Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2015, 15/00953

Mots clés
terme • vente • immeuble • donation • signature • substitution • usufruit • propriété • rapport • règlement • ressort • siège • solde • tutelle • visa

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Limoges
14 décembre 2015
Tribunal de grande instance de BRIVE
19 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Limoges
  • Numéro de pourvoi :
    15/00953
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de BRIVE, 19 juin 2015
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031661539
  • Identifiant Judilibre :6253cd40bd3db21cbdd92c5e
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N. RG N : 15/ 00953 AFFAIRE : Mme Yvette X... divorcée Y... C/ Mme Christiane X... épouse A..., M. Fernand X..., M. Marc Z... agissant en qualité de tuteur de Mr Fernand X... , CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE C. M/ A. E autres demandes en matière d'obligation alimentaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Yvette X... divorcée Y... de nationalité Française née le 11 Novembre 1949 à AUBIN (12) Profession : Retraitée, demeurant ... représentée par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 19 JUIN 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE ET : Madame Christiane X... épouse A... de nationalité Française née le 31 Août 1948 à AUBIN, demeurant ... représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Fernand X... de nationalité Française, demeurant ... non comparant, non représenté bien que régulièrement assigné Monsieur Marc Z... agissant en qualité de tuteur de Mr Fernand X... de nationalité Française, demeurant ... non comparant, non représenté bien que régulièrement assigné CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE dont le siège social est Hôtel du Département Marbot 9 rue René et Emile Fage BP 1-19005 TULLE représenté par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 14 septembre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 16 septembre 2015. L'affaire a été fixée à l'audience du 02 novembre 2015. A l'audience de plaidoirie du 02 novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame MISSOUX a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 décembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Par un jugement du 19 juin 2015, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BRIVE (19) a réparti entre les deux obligés alimentaires de Monsieur Fernand X... né le 10 avril 1920, placé sous tutelle et admis sous le bénéfice partiel de l'aide sociale départementale à compter du 1er novembre 2014, la somme de 720 ¿ représentant le différentiel mensuel entre ses ressources et le coût de ses dépenses d'hébergement à l'EPHAD d'OBJAT (19) s'élevant à la somme de 1851, 90 ¿. Mme Yvette X... divorcée Y... a interjeté appel de cette décision.

MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 30 octobre 2015, Mme Yvette X... sollicite voir réformer la décision, constater son incapacité de procéder au règlement des sommes sollicitées au-delà de 20 ¿/ mois et débouter Madame Christiane X... épouse A...de ses demandes et la condamner, outre aux dépens, à lui verser la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Au terme de ses écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 16 octobre 2015, Madame Christiane X... épouse A...sollicite de la cour voir confirmer le jugement entrepris, y compris par substitution de motifs, et condamner Mme Yvette X..., outre aux dépens, à lui verser la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au terme de ses écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 22 octobre 2015, le Conseil général de la Corrèze qui prend en charge Monsieur Fernand X... au titre de l'aide sociale, rappelle l'état de besoin de ce dernier à hauteur de 720 ¿ à compter du 1er septembre 2014, et sollicite la confirmation du jugement, et subsidiairement, pour le cas où la participation de Madame Yvette X... serait réduite, voir augmenter d'autant celle de Madame Christiane X... épouse A....

