Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 1997, 95-15.271

Mots clés
société • pourvoi • dol • préjudice • principal • risque • grâce • servitude • qualités • cautionnement • rapport • recours • siège • solidarité • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mars 1997
Cour d'appel de Paris (3e chambre, section B)
24 février 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-15.271
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), 24 février 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007336749
  • Identifiant Judilibre :613722d5cd5801467740210c
  • Rapporteur : M. Poullain
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Elisabeth G..., demeurant ..., 2°/ M. Philippe G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Yves E..., demeurant ..., 2°/ de la société le Grand Vivier, dont le siège est ..., 3°/ de la société Euro Marée, dont le siège est ... des Carmes, 75005 Paris, 4°/ de M. Michel B..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Euro Marée, demeurant ..., 5°/ de Mme Isabelle C..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Euro Marée, demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Christophe Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société le Grand Vivier, demeurant ..., 7°/ de Mme Marie-Dominique Du A..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Le Grand Vivier, demeurant ..., 8°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 9°/ de Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ..., 10°/ de M. Guy D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. Guy D..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les consorts G..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. D..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts G..., de Me Foussard, avocat de Mme C..., ès qualités, de Me François Bertrand, avocat de Mme Du A..., ès qualités, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. D..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. D... que sur le pourvoi principal formé par M. et Mme G... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1995), que, par un acte sous seing privé dit "protocole" du 3 octobre 1991, M. Jean X..., président du conseil d'administration de la société Euro-Marée, agissant en son nom personnel et au nom de tous les actionnaires de cette société, ainsi que de tous les propriétaires de locaux (les consorts X...), s'est engagé à céder à M. E..., pour un certain prix, la totalité des actions de la société Euro-Marée et des lots utilisés par elle dans la copropriété de l'immeuble sis ... des Carmes, à Paris; que M. E... a lui-même cédé partie de ces actions à la société Le Grand Vivier; que la société Euro-Marée a été mise en redressement judiciaire par jugement du 15 novembre 1990, la cessation des paiements étant fixée au 15 mai 1989, puis en liquidation judiciaire par jugement du 21 janvier 1991; que M. E... a assigné les consorts X... en demandant l'annulation, pour dol, de l'acte du 3 octobre 1989 et le paiement de dommages-intérêts; que la société Le Grand Vivier a été attraite à la procédure ;

Sur les quatre moyens du pourvoi principal, et sur les quatre premiers moyens

du pourvoi incident qui sont rédigés dans les mêmes termes, pris en leurs neuf branches, et réunis, :

Attendu que M. et Mme F... et M. D... reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité, pour dol des vendeurs, de la cession des actions de la société Euro-Marée et celle de la vente des locaux dans lesquels cette société exploitait son fonds de commerce; alors, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; que le juge ne pouvait, tout à la fois, d'un côté, affirmer qu'au jour de la cession des litiges existaient entre la société et la copropriété ainsi qu'un copropriétaire et, de l'autre, relever que la première jouissait de la tolérance des seconds, la demande d'éviction étant postérieure à la cession litigieuse; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inconciliables, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le dol suppose l'intention de tromper; qu'ils faisaient valoir que, depuis plus de trente ans, la société avait eu la jouissance continue, apparente et paisible de l'ensemble des locaux où elle exerçait son commerce et que la servitude ainsi acquise s'opposait à toute remise en cause du droit d'occupation; qu'en se bornant à constater que la société ne disposait d'aucun titre d'occupation de sorte que les cédants avaient délibérément celé l'existence d'un risque évident d'expulsion, sans vérifier qu'ils avaient légitimement pu croire que la société avait acquis une servitude continue par possession trentenaire résultant des installations permanentes (machines) aménagées à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, également, qu'en affirmant, que la cession de droits immobiliers n'avait été accompagnée d'aucune réserve quant à leur consistance sans même analyser, fût-ce succinctement, les pièces versées aux débats d'où il résultait clairement, que la cession portait exclusivement sur des corps de bâtiments situés au rez-de-chaussée, ainsi qu'au premier étage de l'immeuble, sans mention ni d'une cave, ni d'une cour, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision au regard de texte susvisé; alors, aussi, qu'en déclarant péremptoirement, que le risque d'expulsion avait pour conséquence nécessaire la cessation d'activité de la société qui, pourtant avait été déclarée en liquidation judiciaire (en janvier 1991) pour un tout autre motif et cela bien après la date assignée pour la libération des lieux, la cour d'appel a, encore, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; alors, encore, que le dol ne se présume pas et doit être prouvé; qu'en énonçant, que les cédants "paraiss(ai)ent contester vainement avoir connu la situation irrémédiablement compromise" de la société qui était jusqu'à présent parvenue à faire face à ses engagements, pour en inférer qu'ils auraient délibérément induit en erreur le cessionnaire à ce sujet, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1315 du Code civil ;

