Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2001, 99-14.359

Mots clés
société • compensation • pourvoi • siège • saisie • pouvoir • preuve • rapport • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 2001
Cour d'appel d'Angers (3e chambre civile)
19 janvier 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-14.359
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), 19 janvier 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007419432
  • Identifiant Judilibre :613723a2cd5801467740c509
  • Rapporteur : M. Lanquetin
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise Thomson télévision Angers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de la société Thomson télévision Angers, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité d'entreprise Thomson télévision Angers, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Thomson télévision Angers, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Thomson Télévision Angers (TTA) perçoit en application des dispositions légales deux subventions, l'une affectée au budget des activités sociales d'un montant annuel au moins égal à 1 % de la masse salariale brute de l'entreprise, l'autre affectée au budget de fonctionnement d'un montant de 0,2 % de la masse salariale ; que depuis 1983 l'employeur déduisant de la subvention de fonctionnement le montant des heures passées par les salariés en réunion de commissions facultatives, le comité d'entreprise a assigné la société devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement de la somme ainsi déduite entre 1983 et 1994 ;

Attendu que le comité d'entreprise fait grief à

l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 1999), après avoir dit que, de 1983 à 1994, la société TTA avait, à tort, imputé les heures passées par les salariés de la société TTA aux réunions des commissions facultatives du comité d'entreprise de ladite société sur la subvention de fonctionnement de 0,2 % pour un montant total de 1 424 005 francs alors qu'elle était redevable au comité d'entreprise du montant intégral de cette subvention d'avoir dit qu'en revanche de 1983 à 1994, la société TTA avait trop versé au comité d'entreprise un montant de 1 424 005 francs au titre du 1 % de contribution au budget des activités sociales et culturelles sur lequel doivent s'imputer les heures de participation aux réunions facultatives, dit en conséquence que la société TTA ne pouvait être condamnée à payer une seconde fois au comité d'établissement la somme de 1 424 005 francs et débouté le comité d'entreprise à cette fin, alors, selon le moyen : 1 / que "l'imperméabilité" reconnue entre le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et son budget relatif aux activités sociales et culturelles interdit toute compensation entre les deux budgets ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que, de 1983 à 1994, la société TTA avait, à tort, imputé les heures passées par les salariés aux réunions des commissions facultatives du comité d'entreprise sur la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise pour un montant de 1 424 005 francs bien qu'elle soit redevable au comité d'entreprise du montant intégral de cette subvention, ne pouvait débouter le comité d'entreprise de sa demande en paiement, de ce chef , à raison d'un trop-perçu par le comité d'entreprise de ce même montant au titre du 1 % de contribution au budget des activités sociales et culturelles sur lequel doivent s'imputer les heures de participation aux réunions facultatives ; qu'aucune compensation n'est possible, de ce chef, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement et a violé les dispositions des articles L. 434-8 et L. 432-9 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence de l'usage allégué par le comité d'entreprise antérieur à 1982 consistant dans le paiement par l'employeur de l'intégralité de la subvention afférente aux oeuvres sociales en sus du paiement des heures consacrées aux commissions facultatives, sans dénaturer les pièces produites par le comité d'entreprise, de ce chef, tant les extraits du bilan social des années 1978 à 1980 et des années 1981 à 1983 faisant état précisément des heures consacrées à la tenue des commissions facultatives que l'avis de l'expert du comité d'entreprise qui ne se limitait pas à reprendre l'affirmation du paiement de ces heures, mais constatait ce fait ; que de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que l'usage invoqué par le comité d'entreprise et selon lequel l'employeur aurait payé, en sus de la subvention aux activités sociales et culturelles, les heures passées par les salariés aux réunions facultatives, n'était pas établi ; Et attendu, ensuite, que saisie de deux demandes, l'une du comité d'établissement en paiement du montant intégral de la subvention de fonctionnement, l'autre de la société Thomson en remboursement des heures de participation aux réunions facultatives, indûment payé en sus de la subvention aux activités sociales et culturelles, la cour d'appel, après avoir admis le bien fondé de chacune de ces demandes, a pu, conformément aux dispositions de l'article 1291 du Code civil, ordonner la compensation judiciaire des sommes dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'entreprise Thomson télévision Angers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.