Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 janvier 2017, 14-20.375

Mots clés
banque • prêt • cautionnement • donation • société • contrat • immobilier • risque • preuve • relever • principal • propriété • redressement • remboursement • remise • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 janvier 2017
Cour d'appel de Nîmes
27 mars 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-20.375
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 27 mars 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033904231
  • Identifiant Judilibre :5fd9109e8e6d62aab0c622b6
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° M 14-20.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2014), que, par un acte du 10 juillet 2006, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société en formation La Romana un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail et l'aménagement d'un commerce ; que Mme [C], qui est intervenue à l'acte, s'est rendue caution solidaire du remboursement du prêt dans la limite de 146 854 euros ; que, la société La Romana ayant été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2008, puis en liquidation judiciaire le 21 janvier 2009, la banque a assigné Mme [C] en exécution de son engagement ;

Attendu que Mme [C] fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 97 752,51 euros et de rejeter sa demande tendant à interdire à la banque de se prévaloir du contrat de cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel, après avoir constaté que, lors de la conclusion du cautionnement, Mme [C], âgée de 25 ans, caution non avertie, avait déclaré, sur la fiche patrimoniale, être gérante non salariée sans ressource et avec deux enfants à charge, ce dont il résultait que le cautionnement d'un prêt de 146 854 euros était manifestement disproportionné à ses revenus, s'est néanmoins bornée à relever, pour confirmer le jugement déféré, qu'au moment où la banque l'avait appelée, elle avait déclaré des revenus imposables de 14 347 euros qui témoignait de l'évolution favorable de sa situation financière ;

qu'en statuant ainsi

, sans cependant constater que la preuve était rapportée que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [C] avait dénoncé l'existence d'une anomalie apparente consistant en une contradiction, entre le prix du terrain tel que mentionné dans la fiche patrimoniale et celui attesté par le Notaire, ce qui aurait nécessairement dû conduire la banque à des investigations supplémentaires ; qu'en se bornant à relever que, selon la fiche patrimoniale signée le 26 juin 2006, le terrain constructible situé à L'Isle-sur-la-Sorgue avait une valeur vénale d'environ 140 euros/m², soit une valeur estimée par les premiers juges de 240 240 euros et que, selon l'attestation du notaire, datée du 3 mars 2006, le même bien était estimé à 45 000 euros, sans répondre au moyen essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de Mme [C], portant sur l'existence d'une anomalie apparente lors de la conclusion du cautionnement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que Mme [C] était une caution non avertie, s'est bornée à énoncer que « le tribunal, a donc exactement retenu qu'eu égard à la valeur de son patrimoine immobilier l'engagement contracté n'était pas manifestement disproportionné et que la banque n'était pas tenue de la mettre en garde contre un risque d'endettement caractérisé », s'est prononcée par des motifs impropres à établir si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à l'égard de Mme [C] lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de la caution et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [C] avait fait valoir que le contrat de prêt conclu le 10 juillet 2006, prévoyait, en son article 1.7.3., la constitution d'une contre garantie par la société Atradius Instalment Credit Protection, qui aurait dû permettre de diminuer d'autant son engagement de caution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de Mme [C], la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas retenu que le contrat de cautionnement était manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de Mme [C] mais a retenu, au contraire, qu'eu égard à la valeur de son patrimoine immobilier déclaré lors de la conclusion de ce contrat, l'engagement de Mme [C] n'était pas manifestement disproportionné à ce moment ; Attendu, en deuxième lieu, qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que Mme [C] avait elle-même, dans la fiche patrimoniale remise à la banque en 2006, déclaré être propriétaire de deux terrains constructibles d'une valeur estimée de 240 240 euros, et que, selon une attestation notariée, ces biens lui avaient été donnés par ses parents trois ans plus tôt pour une valeur, à ce moment, de 45 000 euros, indiquée pour les besoins d'une donation