Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 24 février 2023, 20/02181

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • société • contrat • résiliation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    20/02181
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63f9b5babd216005deac8494
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Résumé

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Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT

N°110 N° RG 20/02181 N° Portalis DBVL-V-B7E-QTAF Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ Mme [R] [G] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LECLERCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine MARTIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2023 devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 2] [Localité 5] (Allemagne) Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [R] [G] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] Chez [J] [Z], [Adresse 3] [Localité 4] Assigné par acte d'huissier en date du 10/07/2020 (PV 659) n'ayant pas constitué EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 10 novembre 2016, la société Volkswagen Bank a consenti à Mme [R] [G] une location avec option d'achat portant sur un véhicule Audi Q3 d'une valeur d'achat de 36 531 euros TTC, moyennant le paiement d'une premier loyer de 12 818,34 euros puis de 36 mensualités de 185,62 euros, le prix résiduel pour lever l'option d'achat en fin de contrat étant de 19 500 euros TTC. Prétendant que les loyers avaient cessé d'être honorés depuis septembre 2017 en dépit d'une lettre recommandée de mise en demeure de régulariser l'arriéré sous huitaine en date du 6 février 2018, le bailleur s'est, par un second courrier recommandé du 16 février 2018, prévalu de la résiliation de plein droit de la location avec option d'achat et, par acte du 16 septembre 2019, a fait assigner la locataire devant le tribunal d'instance de Quimper en paiement des sommes dues en exécution du contrat ainsi qu'en restitution du véhicule loué. Relevant d'office que le premier incident de paiement remontait au 15 septembre 2017 et que l'assignation n'avait donc pas été délivrée dans les deux ans, le premier juge a, par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2019 : déclaré l'action de la société Volkswagen Bank irrecevable car forclose, ordonné l'exécution provisoire de la décision, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Volkswagen Bank aux dépens. La société Volkswagen Bank a relevé appel de cette décision le 5 mai 2020, pour demander à la cour de l'infirmer et de : constater que le délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 15 septembre 2017, a été valablement interrompu par l'assignation du lundi 16 septembre 2019, de sorte que l'action en paiement engagée par la société Volkswagen Bank est recevable,

en conséquence

, condamner Mme [G] au paiement de la somme de 30 841,50 euros, avec intérêts au taux contractuel de 18 % à compter de la résiliation du contrat du 16 février 2018, ordonner la restitution du véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 7] et portant le numéro de série WAUZZZ8UXHR042494 ainsi que son certificat d'immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du 'jugement', et à défaut autoriser tout huissier à l'appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit, dire et juger que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société Volkswagen Bank, condamner Mme [G] à payer à la société Volkswagen Bank une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. Mme [G] n'a pas constitué avocat devant la cour. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour la société Volkswagen Bank le 24 juin 2020, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 24 novembre 2022. EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes des articles R. 632-1 et R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le bailleur à l'occasion de la défaillance du locataire dans l'exécution d'une location avec option doivent, à peine de forclusion susceptible d'être relevée d'office, être formées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. En outre, il est de principe que les dispositions du code de procédure civile relatifs à la computation des délais de procédure s'appliquent à ce délai de forclusion. En l'occurrence, le premier incident de paiement non régularisé est, selon l'historique du compte de location, le loyer du 15 septembre 2017, de sorte que le délai biennal de l'action du bailleur expirait en principe, conformément aux articles 641 alinéa deux et 642 alinéa un du code de procédure civile, le 15 septembre 2019 à minuit. Cependant, le 15 septembre 2019 étant un dimanche, ce délai a, conformément à l'article 642 alinéa deux, été prorogé jusqu'au lundi 16 septembre 2019 à minuit. Dès lors, délivrée à étude le 16 septembre 2019 à 17 h 15, l'assignation introductive d'instance a efficacement interrompu le délai de forclusion de l'action de la société Volkswagen Bank, de sorte que ses demandes sont recevables. Il ressort par ailleurs du décompte de créance qu'il restait dû au bailleur, au titre des loyers échus entre le 15 septembre 2017 et le 15 février 2018, laissés impayés au jour de la résiliation de la location avec option d'achat en date du 16 février 2018, une somme totale de 1 113,72 euros (185,62 x 6). La société Volkswagen Bank n'est en revanche pas fondée à réclamer le paiement d'une indemnité sur impayés sur les loyers non régularisés, l'article D. 312-8 du code de la consommation n'autorisant le bailleur à percevoir une telle indemnité que s'il n'exige pas la résiliation du contrat. Il résulte par ailleurs du contrat et des articles L. 312-40 et D. 312-8 du code de la consommation qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par le locataire, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le bailleur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué correspondant au prix obtenu par le bailleur s'il revend le bien restitué ou repris, le montant de cette indemnité étant majoré des taxes fiscales applicables. Or, il ressort de ce texte et du décompte produit que cette indemnité est de 22 683,59 euros TTC, correspondant au montant hors taxe des loyers à échoir actualisés (2 652,99 euros) augmenté du prix résiduel hors taxe à régler pour lever l'option d'achat (16 250 euros), majoré de la TVA (3 780,60 euros), étant observé que, le véhicule n'ayant, selon l'appelante, pas été restitué, la valeur de revente ne peut en l'état être déduite. Mme [G] sera donc, après réformation du jugement attaqué, condamnée au paiement de la somme de 23 797,30 euros (1 113,72 + 22 683,59), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2017, sauf, le cas échéant, à déduire le prix de revente du véhicule si celui-ci est restitué. S'agissant des intérêts moratoires, les conditions générales du contrat stipulaient en effet certes l'application, sur les sommes dues, d'intérêts de retard au taux contractuel de 1,50 % par mois, mais, pour les opérations de contrat de location avec option d'achat soumises au code de la consommation, cette clause est illicite comme prohibée par les dispositions de l'article L. 312-38 de ce code. Il sera en outre ordonné à Mme [G] de restituer le véhicule loué, mais il n'y a pas matière à assortir cette obligation d'une astreinte, le bailleur disposant de voies de droit appropriées pour appréhender le véhicule dans le cas où le présent arrêt ne serait pas exécuté volontairement. En outre, seul le juge de l'exécution a le pouvoir juridictionnel d'ordonner la saisie-appréhension du véhicule. Il n'y a enfin pas matière à application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Infirme le jugement rendu le 5 mars 2020 par le tribunal d'instance de Quimper en toutes ses dispositions ; Déclare l'action de la société Volkswagen Bank recevable ; Condamne Mme [G] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 23 797,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2017 ; Ordonne à Mme [G] de restituer à la société Volkswagen Bank le véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 7] et portant le numéro de série WAUZZZ8UXHR042494, ainsi que son certificat d'immatriculation ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [G] aux dépens de première instance et d'appel ; Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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