvisés, que malgré l'identité ou la similarité des services concernés, la faible similitude entre les signes en cause dans leur ensemble et alors même que les éléments verbaux ne sont pas dominants, exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, les pièces produites par la SARL MILLEPATTE ne démontrant d'ailleurs nullement l'existence d'une telle confusion ou à tout le moins d'un risque de confusion dans la mesure où les deux erreurs commises sur l'identité même des sociétés MILLEPATTE et MULTIPATTE en 2006 par la chambre de commerce et d'industrie du Lot d'une part et à l'occasion d'une offre Internet Groupon immédiatement rectifiée d'autre part ne peuvent constituer par elles- mêmes des preuves suffisantes de confusion, les trois autres éléments produits au titre des curriculum vitae, fiche contact et demande de franchise produits, documents internes à la SARL MILLEPATTE ne pouvant constituer des éléments probants en la matière. Le jugement qui a débouté la SARL MILLEPATTE de sa demande de contrefaçon au regard de la marque semi figurative «MULTIPATTE les services qui vous épatent» mérite donc confirmation. 2°) Sur la contrefaçon au regard du signe « MULTIPATTE » utilisé en tant que dénomination sociale, nom commercial et/ou nom de domaine par les sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO : Une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine assimilé à une enseigne virtuelle, n'a pas en soi pour finalité de distinguer des produits ou des services dès lors qu'une dénomination sociale a pour objet d'identifier une société, tandis qu'un nom commercial ou une enseigne a pour objet de signaler un fonds de commerce. En l'espèce les sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO ne reprennent pas la marque semi figurative «MILLEPATTE» au titre de leur dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine composés uniquement d'éléments verbaux sans éléments figuratifs et la SARL MILLEPATTE n'a pas fait enregistrer comme marque verbale sa dénomination sociale «MILLEPATTE». Le premier juge a donc justement considéré que s'agissant de la contrefaçon invoquée de la marque semi figurative «MILLEPATTE», la comparaison doit s'effectuer entre d'une part la marque semi figurative «MILLEPATTE» prise dans sa globalité visuelle, phonétique et intellectuelle et d'autre part les termes «MULTIPATTE» et «MULTIPATTE PRO» associé au logo l'élément verbal «MILLEPATTE» ne pouvant être considéré comme élément dominant de la marque semi figurative. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au titre du paragraphe I 1°) a), et auquel il est fait expressément référence, aucune similitude n'est établie en l'espèce entre les signes «MULTIPATTE», utilisés en tant que dénomination sociale, nom commercial et/ou nom de domaine par les sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO et la marque semi figurative «MILLEPATTE» ; les éléments d'identification de la SARL MULTIPATTE PRO sont systématiquement exploités en association d'une part avec le slogan «les services qui vous épatent» et d'autre part avec un logo ne présentant aucune similitude visuelle avec la marque semi figurative «MILLEPATTE» dans la mesure où il représente une usine dont le toit est surmonté de deux cheminées cylindriques et dont la porte d'entrée comporte un visage composé de deux petits yeux clos ainsi que d'une bouche se terminant par des fossettes rappelant l'élément figuratif de la marque «MULTIPATTE les services qui vous épatent», aux couleurs vert, blanc et bordeaux. Il n'est par ailleurs pas contesté que la SARL MULTIPATTE PRO ne s'adresse qu'à des professionnels contrairement à la SARL MILLEPATTE, exécutant à ce titre des prestations de services de jardinage, d'aménagement paysager et de bricolage pour le compte d'entreprises. Le jugement qui a débouté la SARL MILLEPATTE de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une contrefaçon de sa marque semi figurative «MILLEPATTE» par l'utilisation de leur dénomination sociale, nom commercial et/ou nom de domaine par les SARL MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO doit donc être confirmé. II. Sur la nullité de la marque semi qui figurative «MULTIPATTE les services qui vous épatent » : Comme l'a justement rappelé le premier juge, dans la mesure où aucune contrefaçon de la marque antérieure semi figurative «MILLEPATTE» n'a été retenue à l'encontre des sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO et où aucune atteinte à la dénomination sociale «MILLEPATTE» n'est caractérisée, il convient de débouter la SARL MILLEPATTE de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la marque semi figurative «MULTIPATTE les services qui vous épatent» en application de l'article L711-4 du code de la propriété intellectuelle. III. Sur la demande au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme commercial : La SARL MILLEPATTE soutient que l'usage de la dénomination 'MULTIPATTE' en qualité de nom commercial, dénomination sociale, nom de domaine, constitue des actes de concurrence déloyale distincts et plus particulièrement de parasitisme en détournant une partie de la clientèle destinée initialement à la SARL MILLEPATTE ; elle ajoute que la SARL MULTIPATTE laisse penser au public qu'elle appartient au réseau MILLEPATTE ; qu'elle a donc commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil lui faisant subir un préjudice constitué par l'atteinte en tant que telle aux signes distinctifs, la confusion dans l'esprit du public, outre un préjudice commercial et moral. Les SARL MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO exposent quant à elles que : - l'utilisation