Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 31 janvier 2023, 22/00413

Mots clés
Autres demandes relatives à la vente • société • vente • résolution • restitution • rapport • rôle • preuve • réparation • ressort • subsidiaire • technicien • remise • sinistre • rapatrié • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Poitiers
31 janvier 2023
chambre civile
9 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    22/00413
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :chambre civile, 9 novembre 2021
  • Identifiant Judilibre :63da13c3b78bc005de6cd071
  • Président : M. Thierry MONGE

Résumé

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Texte intégral

ARRET

N°43 N° RG 22/00413 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPFG S.A.R.L. KADA AUTOS C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00413 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPFG Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2020 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE. APPELANTE : S.A.R.L. KADA AUTOS [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Jean-Michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEE : Madame [K] [U] née le 22 Février 1987 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Régis SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe MAURY, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 8 février 2017, la S.A.R.L. KADA AUTO a vendu à Mme [K] [U] un véhicule de marque Renault Scénic III, 1.5 DCI 110, immatriculé [Immatriculation 5], moyennant le prix de 7026,76 euros se décomposant comme suit : - prix du véhicule : 6376,02 euros - garantie 6 mois : 373,98 euros - carte grise : 252,76 euros - traitement carte grise : 24 euros. I1 était mentionné sur la facture que la distribution avait été faite le 26 janvier 2017 à 140775 kilomètres. Au mois d'août 2019, le véhicule est tombé en panne. L'assureur de Mme [U] a fait procéder à une expertise amiable contradictoire. L'expertise a été réalisée par le cabinet LANG & ASSOCIES exerçant sous l'enseigne ADER au contradictoire du vendeur qui était représenté par M. [E] [T], expert automobile mandaté par la compagnie GAN. L'expert a rendu son rapport le 6 décembre 2019. Par acte d'huissier en date du 26 mars 2020, Mme [K] [U] a fait assigner la S.A.R.L. KADA AUTO devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir : - ordonner la résolution de la vente intervenue le 8 janvier 2017 entre la SARI. KADA AUTO et Mme [K] [U] portant sur le véhicule de marque Renault Scenic III, 1.5 DCI 110. immatriculé 14H 021 RM, - condamner la S.A.R.L. KADA AUTO à rembourser Mme [K] [U] la somme de 7026,76 euros en restitution du prix, - condamner la S.A.R.L. KADA AUTO à rembourser à Mme [K] [U] la somme de 1013.06 euros au titre des préjudices annexes, - condamner la S.A.R.L. KADA AUTO à régler à Mme [K] [U] une indemnité de privation de jouissance de 200 euros par mois depuis le mois d'août 2019 jusqu'au prononcé du jugement à intervenir, - condamner la S.A.R.L. KADA AUTO à régler à Mme [K] [U] 1980 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, - condamner la S.A.R.L. KADA AUTO à régler à Mme [K] [U] 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. KADA AUTO aux entiers dépens. Assignée à étude dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile par exploit d'huissier du 26 mars 2020, la S.A.R.L. KADA AUTO n'a pas constitué avocat en première instance Par jugement réputé contradictoire en date du, le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'ORDONNE la résolution de la vente intervenue le 8 janvier 2017 entre la S.A.R.L. KADA AUTO et Mme [K] [U] portant sur le véhicule de marque Renault Scénic III, 1.5 DCI 110, immatriculé [Immatriculation 5] ; CONDAMNE la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] la somme de 7026,76 € T.T.C. (sept. mille vingt six euros et soixante seize centimes) au titre de la restitution du prix du véhicule ; CONDAMNE la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] la somme de 1013,06 € T.T.C. (mille treize euros et six centimes) au titre des préjudices annexes ; CONDAMNE la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] une indemnité de privation de jouissance de 200 € (deux cents euros) par mois à compter du mois d'août 2019 et jusqu'à la présente décision ; CONDAMNE la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] la somme de 1980 € T.T.C. (mille neuf cent quatre vingt euros) au titre des frais de gardiennage du véhicule ; CONDAMNE la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] la somme de 1200 € (mille deux cents euros) au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE la S.A.R.L. KADA AUTO aux entiers dépens'. Le premier juge a notamment retenu que : - le défaut concernant la courroie accessoire existait nécessairement avant la vente intervenue entre Mme [U] et la S.A.R.L. KADA AUTO dès lors que le kit de distribution avait été remplacé préalablement à la vente. - ce défaut empêche l'usage du véhicule et le rend donc impropre à son usage normal. Il est ainsi démontré que le véhicule Renault acquis par Mme [U] est affecté d'un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.

