Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 92-40.206

Mots clés
société • condamnation • syndicat • pourvoi • siège • statuer • saisie • rapport • révision

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 octobre 1994
Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale)
22 octobre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-40.206
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), 22 octobre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007240992
  • Identifiant Judilibre :6137224acd580146773fbbd5
  • Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., agissant tant en son nom qu'au nom du Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), dont le siège est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Soletanche entreprise, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Soletanche entreprise, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... et le syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) demandent la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 octobre 1991 déboutant M. X... de sa demande "en complément, interprétation, correction, révision" des arrêts du 26 juin 1990 et 18 décembre 1990, rendus par la même juridiction dans le litige l'opposant à la société Soletanche entreprise ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que le SIISDIC fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir refusé de compléter les arrêts des 26 juin 1990 et 18 décembre 1990, alors que le premier de ces deux arrêts n'a pas exposé les demandes et les moyens de SIISDIC et ne l'a pas débouté de ces demandes ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de conclusions régulièrement déposées que la cour d'appel ait été saisie par le SIISDIC de cette demande ; que le moyen manque de fait ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que M. X... et le SIISDIC reprochent encore à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... mal fondé en sa demande de complément et d'interprétation de l'arrêt du 26 juin 1990, au motif qu'il avait été statué sur les demandes et que cette circonstance n'entre pas dans le cadre de l'article 462 pour justifier le complément réclamé, alors, selon le moyen, que M. X... ne reprochait pas seulement à l'arrêt du 26 juin 1990 d'avoir omis de motiver son débouté du surplus des demandes mais aussi d'avoir négligé d'exposer des demandes essentielles ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'arrêt du 26 juin 1990 comportait un exposé succint des 186 demandes de M. X..., a constaté que l'ensemble de ces demandes avaient été rejetées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et quatrième à septième moyens, réunis :

Attendu que M. X... et le SIISDIC font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M. X... relatives à l'application et à l'exécution de la condamnation prononcée, au profit de ce dernier, par l'arrêt du 26 juin 1990 à l'encontre de la société Soletanche entreprise ; Mais attendu que l'arrêt du 26 juin 1990 s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 23 janvier 1987 en ce qu'il a décidé cette condamnation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve lui-même annulé conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'y a donc lieu à statuer sur les moyens ;

PAR CES MOTIFS

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur les deuxième, quatrième à septième moyens ; REJETTE, pour le surplus, le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Soletanche entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.