Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 juin 2024, 22/01623

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Servitudes • Demande relative à d'autres servitudes • servitude • bornage • remise • astreinte • empiètement • rapport • signification • succession • propriété • réel • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
7 juin 2024
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre
13 mai 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
  • Numéro de pourvoi :
    22/01623
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 13 mai 2022
  • Identifiant Judilibre :66693c88532c0d00082221be
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N° LF R.G : N° RG 22/01623 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FY2Y [D] [D] [D] [D] C/ [E] NÉE [GT] [E] [E] [E] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 07 JUIN 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 13 MAI 2022 suivant déclaration d'appel en date du 09 NOVEMBRE 2022 RG n° 19/02304 APPELANTS : Monsieur [A] [D] [Adresse 7] [Localité 14] Représentant : Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Z] [D] [Adresse 7] [Localité 14] Représentant : Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [L] [D] [Adresse 6] [Localité 14] Représentant : Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [V] [U] [D] [Adresse 5] [Localité 14] Représentant : Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [M] [G] [E] NÉE [GT] [Adresse 8] [Localité 14] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [X] [XB] [E] [Adresse 8] [Localité 14] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [X] [S] [E] [Adresse 10] [Localité 14] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [W] [Y] [E] [Adresse 9] [Localité 14] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 12 octobre 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 Mars 2024 devant M. Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : M. Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 07 Juin 2024. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 14 octobre 1999, Monsieur [B] [I] a vendu à Monsieur [X] [XB] [E] et Madame [M] [G] [GT], épouse [E], la parcelle cadastrée CY n° [Cadastre 11] sis lieudit [Localité 15] sur la commune de [Localité 14], objet d'un procès-verbal de bornage du 10 février 1999 joint à l'acte. Il est fait mention d'une servitude de passage, créée en vertu des actes des 3 février et 15 juillet 1953, avant division de ladite parcelle en quatre parcelles cadastrées CY [Cadastre 1], CY [Cadastre 2], CY [Cadastre 3] et CY [Cadastre 4]. Monsieur [X] [XB] [E] et Madame [M] [G] [GT], épouse [E], résident sur la parcelle cadastrée CY [Cadastre 4] qui est desservie par un passage dont l'assiette se situe sur la parcelle cadastrée CY [Cadastre 12] appartenant à la succession de Monsieur [R] [D]. Par acte d'huissier de justice du 30 août 2019, Monsieur [X] [XB] [E] et Madame [M] [G] [GT], épouse [E], ont fait assigner Monsieur [L] [D], Monsieur [A] [D], Madame [Z] [D] et Madame [V] [U] [D] aux fins de rétablissement de la servitude de passage, plus particulièrement, de l'assiette de ladite servitude sur toute sa longueur jusqu'à la voie publique, et à défaut d'ordonner une expertise judiciaire. Par jugement en date du 5 février 2021, le tribunal a : - constaté l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée CY n° [Cadastre 12] appartenant à Monsieur [L] [D], Monsieur [A] [D], Madame [Z] [D] et Madame [V] [U] [D] et desservant le fonds cadastré CY n° [Cadastre 4] de la propriété de Monsieur [X] [S] [E] telle que figurant sur le plan de bornage dressé par Monsieur [C] [O] le 10 février 1999 et annexé à l'acte notarié du 14 octobre 1999, - ordonné une expertise judiciaire avec pour mission notamment de : " étudier le tracé de la servitude existante, le comparer à la servitude telle qu'indiquée dans le titre ; déterminer si ce dernier a été modifié de telle façon que l'usage de la servitude en ait été diminué ou rendu incommode, au besoin, décrire et chiffrer les travaux nécessaires au rétablissement de l'assiette de la servitude, " - réservé le surplus des demandes des parties et les dépens, - renvoyé l'affaire à la mise en état. Monsieur [H], expert désigné a déposé son rapport le 4 mai 2021. Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes : - condamne les consorts [D] à rétablir la servitude de passage sur toute sa longueur SUD jusqu'à la voie publique (notamment dépose des potelets tubes aciers carré 40, suppression du pied de cassias en rive sud de la voie actuelle, compris arrachage de la souche et remblai) et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, passé le délai de six mois suivant la signification du présent jugement, - dit que les frais de rétablissement de servitude seront pris en charge par moitié par les parties, - condamne Monsieur [L] [D], Monsieur [A] [D], Madame [Z] [D] et Madame [V] [U] [D] à payer à Monsieur [X] [XB] [E], Madame [M] [GT], épouse [E], et Monsieur [W] [E] et Monsieur [T] [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Monsieur [L] [D], Monsieur [A] [D], Madame [Z] [D] et Madame [V] [U] [D] aux dépens qui comprennent les frais de l'expertise judiciaire, - rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision. *** Par déclaration du 9 novembre 2022, Monsieur [L] [D], Monsieur [A] [D], Madame [Z] [D] et Madame [V] [U] [D] ont interjeté appel du jugement du 13 mai 2022 ; Monsieur [CG] [D] est intervenu volontairement par conclusions des appelants sans le signaler à la cour d'appel. Monsieur [L] [D], Monsieur [A] [D], Madame [Z] [D] et Madame [V] [U] [D] et Monsieur [CG] [X] [P] [D] ont déposé leurs premières conclusions d'appel par RPVA le 30 janvier 2023 ; Monsieur [X] [XB] [E], Madame [M] [GT], épouse [E], Monsieur [W] [E] et Monsieur [T] [E] ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 4 avril 2023 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 octobre 2023 ; ***

