Cour d'appel de Paris, Chambre 5-16, 8 novembre 2022, 21/08448

Mots clés
Demande en appréciation de validité d'une clause conventionnelle • société • recours • contrat • règlement • siège • condamnation • saisie • transfert • principal • qualités • rapport • remise • requête • salaire • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/08448
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Identifiant Judilibre :636b51ba1c306fdcd14a66e2
  • Président : Mme Hélène FILLIOL
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 5 - CHAMBRE 16

ARRET

DU 08 NOVEMBRE 2022 (n° 90 /2022 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08448 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTAP Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue à [Localité 11] le 25 Janvier 2021 - RG n° 21/00499 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [Y] [W] domicilié : [Adresse 2] représenté par Me Michel APELBAUM de l'ASSOCIATION CABINET APELBAUM ASSOCIES, avocat postulant et plaidant du barreau de PARIS, toque : E1826 DEFENDEURS AU RECOURS : Monsieur [V] [X] domicilié : [Adresse 3] représenté par Me Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de Me William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE Monsieur [A] [N] domicilié : [Adresse 5] représenté par Me Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de Me William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE Madame [D] [S] domiciliée : [Adresse 8] représentée par Me Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assistée de Me William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE Madame [C] [M] domiciliée : [Adresse 6] représentée par Me Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assistée de Me William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE Monsieur [J] [E] domicilié : [Adresse 4] représenté par Me Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de Me William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [I] domicilié : [Adresse 7] représenté par Me Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de Me William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE Monsieur [Z] [H] domicilié : [Adresse 9] représenté par Me Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de Me William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE Société FCYP YACHT PARADISE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : [Adresse 12] Non constituée Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, conseiller, faisant fonction de président lors des débats et Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M. François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Madame Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** M. [Y] [U] [W], exploitant du navire de plaisance « ALTER EGO'» a recruté aux mois de juin et juillet MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I], [Z] [H] et Mmes [C] [M] et [D] [S] en qualités de marins, officiers et hôtesses.' Les contrats de travail de MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I] et Mmes [C] [M], établis avec la société FCYP YACHT PARADISE, ont été signés par M. [Y] [W]. MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I] et Mmes [C] [M] et [D] [S], n'ayant reçu aucun salaire, ont présenté une requête aux fins de saisie conservatoire du navire « ALTER EGO ». Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille les a autorisés à saisir ce navire par une ordonnance en date du 4 septembre 2020. Le 11 septembre 2020, le navire, qui se trouvait au moment de l'autorisation de procéder à sa saisie dans un chantier naval situé à [Localité 10], a été saisi. Le 2 octobre 2020, MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I], [Z] [H] et Mmes [C] [M] et [D] [S] ont mis en 'uvre la clause d'arbitrage stipulée dans les contrats de travail et ont saisi la Chambre d'Arbitrage Maritime de [Localité 11] ( « C.A.M.P »). La clause d'arbitrage dispose que : « 2.9 Arbitration clause 2.9.1 In the event of disputes, the Parties shall have the choice of either applying to the competent State courts of Madeira. Or to opt for arbitration under the Rules of Arbitration of the Chambre Arbitrale Maritime de [Localité 11] (Headquarters :[Adresse 1]) by one or three arbitrators appointed in accordance with these Rules. » Traduction libre : « En cas de litiges, les Parties auront le choix soit de s'adresser aux tribunaux compétents de l'Etat de Madère. Soit d'opter pour un arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre Arbitrale Maritime de [Localité 11] (siège social :[Adresse 1]) par un ou trois arbitres désignés conformément à ce Règlement.'» Le 15 octobre 2020, le Comité de la Chambre d'Arbitrage Maritime de [Localité 11] a décidé de mettre en 'uvre la procédure d'urgence prévue à l'article XXIV de son règlement, et a informé les parties du délai d'un mois dont elles disposaient afin d'échanger leurs mémoires et leurs pièces justificatives. Le 18 novembre 2020, la CMAP a constaté l'absence de dépôt de mémoire en défense pour les deux défenderesses et l'absence de dépôt de la consignation requise. Le 3 décembre 2020, le tribunal arbitral était officiellement constitué par la désignation de M. [L] [T] en tant qu'arbitre unique. Le 25 Janvier 2021, l'arbitre unique a rendu une sentence arbitrale aux termes de laquelle il a': «' - Déclaré recevables et fondées les demandes de MM. [V] [X], [A] [N], [O] [I], et [J] [E] et de Mme [C] [M], - Déclaré recevables et fondées, les interventions volontaires de Mme [D] [S] et de M. [Z] [H], - Constaté la défaillance des défendeurs, - Constaté l'existence d'un contrat de travail entre : o La société FCYP et M. [V] [X] o La société FCYP et M. [A] [N] o La société FCYP et M. [O] [I] o La société FCYP et M.[J] [E] o La société FCYP et Mme [C] [M] - Constaté que M. [Z] [H] a été employé à bord du navire ALTER EGO, - Constaté la confusion totale d'intérêts, d'activité et de direction entre la société FCYP et M. [Y] [W],