MOTIFS

DE L'ARRÊT Sur la fin de non recevoir Attendu que la demande de Madame Yvette X... tendant à se voir dispenser de toute contribution alimentaire, et subsidiairement, dire qu'elle ne saurait être supérieure à 20 ¿, ne constitue pas une demande nouvelle, mais s'inscrit dans le cadre du litige opposant le Conseil général recherchant la participation des obligés alimentaires aux frais d'hébergement de Fernand X... et n'est qu'un simple moyen de défense opposé en cause de l'appel interjeté par Yvette X..., laquelle est donc parfaitement recevable en sa demande ; Que cette fin de non recevoir opposée par le Conseil général de la Corrèze et Madame Christiane X... sera rejetée. Sur le fond Attendu que le conseil général établit l'état de besoin de Monsieur Fernand X... à compter du 1er novembre 2014 à la somme mensuelle de 720 ¿, ce qu'a constaté le 1er juge ; Que le jugement sera confirmé sur ce point. Attendu que depuis le prononcé de la décision entreprise, un élément nouveau est intervenu, puisqu'en vertu d'une donation partage, les deux soeurs qui ont reçu de leurs parents en qualité de nues-propriétaires une maison d'habitation sur laquelle ces derniers s'étaient réservé la jouissance leur vie durant, se sont accordées pour vendre ce bien dont le prix de cession est d'un montant de 150 000 ¿, la vente devant être réitérée sous forme authentique dans les 3 mois suivant la date de la signature du sous-seing privé intervenue le 9 octobre 2015 ; Qu'il en résulte que partie du prix sera versé à Monsieur Fernand X... en contrepartie de son droit de jouissance sur cet immeuble sa vie durant (usufruit), et que le notaire devra évaluer. Attendu en revanche, que rien n'oblige les deux soeurs à affecter la part qui leur revient sur cette vente, aux frais d'hébergement de leur père, cette somme étant la contrepartie de la cession de leurs droits de propriété sur cet immeuble. Sur la contribution mensuelle des deux débitrices d'aliments Attendu que le premier juge, répartissant la somme de 720 ¿ par moitié entre les deux obligées alimentaires, a mis à la charge de Christiane X... une contribution alimentaire mensuelle de 360 ¿ qu'elle avait offert et offre toujours de régler, et cette même somme, à la charge de Yvette X... qui avait offert 40 ¿/ mois, le premier juge estimant qu'aucun élément ne justifiait d'alléger la contribution de cette dernière ; Que le Conseil général sollicite la confirmation de la répartition opérée par le premier juge et subsidiairement, d'augmenter la contribution de Christiane X... pour le cas où celle de Yvette X... serait réduite. Mais attendu qu'il sera rappelé que l'article 208 du Code civil stipule que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit, ce qui exclut en conséquences, le principe d'une répartition automatique de l'intégralité de la dette alimentaire entre les co-obligés alimentaires. Or attendu que Mme Yvette X... retraitée, perçoit une pension mensuelle de 1368, 50 ¿/ mois, sur laquelle elle acquitte des charges incompressibles de 951, 99 ¿ (loyer, assurances, eau, chauffage et électricité) lui laissant ainsi un solde disponible de 416, 51 ¿ pour se nourrir et assurer les dépenses courantes ; Qu'elle réside à Paris et doit assumer des frais importants de transport et d'hébergement pour venir voir son père en Corrèze ; Qu'il s'évince de cet énoncé qu'elle ne peut manifestement pas régler la somme de 360 ¿ par mois pour les frais d'hébergement de son père ; Que par ailleurs, la maison a été donnée aux deux soeurs à proportion des 3/ 4 pour Christiane et 1/ 4 pour Yvette qui a bénéficié il y a dix ans d'une somme d'argent en avancement d'hoirie, de sorte qu'Yvette X... peut escompter sur cette vente une somme de 37 000 ¿ de laquelle le montant de l'usufruit de son père sera déduit à concurrence de sa quote part. Attendu qu'il s'évince de sa situation de fortune, que sa participation sera fixée à 40 ¿/ mois qu'elle avait offert de régler en première instance, et le jugement sera infirmé sur ce point. Attendu que les revenus du couple de Madame Christiane X... épouse A...à hauteur de 4386 ¿ dont il faut déduire les emprunts en cours et les impôts sur le revenu, outre les charges courantes, ne lui permettent pas de contribuer davantage que la somme qu'elle a offerte de régler et qu'a retenue le premier juge, sous peine de mettre en difficulté la trésorerie de la famille ; Que le jugement sera en conséquences confirmé en cette disposition. --- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement sauf en sa disposition relative au montant de la contribution alimentaire de Yvette X..., Et STATUANT à nouveau, FIXE la contribution alimentaire de Yvette X... à la somme mensuelle de 40 ¿, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.
Note...

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