Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 27 juillet 2022, 1905898

Mots clés
société • recouvrement • requête • condamnation • signature • rapport • recours • tiers • transaction • préjudice • pouvoir • preuve • retrait • service • principal

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    1905898
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Larue
  • Avocat(s) : SCP D'AVOCATS NORMAND ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance n° 1900287 du 21 mai 2019, enregistrée le 11 juillet 2019 sous le n° 1905898 au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête présentée par la société CNA Insurance Company Limited. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 10 janvier 2019 et un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, la société CNA Insurance Company Limited, représentée par Me Cariou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2018-2338 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 14 novembre 2018 aux fins de recouvrement d'une somme de 10 565,50 euros ; 2°) de la décharger de la somme de 10 565,50 euros mise à sa charge par ce titre ; 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le directeur de l'ONIAM est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d'une créance pour laquelle il dispose d'un recours subrogatoire ; - le titre litigieux n'est pas suffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation ; - l'ONIAM n'apporte pas la preuve de l'engagement de la somme en litige ; - le titre litigieux n'est pas revêtu de la signature de son auteur et il appartient à l'ONIAM de prouver que le bordereau de titres est signé ; - le titre litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure ; - le titre litigieux est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où la créance n'a pas une existence incontestable, n'est pas quantifiable et n'est pas exigible ; l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) sur la base duquel le titre litigieux a été émis n'est pas contraignant ; - la responsabilité du centre hospitalier de Seclin n'est pas engagée dès lors que l'infection subie par M. E n'a pas un caractère nosocomial et dès lors que ce centre n'a commis aucune faute dans la prise en charge de cette infection. Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société CNA Insurance Company Limited à lui verser la somme de 10 565,50 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ; 3°) en tout état de cause, à la condamnation de la société CNA Insurance Company Limited à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 27 novembre 2018 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 28 novembre 2019 ; 4°) à la condamnation de la société CNA Insurance Company Limited à lui verser une pénalité de 1 584,82 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) à la mise en cause de la CPAM de l'Artois ; 6°) à la mise à la charge de la société CNA Insurance Company Limited de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - l'ONIAM peut légalement recouvrer la créance qu'il détient à l'encontre d'un établissement de santé ou de son assureur sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique par l'émission d'un titre exécutoire ; - la responsabilité du centre hospitalier de Seclin est engagée en raison du caractère nosocomial de l'infection subie par M. E et dès lors que ce centre a commis une faute dans la prise en charge de cette infection ; - le titre litigieux mentionne le nom de la victime et le protocole transactionnel signé avec celle-ci, qui mentionne les éléments de calcul du montant des préjudices, a été joint à celui-ci ; - le protocole transactionnel conclu avec la victime a fait l'objet d'un versement effectif ; - l'ordre de recouvrer le titre litigieux est signé. Par une intervention enregistrée le 24 janvier 2022, la CPAM de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal de rejeter la requête. Elle fait valoir que la responsabilité du centre hospitalier de Seclin est engagée en raison du caractère nosocomial de l'infection subie par M. E et dès lors que ce centre a commis une faute dans la prise en charge de cette infection. Par une ordonnance du 25 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2022. L'ONIAM a présenté un mémoire le 28 octobre 2021. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'ONIAM aux fins de condamnation de la société requérante au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux. Le 12 juin 2022, l'ONIAM a apporté une réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, - les observations de Me Denize, pour la société Compagnie CNA Insurance company limited.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 24 février 2015, M. E s'est vu diagnostiquer une hernie inguino-scrotale droite. En conséquence, il a subi le 10 avril 2015 au sein du centre hospitalier de Seclin une cure de cette hernie avec mise en place d'une prothèse en ambulatoire. Toutefois, le 7 mai suivant, le médecin traitant du patient a évacué un abcès sous cutané et a mis en place une antibiothérapie. Un prélèvement bactériologique réalisé le 9 mai 2015 a permis d'isoler un citrobacter koseri. Le 18 mai suivant, une nouvelle collection a été évacuée. Le 16 juin 2015, la cicatrisation de la plaie chirurgicale a été acquise. Cependant, le 2 juillet 2015, M. E présentait une nouvelle collection liquidienne sous sa cicatrice. Le 15 juillet 2015, un prélèvement effectué sur la plaie opératoire a permis d'isoler un escherichia coli. Le 10 septembre, le patient présentait une suppuration au niveau de cette plaie. Il a par suite été hospitalisé le 9 octobre 2015 au sein d'une clinique privée