Tribunal de grande instance de Paris, 7 mai 2014, 2013/00117

Mots clés
procédure • action en revendication de propriété • action en nullité du titre • mise hors de cause • titulaire du nom de domaine • dirigeant • mandataire d'une société en formation • personnalité juridique distincte • validité de la marque • droit antérieur • dénomination sociale • signe identique • signe connu sur l'ensemble du territoire national • risque de confusion • secteur d'activité • secteur géographique • clientèle • dépôt frauduleux • revendication de propriété • dépôt de marque • connaissance de cause • intention de nuire • coexistence des signes • signe ou usage antérieur • concurrence • parasitisme • atteinte à la dénomination sociale • internet • réservation d'un nom de domaine • exploitation d'un nom de domaine • situation de concurrence • clientèle différente • concurrence déloyale • parasitisme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/00117
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : L'outillage Européen
  • Classification pour les marques : CL07
  • Numéros d'enregistrement : 3852703
  • Parties : OUTILLAGE EUROPÉEN SARL / LBA DIFFUSION SASU ; A (Laurent)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 07 Mai 2014 3ème chambre 1ère section N°RG: 13/00117 DEMANDERESSE Société L'OUTILLAGE EUROPEEN, S.A.R.L 6 me Eugène Durin ZAC DR LA GARE 93135 NOISYLE SEC représentée par Maître Marie PASQUIER de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS. vestiaire #K.0028 DÉFENDEURS Société LBA DIFFUSION, SASU [...] 75014 PARIS Monsieur Laurent A représentés par Me Eric FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire 8A0639 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C, Vice Présidente Thérèse A. Vice Présidente Camille LIGNIERES. Vice Présidente assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 04 Février 2014 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société L'OUTILLAGE EUROPEEN, immatriculée le 3 juin 1975, se présente comme une société ayant pour activité la vente aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales, de matériels et fourni turcs industrielles, ci notamment de différents types d'outillages. La société L'OUTILLAGE EUROPEEN prétend avoir constaté, au cours du mois de juin 2011, que la société LBA DIFFUSION immatriculée le 27 septembre 2010 exerçait notamment sur Internet une activité concurrente de vente en gros et en détail de différents types d'équipements, de matériels et d'outillage et de quincaillerie sous renseigne « L'OUTILLAGE EUROPEEN ». La société L'OUTILLAGE EUROPEEN a également relevé que Monsieur Laurent A. président de la société LBA Diffusion, avait réservé les noms de domaine suivants : outillasie-europeen.com le 18 août 2010 ; Page 1 of 9TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 29/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\M20140312.html outillagc-europeen.fr te 20 août 2010 ; oulillageeuropeen.com le 20 août 2010 ; outillageeuropeen.fr le 20 août 2010. La société LBA DIFFUSION, quant à elle, est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS depuis le 27 septembre 2010. Son activité consiste dans le commerce en ligne, sous le nom de domaine outillage-européen, de tous équipements et matériels de quincaillerie. La société L'OUTILLAGE EUROPEEN expose qu'elle a mis en demeure la société LBA DIFFUSION, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2011 de retirer le nom de domaine et de cesser de reproduire le signe « OUTILLAGE EUROPEEN » sur son site internet. Le 12 août 2011, la société LBA DIFFUSION a procédé à 1’enregistrement à l'INPI des signes « OUTILLAGE EUROPEEN » en tant que marque verbale française sous le °3852703, dans la classe de produits °7. Par exploit du 12-08-2011, la société L'OUTILLAGE EUROPEEN a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande en revendication de la marque française n°3852703 déposée le 12 août 2011 par la société LBA DIFFUSION et d'une demande de transfert des noms de domaine susvisés. La société L'OUTILLAGE EUROPEEN a fait dresser, le 9 décembre 2011, un procès verbal de constat par Maître Sylvain T concernant le site internet accessible à l'adresse www.outillageeuropeen.com (pièce n° 11). Dans ses dernières conclusions en date du 17-01-2014, la société L'OUTILLAGE EUROPEEN demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER la mauvaise foi de la société LBA DIFFUSION au moment du dépôt de la marque française n°3852703 ; DIRE et JUGER que le dépôt de la marque française n°3 852703 a été effectué en fraude des droits de la société L'OUTILLAGE EUROPEEN

; EN CONSEQUENCE

, ORDONNER le transfert de la propriété de la marque française n°3852703 sur le fondement de l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle à la société L'OUTILLAGE EUROPEEN ; ORDONNER que le jugement devenu définitif soit transcrit à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par le greffier préalablement requis par la partie la plus diligente dans le mois de son prononcé aux fins d'inscription au registre national des marques ou qu'à défaut, le Tribunal autorisera la société L'OUTILLAGE EUROPEEN à y procéder ; DIRE que de ce fait, la propriété de ce titre est restituée à la société L'OUTILLAGE EUROPEEN dès le jour du dépôt ; A TITRE SUBSIDIAIRE : DIRE ET JUGER à tout le moins que la marque n°38527 03 est nulle car déposée en fraude des droits antérieurs de la société L'OUTILLAGE EUROPEEN ; EN CONSEQUENCE : PRONONCER la radiation de la marque n°3852703 ; ORDONNER que le jugement devenu définitif soit transcrit à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par le Greffier préalablement requis par la partie la plus diligente dans le mois de son prononcé aux fins Page 2 of 9TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 29/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\M20140312.html d'inscription au registre national des marques ou qu'à défaut, le Tribunal autorisera la société L'OUTILLAGE EUROPEEN à y procéder ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONSTATER que Monsieur A a réservé, en son nom propre, quatre noms de domaine reproduisant l'essentiel de la dénomination L'OUTILLAGE EUROPEEN à savoir « outillage-europeen.com » le 18 août 2010, « outillage-europeen.fr » le 20 août 2010, «outillageeuropeen.com » le 20 août 2010 et « outillageeuropeen.fr » le 20 août 2010 ; CONSTATER que la société LBA DIFFUSION utilise la dénomination L'OUTILLAGE EUROPEEN en tant qu'enseigne pour vendre ses produits sur son site internet accessible parle biais d'un ou plusieurs noms de domaine susvisés, et sur son papier entête ; DIRE ET JUGER que la société LBA DIFFUSION et Monsieur A ont commis des actes de concurrence déloyale en reproduisant sur son site internet, dans ses quatre noms de domaine et dans sa marque française, le signe « OUTILLAGE EUROPEEN » ou« L'OUTILLAGE EUROPEEN » utilisé par la société L'OUTILLAGE EUROPEEN depuis 1975 à litre de dénomination sociale ; DIRE ET JUGER que la société LBA DIFFUSION et Monsieur A ont commis des actes de parasitisme en reproduisant sur son site internet, dans ses quatre noms de domaine et dans sa marque française le signe « OUTILLAGE EUROPEEN » ou « L'OUTILLAGEEUROPEEN » utilise par la société L'OUTILLAGE EUROPEEN depuis 1975 à litre de dénomination sociale ; EN CONSEQUENCE. INTERDIRE à la société LBA DIFFUSION et à Monsieur A d'utiliser, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, le signe « OUTILLAGE EUROPEEN » ou « L'OUTILLAGE EUROPEEN » et notamment : -sur le site internet litigieux, et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour constaté à compter de la signification du jugement à intervenir, -sur toute brochure, entête, ou tout support papier que ce soit, et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir. DIRE que le Tribunal se réserve de prononcer lesdites astreintes en application de l'article L.131-3 du code de procédure civile d'exécution; ORDONNER sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, le transfert par Monsieur A au profit de la société L'OUTILLAGE EUROPEEN des noms de domaine suivants : « outillage- europeen.fr », « outillageeuropeen.com », « outillageeuropeen.com ». « outillageeuropeen.fr ». ou à tout le moins le blocage de ces noms de domaine le temps que le juge du fond qui sera saisi se prononce sur le transfert à la requérante, de ceux-ci ; CONDAMNER solidairement la société LBA DIFFUSION et Monsieur A à verser a la société L'OUTILLAGE EUROPEEN la somme de 30.000 euros à titre de dommages intérêts en raison du préjudice financier subi du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; CONDAMNER solidairement la société LBA DIFFUSION et Monsieur A à verser à la société L'OUTILLAGE EUROPEEN la somme de 30.000 euros à titre de dommages intérêts en raison du préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; ORDONNER