En conséquence

: - Ordonné la condamnation solidaire de la société FCYP YACHT PARADISE, TRANSPORTES MARITIMOS, UNIPERSSOAL LDA (Zona Franca de Madeira), sociedade por quotas ' [Adresse 12] ([Localité 13]) ' [Adresse 12] et de M. [Y] [U] [W], domicilié [Adresse 2], au paiement des sommes suivantes en principal et intérêts à compter du 4 septembre 2020 : o 34.115,90€ à M. [V] [X] o 19.625,79€ à M. [A] [N] o 17.138,83€ à M. [O] [I] o 17.219,25€ à M. [J] [E] o 9.125,00€ à Mme [C] [M] o 2.759,80€ à M. [Z] [H] - Débouté Mme [D] [S] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - Ordonné la condamnation solidaire de la société FCYP YACHT PARADISE, TRANSPORTES MARITIMOS, UNIPESSOAL LDA (Zona Franca da Madeira), sociedade por quotas ' [Adresse 12] ([Localité 13]) ' [Adresse 12] et de M. [Y] [U] [W], domicilié [Adresse 2], au paiement des frais et honoraires d'arbitrage, ainsi que de la somme de 15.000€ au bénéfice de l'ensemble des requérants pour leurs frais exposés pendant la procédure, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la présente sentence ». Cette sentence arbitrale a été revêtue de la formule exécutoire au terme d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2021. Le 30 avril 2021, M. [Y] [W] a interjeté appel et a demandé la réformation «'du jugement'» rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal arbitral de Paris. Par conclusions notifiées le 28 juillet 2021, M. [Y] [W] demande à la cour de': -Réformer le jugement en ce qu'il a condamné M. [W] et la sté FCYP aux paiements des sommes allouées au profit de MM. [X], [N], [I], [E], [H] et Mme [M] outre les frais et honoraires d'arbitrage et à la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - Débouter MM. [X], [N], [I], [E], [H] et Mmes [M] et [S] en l'ensemble de leurs prétentions, - Allouer à M. [W] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 27 octobre 2021, les intimés demandent à la cour de': -Juger que la décision rendue par l'arbitre unique [L] [T] le 25 janvier 2021 est une sentence arbitrale rendue en matière internationale, En conséquence, - Juger que l'appel interjeté contre cette sentence est irrecevable, En tout état de cause, -Condamner M. [Y] [U] [W] à une somme de 1.000€ par intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M. [Y] [U] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS CARAYOL AVOCATS, avocats au Barreau de P MOTIFS M des parties Les intimés soutiennent que l'appel de M. [Y] [W] est irrecevable dès lors que la sentence a été rendue en matière d'arbitrage international. Ils considèrent, à l'instar du tribunal arbitral, que les contrats en cause sont des contrats internationaux, les intimés étant français, le navire battant pavillon à Madère et se rendant dans plusieurs pays et la société FCYP YACHT PARADISE étant immatriculée à Madère. L'appelant n'a pas formé d'observation sur ce moyen. Réponse de la cour Aux termes, tant de sa déclaration d'appel que de ses écritures, M. [Y] [W] sollicite la réformation de la sentence arbitrale qu'il qualifie improprement de «'jugement'». Or, aux termes de l'article 1518 du code de procédure civile, la sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation. L'article 1504 du même code prévoit qu'est international l'arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international. Le caractère international de l'arbitrage est déterminé en fonction de la réalité économique du processus à l'occasion duquel il est mis en 'uvre et il suffit que l'opération économique réalise un transfert de biens, de services ou de fonds à travers les frontières, la nationalité des parties, la loi applicable au contrat ou à l'arbitrage ainsi que le lieu de l'arbitrage étant inopérants. En l'espèce, les contrats de travail ont été conclus entre MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I] et Mmes [C] [M], tous domiciliés en France, et la société FCYP YACHT PARADISE dont le siège social est à Madère et est ainsi immatriculée au RCS de Madère. Le versement des salaires impliquait donc un transfert de fonds à travers les frontières. De plus, le lieu d'exécution du contrat et de la prestation de service est, par nature, international, le navire étant destiné à naviguer dans les eaux de plusieurs pays et battant pavillon portugais. Compte tenu du caractère international de l'arbitrage, M. [Y] [W] ne pouvait interjeter appel de la sentence, seul un recours en annulation, en application de l'article 1520 du code de procédure civile étant ouvert. En conséquence, l'appel formé par M. [Y] [W] à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 25 janvier 2021 est irrecevable. M. [Y] [W], succombant en ses prétentions, est condamné aux dépens, dont distraction au profit de la Selas Carayol Avocats, et à verser à MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I], [Z] [H] et Mmes [C] [M], [D] [S], à chacun la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l'appel formé par M. [Y] [W] à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 25 janvier 2021, Condamne M. [Y] [W] à verser à MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I], [Z] [H] et Mmes [C] [M], [D] [S], à chacun, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] [W] aux dépens, dont distraction au profit de la Selas Carayol Avocats. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,