INPI, 15 septembre 2016, 2015-3383

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • vente • société • propriété • terme • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-3383
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : HIGH C ; (mf)
  • Numéros d'enregistrement : 1067703 ; 4177084
  • Parties : ECKES-GRANINI DEUTSCHLAND GMBH / PUUR SOCIETE DE DROIT BELGE

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-3383 / EB 25/05/2016 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société PUUR (société de droit belge) a déposé, le 28 avril 2015, la demande d'enregistrement n°15 4 177 084 portant sur le signe complexe C. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Plats préemballés essentiellement à base de volaille, poisson, viande ou gibier la viande, la viande cuite, charcuterie, poisson, volaille et gibier, extrait de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, margarine, beurre aux herbes, repas préparé compris dans cette classe, snacks compris dans cette classe, soupes ; Plats préparés à base de pâtes alimentaires ou de riz ; café, grains de café, café instantané, dosettes de café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café, chocolat à tartiner, chocolat, céréales, pain, pâtisserie, confiseries, biscuits, gâteaux, gaufres, biscuits, crème glacée, miel, sauces (condiments), sauces pour pâtes, pâtes, quiches, plats préparés, compris dans cette classe ; fruits et légumes frais ; Bières, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; Services d'un magasin de vente au détail de plats préemballés essentiellement à base de volaille, poisson, viande ou gibier, viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; Services d'un magasin de vente au détail de gelées, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles ; Services d'un magasin de vente au détail de plats préparés à base de pâtes alimentaires ou de riz, café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, crème glacée, miel, sirop de mélasse, levure, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, crème glacée, fruits et légumes frais ; Services d'un magasin de vente au détail de bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons aux fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons, boissons alcooliques ; Services d'un magasin de vente au détail de fruits et légumes frais ». Le 20 juillet 2015, la société ECKES-GRANINI DEUTSCHLAND GMBH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale internationale HIGH C, enregistrée le 2 décembre 2010 sous le n° 1067703. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande; fruits et légumes congelés, conservés, séchés et cuits; gelées, confitures; coulis de fruits; oeufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; pains, pâtisseries et confiseries, chocolats, fourrés ou non, et produits en tous genres à base de chocolat (non compris dans d'autres classes), bonbons, gommes aux fruits, gommes à mâcher (non à usage médical) et autres sucreries, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre à lever, sel, moutarde; vinaigre, sauces [condiments], épices, glace à rafraîchir. Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 5 août 2015 sous le n° 15-3383. Suite à des demandes conjointes des parties, la procédure a été suspendue pendant six mois. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société ECKES-GRANINI DEUTSCHLAND GMBH fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison de certains des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Plats préemballés essentiellement à base de volaille, poisson, viande ou gibier la viande, la viande cuite, charcuterie, poisson, volaille et gibier, extrait de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, margarine, beurre aux herbes, repas préparé compris dans cette classe, snacks compris dans cette classe, soupes ; Plats préparés à base de pâtes alimentaires ou de riz ; café, grains de café, café instantané, dosettes de café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café, chocolat à tartiner, chocolat, céréales, pain, pâtisserie, confiseries, biscuits, gâteaux, gaufres, biscuits, crème glacée, miel, sauces (condiments), sauces pour pâtes, pâtes, quiches, plats préparés, compris dans cette classe ; fruits et légumes frais ; Bières, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; Services d'un magasin de vente au détail de plats préemballés essentiellement à base de volaille, poisson, viande ou gibier, viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; Services d'un magasin de vente au détail de gelées, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles ; Services d'un magasin de vente au détail de plats préparés à base de pâtes alimentaires ou de riz, café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, crème glacée, miel, sirop de mélasse, levure, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, crème glacée, fruits et légumes frais ; Services d'un magasin de vente au détail de bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons aux fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons, boissons alcooliques ; Services d'un magasin de vente au détail de fruits et légumes frais » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : : « Viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande; fruits et légumes congelés, conservés, séchés et cuits; gelées, confitures; coulis de fruits; oeufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; pains, pâtisseries et confiseries, chocolats, fourrés ou non, et produits en tous genres à base de chocolat (non compris dans d'autres classes), bonbons, gommes aux fruits, gommes à mâcher (non à usage médical) et autres sucreries, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre à lever, sel, moutarde; vinaigre, sauces [condiments], épices, glace à rafraîchir. Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons ». CONSIDERANT que les « Plats préemballés essentiellement à base de volaille, poisson, viande ou gibier la viande, la viande cuite, poisson, volaille et gibier, extrait de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, margarine, beurre aux herbes, repas préparé compris dans cette classe, snacks compris dans cette classe ; Plats préparés à base de riz ; café, grains de café, café instantané, dosettes de café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café, chocolat à tartiner, chocolat, céréales, pain, pâtisserie, confiseries, biscuits, gâteaux, gaufres, biscuits, crème glacée, miel, sauces (condiments), sauces pour pâtes, plats préparés, compris dans cette classe ; fruits et légumes frais ; Bières, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; Services d'un magasin de vente au détail de plats préemballés essentiellement à base de volaille, poisson, viande ou gibier, viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; Services d'un magasin de vente au détail de gelées, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles ; Services d'un magasin de vente au détail de plats préparés à base de pâtes alimentaires ou de riz, café, thé, cacao, sucre, riz, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, crème glacée, miel, sirop de mélasse, levure, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, crème glacée, fruits et légumes frais ; Services d'un magasin de vente au détail de bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons aux fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons, boissons alcooliques ; Services d'un magasin de vente au détail de fruits et légumes frais » de la demande d’enregistrement identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que la « charcuterie » de la demande d’enregistrement est unie par un lien étroit et obligatoire aux « viandes » de la marque antérieure ; qu’en effet, le premier est fabriqué au moyen des seconds ; Qu’ainsi, il importe peu qu’ils aient des nature, fonction et destination différentes, dès lors qu’ils sont unis par un lien étroit et obligatoire ; Que ces produits sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « compotes » de la demande d’enregistrement, tout comme les « gelées, confitures; coulis de fruits » de la marque antérieure, visent des produits alimentaires sucrés constitués principalement de fruits cuits ; Qu’ils ont donc des nature, fonction et destination communes ; qu’à cet égard, les différences de consommation invoquées par la société déposante (les premiers « … destinées à être dégustées seules, en dessert … », les seconds ayant « … vocation à accompagner d’autres éléments … ») ne sauraient suffire à supprimer le risque de confusion, ces produits restant des produits alimentaires sucrés composés principalement de fruits ; Que de même, ne saurait être retenu l’argument de la société déposante selon lequel ces produits seraient commercialisés dans des rayons différents, les compotes n’étant pas nécessairement commercialisées dans les rayons réfrigérés ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « soupes » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de potages préparés avec divers ingrédients dont les légumes, sont unis par un lien étroit et obligatoire aux « légumes congelés, conservés, séchés et cuits » de la marque antérieure ; qu’en effet, les premiers sont constitués principalement à partir des seconds ; Qu’ainsi, il importe peu qu’ils aient des nature, fonction et destination différentes, dès lors qu’ils sont unis par un lien étroit et obligatoire ; Que ces produits sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Plats préparés à base de pâtes alimentaires ; pâtes, quiches » de la demande d’enregistrement, tout comme les « riz ; pain, pâtisseries » de la marque antérieure, visent des produits céréaliers et des préparations, sucrées ou salées, de pâte travaillée, garnie ou non et cuite au four ; Que contrairement à ce que soutient la société déposante, ils ont donc les mêmes nature, fonction et destination ; qu’ils sont commercialisés dans les mêmes rayons des grands magasins ou dans des rayons proches ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement sont, en partie, identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoqués. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe C, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal HIGH C, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’une lettre et d’un graphisme et la marque antérieure, d’un terme et d’une lettre ; Qu’ils ont visuellement et phonétiquement en commun la lettre C ; Que toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à faire naître un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, dès lors que ces deux signes produisent une impression d'ensemble différente ; Qu'en effet, visuellement, les signes se distinguent par leur longueur (une lettre présentée dans un graphisme particulier pour le signe contesté, un terme de quatre lettres et une lettre pour la marque antérieure) ; Qu’à cet égard, la lettre C du signe contesté se caractérise par un graphisme particulier tenant à son épaisseur, à la présence de hachures et à la proéminence de sa barre supérieure, alors que la lettre C de la marque antérieure est présentée en caractère majuscule ordinaire ; Qu’ainsi, ces deux signes présentent des physionomies très distinctes ; Que phonétiquement, les éléments verbaux C et HIGH C se distinguent radicalement par leurs sonorités d’attaque ; Qu’intellectuellement, il n’est pas démontré que le terme HIGH de la marque antérieure sera nécessairement compris du consommateur d’attention et de cultures moyennes comme évoquant des « produits dits « supérieurs » » ; Qu’ainsi, les signes en présence, pris dans leur globalité, produisent une impression d’ensemble différente ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des deux signes conduit à renforcer cette impression d’ensemble différente ; Que la lettre C commune aux deux signes est certes distinctive au regard des produits et services en présence ; Que toutefois, au sein au sein de la marque antérieure, la lettre C, bien que présentée en majuscule, n’apparait pas dominante dès lors qu’elle se trouve précédée du terme HIGH, distinctif au regard des produits en cause et immédiatement perceptible du consommateur ; qu’à cet égard, la simple présentation de la lettre C en majuscule ne saurait suffire à lui conférer un caractère prépondérant, le terme HIGH étant composé de quatre lettres et présenté en attaque ne pouvant être considéré comme négligeable ; Qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient la société opposante, la lettre C n’apparait pas de nature à retenir, à elle seule, l’attention du consommateur au sein de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi que, compte tenu des différences visuelles et phonétiques prépondérantes entre les deux signes pris dans leur ensemble, le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure et ne sera pas perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe complexe contesté C ne constitue donc pas l'imitation de la marque antérieure invoquée HIGH C. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public et ce, malgré l'identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause ; Qu’en conséquence, le signe complexe contesté C peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque verbale HIGH C.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Elise BOUCHU, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de Pôle