du signe 'MULTIPATTE' ou 'MULTIPATTE PRO' à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou nom de domaine ne constitue ni un acte de concurrence déloyale en l'absence de risque de confusion ni un acte de parasitisme en l'absence de renommée de la société MILLEPATTE, - il n'existe aucun risque de confusion entre les SARL MULTIPATTE et la SARL MILLEPATTE, - les sociétés n'ont jamais exercé leur activité dans le même rayonnement géographique que celui où était déjà implantée la SARL MILLEPATTE qui ne peut justifier d'aucune activité antérieure à celle des sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO dans les zones géographiques des activités de ces dernières, - les supports de communication utilisés par les sociétés MULTIPATTE sont distincts de ceux de la SARL MILLEPATTE, - la SARL MULTIPATTE PRO intervient dans un domaine différent de celui de la SARL MILLEPATTE, - la SARL MILLEPATTE ne rapporte la démonstration du préjudice allégué ni dans son principe ni dans son quantum alors même qu'elle se développe quand la société MULTIPATTE connait des difficultés financières. SUR CE : L'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1382 ancien du code civil suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. L'action en concurrence déloyale au prétexte d'une imitation des signes distinctifs d'une entreprise concurrente, notamment de sa dénomination sociale, de son nom commercial ou de son nom de domaine requiert la démonstration d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Il a été précédemment démontré que les dénominations MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO exploitées à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou nom de domaine par les sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO ne constituaient pas l'imitation de la dénomination commerciale, du nom commercial et/ou du nom de domaine de la SARL MILLEPATTE. Il est démontré par la production des supports de communication, papier ou électroniques propres à chacune des parties, que ces derniers ont une présentation graphique nettement différente tant dans l'emploi des couleurs, vives et chaudes pour la SARL MILLEPATTE (bordeaux, jaune, violet, rose) et froides pour les SARLMULTIPATTE et MULTIPATTE PRO (bleu, vert, noir), que dans l'utilisation de dessins enfantins pour la première et d'adultes souriants pour la seconde ou la troisième dont le logo s'avère totalement différent de l'univers graphique utilisé par l'appelante. Si la SARL MILLEPATTE justifie qu'a figuré une référence «MILLEPATTE» sur le lien Google «groupon» concernant une offre de la SARL MULTIPATTE, le premier juge a justement considéré que cette circonstance est insuffisante à caractériser un acte constitutif d'une concurrence déloyale alors qu'il s'agit d'un fait isolé et limité qui a été immédiatement résorbé. Le rayonnement géographique des sociétés MULTIPATTE est par ailleurs différent et le premier juge a justement retenu, dans des termes pertinents que la cour adopte que les sociétés MULTIPATTE démontrent, par les résultats de recherche du site Internet de l'agence nationale de services à la personne, ainsi que par la comparaison de leur zones d'implantation, qu'il n'existe pas d'interférences avec les zones de franchise de la SARL MILLEPATTE, quand bien même cette dernière qui a choisi d'ouvrir en 2012 une agence dans la région lyonnaise où se trouvait déjà installée depuis sa création la SARL MULTIPATTE, indique proposer ses services sur Internet. La SARL MILLEPATTE ne démontre donc ni qu'un risque de confusion existe entre elle et les sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO ni que ces dernières aient procédé à un détournement de clientèle. Il n'est pas non plus démontré que les sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO auraient utilisé la notoriété de la SARL MILLEPATTE en se plaçant dans son sillage, sans supporter le coût du moindre investissement, et qu'elles auraient ainsi rompu l'égalité dans la compétition économique et la recherche de clientèle en modifiant les conditions normales de la concurrence. La SARL MILLEPATTE ne démontre en effet nullement l'ampleur qu'elle donne à sa renommée dans son domaine d'activité et n'établit en rien les prétendus investissements qu'elle aurait réalisés à cet effet dans le cadre de son développement. Le préjudice invoqué par cette dernière n'est enfin nullement établi ni dans son principe ni dans son quantum par les documents produits au dossier, alors même qu'elle ne conteste pas avoir créé depuis 2010, 15 nouvelles implantations ayant donné lieu à de nombreuses offres d'emploi à pourvoir dans ses différentes agences. La demande indemnitaire présentée au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme commercial par la SARL MILLEPATTE doit donc être rejetée de même que ses demandes accessoires en dommages-intérêts, interdictions, radiations ou publication de la décision à intervenir, confirmant en cela la décision du premier juge. III. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi aux sociétés MULTIPATTE et MULTIPATTE PRO d'une indemnité de 5.000 € chacune à la charge de la SARL MILLEPATTE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette dernière qui succombe en ses prétentions ne pouvant qu'être déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Lyon, Y ajoutant, Condamne la SARL MILLEPATTE à payer à la SARL MULTIPATTE et à la SARL MULTIPATTE PRO une somme de 5.000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SARL MILLEPATTE de sa demande de ce chef, Condamne la SARL MILLEPATTE aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande.