Cour de cassation, Première chambre civile, 4 octobre 2000, 98-18.649

Mots clés
pourvoi • siège • saisie • sanction • préjudice • désistement • pouvoir • production • rapport • remboursement • réparation • ressort • société • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 octobre 2000
Cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I)
28 avril 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-18.649
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), 28 avril 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415560
  • Identifiant Judilibre :6137238fcd5801467740b5e9
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Coopérative des producteurs de lait des Landes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit : 1 / de M. André X..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique Y..., demeurant ..., 3 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., 4 / de M. Christian A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 6 / de M. André C..., demeurant ..., 7 / de M. André D..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Jacques E..., demeurant ..., 9 / de M. Roland F..., demeurant ..., 10 / de M. Albert G..., demeurant ..., 11 / de M. Jean H..., demeurant 40360 Pomarez, 12 / du GAEC du Petit l'Hoste, dont le siège est Lieudit Petit l'Hoste, Cazalis, 40700 Hagetmau, 13 / du GAEC du Pouqueou, dont le siège est ..., 14 / du GAEC Le Martyan, dont le siège est ..., 15 / de M. Claude I..., demeurant Lieudit Louprouilh, Saint-Cricq Chalosse, 40700 Hagetmau, 16 / de M. Jean J..., demeurant ..., 17 / de M. Francis K..., demeurant ..., 18 / de M. Michel M..., demeurant ..., 19 / de M. Michel N..., demeurant ..., 20 / de M. Philippe O..., demeurant ..., 21 / de M. Gérard P..., demeurant ..., 22 / de M. Bernard Q..., demeurant ..., 23 / de M. Hervé R..., demeurant ..., 24 / de M. Francis S..., demeurant Lieudit Boy, Saint Lon les Mines, 40300 Peyrehorade, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Coopérative des producteurs de lait des Landes, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de M. Y..., de M. Z..., de M. B..., de M. C..., de M. E..., de M. F..., de M. H..., du GAEC du Petit l'Hoste, de M. K..., de M. O..., de M. P..., de M. Q... et de M. R..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Coopéative des producteurs de lait des Landes de son désistement de pourvoi à l'égard de MM. A..., D..., G..., I..., J..., L..., N..., S..., du Groupement agricole d'exploitation en commun du Pouqueou et du Groupement agricole d'exploitation Le Martyan ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., B..., C..., E..., F..., H..., K..., O..., P..., Q..., R... et le Groupement agricole d'exploitation en commun du Petit l'Hoste, qui avaient adhéré à la Coopérative des producteurs de lait des Landes, ont cessé en 1988, avant le terme de leurs périodes respectives d'engagement, de lui livrer la production de lait de leurs exploitations ; que par décisions confirmées par une délibération de l'assemblée générale des associés coopérateurs, le conseil d'administration a prononcé leur exclusion de la coopérative et a, en outre mis à leur charge, à titre de sanction prévue par les statuts une pénalité, dite de 10 %, et dont le montant a été prélevé sur des sommes leur revenant ; que l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1998) a, à leur demande, annulé les pénalités dites de 10 % et condamné la coopérative à leur rembourser le montant de celles-ci ; qu'il a, en outre, condamné la coopérative à leur restituer des sommes retenues sur le remboursement de leurs parts sociales ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la coopérative fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile pour avoir mentionné que les magistrats avaient délibéré en présence du greffier ;

Mais attendu

qu'il ne ressort nullement de l'arrêt attaqué que le greffier ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et sur le second moyen

, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

que la cour d'appel a constaté qu'aux termes des statuts de la coopérative, le conseil d'administration pouvait, en cas d'inexécution totale ou partielle par un associé coopérateur de ses engagements, appliquer à celui-ci une ou plusieurs sanctions, et, notamment, "une pénalité égale à 10 % de la valeur des quantités non livrées, estimées sur la base des réglements effectués à ses membres par la société pendant l'exercice au cours duquel les quantités auraient du être livrées" ; qu'ayant relevé que tant le conseil d'administration que l'assemblée générale saisie par les coopérateurs en cause avaient fixé les pénalités mises à leur charge à 10 % de la valeur des "quantités effectivement livrées par chacun d'eux, au cours de l'année écoulée, soit du 1er janvier au 31 décembre 1988", elle a retenu, à juste titre, que ces pénalités, calculées sur les quantités effectivement livrées et non sur une estimation des quantités non livrées, avaient été fixées en méconnaissance des dispositions statutaires ; que le premier grief pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil n'est donc pas fondé ; Attendu, ensuite, que le deuxième grief, pris d'une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, est également sans fondement, la cour d'appel, qui n'avait pas été saisie par la coopérative d'une demande en réparation d'un préjudice n'ayant aucun pouvoir pour substituer aux sanctions pécuniaires annulées des sanctions d'un autre montant ; Attendu, enfin, sur le troisième grief, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au simple argument de la coopérative, selon lequel le conseil d'administration aurait pu décider de faire application aux coopérateurs en cause d'une autre sanction prévue par l'article 7-6 des statuts et consistant dans la mise à leur charge d'une "somme" compensatrice de préjudice subi égale à la quote-part correspondant aux quantités non livrées au cours d'un exercice des frais généraux de l'exercice et des sommes versées au titre de l'exercice aux amortissements et provisions" ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative des producteurs de lait des Landes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative des producteurs de lait des Landes ainsi que celle des défendeurs au pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.