En conséquence

, il convient d'ordonner la résolution de la vente. - les sommes sollicitées au titre des frais annexes sont justifiées dans les limites retenues par le tribunal. LA COUR Vu l'appel en date du 18/01/2021interjeté par la société S.A.R.L. KADA AUTOS Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/04/2021, la société S.A.R.L. KADA AUTOS a présenté les demandes suivantes : 'Réformer la décision entreprise et juger que la preuve de la responsabilité de la S.A.R.L. KADA AUTOS dans la survenance du sinistre n'est pas rapportée. En conséquence débouter Mme [U] de toutes ses demandes. A titre subsidiaire fixer le préjudice de Mme [U] à la somme de 3.000 € et dire n'y avoir lieu à la résolution de la vente. Condamner Mme [U] à payer à la S.A.R.L. KADA AUTOS la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure'. A l'appui de ses prétentions, la société S.A.R.L. KADA AUTOS soutient notamment que : - l'expert constate que la courroie d'accessoires s'est détériorée et que des morceaux sont passés dans la distribution ce qui est à l'origine de la panne ayant immobilisé le véhicule. Il estime que le galet tendeur de courroie de distribution est de marque RENAULT et dans ces conditions il considère que ce galet est d'origine et n'a pas été remplacé lors de l'intervention du garage KADA AUTOS. - l'expert ne donne pas d'explication précise sur l'origine de la panne. Il constate seulement que la courroie d'accessoires qui a été changée lors de l'intervention de KADA AUTOMOBILES s'est rompue et se trouve à l'origine de la panne moteur constatée - au regard de l'âge et du kilométrage du véhicule il est permis de se poser la question de l'origine de la panne. - Mme [U] a utilisé le véhicule pendant deux ans et demi et a parcouru pratiquement 60 000 km. - il n'y a pas lieu à résolution, alors que le jugement ne statue pas sur la restitution du véhicule par Mme [U]. - le véhicule a été vendu plus de deux ans et demi avant les opérations d'expertise et le garage KADA AUTOS n'a pas nécessairement gardé trace de la commande de pièces, s'agissant du galet tendeur. - rien ne permet d'affirmer que ce galet tendeur n'a pas été changé ni même qu'il était nécessaire de procéder à son remplacement lors du changement de la courroie au regard de l'âge et du kilométrage du véhicule. - il ne peut pas être exclu non plus qu'une autre intervention ait eu lieu sur ce véhicule après la vente. - à supposer que la cour considère que la responsabilité de la S.A.R.L. KADA AUTOS est démontrée, la résolution de la vente ne saurait être prononcée dans la mesure où pendant deux ans elle a utilisé le véhicule, elle a parcouru 60000 km. Il s'agirait ainsi d'une réparation excessive. - à titre subsidiaire, la cour réformera la décision entreprise sur le quantum de l'indemnisation qui sera fixée à la somme de 3000 €. - Mme [U] ne saurait se voir allouer une indemnisation à la fois au titre de la privation de jouissance et des frais de gardiennage du véhicule. Par ordonnance en date du 9 novembre 2021, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de POITIERS a rendu la décision suivante : 'ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour cause de défaut d'exécution du jugement déféré DISONS que le greffe de la cour notifiera la présente décision de radiation aux parties et à leurs représentants par lettre simple RAPPELONS que conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. CONDAMNONS La société Kada Autos aux dépens de l'incident DISONS n'y avoir lieu à indemnité de procédure'. Mme [U] avait en effet saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle au motif que l'appelante n'avait pas exécuté le jugement déféré. La société Kada Autos n'avait pas conclu sur cet incident, et le défaut d'exécution du jugement entrepris était retenu par le conseiller de la mise en état. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/09/2022, Mme [K] [U], sollicitant la remise au rôle de l'affaire, a présenté les demandes suivantes : 'Recevoir Mme [K] [U] en son appel incident. Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la résolution de la vente intervenue le 8 janvier 2017 de marque Renault Scénic III, 1.5 DCI 110, immatriculé [Immatriculation 5]. Statuant à nouveau. Ordonner la résolution de la vente intervenue le 8 février 2017 de marque Renault Scénic III, 1.5 DCI 110, immatriculé [Immatriculation 5]. Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : Condamné la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] la somme de 7026,76 € T.T.C. au titre de la restitution du prix du véhicule. Condamné la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] la somme de 1013,06 € T.T.C. au titre des préjudices annexes. Condamné la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] une indemnité de privation de jouissance de 200 € par mois à compter du mois d'août 2019 et jusqu'à la présente décision. Condamné la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] la somme de 1980 € T.T.C. au titre des frais de gardiennage du véhicule. Condamné la S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles. Condamné la S.A.R.L. KADA AUTO aux entiers dépens Condamner la S.A.R.L. KADA AUTO à régler à Mme [K] [U] 2000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. Condamner la S.A.R.L. KADA AUTO aux entiers dépens d'appel'. A l'appui de ses prétentions, Mme [K] [U] soutient notamment que : - il y a lieu de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la résolution de la vente intervenue le 8 janvier 2017 et il sera ordonné la résolution de la vente intervenue le 8 février 2017 de marque Renault Scénic III, 1.5 DCI 110, immatriculé [Immatriculation 5]. - il est inexact de prétendre que l'expert n'aurait pas déterminé la cause de la panne et donc un vice antérieur à la vente. Il a été constaté que la courroie d'accessoire qui a été changée lors de l'intervention s'est rompue et se trouve à l'origine de la panne moteur constatée. A lui seul cet élément démontre la cause de la panne. - au mois d'août 2019, le véhicule tombe en panne sur [Localité 6]. Le technicien du garage ABL constate que la courroie accessoire est passée dans la distribution. Il constate que la clavette de la poulie d'arbre à cames est cassée. - les opérations que l'expert se sont tenues au contradictoire du vendeur représenté par M. [E] [T], expert automobile. - la société appelante a reconnu par ses écritures voir procédé au changement de la courroie qui se trouve être la cause de la panne. - l'expert précise. « Une note technique du constructeur Renault indique que lors de la dépose de la courroie accessoire celle-ci doit être remplacée, ainsi que le galet tendeur selon une autre note. - le rapport d'expertise est étayé par le fait que comme le rappelle l'expert le véhicule est tombé en panne au mois d'août 2019 à [Localité 6] avant d'être rapatrié au garage ABL, depuis le garage Renault LAMERAIN à [Localité 6]. - à titre infiniment subsidiaire, le véhicule n'est pas économiquement réparable puisque le coût estimatif de la réparation ressort à 7464,14 €. Il a été acheté au prix de 5526,76 € et Mme [U] fait le choix d'une action rédhibitoire. Elle est fondée a sollicité l'application des articles 1224 et 1227 du code civil. - Ses préjudices sont justifiés à hauteur de 1013,06 € avant frais de gardiennage à hauteur de 30 € par jour à compter du 10/11/2019. Mme [U] a fait procéder au rapatriement du véhicule à son domicile le 15 janvier 2020, par la société BGN REMORQUAGE, moyennant le coût de 500 € T.T.C., selon facture du 16 janvier 2020 Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens. Vu l'ordonnance de clôture en date du 26/09/2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résolution au titre des vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'. L'article 1643 indique que le vendeur 'est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie'. L'article 1644 du Code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix'. L'article 1645 du même code précise que 'si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.' L'article 1646 dispose que 'si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente'. En l'espèce, le 8 février 2017, la S.A.R.L. KADA AUTO a vendu à Mme [K] [U] un véhicule de marque Renault Scénic III, 1.5 DCI 110, immatriculé [Immatriculation 5], moyennant le prix de 7026,76 euros. Au mois d'août 2019, le véhicule tombe en panne près d'[Localité 6]. Le technicien du garage ABL constate que la courroie accessoire est passée dans la distribution. Il constate que la clavette de la poulie d'arbre à cames est cassée. Mme [U] produit un rapport d'expertise amiable en date du 6 décembre 2019. Dans le cadre du respect du principe de l'égalité des armes, le juge ne peut se déterminer exclusivement au vu d'une expertise établie non contradictoirement. Les juges du fond sont en effet tenus de veiller au respect du caractère équitable du procès et de l'équilibre dans l'administration de la preuve. Toutefois et en l'espèce, il est constant que la société S.A.R.L. KADA AUTO était présente ou représentée aux opérations d'expertise par son expert d'assurance. Elle a pu contradictoirement discuter des conclusions de ce rapport qui est donc valablement inclus aux débats comme élément de preuve, ainsi que les autres pièces versées. Il résulte de ce rapport les éléments suivants qui ne sont pas utilement contredits : 'Le galet tendeur de distribution est déposé. Nous n'arrivons pas à déterminer la date de fabrication. Le moteur tourne sans compression. La courroie de distribution est détériorée sur la partie extérieure. Le carter de distribution est frotté. Le galet tendeur de la courroie accessoire est déposée. Il est de marque LIENS avec le logo RENAULT. Nous n'arrivons pas à voir la date de fabrication. Il n'y a pas de défaut sur la piste de la courroie. La préconisation constructeur pour le remplacement de la distribution est tous les 6 ans ou tous les 160 000 km. Lors du remplacement de la courroie accessoire le galet tendeur doit être remplacé. Le technicien du garage, nous indique que sur ce type de moteur lorsque la courroie de distribution se décale les pistons sont endommagés... Le galet tendeur de la courroie d'accessoire et estampillé Renault. Nous n'arrivons pas à lire à la date de fabrication. Nous ne savons pas si lors du remplacement de la distribution le galet tendeur a été remplacé par le garage qui a fait l'intervention. Le garage KADA AUTO a vendu le véhicule avec le kit distribution et la courroie accessoire remplacée. La distribution et la courroie accessoire sont faits pour durer 160 000 km ou 6 ans. La courroie montée sur le véhicule de Mme [U] n'a tenu que 60 000 km. En tant que vendeur la responsabilité du garage KADA AUTO est engagée... Le coût estimatif de cette intervention ressort à 7464,14 € T.T.C.'