d'Arras afin que soit réalisée le jour même l'ablation de la prothèse. Un prélèvement réalisé sur la plaque ainsi extraite a permis d'isoler un escherichia coli et un enterococcus faecalis. M. E a pu regagner son domicile le 12 octobre suivant. Le 30 novembre 2015, malgré une bonne cicatrisation de la plaie, le patient présentait une douleur sur le flanc droit, sans fièvre, mais avec une importante présence de leucocytes et de protéines C-réactives (CRP) dans le sang. Il a donc été hospitalisé le jour même au sein de la clinique d'Hénin-Beaumont où une tomodensitométrie (TDM) a permis de diagnostiquer la présence d'une volumineuse collection liquidienne entre la région hépatique et la région inguinale. Un prélèvement de cette collection a en outre permis d'isoler un streptococcus species. Un drainage de la collection a été réalisé jusqu'à sa quasi disparition le 7 décembre 2015. M. E a par suite pu regagner son domicile le 17 décembre suivant. Une nouvelle TDM réalisée le 4 janvier 2016 a permis d'objectiver le maintien d'une petite collection. Le surlendemain, le patient s'est de nouveau présenté au sein de la clinique d'Hénin-Beaumont en raison d'une importante lombalgie. Une imagerie par résonnance magnétique (IRM) réalisée le jour-même s'est montrée évocatrice d'une spondylodiscite entre les vertèbres L5 et S1 et d'une épidurite alors qu'un examen des urines s'est avéré positif à escherichia coli. Une hémoculture s'est en outre révélée positive à un staphylococcus epidermidis, tout comme une biopsie disco-vertébrale et deux hémocultures réalisées le 14 janvier 2016. Le 5 février suivant, M. E a pu regagner son domicile. Toutefois, en raison de la persistance d'un écoulement intermittent au niveau de la cicatrice opératoire, il a de nouveau été hospitalisé au sein de la clinique d'Hénin-Beaumont le 28 février 2016 afin que soit réalisée une exploration chirurgicale le lendemain. Au cours de celle-ci, il a été observé que l'extrémité de l'appendice se trouvait dans une zone de sclérose sous cutanée causant par conséquent sa nécrose. Une appendicectomie a donc été immédiatement réalisée. M. E a par la suite pu regagner son domicile le 4 mars 2016. Le 17 mars suivant, les écoulements et les lombalgies avaient disparues et un bilan inflammatoire réalisé le 6 avril 2016 s'est avéré normal. L'antibiothérapie a été stoppée le 13 avril 2016. 2. Le 5 septembre 2016, M. E a saisi la CCI qui a confié, le 13 janvier 2017, une mission d'expertise au Dr I, chirurgien viscéral, et au Dr D, spécialiste en réanimation et en maladies infectieuses. Ces experts ont établi leur rapport le 31 octobre 2017. En s'écartant des conclusions expertales, la CCI a estimé, par un avis du 14 décembre 2017, que la responsabilité du centre hospitalier de Seclin était engagée et s'est en conséquence prononcée en faveur d'une indemnisation des préjudices de la victime par l'assureur de ce centre. Par un courriel du 4 avril 2018, la société CNA Insurance Company Limited a informé la CCI de son refus d'adresser à M. E une offre d'indemnisation. Par un courrier du 1er juin 2018, il a été demandé à l'ONIAM de se substituer à cette société. L'ONIAM a par suite conclu avec la victime un protocole transactionnel le 16 octobre 2018 pour un montant de 10 565,50 euros. En conséquence, l'Office a émis à l'encontre de la société CNA Insurance Company Limited, le 14 novembre 2018, le titre exécutoire n° 2018-2338 d'un montant de 10 565,50 euros. Par sa requête, la société CNA Insurance Company Limited demande au tribunal d'annuler ce titre et de prononcer la décharge des sommes mises en recouvrement par ce titre. Sur le cadre juridique du litige : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 5. Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. Sur l'intervention de la CPAM de l'Artois : 7. Il résulte de l'instruction que le jugement à rendre, qui statue sur le principe de la responsabilité du centre hospitalier de Seclin, est susceptible de préjudicier aux droits de la CPAM de l'Artois qui a exercé dans le cadre de l'instance n° 2103917 le recours subrogatoire qu'elle détient des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de ce centre. Dès lors, son intervention est recevable. Sur les conclusions de l'ONIAM aux fins de condamnation de la société requérante au versement des sommes mises à sa charge par les titres litigieux : 8. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 9. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre. 10. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est irrecevable à demander la condamnation de celle-ci à lui verser les sommes mises en recouvrement par les titres litigieux. Les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM en ce sens doivent en conséquence être rejetées et avec elles les conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation. Sur le bien-fondé du titre litigieux : En ce qui concerne l'existence de la créance et la preuve de la somme engagée : 11. D'une part, il résulte du principe rappelé au point 6 que l'ONIAM, établissement public doté d'un comptable public et bénéficiant de ce fait du privilège du préalable, est fondé, sous le contrôle du juge, à émettre un titre en vue du recouvrement des sommes qu'il a versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé, sans qu'importe le caractère non contraignant de l'avis rendu par la CCI. 12. D'autre part, l'ONIAM produit une attestation de son agente comptable en date du 21 février 2020 par laquelle celle-ci atteste du paiement par l'Office à M. E du montant du protocole transactionnel. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ONIAM n'établit pas qu'il a versé à la victime la somme en litige doit être écarté. En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Seclin : 13. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime. 14. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / () ". S'agissant de l'infection : 15. D'une part, les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des malades hospitalisés dans le service privé d'un hôpital public le sont en dehors de l'exercice des fonctions hospitalières. Les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé. Si l'hôpital peut être rendu responsable des dommages subis par de tels malades lorsqu'ils ont pour cause un mauvais fonctionnement résultant soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l'hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes, ceux-ci doivent répondre des dommages causés par leurs propres manquements dans les conditions du droit privé. 16. D'autre part, doit être regardée, au sens des dispositions précitées des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 17. Il résulte de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise, qu'après son opération au centre hospitalier de Seclin le 10 avril 2015, M. E a subi, à compter du 7 mai 2015 et jusqu'au retrait de la plaque mise en place pour couvrir l'orifice herniaire, des signes infectieux consistant en la présence d'abcès. Le 9 mai 2015, un prélèvement a permis d'isoler un citrobacter koseri et un prélèvement réalisé sur la plaque retirée a permis d'isoler un escherichia coli et un enterococcus faecalis. Pour écarter le caractère nosocomial de cette infection, les experts indiquent que l'intervention de cure de la hernie inguinale est à l'origine d'un sérome issu des ganglions environnant la plaie dont l'évacuation par cette plaie a permis l'entrée des germes à l'origine de l'infection. Si les experts considèrent ainsi que l'entrée de ces germes constitue une surinfection en relation avec la complication mécanique constituée par le sérome, il résulte de ce constat-même que l'infection n'a pas d'autre origine que la prise en charge, réalisée dans les locaux du centre hospitalier et avec son personnel auxiliaire et son matériel. Il résulte en outre de l'instruction que le premier abcès de la plaie de l'intervention a été détecté 27 jours après celle-ci. L'infection, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle était présente ou en incubation à la date de l'hospitalisation, doit par suite être regardée comme étant intervenue au décours de cette prise en charge, sans que la société requérante n'établisse l'existence d'une cause extérieure à celle-ci. L'infection de la plaque, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle trouverait son origine dans le comportement du chirurgien dont il est constant qu'il a réalisé l'intervention litigieuse en secteur libéral, présente dès lors le caractère d'une infection nosocomiale. S'il résulte de l'instruction que postérieurement au retrait de la plaque, M. E a présenté un important abcès entre la région hépatique et la région inguinale puis une spondylodiscite, il résulte également de l'instruction que l'ONIAM n'a pas entendu, par le protocole conclu avec la victime, en indemniser les conséquences dommageables. Il est enfin constant que M. E subit un déficit fonctionnel permanent de 5 %, déficit en deçà du seuil prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier de Seclin se trouve engagée sans faute du fait de la seule infection de la prothèse. S'agissant de la faute : 18. La CCI, par son avis du 14 décembre 2017, a considéré que le centre hospitalier de Seclin a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne procédant pas au retrait de la plaque dès les premiers signes infectieux. Si par leur rapport, les experts se bornent à indiquer que la prise en charge de M. E consistant en un drainage de l'épanchement séreux et en des soins infirmiers locaux était conforme aux règles de l'art, il résulte du rapport critique du Dr C produit par l'ONIAM que l'infection d'une prothèse apposée sur un orifice herniaire doit en principe donner lieu à une ablation mais qu'eu égard au risque de fragilisation de la paroi abdominale de cette ablation faisant courir pour le patient le risque d'une récidive de la hernie, cette prothèse pouvait être maintenue à condition que soient réalisés, outre des soins adéquats, un bilan de nature à objectiver la possibilité d'un tel maintien. Il ne résulte cependant pas de l'instruction qu'un tel bilan aurait été réalisé dès le diagnostic du premier abcès alors que la plaque a finalement fait l'objet d'une ablation postérieurement. Si la société requérante soutient que le choix thérapeutique relève du Dr H qui exerce en secteur libéral, il résulte seulement de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise, que celui-ci a réalisé l'intervention dans un tel secteur. Cette société n'établit pas, alors que l'ONIAM le remet en cause, que le suivi de cette intervention réalisée par ce praticien l'aurait été en secteur libéral. Par conséquent, le centre hospitalier de Seclin a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Il résulte toutefois de l'instruction que les conséquences dommageables de cette faute, qui consistent seulement en un maintien de l'infection nosocomiale, se confondent avec celles plus globales de cette infection. 19. En se bornant enfin à soutenir que la créance n'est pas certaine, n'est pas liquide et n'est pas exigible, la société requérante ne saurait être regardée comme remettant en cause le montant et l'existence des préjudices subis par M. E. Il résulte par suite de ce qui précède que les conclusions présentées par celle-ci aux fins de décharge doivent être rejetées. Sur la régularité des titres : En ce qui concerne la compétence de l'ONIAM et le détournement de pouvoir et de procédure allégué : 20. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 qu'il est loisible à l'ONIAM d'émettre des titres exécutoires à l'encontre de la personne responsable du dommage ou de son assureur afin de recouvrer les sommes versées à la victime aux droits de laquelle il est subrogé. Les moyens tirés de l'incompétence de celui-ci et du détournement de pouvoir et de procédure doivent en conséquence être écartés. En ce qui concerne la mention des bases de liquidation : 21. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. / () ". Par suite, l'administration qui met en recouvrement un état exécutoire doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. 22. S'il résulte de l'instruction que le titre litigieux ne mentionne pas lui-même les bases de liquidation de la créance, il est constant qu'était joint au titre transmis à la société requérante l'avis de la CCI daté du 14 décembre 2017 procédant à une évaluation des préjudices subis par M. E et le protocole d'indemnisation conclu par l'ONIAM avec ce dernier le 16 octobre 2018 et détaillant préjudice par préjudice le montant alloué par application de son barème. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire ne mentionnait pas les bases de liquidation directement ou par référence et le moyen présenté en ce sens doit être écarté. En ce qui concerne la signature du titre : 23. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. / () ". Aux termes du B du V de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. " Il résulte de ces dispositions que l'obligation de signature du bordereau de titres n'est applicable qu'en ce qui concerne les titres exécutoires émis par l'État, par les collectivités territoriales et établissements publics locaux ainsi que par les établissements publics de santé. Par suite, les originaux des titres émis par l'ONIAM, établissement public de l'État, doivent être signés conformément aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 24. Un titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable. Il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 25. Il résulte de l'instruction que l'original du titre exécutoire contesté, produit en défense par l'ONIAM, comporte la signature de M. B G, directeur des ressources. Le moyen tiré de ce que le titre n'est pas signé doit en conséquence être écarté. 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2018-2338 pour irrégularité doivent être rejetées. Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 27. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette somme, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 28. Le titre de recettes adressé par l'ONIAM à la société requérante vaut mise en demeure de payer au sens des dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil. La somme mise en recouvrement par le titre litigieux, dont il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué qu'elle aurait été réglée, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2018, date à laquelle il résulte de l'instruction, à savoir du tampon apposé sur le titre produit, qu'il a été reçu par la société requérante. En vertu des dispositions citées au point précédent, il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de l'ONIAM de capitalisation des intérêts à compter du 28 novembre 2019 à minuit, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur la pénalité : 29. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'avis rendu le 14 décembre 2017 par la CCI, la société requérante a refusé de présenter une offre d'indemnisation à M. E par un courriel du 4 avril 2018. Il résulte cependant de l'instruction que par leur rapport, les deux experts ont conclu à l'absence de toute faute du centre hospitalier de Seclin et à l'absence de caractère nosocomial de l'infection de la plaque subie par la victime. Il n'y a par suite pas lieu de condamner la société CNA Insurance Company Limited au versement de la pénalité sollicitée. Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la CPAM de l'Artois : 30. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. 31. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. 32. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la CPAM de l'Artois, qui est au demeurant intervenue dans la présente instance, l'ONIAM ayant lui-même l'obligation d'informer cette caisse de l'intervention du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 34. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de la société requérante le versement à l'ONIAM de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions précitées.

D É C I D E :

Article 1er : L'intervention de la CPAM de l'Artois est admise. Article 2 : La société CNA Insurance Company Limited versera à l'ONIAM les intérêts au taux légal sur la somme de 10 565,50 euros à compter du 27 novembre 2018. Les intérêts échus à la date du 28 novembre 2019 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : La société CNA Insurance Company Limited versera à l'ONIAM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société CNA Insurance Company Limited, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022 à laquelle siégeaient : M. Jean-Michel Riou, président, Mme Marion Varenne, première conseillère, Mme Marjorie Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. Le président-rapporteur, signé J.-M. A L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, signé M. F La greffière, signé C. VIEILLARD La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,