INPI, 2 juin 2017, 2016-5181

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • propriété • animaux • risque • statuer • terme • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-5181
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PERLE BLANCHE ; PERLE DE CLAIRES
  • Numéros d'enregistrement : 3464214 ; 4301793
  • Parties : PRF / S JACQUES-ETIENNE

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-5181/DDLLe 2/06/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société Jacques-Etienne SOURBIER EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) a déposé, le 23 septembre 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 301 793 portant sur le signe verbal PERLE DE CLAIRES. Le 14 décembre 2016, la société PRF (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque française verbale PERLE BLANCHE, déposée le 21 novembre 2006 et enregistrée sous le n° 06 3 464 214 dont la société opposante est devenue titulaire par suite d’une transmission de propriété. Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. La société opposante invoque en outre l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Par courrier du 22 décembre 2016, l'opposition a été notifiée à la société déposante sous le n° 16-5181. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans le délai imparti. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Crustacés, huîtres (non vivants). Produits agricoles, horticoles et forestiers, ni préparés, ni transformés. Graines (semences), animaux vivants, fruits et légumes frais, plantes et fleurs naturelles, aliments pour les animaux, malt. Crustacés, huîtres vivants. Appâts vivants pour la pêche, plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages». CONSIDERANT que les produits de la demande contesté apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal PERLE DE CLAIRES, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal PERLE BLANCHE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, et que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun le terme d’attaque PERLE qui, associé aux éléments DE CLAIRES pour le signe contesté et BLANCHE pour la marque antérieure, forme des expressions renvoyant à la notion de perle en nacre produite par les huîtres ; Qu’il résulte de cette association un risque de confusion entre les signes, le consommateur pouvant leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que le signe contesté PERLE DE CLAIRES constitue donc l'imitation de la marque verbale antérieure invoquée PERLE BLANCHE. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté PERLE DE CLAIRES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure PERLE BLANCHE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Diane DJuriste