la publication de la décision à intervenir dans trois revues ou journaux, au choix de la société L'OUTILLAGE EUROPEEN et aux frais de la société LBA DIFFUSION en réparation complémentaire du préjudice moral subi par la société L'OUTILLAGE EUROPEEN, pour une somme Page 3 of 9TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 29/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\M20140312.html maximale de 3.000 euros par insertion, suivant la signification du jugement à intervenir, en police Times New Roman de taille 20 et de couleur noire, sur fond blanc, sous l'intitulé « publication judiciaire », du message suivant : « Par jugement du le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné solidairement la société LBA DIFFUSION et Monsieur A au titre d'actes de concurrence déloyale et parasitaire commis au détriment de la société L'OUTILLAGE EUROPEEN pour avoir déposer la marque L'OUTILLAGE EUROPEENN° 3852703 en fraude des droits détenus par la demanderesse et pour avoir reproduit le signe « L'OUTILLAGE EUROPEEN» dans ses noms de domaine (« outillage-europeen.fr », « outillage-europeen.com », « outillageeuropeen. corn », « outillageeuropeen.fr », et dans son enseigne accessible via leur site internet. La marque L'OUTILLAGE EUROPEEN a ainsi été transférée à la société L'OUTILLAGE EUROPEEN de même que les 4 noms de domaines précités. En outre, la société LBA DIFFUSION et Monsieur A se sont vus interdire d'utiliser le signe «L'OUTILLAGE EUROPEEN » et ont été condamnés à verser à la société L'OUTILLAGE EUROPEEN une somme de euros à titre de dommages et intérêts ». CONDAMNER solidairement la société LBA DIFFUSION et Monsieur A à verser à la société L'OUTILLAGE EUROPEEN la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution. Dans ses dernières conclusions en défense en date du 17-12-2013, la société LBA DIFFUSION demande au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L.210-6 du code de commerce, Vu les articles L. 711-2, 711-4, L 712-6, L.713-6 du code de la propriété intellectuelle, - Dire et Juger que Monsieur A a procédé à l'enregistrement de la marque L'OUTILLAGE EUROPEEN et des noms de domaine en qualité de représentant légal de la société LBA DIFFUSION, - Ordonner en conséquence sa mise hors de cause pure et simple, Pour le surplus, - Dire et Juger la société L'OUTILLAGE EUROPEEN tant irrecevable que mal fondée en son action, - La débouter purement et simplement de l'ensemble de ses demandes subséquentes, Subsidiairement, - Débouter la société L'OUTILLAGE EUROPEEN de sa demande de transfert des noms de domaine, - Débouter la société L'OUTILLAGE EUROPEEN de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral, En tout état de cause, - Condamner la SARL L'OUTILLAGE EUROPEEN a régler à la société LBA DIFFUSION et Monsieur A une somme de 5.000 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL L'OUTILLAGE EUROPEEN aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Eric FONTAINE, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. -Ordonner l'exécution provisoire du jugement a intervenir nonobstant appel. Page 4 of 9TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 29/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\M20140312.html La clôture est prononcée le jour des plaidoiries. MOTIFS Sur la mise hors de cause de Monsieur Laurent A Monsieur Laurent A demande sa mise hors de cause en faisant valoir qu'il a procédé a l'enregistrement de la marque L’OUTILLAGE EUROPEEN en qualité de mandataire et au dépôt des noms de domaine outillage- europeen.com, europeen.fr.outillageeuropeen.com, .fr pour le compte de la société LBA DIFFUSION, avant l'immatriculation de cette dernière, en application de 'article L 210-6 du code de commerce. Aux termes de l'article L 210-6 du code de commerce. « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. » En l'espèce, i' enregistrement de la marque L'OUTILLAGE EUROPEEN a bien été effectué par Monsieur Laurent A en qualité de mandataire de la société LBA DIFFUSION comme cela est indiqué sur la fiche de l'INPI versée au dossier (pièce 9 en demande). Les dépôts des noms de domaine objets du litige ont été effectués par Monsieur Laurent A, personne physique, antérieurement à l'immatriculation du 27-09-2010 de la SASU LBA DIFFUSION dont Monsieur Laurent A est aujourd'hui le président, (extrait Kbis de LBA DIFFUSION: pièce 2 en demande). Cependant, à défaut de produire les statuts de la société LBA DIFFUSION ayant prévu que la société reprenait à son compte les actes effectués par Monsieur A avant l'immatriculation de la société, les noms de domaine objets du litige restent déposés au nom de Monsieur Laurent A, personne physique. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de mise hors de cause de Monsieur Laurent A. Sur la nullité du dépôt de la marque "3852703 La demanderesse soutient que la société LBA DIFFUSION porte atteinte à sa dénomination sociale antérieure en raison du risque de confusion résultant de l'identité entre les signes en cause (dénomination sociale antérieure de la demanderesse et marque postérieure de la société LBA DIFFUSION) et de l'identité voire la similarité entre les produits visés par la marque postérieure et ceux identifiés par la dénomination sociale antérieure de la demanderesse. Page 5 of 9TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 29/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\M20140312.html La société L'OUTILLAGE EUROPEEN expose que ce dépôt a été effectué en fraude des droits qu'elle détient sur ce signe en raison de l'usage publie antérieur qu'elle en a fait en France, et ce, depuis 1975. En réplique, la société LBA DIFFUSION argue tout d'abord du caractère purement descriptif des signes adoptés comme dénomination sociale par la demanderesse. La société LBA DIFFUSION ajoute qu'au regard de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle un signe résultant d'une dénomination sociale antérieure n'est indisponible que s'il en résulte un risque de confusion entre les deux sociétés, et qui ne serait pas le cas en l'espèce puisque les deux sociétés n'ont pas la même activité (vente en gros/vente au détail), ni les mêmes méthodes de vente (vente directe/vente en ligne), el qu'elles ne visent pas la même clientèle (professionnels/particuliers). Sur ce : Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle (dans sa version en vigueur lors du dépôt de la marque attaquée au 12-08-2011. loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 Juillet 1992) : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. » L'article L 712-6 du même code dispose que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ». En l'espèce, pour justifier de sa recevabilité à agir en revendication et en nullité de la marque L'OUTILLAGE EUROPEEN, la société L'OUTILLAGE EUROPEEN doit justifier de la publication de l'enregistrement de la marque attaquée, ce qu'elle flait par la production de la fiche INPI (pièce 9 en demande) sur laquelle est indiquée que la demande d'enregistrement de la marque "3852703 a été déposée le 12-08-2012 et a fait l'objet d'une publication en date du 2-09-2012. sur le caractère descriptif des termes « L'outillage européen » comme dénomination sociale En application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la société LBA DIFFUSION est irrecevable pour arguer du défaut de distinctivité de la dénomination sociale "L'outillage européen", alors qu'elle a elle même déposé comme marque ce même signe sous forme verbale et pour les mêmes services soit la vente de machines-outils (en classe 7) que ceux de l'activité de la société demanderesse. sur le risque de confusion II n'est pas contesté que les signes de la marque de la société LBA Page 6 of 9TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 29/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\M20140312.html DIFFUSION et de la dénomination sociale de la société L'OUTILLAGE EUROPEEN sont identiques, que la société L'OUTILLAGE EUROPEEN exerce sous la dénomination sociale « L’outillage européen » depuis 1975, et que les deux sociétés parties au litige vendent des matériels-outils. Cependant, il ressort des pièces versées aux débats en demande, et notamment des extraits du site internet de la société LBA DIFFUSION (pièce 25) et de l'extrait du site d'information sur les entreprises Société.Com, que l'activité de la société LBA DIFFUSION vise une clientèle de particuliers pour de l'outillage à usage domestique alors que l'activité de la société L'OUTILLAGE EUROPEEN correspond en réalité à du commerce de gros (commerce interentreprises). En outre, pour qu'une dénomination sociale crée une indisponibilité pour le dépôt d'une marque, encore faut-il que son activité ne soit pas limitée territorialement. En l'espèce, la société demanderesse inscrite au RCS de Bobigny est établie à Noisy le Sec (93) et elle ne