Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-83.213

Mots clés
infraction • préjudice • saisie • signature • contrat • contrefaçon • pourvoi • rapport • réparation • production • référendaire • société • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mai 2017
Cour d'appel de Bastia
22 avril 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-83.213
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia, 22 avril 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR01166
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034855458
  • Identifiant Judilibre :5fd9017200bfe6984397b7a5
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

N° J 15-83.213 F-D N° 1166 VD1 31 MAI 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Jean-Pascal A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Jean-Pascal A... responsable du préjudice subi par M. Pierre B... au titre de la signature en ses lieu et place du bail à ferme du 1er janvier 2008 et de sa production à la chambre d'agriculture et l'a condamné à lui payer la somme de 2 000,00 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des intérêts civils ; que si la cour, saisie du seul appel de la partie civile ne peut dès lors prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, elle n'en est pas moins tenue au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer en conséquence sur la demande en réparation de la partie civile ; que l'information et notamment l'expertise graphologique du contrat de bail litigieux, support du faux, en date du 1er janvier 2008 ont mis en évidence que M. Jean-Pascal A... avait bien signé aux lieu et place de l'appelant ce document ; que M. Gilles Z..., dans son rapport d'expertise du 6 septembre 2013, relève en effet, concernant le bail à ferme du 1er janvier 2008 et les pièces de comparaison des parties, d'une part que la mention de question « Lu et approuvé » est attribuable à la main de M. Jean-Pascal A... , notant une contrefaçon de l'écriture de M. Pierre B... , et, d'autre part que la signature de question est une contrefaçon très grossière de la signature du plaignant réalisée par M. Jean-Pascal A... ; qu'il est par ailleurs établi et non contesté que ce document a été communiqué à la chambre d'agriculture et a produit des droits au bénéfice de l'intimé, et au préjudice de l'appelant ; qu'il convient donc de faire droit à la demande en paiement de dommages-intérêts formée par l'appelant à hauteur de 2 000 euros et d'infirmer le jugement de ce chef ; que l'équité commande par ailleurs de condamner M. Jean-Pascal A... à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance ou en cause d'appel ; "1°) alors que méconnaît le droit au respect de la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu civilement responsable et le condamner au paiement de dommages-intérêts, lui impute la commission d'infractions pour lesquelles il a été relaxé en première instance par une décision devenue définitive ; qu'en affirmant aux termes des motifs critiqués qu'il lui appartenait de rechercher si les faits qui lui étaient déférés constituaient une infraction pénale et que M. A... avait fait un faux et en avait fait usage, cependant que le demandeur avait été relaxé de ces faits par le jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 2 juillet 2014 et qu'elle n'était saisie que des intérêts civils, la cour d'appel a violé le droit au respect de la présomption d'innocence ; "2°) alors que les dispositions définitives des décisions rendues en matière pénale ont autorité de chose jugée sur le pénal comme sur le civil ; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ; que le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été définitivement jugé sur l'action publique ; qu'en recherchant au cas présent si les faits déférés constituaient une infraction pénale et en jugeant que M. A... avait bien signé le contrat de bail litigieux aux lieu et place de l'appelant et en avait fait usage auprès de la chambre d'agriculture, cependant que le tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu des chefs de faux et usage de faux au motif notamment que « ni les pièces du dossier, parmi elles l'expertise graphologique, ni les débats, permettent de caractériser les éléments matériels et intentionnel du délit de faux » (jugement p. 3 alinéa 3), la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ces motifs et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "3°) alors que le respect de la présomption d'innocence implique que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il incombe, dès lors, à la juridiction d'appel de caractériser une faute civile distincte de l'infraction pour laquelle la personne a été relaxée ; qu'en effet, à admettre l'identité de la faute civile avec l'infraction poursuivie, la juridiction d'appel violerait encore le droit à la présomption d'innocence et l'autorité de la chose jugée ; qu'en ne recherchant pas si M. A... aurait commis une faute civile distincte des faits de faux et usage de faux pour lesquels il avait été définitivement relaxé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage pour avoir signé un bail à ferme en date du 1er janvier 2008, en lieu et place de M. B... , qui s'est constitué partie civile, et l'avoir produit à la chambre d'agriculture de Bastia aux fins d'obtenir des subventions ; que les juges du premier degré l'ont relaxé de ces faits ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer M. A... responsable du préjudice subi par la partie civile et le condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé qu'elle était tenue de rechercher si les faits constituaient une infraction pénale, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, statuant sur le seul appel de la partie civile, elle a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni la présomption d'innocence, caractérisé, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, l'existence d'une faute civile à l'origine du préjudice de la partie civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.