Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-80.715

Mots clés
société • rapport • absence • complicité • crédit-bail • saisie • pourvoi • redressement • renvoi • produits • signification • statuer • sûretés • banqueroute • infraction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2008
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
28 novembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-80.715
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 28 novembre 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020181167
  • Rapporteur : M. Rognon
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIÉTÉ EXPANSION DU SPECTACLE, - LA SOCIÉTÉ EURO VIDEO INTERNATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Georges X... et Bernard Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de présentation et publication de comptes annuels infidèles, défaut d'informations financières sur les filiales et participations, complicité de ces délits, non-révélation de faits délictueux et certification d'informations mensongères par un commissaire aux comptes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5°, du code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 247-1 du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5° et 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu à suivre sur certains faits dont l'omission de mentionner dans le rapport annuel de gestion les résultats de la société, de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle, de confirmation et de non-révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes ; " aux motifs que les parties civiles estimaient que les faits détaillés dans leur plainte caractérisaient également (…) un défaut de mentions obligatoires requises dans les rapports annuels concernant les prises de participation ou de contrôle des filiales, ainsi que le compte-rendu d'activité desdites filiales, ainsi que le compte-rendu d'activité desdites filiales et sociétés contrôlées, et absence de tableau des filiales et participations, et un défaut d'indication dans les rapports du commissaire aux comptes des mentions obligatoires requises concernant les prises de participation ou de contrôle des filiales (article L. 247-1 du code de commerce) ; que contrairement aux allégations des parties civiles, le juge d'instruction a bien statué sur les faits reprochés au titre de l'article L. 247-1 du code de commerce pour lesquels Georges X... et Bernard Y... ont été mis en examen et a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Georges X..., pour avoir à Paris et sur le territoire national, courant 2001 2002, en tout cas depuis temps non prescrit, omis en sa qualité de président de la société CGOA d'annexer aux bilans des exercices 2001 et 2002 de la société GCOA, le tableau prévu à l'article L. 233-15 du code de commerce et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation des filiales et participations, ainsi que celui de Bernard Y... du chef de complicité de ce même délit, faits prévus et réprimés par les articles L. 247-1 du code de commerce et 121-6 et 121-7 du code pénal (arrêt, p. 13) ; " alors que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'article L. 247-1 I. 2° du code de commerce incrimine le fait de ne pas rendre compte dans le rapport de gestion des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ; que l'article L. 247-1 I 3° incrimine, quant à lui, le fait de ne pas annexer au bilan de la société le tableau prévu par l'article L. 233-15 du code de commerce ; que, dès lors, en considérant qu'en ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel des mis en examen pour omission d'annexer au bilan de la société le tableau des filiales et participations, tout en constatant qu'elle était également saisie des faits de défaut de mention dans le rapport de gestion des résultats des filiales, la cour d'appel s'est prononcée par motifs contradictoires, privant ainsi son arrêt des conditions essentielles de son existence légale et équivalent à une omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Attendu que le juge d'instruction ayant ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Georges X... pour avoir, courant 2001 et 2002, omis, en sa qualité de président de la société groupement cinématographique X... et associés, d'annexer aux bilans de cette société, pour les exercices considérés, le tableau prévu à l'article L. 233-15 du code de commerce, pour faire apparaître la situation de ses filiales et participations, et de Bernard Y..., commissaire aux comptes, pour complicité de ce délit, le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 225-216, L. 242-6 du code de commerce, 80, 85, 86, 211, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu portant sur les faits d'avances de fonds au groupe CGOA par des sociétés en vue du paiement de l'achat de leurs actions visés dans la plainte avec constitution de partie civile des sociétés EVI et SES ; " aux motifs que l'information ayant permis de constater que les avances de trésorerie, dont avait bénéficié la société CGOA de la part des sociétés Les Cinémas de l'Odet, Exploitation cinématographique de Béthune, Cinéma sainte-Cécile, l'Etoile et Alhambra de Calais, étaient postérieurs à leur acquisition, le juge d'instruction a justement estimé qu'elles n'étaient pas critiquables au regard des dispositions de l'article L. 225-216 du code de commerce " ; " alors que, d'une part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'article L. 225-216 du code de commerce interdit à une société d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers, le non-respect de l'interdiction étant sanctionné par l'article L. 225-24 dudit code ; que, dès lors qu'elle admettait que des avances avaient été consentis par les sociétés acquises pour l'acquisition de leurs propres actions, la chambre de l'instruction ne pouvait sans se contredire considérer que l'infraction n'était pas établie ; " alors que, d'autre part, le juge d'instruction, comme la chambre de l'instruction saisie de l'appel de l'ordonnance du premier, sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile, au besoin en recherchant s'ils sont susceptibles d'une autre qualification que celle visée dans cette plainte ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les faits d'avances de fonds par une société à une autre pour l'acquisition de ses actions, compte tenu du fait qu'elle allait être mise en redressement judiciaire peu de temps après, n'étaient pas constitutifs d'abus de biens sociaux ou de banqueroute, a méconnu les articles 80 et 86 du code de procédure pénale, et a, par voie de conséquence, rendu un arrêt équivalent à une omission de statuer sur un chef d'inculpation ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, alinéa 2, du code de commerce, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu à suivre sur les chefs d'inculpation de présentation de comptes infidèles, en particulier, par des omissions dans l'annexe du bilan des sociétés du groupe et de confirmation des information et non révélation de ces faits délictueux par le commissaire aux comptes du groupe CGOA ; " aux motifs que l'article D. 24 du code de commerce dispose que l'annexe doit comporter toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de l'entreprise aux fins de compléter et commenter celles données par le bilan et par le résultat ; que les parties civiles prétendent que le caractère significatif d'une information s'apprécierait par rapport à un seuil plutôt qu'à un critère qualitatif que cette information doit posséder pour être utile ; qu'en l'espèce, le seuil de signification de la société CGOA serait de 50 000 euros et que les différentes anomalies de la comptabilité et les insuffisances de l'information financière dépasserait très largement de seuil ; que cette méthode de calcul suggérée par les parties civiles dans leur mémoire et qui n'est pas évoquée dans les rapports du cabinet Gramet-Nahum ne s'impose pas aux juridictions chargées d'apprécier si l'annexe comporte toutes " les informations d'importance significative " aux termes de l'article D. 24 du code de commerce ; que l'information à donner, pour éclairer utilement le lecteur, ne doit être ni trop technique ni trop abondante mais se focaliser sur les points essentiels ; qu'est suffisante la mention dans l'annexe qu'une procédure de redressement judiciaire unique avec confusion de patrimoine à l'encontre des entités du groupe CGOA a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 novembre 2002 ; que les engagements hors bilan (sûretés réelles et hypothèques) figurant dans la comptabilité, il n'est pas nécessaire de les rappeler dans l'annexe ; que les informations relatives aux crédits bail, aux entreprises liées, étant rappelé que GCOA n'étant pas tenu à l'obligation de comptes consolidés, aux rémunérations des dirigeants, à la ventilation par catégorie de l'effectif moyen et aux engagements de pension, dette dont le montant éventuel serait de l'ordre de 8 500 euros pour CGOA qui ne figure pas dans l'annexe ne sont pas d'importance significative au regard des autres éléments fournis et n'apparaissent pas être de nature à entacher la sincérité de l'information comptable donnée par la société GCOA ; " alors que, d'une part, les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou s'il a été omis de répondre à une articulation essentielle du mémoire d'une partie ; que l'insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas explicité selon quels critères s'appréciait le seuil de signification permettant de déterminer si une information doit être portée dans l'annexe, a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; " alors que, d'autre part, s'agissant des sûretés réelles et des hypothèques, dès lors qu'elle reconnaissait qu'étaient en cause des engagements hors bilan, la chambre de l'instruction ne pouvait sans se contredire affirmer que ces engagements n'avaient pas à être portés dans l'annexe puisqu'ils apparaissaient dans la comptabilité, dès lors que sont des engagements hors bilan, ceux qui ne peuvent apparaître que dans l'annexe ; que,