vend pas par internet. Même si elle verse aux débats trois factures destinées à deux entreprises situées en province, cela ne suffit pas à démontrer que son activité a pour cible une clientèle autre que locale, ou tout au moins au-delà de l'Ile de France. La spécificité de la société défenderesse est le e-commerce (pièce 6 en défense : contrat de distribution sur l'internet), cette dernière a donc vocation à intervenir sur le plan national et même à s'adresser à toute la clientèle francophone en Europe. Pour ces raisons, il n'est pas justifié l'existence d'un risque de confusion, la société locale « L'outillage européen » spécialisée dans le commerce en gros ou interentreprises peut coexister avec la marque homonyme déposée par la société LBA DIFFUSION pour son commerce en ligne destiné à des particuliers sur toute la France ou l’Europe francophone. sur le caractère frauduleux du dépôt Même s'il ressort des débats que Monsieur A avait connaissance de l'existence de la société L'OUTILLAGE EUROPEEN du fait que cette dernière lui avait adressé une lettre de mise en demeure en date du 27 juillet 2011, soit avant la date de dépôt querellé, aucun élément ne prouve que le dépôt de la marque °3852703 a été fait dans le but de nuire à l'activité de la société demanderesse, d'autant qu'il a été démontré plus hautl l'absence de risque de confusion. Par conséquent, la société L'OUTILLAGE EUROPEEN sera déboutée de ses demandes en revendication à titre principal et en nullité de la marque à titre subsidiaire fondées sur le caractère frauduleux du dépôt de la marque ° 3852703. Sur la concurrence déloyale et parasitaire La société L'OUTILLAGE EUROPEEN prétend que la société LBA DIFFUSION et Monsieur A ont commis une faute reproduisant sur le site internet de la société défenderesse, dans ses quatre noms de domaine et dans sa marque française, le signe « OUTILLAGE EUROPEEN »ou « Page 7 of 9TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 29/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\M20140312.html L'OUTILLAGE EUROPEEN » utilisé par la société L'OUTILLAGE EUROPEEN depuis 1975 à titre de dénomination sociale. La société LBA DIFFUSION réplique que deux sociétés ne se trouvent pas en situation de concurrence puisqu'elles n'ont pas la même activité, ni les mêmes méthodes de vente, et qu'elles ne visent pas la même clientèle. Sur ce. Vu l'article 1382 du code civil, En premier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus sur le défaut de risque de confusion, les deux sociétés ne sont pas en situation de concurrence. En deuxième lieu, la société L'OUTILLAGE EUROPEEN ne démontre nullement avoir engagé des investissements pour que sa dénomination sociale soit connue au plan national. Il ne peut donc être reproché à la société LBA DIFFUSION un comportement parasitaire. L'attitude fautive de la société LBA DIFFUSION n'est pas démontrée et la société L'OUTILLAGE EUROPEEN sera déboutée de ses demandes sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. Sur les autres demandes La société L'OUTILLAGE EUROPEEN, partie qui succombe, supportera la charge des entiers dépens. L'équité commande que la société L'OUTILLAGE EUROPEEN participe aux frais irrépétibles engagés dans le présent litige par la société LBA DIFFUSION et Monsieur Laurent A en leur versant à chacun la somme de 1500 euros. L'exécution provisoire se justifie en l'espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Déboute la société L'OUTILLAGE EUROPEEN de ses demandes en revendication à titre principal et en nullité de la marque à titre subsidiaire fondées sur le dépôt frauduleux de la marque française « OUTILLAGE EUROPEEN » sous le °3852703, Déboute la société L'OUTILLAGE EUROPEEN de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire, Condamne la société L'OUTILLAGE EUROPEEN à payer à la société LBA DIFFUSION et à Monsieur Laurent A la somme de 1500 euros pour chacun des défendeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l’exécution provisoire. Page 8 of 9TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 29/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\M20140312.html Condamne la société L'OUTILLAGE EUROPEEN aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Eric FONTAINE, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Page 9 of 9TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 29/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\M20140312.html