Conseil d'État, 1 août 2013, 353003

Mots clés
société • requête • pouvoir • statuer • ressort • siège • quorum • rapport • vente

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    353003
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CESJS:2013:353003.20130801
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027800630
  • Rapporteur : M. Bruno Bachini
  • Rapporteur public :
    Mme Gaëlle Dumortier
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Résumé

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Texte intégral

Vu, 1° sous le n° 353003, l'ordonnance n° 1001244-2 du 14 septembre 2011, enregistrée le 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Sadef ;

Vu la requête

, enregistrée le 1er septembre 2010 au secrétariat du greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par la société Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly à Paris (75012), représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 454T du 29 juin 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne " Leroy Merlin " d'une surface totale de vente de 10 500 m², ZAC du Moulin à Malemort-sur-Corrèze (Corrèze) ; 2°) ce que soit mise solidairement à la charge de l'Etat, de la société Leroy Merlin France et de la société l'Immobilière Leroy Merlin France une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 360226, la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly à Paris (75012), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 454 TR du 4 avril 2012 qui retire la décision analysée sous le n° 353003 et accorde la même autorisation ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de la société Leroy Merlin France et de la société l'Immobilière Leroy Merlin France une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la

requête n° 360226 : En ce qui concerne la procédure suivie devant la commission nationale : 2. Considérant que si la société requérante soutient, d'une part, que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial n'auraient pas pris connaissance en temps utile des documents mentionnés à l'article R. 752-49 du code de commerce et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la règle du quorum a été respectée, ces allégations ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 3. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4. Considérant que si la société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet permettra de rééquilibrer l'offre commerciale à l'est de l'agglomération briviste et de limiter les déplacements des consommateurs vers les pôles commerciaux d'autres communes de l'agglomération sans porter atteinte à l'animation de la vie urbaine, et, d'autre part, que les flux de circulation engendrés par le projet seront facilement absorbés par la desserte actuelle ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 5. Considérant que si la société requérante soutient que la décision attaquée méconnait l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable en ce qui concerne les consommations énergétiques et l'insertion paysagère du projet dans son environnement, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que des mesures d'économie d'énergie, de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets seront mises en oeuvre, et, d'autre part, que des solutions végétalisées permettront une insertion paysagère satisfaisante du projet dans son environnement ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 6. Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière de protection des consommateurs n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu'être également écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission nationale d'aménagement commercial n'a, en prenant la décision attaquée, pas fait une inexacte application des dispositions précédemment rappelées ; Sur la requête n° 353003 : 8. Considérant que, par sa décision du 4 avril 2012 devenue définitive en application de la présente décision, la Commission nationale d'aménagement commercial a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée sous ce numéro ; que, dès lors, les conclusions d'excès de pouvoir de la société requérante sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par voie de conséquence, pas lieu d'y statuer ; 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat ainsi que des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Sadef la somme de 2 500 euros à verser à chacune des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France au titre de ces mêmes dispositions ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : La requête présentée par la société Sadef sous n° 360226 est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 353003. Article 3 : La société Sadef versera à chacune des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Sadef, à la société Leroy Merlin France, à la société l'immobilière Leroy Merlin France et à la Commission nationale d'aménagement commercial.