à caractère familial, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées sur l'existence d'une anomalie apparente devant conduire la banque à entreprendre des investigations supplémentaires et n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes sur la possibilité d'une autre garantie au profit de la banque ; Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard à l'importance de son patrimoine immobilier, l'engagement de caution de Mme [C] était adapté à ses capacités financières et que celle-ci n'avait pas invoqué un risque d'endettement né de l'octroi du prêt à la société La Romana, de sorte que la banque n'était pas tenue envers elle d'un devoir de mise en garde, bien qu'elle ne fût pas une caution avertie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mademoiselle [C] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 97.752,51 euros, outre les intérêts au taux de 4,20 % à compter du 5 juin 2008 et d'avoir rejeté la demande de Mademoiselle [C] tendant à se faire décharger de son engagement de caution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour s'opposer à l'action en paiement de la banque qui se prévaut, ensuite, de la défaillance de l'emprunteur principal la SARL ROMANA, de l'engagement de caution solidaire qu'elle a contracté par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2006 dont la régularité n'est pas discutée au regard du formalisme exigé par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation, Madame [F] [C] soutient que la banque ne peut le lui opposer parce qu'il s'agissait d'un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus dès lorsqu'il résulte des pièces qu'elle produit qu'âgée de 25 ans à cette date, elle n'était pas une caution initiée et avertie, qu'elle n'avait que de faibles revenus et que le patrimoine qu'elle avait reçu par un acte de donation antérieur, évalué à 45.000 euros, était grevé d'une clause emportant [interdiction] de vendre et d'hypothèque ; qu'il n'est pas discuté qu'en l'espèce Madame [F] [C] n'était pas associée de la SARL LA ROMANA, à la différence de ses « associés-fondateurs » [V] et [A] [K], qu'elle n'était pas impliquée dans la vie de cette entreprise de son compagnon [V] [K], et qu'elle ne peut être considérée comme une caution avertie ; qu'après avoir rappelé le contenu de la fiche patrimoniale renseignée, signée et approuvée le 26 juin 2006 tant par Monsieur [A] [K] que par Madame [F] [C] qui déclaraient alors vivre en couple avec deux enfants à charge, le Tribunal a pu estimer qu'au regard des avis d'imposition des revenus des années 2004 et 2005, Madame [F] [C] n'avait effectivement que de faibles ressources, étant observé sur ce point que cette dernière n'a déclaré, lorsqu'elle a renseigné la fiche patrimoniale, aucune ressource et être gérante non salariée d'une EURL PICOTI PICOTA depuis avril 2005, alors que les avis d'imposition produits révèlent l'imposition de revenus fonciers nets de l'ordre de 3.600 euros pour les deux années antérieures à la signature de cette fiche patrimoniale (pièces n° 3 et 4 de l'appelante) et qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès des services fiscaux pour les revenus de l'année 2006 (certificat de non-imposition daté du 18 mars 2011 - pièce n° 12 de l'appelante), alors que l'on retrouve sur l'avis d'imposition des revenus perçus en 2008 (pièce n° 8) outre des salaires et assimilés (9.108 euros), des revenus fonciers nets retenus pour 6.150 euros, soit un total imposable de 14.347 euros qui témoigne de l'évolution favorable de sa situation financière personnelle, lorsque par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2008 la banque l'a mise en demeure de respecter son engagement de caution solidaire après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL ROMANA ; que le Tribunal a également pu retenir qu'eu égard à la valeur de son patrimoine immobilier déclaré l'engagement contracté en sa qualité de caution solidaire n'était pas manifestement disproportionné ; qu'il résulte en effet de la fiche patrimoniale qu'a été déclaré comme patrimoine immobilier de Madame [F] [C] "un terrain constructible" à [Localité 1] d'une valeur vénale d'environ 140 euros/m2 et qu'a été remise à la banque une attestation d'un notaire, datée du 3 mars 2006, dont il résulte que, par acte reçu le 17 mars 2003, les parents de Madame [F] [C] lui ont fait donation de la pleine propriété de deux parcelles de terre pour une contenance totale de 17 a 16 ca, "le tout estimé en pleine propriété à 45.000 euros, dans cet acte de donation du 17 mars 2003" ; que le Tribunal a relevé à juste titre qu'en considération de la valeur en m2 déclarée par la caution dans la fiche patrimoniale le prix des parcelles s'établissait à une valeur vénale supérieure en 2006 ; que cette déclaration de la valeur vénale des parcelles objet