alors, en outre, qu'après avoir constaté que, par le contrat litigieux, le cédant avait obtenu le cautionnement de l'un des cessionnaires afin de garantir le découvert bancaire qui avait précisément permis à la société de faire face à ses engagements de manière -selon lui- artificielle, le juge ne pouvait affirmer qu'aucun des renseignements fournis n'était propre à informer l'acquéreur de la situation financière exacte de la société; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil; alors, de plus, que faute d'avoir indiqué que les "cessionnaires" avaient fourni à l'acquéreur un certain nombre de renseignements (existence d'un important découvert bancaire, bilan des trois derniers exercices, analyse des résultats des cinq dernières années et comptes d'exploitation provisionnel pour les trois prochaines) et d'avoir précisé quels autres documents auraient été susceptibles de l'informer plus complètement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; alors, de surcroît, que, en tant que vice du consentement, le dol ne sanctionne aucun manquement dans l'exécution de la convention litigieuse; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait donc qualifier de dolosive la manière dont les cédants auraient exécuté leurs obligations à l'égard du cessionnaire, informé avant la cession de l'absence de fonds propres de la société; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du Code civil; et alors, enfin, que doit nécessairement être rendue commune à toute personne morale intéressée la décision de justice qui prononce l'annulation de la cession de la totalité de ses parts, ainsi que celle des immeubles nécessaires à l'exploitation de son fonds de commerce; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en dépit de l'emploi impropre du mot "litige" pour qualifier une situation qui, lors de la signature du "protocole" du 3 octobre 1989 n'avait pas encore donné lieu à un conflit ouvert, l'arrêt énonce clairement que les consorts X... se sont abstenus volontairement d'avertir l'acquéreur que des parties communes de la copropriété et un local appartenant à un autre copropriétaire étaient utilisés pour l'exploitation du fonds de commerce constituant le seul actif de la société, en vertu d'une simple tolérance dont ils n'avaient aucune assurance qu'elle serait maintenue à son profit, et l'ont ainsi, délibérément, laissé s'exposer à un risque évident d'expulsion qui aurait pour conséquence la cessation d'activité de la société, privée du seul bien constituant son actif; que c'est, dès lors, sans contradiction que l'arrêt énonce les faits dont il déduit la réticence dolosive des consorts X...; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que la société n'étant pas propriétaire d'un lot, elle ne pouvait, en usant de la cour commune, acquérir une servitude; que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche inopérante; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, également, que le jugement, qui analyse le "protocole" du 3 octobre 1989, relève qu'il n'apparaît nulle part dans les documents soumis au Tribunal qu'une surface représentant 80 % de la cour appartenait à X... et que les 20 % restant étaient une partie commune où X... avait installé des machines; que, par ces motifs adoptés, la cour d'appel, devant qui n'a été citée aucune mention précise d'un document fourni à M. E... portant l'indication manquante, a procédé à la recherche prétendument omise; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, aussi, qu'ayant relevé qu'une part des locaux dans lesquels étaient aménagées des installations frigorifiques de la poissonnerie n'étaient occupés qu'en vertu d'une simple tolérance, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation du fait en estimant que la fin cette tolérance ne pouvait qu'entraîner la réduction à néant de ce fonds de commerce et la cessation d'activité de la société; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, encore, que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que, depuis plusieurs années la société ne parvenait artificiellement à faire face à ses engagements que grâce à un découvert bancaire permanent et important et que l'acte du 3 octobre 1989 a été signé, au nom de tous les cédants, par M. Jean X..., président du conseil d'administration de la société Euro-Marée dont il s'était personnellement porté caution auprès du Crédit Lyonnais, ce dont il résulte qu'il connaissait sa situation; que, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif critiqué, statuer comme elle a fait; que le moyen est inopérant ; Attendu, en outre, que, dans leurs conclusions récapitulatives, les auteurs des pourvois indiquent qu'ils ne pouvaient connaître l'état financier de la société, dès lors que "le découvert bancaire était financé par la caution personnelle de M. X... à hauteur de 1 000 000 francs"; qu'en revanche le moyen relatif à la connaissance que M. E... aurait eu de l'état financier de la société par le cautionnement qui lui était consenti par M. X... est nouveau; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Attendu, de plus, qu'ayant constaté que les consorts X... avaient déclaré faussement dans le "protocole" du 3 octobre 1989 que la société Euro-Marée n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a justifié légalement sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, de surcroît, que le moyen manque en fait, l'arrêt n'ayant pas repris le motif erroné du jugement qui est critiqué ; Attendu, enfin, que les auteurs des pourvois étant sans intérêt à contester une mise hors de cause qui est sans influence sur leur sort, le moyen est irrecevable ; D'où il suit qu'aucun des quatre moyens communs aux deux pourvois, pris en leur diverses branches, ne peut être accueilli ;

