Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2020, 18-23.385

Mots clés
prescription • banque • séquestre • immobilier • immeuble • prêt • société • vente • licitation • pourvoi • déchéance • terme • caducité • étranger • privilège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 février 2020
Cour d'appel de Paris
27 juin 2018
Tribunal de grande instance d'Evry
6 janvier 2017
Cour d'appel de Paris
22 mai 2013
Cour d'appel de Paris
22 mars 2007
tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes
16 janvier 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-23.385
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, 16 janvier 1995
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C100125
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000041585813
  • Identifiant Judilibre :5fca5c790bb23e37dd4fce69
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° R 18-23.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.385 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à E... C..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] , 2°/ à Mme N... T..., veuve C..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de E... C..., 3°/ à la caisse de règlement pécuniaire des avocats de l'Essonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme T..., veuve C..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2018) et les productions, par acte authentique du 10 juillet 1993, M. et Mme C... ont acquis en indivision une maison d'habitation et souscrit, pour financer cette acquisition, un prêt consenti par la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France Orléanais, devenue la Caisse d'épargne Loire-Centre (la banque), garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers. La banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 11 octobre 1994. 2. M. C... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 1995, M. I... (le liquidateur), désigné en qualité de mandataire liquidateur, a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision. Par jugement du 25 septembre 2002, l'immeuble a été adjugé à la société Grès immobilier et le prix de la vente a été séquestré, dans l'attente de sa distribution, entre les mains de la caisse de règlement pécuniaire des avocats de l'Essonne (la CARPA). 3. Un arrêt du 22 mars 2007 a annulé l'acte de signification du jugement du 16 janvier 1995 et déclaré ledit jugement caduc pour ne pas avoir été signifié dans les six mois de sa date. 4. Les 10 et 25 août 2005, Mme C... a formé une demande tendant à voir juger que la société Grès immobilier était sans droit pour l'avoir expulsée de l'immeuble litigieux. M. C... s'est associé à sa demande et, le 20 septembre 2007, a engagé une action, jointe à la précédente, en annulation de tous les actes postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective. La banque est intervenue volontairement à l'instance. Un arrêt du 22 mai 2013 a rejeté les demandes de M. et Mme C..., estimant que la société Grès immobilier acquis le bien immobilier de bonne foi, le liquidateur ayant eu la qualité de propriétaire apparent. 5. Par acte du 9 et 15 janvier 2015, se prévalant de son privilège de prêteur de deniers, la banque a sollicité l'attribution du prix séquestré.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

6. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que, si l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, ce délai est inapplicable à la procédure de distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, qui est régie par des délais spéciaux qui lui sont propres, et uniquement par ces délais ; qu'en soumettant néanmoins à la prescription biennale la demande de la banque tendant à ce que lui fût attribuée une somme séquestrée auprès de la CARPA dans l'attente de la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 2°/ que seule l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'échappe aux prévisions de cette règle l'action tendant à la distribution d'un prix, dont l'objet est étranger à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service et s'inscrit principalement dans les rapports existant entre le créancier, le tiers séquestre et, le cas échéant, les autres créanciers susceptibles de prendre part à la répartition, et non dans les rapports ayant été existé entre le créancier professionnel et le débiteur consommateur ; qu'en faisant néanmoins application de la prescription biennale à l'action entreprise par la banque, principalement à l'encontre de la CARPA, prise en sa qualité de séquestre, et tendant à l'attribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier de l'emprunteur, la cour d'appel a de nouveau violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 8. Ayant relevé que la banque agissait en paiement de sa créance issue de l'acte de prêt, la cour d'appel en a exactement déduit que son action était soumise à la prescription biennale édictée par le texte précité. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur la troisième branche du moyen



Enoncé du moyen

10. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que le séquestre ne pouvant se dessaisir des fonds déposé entre ses mains tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur toutes les contestations susceptibles d'avoir une incidence sur leur attribution ou leur répartition, le créancier se trouve placé dans l'impossibilité d'agir utilement aux fins de se voir remettre les sommes confiées au séquestre tout le temps qu'une telle contestation perdure ; que l'action engagée par les époux C... tendant à ce qu'ils fussent rétablis dans leurs droits de propriété par l'effet de l'annulation de tous les actes subséquents au jugement, déclaré non avenu, ayant placé M. C... en liquidation judiciaire, en ce compris le jugement d'adjudication, n'ayant été définitivement rejeté que par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2013, les créanciers se trouvaient dans l'impossibilité d'agir utilement avant cette date aux fins de se voir attribuer le prix de l'adjudication séquestrée entre les mains de la CARPA, en l'état de l'incertitude subsistant sur le point de savoir si ce prix devait être distribué ou au contraire restitué à l'adjudicataire ; qu'en considérant néanmoins que la prescription avait commencé à courir dès le 22 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

11. Selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 12. Ayant constaté que le jugement ayant placé M. C... en liquidation judiciaire avait été déclaré non avenu par arrêt du 22 mars 2007, ce dont il résultait que celui-ci se trouvait à nouveau in bonis, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il appartenait à la banque d'agir à compter de cette date pour obtenir le paiement de sa créance. 13. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la Caisse d'épargne Loire-Centre tendant à l'attribution du prix de vente sur adjudication séquestré entre les mains de la CARPA de l'Essonne et d'avoir, en conséquence, dit que la CARPA devrait remettre aux époux C... la somme séquestrée sur le compte n°2799, majorée des intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient qu'elle ne forme pas une demande en paiement mais une action en distribution du prix qui n'est absolument pas prescrite ; qu'elle soutient que tant que la procédure diligentée par Mme C... en caducité du jugement du 16 janvier 1995 et de tous les actes postérieurs n'avait pas fait l'objet d'une décision définitive, la Caisse d'épargne n'avait aucune possibilité d'action et ne pouvait solliciter la distribution du prix ; qu'elle indique qu'elle ne fonde absolument pas son action sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mai 2013 mais qu'en revanche, celui-ci ayant confirmé que Me I... n'avait plus qualité pour procéder à la distribution du prix, c'est le tribunal de grande instance qui devenait compétent, et que telle est la raison de sa saisine ; que les époux C... répliquent que, comme l'ont retenu les juges de première instance, la Caisse d'épargne pouvait poursuivre le paiement de sa créance dès le 22 mars 2007 et notamment agir en distribution du prix de l'adjudication sur licitation ; qu'ils soulignent que la Caisse d'épargne n'a apporté la preuve, ni dans le cadre de la procédure de première instance, ni au stade de l'appel, de l'existence d'une quelconque cause d'interruption ou de suspension de la prescription, et n'a pas non plus justifié ni même allégué de la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et qu'en conséquence, l'action de la Caisse d'épargne est prescrite depuis le 22 mars 2009, cependant qu'elle n'a agi en justice que les 9 et 15 janvier 2015 ; qu'il y a lieu de relever que l'appelante, tout en soutenant qu'elle était privée de toute action temps que la procédure diligentée par Mme C... en caducité du jugement du 16 janvier 1995 et de tous les actes postérieurs n'avait pas fait l'objet d'une décision définitive, soutient en même temps qu'elle ne fonde pas sa demande sur l'arrêt du 22 mai 2013 alors que c'est cette décision qui a mis fin à l'action diligentée par Mme C... ; qu'en tout état de cause, elle demande la distribution du prix de vente de la licitation du 25 septembre 2002 et plus exactement l'attribution intégrale de ce prix de vente en sa qualité de prêteur de deniers en soutenant que cette action n'est pas prescrite ; que la liquidation a eu lieu à la demande de Me I... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. C..., le liquidateur ayant provoqué le partage du bien indivis ; que la Caisse d'épargne n'était pas à l'initiative de cette procédure ; que le jugement du 16 janvier 1995 prononçant la liquidation judiciaire de M. C... a été déclaré non avenu par arrêt de la cour d'appel du 22 mars 2007 ; qu'à partir de cette date, il appartenait à la Caisse d'épargne d'agir pour obtenir le paiement de sa créance issue de l'acte notarié de prêt et d'un décompte de sa réclamation, le décompte qu'elle produit aujourd'hui faisant état d'une déchéance du terme en octobre 1994 ; qu'en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que le délai de prescription en matière de crédit immobilier de dix ans (L. 110-4 du code de commerce) a été raccourci à deux ans par l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'an application des dispositions transitoires de la loi précitée, la banque disposait donc d'un délai de deux ans à compter du 19 juin 2008 pour agir ; que la Caisse d'épargne qui a assigné les époux C... par acte des 9 et 15 janvier 2015 est irrecevable en sa demande qui est prescrite, de sorte que le jugement qui a constaté cette prescription et ordonné la remise des fonds consignés auprès de la CARPA, doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QU'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n" 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en l'espèce, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que dès lors, l'action de l'organisme de crédit est soumise à la prescription de l'article L.137-2 du code de la consommation, que la durée de Ia prescription est déterminée par la nature de la créance ; qu'ainsi, la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire, n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne Loire-Centre soutient qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L.137-2 du code de la consommation en ce que la présente procédure ne s'analyse pas en une action en paiement, mais en