de la donation pour une valeur déclarée pour les besoins de la donation à caractère familial consentie trois ans plus tôt à la caution, ne justifiait pas que la banque procède à des investigations supplémentaires sur la valeur du patrimoine déclarée par la caution et cette dernière ne peut se prévaloir de ce que l'acte de donation, qu'elle n'a pas communiqué à la banque lorsqu'elle a souscrit son engagement, comportait une clause interdisant au donataire de la vendre, l'hypothéquer ou la nantir, ce qu'il lui appartenait de déclarer loyalement à la banque puisqu'elle ne pouvait méconnaître cette clause d'un acte dont elle était signataire ; qu'elle ne peut donc imputer à la banque de n'avoir pas plus vérifié la sincérité de sa déclaration de patrimoine ; que la banque observe d'ailleurs à juste titre que la production dans la présente instance de l'acte de donation en cause lui révèle que Madame [F] [C] est également bénéficiaire d'une donation de parts d'une SCI familiale L'Olivier ; que le Tribunal a donc exactement retenu qu'eu égard à la valeur de son patrimoine immobilier l'engagement contracté n'était pas manifestement disproportionné et que la banque n'était pas tenue de la mettre en garde contre un risque d'endettement caractérisé ; que, pour le surplus, le Tribunal a estimé à juste titre que la demande en paiement de la banque était fondée dans son montant, étant observé qu'en appel est produit la justification de ce que la banque a annuellement informé la caution conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, aux dates indiquées par le jugement, et encore le 18 février 2009, 16 février 2011, 16 février 2012 et 25 février 2013 pour les années non visées par ledit jugement ; que l'appel est donc mal fondé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la disproportion de l'engagement de caution et l'obligation de mise en garde, en application de l'article L 341-4 du Code de la consommation le créancier professionnel ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion s'apprécie au moment de la conclusion de l'engagement de caution et au moment où la caution est appelée (Paris, 1er juin 2007, RJDA 2007, n° 1280) ; que, par ailleurs, la banque est tenue de mettre en garde son client "non averti", s'il existe un risque d'endettement particulier dont la preuve incombe au client (Cass civ. 1, 18 février 2009, Bull. civ. I, n° 36) ; qu'en revanche, lorsque le prêt se révèle adapté aux capacités financières de l'emprunteur, l'endettement est régulier et la banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur (Cass. civ. 1, décembre 2009, JCP E 2010, n° 4, 1068) ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que : - par acte sous seing privé du 10 juillet 2006, la SA La Lyonnaise de Banque a consenti à la société en formation LA ROMANA, représentée par Messieurs [A] et [V] [K], un prêt de 122.378,00 € destiné à financer la création d'un fonds de commerce de brasserie-restaurant à [Localité 1], plus précisément l'acquisition du droit au bail et l'aménagement du nouveau commerce, au taux de 4,20 %, remboursable au moyen de 84 échéances mensuelles de 1.726,48 € chacune du 10 août 2006 au 10 juillet 2013, - Monsieur [A] [K], Monsieur [V] [K] et Mademoiselle [F] [C], qui sont intervenus à l'acte, se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt dans la limite de 146.854,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 108 mois soit jusqu'au 10 juillet 2015, en précisant ''je m'engage à rembourser à la société Lyonnaise de Banque les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société la Romana n'y satisfait pas elle-même, en renonçant au bénéfice de discussion et de division défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec la société la Romana, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive la société la Romana", - le 21 juin 2006, Monsieur [A] [K] et Mademoiselle [F] [C], alors concubins et parents de deux enfants, ont complété une fiche patrimoniale dont résultent un endettement de 27.000,00 € (crédit auto et prêt à la consommation), un loyer de 610,00 €, un salaire de 3.100,00 €, un terrain constructible à [Localité 1] appartenant à [F] [C], d'une valeur de 140 €/m2 et un véhicule automobile estimé à 25.000,00 €, - par attestation du 3 mars 2006, Maître [I] notaire à [Localité 1], a confirmé la donation consentie le 17 mars 2003, par Monsieur [J] [C] et Madame [Z] [S] à leur fille [F] [C] de deux parcelles d'une contenance totale de 17 ares 16 centiares, estimées à 45.000,00 € ; qu'eu égard à la superficie des deux parcelles et à la valeur du m2 déclarée par Mademoiselle [C] dans la fiche patrimoniale du 21 juin 2006, le prix des parcelles dont s'agit s'établit en réalité à 140 x 1.716 m2 = 240.240,00 € ; qu'il résulte de ces éléments et des avis d'imposition sur le revenu dont