Sur le cinquième moyen

du pourvoi incident, pris en ses trois branches :

Attendu que M. D... reproche à l'arrêt

attaqué de l'avoir condamné solidairement avec les autres cédants à payer des dommages-intérêts à M. E..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité suppose la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité; que la cour d'appel qui a induit l'existence d'une faute génératrice de responsabilité imputable à chacun des cédants de la solidarité attachée à la nature commerciale de l'opération réalisée au lieu de caractériser le concours éventuel de fautes de nature à justifier la solidarité a violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que la responsabilité suppose la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité; que la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité qui aurait existé entre la procédure collective de la société Euro-Marée et le dol imputé aux vendeurs a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, à titre subsidiaire, que les cédants soutenaient dans leurs conclusions d'appel que, non seulement M. E... avait acquis les actions de la société Euro-Marée en connaissance de cause de l'absence de fonds propres à laquelle il avait pris l'engagement de remédier dans l'année suivant la cession; mais encore, sur la base du rapport établi par Maître C..., mandataire-liquidateur, que M. E... avait adopté une méthode de gestion qui avait modifié l'équilibre antérieur, avait créé le passif pendant son exploitation personnelle et l'avait aggravé par des dettes contractées à l'égard de la société Le Grand Vivier, dont il avait par ailleurs le contrôle; que dès lors en ne cherchant pas si le préjudice allégué trouvait sa cause dans les agissements, si ce n'est la propre faute, de M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte du 3 octobre 1989 avait été signé, au nom de tous les cédants, par M. Jean X..., président du conseil d'administration de la société Euro-Marée et caution personnelle auprès de la banque de cette société qui, depuis plusieurs années, ne parvenait artificiellement à faire face à ses engagements que grâce à un important et permanent découvert bancaire, ce dont il résultait qu'il connaissait la situation, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif critiqué, statuer comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que le refus délibéré des consorts X... d'informer l'acquéreur de la précarité de l'utilisation de locaux indispensables à l'exploitation du fonds de commerce, l'a conduit à courir le risque d'une éviction devant avoir pour conséquence la perte de l'essentiel de son actif et, de plus, qu'ils ont faussement affirmé, dans les actes de cession, que la société Euro-Marée n'était pas en état de cessation des paiements bien que non seulement la date en ait été reportée à dix-huit mois (15 mai 1989), époque antérieure à l'acte du 3 octobre 1989, mais que cette société fût, depuis plusieurs années, dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ne parvenant , artificiellement, à satisfaire à ces engagements que grâce à un découvert bancaire important et permanent; que, par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié que les faits dolosivement cachés à M. E... étaient à l'origine de la procédure collective qui avait révélé l'ampleur de son préjudice ; Attendu, enfin, qu'ayant, par motifs adoptés, réfuté les arguments invoqués au pourvoi et relevé des pratiques imputables aux consorts X... qui ont appauvri la société, tels les versements de "commissions" occultes aux responsables des approvisionnements de clients importants ayant entraîné des redressements fiscaux portant sur plusieurs exercices, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

Sur le sixième moyen

du pourvoi incident :

Attendu que M. D... reproche à l'arrêt

attaqué d'avoir mis hors de cause Maître C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro-Marée, alors, selon le pourvoi, que doit être nécessairement commune à la personne morale intéressée la décision de justice qui prononce l'annulation de la cession de la totalité de ses actions ainsi que de la vente des immeubles nécessaires à l'exercice de son activité; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que M. D... étant sans intérêt à contester une mise hors de cause sans influence sur son sort, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts G... et M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts G..., les condamne à payer à M. E..., la somme de 15 000 francs et à Mme Du A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Grand Vivier, la somme de 5 000 francs; Condamne M. D... à payer à M. E..., la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.