Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mars 2012, 11-14.280, 11-14.282

Mots clés
condamnation • surendettement • pourvoi • trésor • ressort • requérant • société • recours • rééchelonnement • remise • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mars 2012
Tribunal d'instance de Saint-Girons
10 décembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-14.280, 11-14.282
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Saint-Girons, 10 décembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C200462
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025567584
  • Identifiant Judilibre :61372816cd5801467742f614
  • Président : M. Loriferne (président)
  • Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

Joint les pourvois n° s Z 11-14. 280 et B 11-14. 282 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers, a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. Y... ;

Sur le moyen

unique du pourvoi n° B 11-14. 282, pris en ses première, deuxième et quatrième branches réunies :

Vu

les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;

Attendu que pour rejeter

la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, le jugement retient que l'endettement de M. Y... est, pour partie, constitué d'amendes dues au Trésor public et de dommages-intérêts dus en exécution d'un jugement de condamnation pénale ; que son endettement découlant d'un comportement délictueux, il ne peut être considéré comme de bonne foi ;

Qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de M. Y..., le juge de l'exécution, qui devait apprécier l'existence de la condition de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi n° Z 11-14. 280 :

Vu

l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué

, rendu en dernier ressort le 10 décembre 2010 se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement du même jour qui est cassé par le présent arrêt ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° B 11-14. 282 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement RG n° 1109/ 59 rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Foix ; ANNULE le jugement RG n° 1109/ 60 prononcé le 10 décembre 2009 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassé et annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Z 11-14. 280 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR annulé la décision de la Commission de surendettement de l'Ariège au profit de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE « Attendu, en droit, que selon l'article L. 332-6 du Code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (article 35, VI) : « Le juge de l'exécution (…) après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure (de rétablissement personnel). Attendu qu'en l'espèce, par un jugement de ce jour, le Tribunal a rejeté la demande de Monsieur Y... tendant au bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel motif pris de l'absence de bonne foi ; qu'il convient donc, faisant droit au recours de Madame X..., d'annuler la décision de la COMMISSION DE SURENDETTEMENET DES PARTICULIERS de l'Ariège. Attendu que doit être constatée l'absence de dépens. » (arrêt p. 2 et 3) ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, où il résulte des motifs susvisés que l'annulation de la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers prononcée par le jugement attaqué du Tribunal d'instance de Saint Girons n° 282/ 2009 du 10 décembre 2009 est la suite du jugement du Tribunal d'instance de Saint Girons n° 281/ 2009 du 10 décembre 2009 ayant rejeté la demande de M. Y... tendant au bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel, il en résulte que la cassation à intervenir de ce dernier jugement frappé d'un pourvoi n° B 1114282 entrainera par voie de conséquence la cassation du jugement attaqué par le présent pourvoi en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° B 11-14. 282 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Lucien Y... tendant au bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des éléments du dossier et des débats que suite à sa déclaration, la Commission de surendettement des particuliers de l'Ariège, à FOIX, a, le 28 avril 2009, ouvert une procédure de surendettement au profit de Monsieur Lucien Y... ; que constatant que sa situation ne permettait pas de mettre en oeuvre les mesures prévues par les articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, la Commission de surendettement a, dans sa séance du même jour, décidé de nous saisir en vue de l'ouverture, au profit de l'intéressé, d'une procédure de rétablissement personnel ; que Monsieur Y... a, le 11 mai 2009, donné son accord pour que son dossier nous soit transmis ; que Monsieur Y... a, à l'audience du 22 octobre 2009, confirmé sa demande tenant à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel ; que la CAF de l'Ariège, l'entreprise ALVEA, la SOCIETE GENERALE et la société MELOU ont écrit ; que Madame X... a indiqué être opposée à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, Monsieur Y... lui devant des loyers et sa situation étant modeste, venant, a-t-elle précisé, de prendre sa retraire ; que les autres créanciers n'ont ni comparu, ni écrit, bien que régulièrement avisé de la date d'audience ; qu'en droit, selon l'article L. 332-6 du Code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (article 35, VI) : « Le juge de l'exécution (…) après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure (de rétablissement personnel) ; qu'en l'espèce, l'endettement de Monsieur Y... est, pour partie, constitué d'amendes dues au Trésor Public, d'un montant de 877, 50 euros) et de dommages-intérêts dus en exécution d'un jugement de condamnation pénale (d'un montant de 2. 500 euros) ; que l'endettement découlant d'un comportement délictueux, le précité ne peut être considéré comme de bonne foi ; que ne remplissant pas l'une des conditions requises par l'article L. 332-6 du Code de la consommation il ne peut bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel ; que sa demande doit donc être rejetée » (jugement p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après avoir apprécié le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi ; que le rétablissement personnel entraine l'effacement de toutes les dettes sous réserve des dettes exclues par les dispositions communes à toutes les procédures ; que parmi ces exclusions figurent, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; qu'il s'en déduit que le constat de l'existence de dettes résultant de réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, qui n'exclut pas nécessairement le débiteur du bénéfice du rétablissement personnel pour les dettes autres, ne peut préjuger de sa bonne ou mauvaise foi à leur égard ; que, dès lors, en se bornant à s'en référer, pour retenir l'absence de bonne foi du requérant, au seul constat que son endettement était pour partie constitué de dommages-intérêts dus en exécution d'un jugement de condamnation pénale, quand ce constat, relatif à des dettes en toutes hypothèses exclues du rétablissement personnel, n'était pas déterminant, le juge de l'exécution a violé l'article L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 2°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après avoir apprécié le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi ; que le rétablissement personnel entraine l'effacement de toutes les dettes sous réserve des dettes exclues par les dispositions communes à toutes les procédures ; qu'ainsi seules sont susceptibles d'être exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, et les dettes alimentaires ; qu'il s'en déduit que les amendes dues au trésor public n'étant pas visées par cette exclusion, leur existence ne préjuge pas de la mauvaise foi du débiteur ; que, dès lors, en s'en référant, pour retenir l'absence de bonne foi du requérant, au seul constat que son endettement était pour partie constitué d'amendes dues au Trésor Public, quand ce constat n'était pas déterminant, le juge de l'exécution a violé l'article L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'au cas présent où il ressort des mentions de l'état des créances établis par la commission de surendettement le 14 mai 2009 que la créance de la Trésorerie d'Albi d ' un montant de 877, 50 euros avait été réglée par l'employeur, le juge de l'exécution ne pouvait, sans en dénaturer les termes, retenir que l'endettement de M. Y... était pour partie constitué d'amendes dues au Trésor Public d'un montant de 877, 50 euros ; que ce faisant, il a entaché da décision d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE la bonne foi doit exister le jour où le juge statue sur l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ; qu'en se bornant à s'en référer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, à la nature de certaines dettes, sans rechercher si, à la date du jugement, nécessairement postérieure aux dettes en cause, son comportement n'était pas exclusif de toute mauvaise foi, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-6 du Code de la consommation.