Mademoiselle [F] [C] justifie de 2004 à 2007, que la faiblesse des revenus de la caution est certaine ; que, cependant, eu égard à la valeur de son patrimoine immobilier, l'engagement contracté à hauteur de 146.854,00 € n'est pas disproportionné ; que pour le même motif et alors que les biens immobiliers déclarés de Mademoiselle [F] [C] rendaient compte de capacités financières adaptées à son engagement, la banque n'était pas tenue de la mettre en garde contre un risque d'endettement non caractérisé ; que la demande de Mademoiselle [F] [C] aux fins de se voir décharger de son engagement de caution sera en conséquence rejetée ; que, sur la demande en paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2008, la SA La Lyonnaise de Banque a mis en demeure Mademoiselle [F] [C] de payer la somme de 97.752,51 € outre intérêt au taux de 4,20 % à compter du 5 juin 2008 ; qu'en l'absence de preuve du règlement des sommes dues en vertu du prêt et de l'engagement de caution solidaire, et alors que Mademoiselle [F] [C] a expressément renoncé au bénéfice de division et de discussion, la SA La Lyonnaise de Banque est bien fondée à lui réclamer paiement de la somme de 97.752,51 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4,20 % à compter de la mise en demeure du 23 juin 2008 ; que la SA La Lyonnaise de Banque justifie s'être acquittée de son obligation d'informer annuellement la caution les 19 février 2007, 18 février 2008 et 17 février 2010 ; que la demande tendant à la voir déchue de ses droits aux intérêts contractuels sera rejetée ; qu'en l'absence de faute de la banque à l'occasion de l'octroi du prêt et de l'engagement de caution, Mademoiselle [F] [C] ne peut prétendre à l'attribution de dommages et intérêts ; que l'acte du 17 mars 2003, rendant compte de la donation consentie par Monsieur et Madame [C] à leur fille n'est pas produit aux débats ; que, selon les indications fournies par les parties, il contient une clause d'inaliénabilité limitée à la vie des donataires ; que cette clause, qui, sous réserve des conditions qui la déterminent, peut faire obstacle à la saisie de l'immeuble, ne justifie pas la nullité de l'inscription d'hypothèque elle-même ; ALORS, D'UNE PART, Qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que la Cour d'appel, après avoir constaté que, lors de la conclusion du cautionnement, Madame [C], âgée de vingt cinq ans, caution non avertie, avait déclaré, sur la fiche patrimoniale, être gérante non salariée sans ressource et avec deux enfants à charge, ce dont il résultait que le cautionnement d'un prêt de 146.854,00 €, était manifestement disproportionné à ses revenus, s'est néanmoins bornée à relever, pour confirmer le jugement déféré, qu'au moment où la banque l'avait appelée, elle avait déclaré des revenus imposables de 14.347 euros qui témoignait de l'évolution favorable de sa situation financière ; qu'en statuant ainsi, sans cependant constater que la preuve était rapportée que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6), Madame [C] avait dénoncé l'existence d'une anomalie apparente consistant en une contradiction, entre le prix du terrain tel que mentionné dans la fiche patrimoniale et celui attesté par le Notaire, ce qui aurait nécessairement dû conduire la banque à des investigations supplémentaires ; qu'en se bornant à relever que, selon la fiche patrimoniale signée le 26 juin 2006, le terrain constructible situé à [Localité 1] avait une valeur vénale d'environ euros/m², soit une valeur estimée par les premiers juges de 240.240,00 euros et que, selon l'attestation du Notaire, datée du 3 mars 2006, le même bien était estimé à 45.000 euros, sans répondre au moyen essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, portant sur l'existence d'une anomalie apparente lors de la conclusion du cautionnement, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la Cour d'appel qui, après avoir constaté que Madame [C] était une caution non avertie, s'est bornée à énoncer que « le Tribunal a donc exactement retenu qu'eu égard à la valeur de son patrimoine immobilier l'engagement contracté n'était pas manifestement disproportionné et que la banque n'était pas tenue de la mettre en garde contre un risque d'endettement caractérisé », s'est prononcée par des motifs impropres à établir si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à l'égard de Madame [C] lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de la caution et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9), Madame [C] avait fait valoir que le contrat de prêt conclu le 10 juillet 2006, prévoyait, en son article 1.7.3., la constitution d'une contre garantie par la société ATRADIUS INSTALMENT CREDIT PROTECTION, qui aurait dû permettre de diminuer d'autant son engagement de caution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.