. Ces éléments sont corroborés par la facture de remorquage de la société BGN REMORQUAGE. Le véhicule a été vendu par la société S.A.R.L. KADA AUTO, professionnel de l'automobile, étant mentionné sur la facture que la distribution avait été faite le 26 janvier 2017 à 140775 kilomètres. Cette opération effectuée sous la responsabilité du vendeur devait comprendre le remplacement de la courroie d'accessoire ainsi que le remplacement du galet tendeur, tel que le constructeur Renault le préconise. Or, la société S.A.R.L. KADA AUTO n'est pas en mesure de justifier du changement du galet tendeur, indiquant par ses écritures qu'elle 'n'a pas nécessairement gardé trace de la commande de pièces ou qu'il n'est pas évident d'identifier cette commande au vu du nombre de pièces détachées qui sont commandées...'. Au surplus, le galet examiné est de marque RENAULT, ce qui tend à démontrer qu'il s'agit du galet d'origine. En tout état de cause, la rupture de la courroie d'accessoires, pièce à changer tous les six ans ou 160 000 km est de la responsabilité de la société S.A.R.L. KADA AUTO qui ne démontre pas avoir procédé en corrélation au changement du galet tendeur. Il y a lieu de retenir au regard du bris du moteur qu'existait au jour de la vente un vice caché que Mme [U] ne pouvait détecter, la garantie du professionnel de l'automobile intervenu sur le véhicule étant retenue indépendamment du temps écoulé et du kilométrage parcouru dès lors que le sinistre était en germe au jour de la vente au regard des manquements de l'intervenant professionnel. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente intervenue, sauf à préciser que cette vente est en date du 8 février 2017 et non du 8 janvier 2017. Le véhicule est impropre à son usage et Mme [U] est fondée à solliciter tant la restitution du prix payé au regard du coût de réparation dépassant la valeur du véhicule, que les dommages et intérêts accessoires dont elle justifie, par application des dispositions de l'article 1645 du code civil. La société S.A.R.L. KADA AUTO sera tenue de récupérer le véhicule à ses entiers frais au lieu où il se trouve, à charge pour elle de prévenir de sa venue huit jours à l'avance et pour Mme [U] de le représenter. Sur les sommes réclamées : Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société S.A.R.L. KADA AUTO à verser à Mme [K] [U] la somme de 1013,06 € T.T.C. (mille treize euros et six centimes) au titre des préjudices annexes, soit frais de gardiennage du garage ABL : 336,00 € T.T.C., frais de diagnostic fait par le garage ABL : 636,62 € T.T.C. et frais de démontage pour expertise 40,44 € T.T.C. Mme [U] ne saurait supporter les frais de gardiennage du véhicule de 30€ par jour à compter du 10/11/2019 et la société S.A.R.L. KADA AUTO de lui verser la somme de 1980 € par confirmation du jugement rendu. Elle a en outre subi un trouble de jouissance distinct qu'il convient d'indemniser dans les limites retenues par le tribunal, soit du mois d'août 2019 jusqu'au prononcé du jugement, par confirmation du jugement rendu. Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).' Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge de la société S.A.R.L. KADA AUTO. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable de condamner la société S.A.R.L. KADA AUTO à payer à Mme [K] [U] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La somme allouée au titre des frais de première instance a été justement appréciée, le jugement entrepris devant être confirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, CONFIRME le jugement, sauf à dire que la vente du véhicule de marque Renault Scénic III, 1.5 DCI 110, immatriculé [Immatriculation 5] dont le tribunal ordonne la résolution est du 8 février 2017 et non du 8 janvier 2017. Y ajoutant, DIT qu'il appartiendra à la société S.A.R.L. KADA AUTO de reprendre à ses entiers frais le véhicule dans le lieu ou il se trouve, à charge pour pour elle de prévenir de sa venue huit jours à l'avance et pour Mme [K] [U] de le représenter en indiquant sa localisation précise. DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE la société S.A.R.L. KADA AUTO à payer à la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. CONDAMNE la société S.A.R.L. KADA AUTO aux dépens d'appel, étant rappelé que les dépens de première instance restent répartis ainsi que décidé par le premier juge. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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