par ces motifs

, elle a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, alinéa 2, du code de commerce, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur les faits de surévaluation du résultat des sociétés du groupe GCOA par insuffisance de provision et d'inscription en comptabilité des levées d'option de contrats de crédit-bail à leur valeur fiscale et non à leur coût, de confirmation et de non-révélation de ces faits délictueux par le commissaire aux comptes ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les méthodes utilisées, la comptabilisation par la société GCOA, en produits de valeurs fiscales de levées d'option de certains contrats de crédit-bail qui a ainsi inscrit à l'actif de son bilan ses acquisitions à leur coût d'entrée et qui n'a pas procédé à une réévaluation comptable de ses immobilisations, acquises pour 1 franc après levée d'option d'un crédit bail, n'a pas été utilisée dans le but d'améliorer frauduleusement le résultat ; qu'en ce qui concerne l'insuffisance notoire alléguée des provisions comptabilisées pour dissimuler la véritable situation financière de l'entreprise, le cabinet Gramet-Nahum indique avoir pris en compte les plus-values latentes sur les actifs immobilisés signalés par Bernard Y... ; que, cependant, les éléments sur lesquels le cabinet s'est basé sont ceux de la procédure collective postérieure à l'établissement des comptes litigieux dont la valeur est considérablement amoindrie du fait de la procédure collective ; que, dès lors, le montant des provisions à établir ne peut être précisément déterminé ; qu'au surplus, les comptes litigieux ont été établis selon les mêmes méthodes que ceux des années précédentes ; qu'enfin, Bernard Y... a signalé dans ses rapports généraux sur les comptes 2001 et 2002 le risque lié à la dépréciation des actifs en raison des procédures l'opposant au groupe Combret ; " alors que, d'une part, la chambre de l'instruction qui admettait que la comptabilisation de levées d'options de certains contrats de crédit-bail aurait dû se faire au prix d'acquisition, soit un franc, et non à la valeur fiscale, ne pouvait sans se contredire, et alors que les comptes étaient certifiés par un commissaire aux comptes, qu'il n'existait aucune intention frauduleuse, sauf à dire en quoi le dirigeant et surtout le commissaire aux comptes avaient légitimement pu se tromper ; " alors que, d'autre part, dès lors qu'elle était saisie des faits de présentation de comptes infidèles par insuffisance notoire de provisions pendant les années 2001 et 2002 et qu'elle constatait que la société CGOA et ses filiales avaient été mises en redressement judiciaire en 2002, la chambre de l'instruction ne pouvait sans se contredire estimer que les éléments sur lesquels s'appuie le rapport du cabinet d'expert-comptable invoqué par la partie civile étaient ceux de la procédure collective, postérieure à l'établissement des comptes et par conséquent non fiables, alors que l'exercice de l'année 2002 n'était pas clos au moment de l'ouverture de la procédure collective, si bien que les comptes de cette année n'avait pu qu'être influencés par cette procédure comme le rapport d'expert-comptable qu'elle refusait de prendre en considération ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demanderesses se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise les parties civiles à formuler à l'appui de leur pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;