une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ; qu'elle ajoute que l'action en distribution n'est pas prescrite ; que M. et Mme C... ne répliquent pas sur point ; que la Caisse d'épargne Loire-Centre est en effet munie de l'acte notarié en date du 10 juillet 1993, revêtu de la formule exécutoire, ce qui lui permet de poursuivre l'exécution forcée du paiement de sa créance sur biens de ses débiteurs par application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que toutefois, il résulte des pièces produites par la Caisse d'épargne Loire-Centre qu'elle a prononcé le 11 octobre 1994 la déchéance du terme du prêt qu'elle avait consenti à M. et Mme C... ; que de plus, comme l'a déjà constaté le tribunal de grande instance par jugement en date du 29 septembre 2011, confirmé par l'arrêt en date du 22 mai 2013 de la cour d'appel de Paris, la mission de Me I... a pris fin le 22 mars 2007, date à laquelle la cour d'appel de Paris a déclaré non avenu le jugement en date du 16 janvier 1995 du tribunal commerce de Corbeil-Essonnes ; que dès lors, la Caisse d'épargne Loire-Centre pouvait poursuivre le paiement de sa créance dès le 22 mars 2007, et notamment agir en distribution du prix de l'adjudication sur licitation en date du 25 septembre 2002 ; qu'or, la Caisse d'épargne Loire-Centre ne justifie, ni même n'allègue, aucun acte d'exécution, ni aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription instituée par l'article L.137-2 du code de la consommation ; que la Caisse d'épargne Loire-Centre ne justifie pas non plus, ni même n'allègue, qu'elle aurait poursuivi les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme C..., ouvertes à l'initiative de Me I... par jugement en date du 7 mars 1997 du tribunal de grande instance d'Evry ; qu'en conséquence, la Caisse d'épargne Loire-Centre sera déclarée irrecevable en sa demande, son action en distribution prix étant prescrite depuis le 22 mars 2009 ; qu'en conséquence encore, il convient de dire que la CARPA de l'Essonne devra remettre à M. et Mme C... la somme déposée sur le compte n° 2799, y compris les intérêts ; que toutefois, depuis que la mission de Me I... a pris fin le 22 mars 2007, M. et Mme C... pouvaient tout aussi bien que la Caisse d'épargne Loire-Centre provoquer la distribution du prix de l'adjudication sur licitation en date du 25 septembre 2002 ; que dès lors, il convient de débouter M. et Mme C... de leur demande en paiement de dommages et intérêts ; 1/ ALORS QUE si l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, ce délai est inapplicable à la procédure de distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, qui est régie par des délais spéciaux qui lui sont propres, et uniquement par ces délais ; qu'en soumettant néanmoins à la prescription biennale la demande de la Caisse d'épargne tendant à ce que lui fût attribuée une somme séquestrée auprès de la CARPA de l'Essonne dans l'attente de la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 2/ ALORS QUE seule l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'échappe aux prévisions de cette règle l'action tendant à la distribution d'un prix, dont l'objet est étranger à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service et s'inscrit principalement dans les rapports existant entre le créancier, le tiers séquestre et, le cas échéant, les autres créanciers susceptibles de prendre part à la répartition, et non dans les rapports ayant été existé entre le créancier professionnel et le débiteur consommateur ; qu'en faisant néanmoins application de la prescription biennale à l'action entreprise par la Caisse d'Epargne, principalement à l'encontre de la CARPA de l'Essone, prise en sa qualité de séquestre, et tendant à l'attribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier de l'emprunteur, la cour d'appel a de nouveau violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que le séquestre ne pouvant se dessaisir des fonds déposé entre ses mains tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur toutes les contestations susceptibles d'avoir une incidence sur leur attribution ou leur répartition, le créancier se trouve placé dans l'impossibilité d'agir utilement aux fins de se voir remettre les sommes confiées au séquestre tout le temps qu'une telle contestation perdure ; que l'action engagée par les époux C... tendant à ce qu'ils fussent rétablis dans leurs droits de propriété par l'effet de l'annulation de tous les actes subséquents au jugement, déclaré non avenu, ayant placé M. C... en liquidation judiciaire, en ce compris le jugement d'adjudication, n'ayant été définitivement rejeté que par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2013, les créanciers se trouvaient dans l'impossibilité d'agir utilement avant cette date aux fins de se voir attribuer le prix de l'adjudication séquestrée entre les mains de la CARPA, en l'état de l'incertitude subsistant sur le point de savoir si ce prix devait être distribué ou au contraire restitué à l'adjudicataire ; qu'en considérant néanmoins que la prescription avait commencé à courir dès le 22 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.