PRETENTIONS ET MOYENS

Dans leurs conclusions n° 3 transmises par RPVA le 11 septembre 2023, Monsieur [L] [D], Monsieur [A] [D], Madame [Z] [D] et Madame [V] [U] [D] et Monsieur [CG] [X] [P] [D] demandent à la cour de : - avant dire droit, ordonner un transport sur les lieux, - réformer la décision entreprise dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes, y compris de leur appel incident, - les condamner au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire. *** Dans leurs conclusions transmises par RPVA le 4 juillet 2023, Monsieur [X] [XB] [E], Madame [M] [GT], épouse [E], Monsieur [W] [E] et Monsieur [T] [E] demandent à la cour de : A titre principal, - confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les consorts [D] à rétablir la servitude de passage sur toute sa longueur SUD jusqu'à la voie publique (notamment dépose de potelets tubes aciers carré 40, suppression du pied de cassias en rive sud de la voie actuelle, y compris arrachage de la souche et remblai) et ce, sous astreinte de 100 euros par jours de retard pendant 3 mois passé ce délai de 6 mois suivant la signification dudit jugement, A titre incident, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas ordonné l'arrachage du pied de tamarinier, empiétant sur la servitude de passage au NORD et situé au droit du mur de clôture de la parcelle CY [Cadastre 13], - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les frais de rétablissement de la servitude seraient pris en charge par moitié par les parties, Statuant à nouveau, - condamner les consorts [D] à rétablir la servitude de passage sur toute sa longueur NORD jusqu'à la voie publique, en ordonnant l'arrachage du pied de tamarinier empiétant sur la servitude, - condamner les consorts [D] à régler les frais de rétablissement de ma servitude, En tout état de cause, - débouter les consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum les consorts [D] à payer aux consorts [E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise, *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Préalablement, la cour rappelle également qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. I - Sur la demande de transport, Les appelants sollicitent avant dire-droit, un transport sur les lieux afin d'évaluer au plus près l'emplacement et l'impact des plantations, constructions et autres objets sur l'assiette de la servitude pour caractériser l'empiètement. Cette demande sera rejetée compte tenu de la réalisation d'une expertise judiciaire contradictoire particulièrement détaillée et complète, dont les conclusions ont été partagées par l'ensemble des parties. II - Sur le rétablissement de l'assiette de la servitude de passage, Les consorts [D] exposent que l'assiette de la servitude n'a pas été diminuée mais juste déplacée en raison des aménagements apportés par les époux [E] et par Monsieur [X] [K] [J] qui n'a pas été appelé dans la cause. Monsieur [X] [XB] [E], Madame [M] [GT], épouse [E], Monsieur [W] [E] et Monsieur [T] [E] rappellent qu'ils bénéficient d'une servitude, et qu'en raison, de la réalisation d'un remblai par les appelants, en amont du droit de passage et de l'implantation de cassias, l'assiette de la servitude, pourtant rectiligne et d'une largeur de 3,50 mètres, a été modifiée. Selon ces derniers, cette modification a pour effet de les faire circuler sur une partie du fonds appartenant à Monsieur [X] [K] [J]. En outre, ils font valoir, s'agissant de la demande d'arrachage du tamarinier, que l'arbre a été planté par les appelants sur leur parcelle. Sur ce, Aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait le refuser. Il est constant que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé (Cass, civ 1ère, 16 mars 1964), sauf si, en raison du principe de proportionnalité, les empiétements sont minimes et ne rendent pas l'exercice de la servitude de passage plus incommode. En l'espèce, suivant le plan de bornage de Monsieur [C] [O] du 10 février 1999, joint à l'acte de vente du 14 octobre 1999 entre Monsieur [B] [I] et Monsieur [X] [XB] [E] et Madame [M] [G] [GT], épouse [E], il n'est pas contesté que ces derniers bénéficient d'une servitude conventionnelle d'une longueur de 50,46 mètres et largeur de 3,50 mètres qui se situe sur la parcelle cadastrée CY [Cadastre 12] appartenant à la succession de Monsieur [R] [D]. L'expertise judiciaire ordonnée a démontré que " La servitude décrite dans le titre du 1999, est une voie rectiligne de 3,50 m de largeur libre, alignée sur sud de la parcelle CY [Cadastre 13] (annexe 4) et implantée au Nord de la parcelle CY [Cadastre 12] (fond servant). Le tracé réel constaté contradictoirement, est conforme et rectiligne entre la limite divisoire CY [Cadastre 4] - CY [Cadastre 12] au droit du portail des consorts [E], jusqu'au niveau du mur en redan de l'escalier de la terrasse de la parcelle CY [Cadastre 13] (photo 9). Au-delà de ce redan, le mur de clôture de la parcelle CY [Cadastre 13] (M. [J], successeur de M. [N] [F]) présente un léger biais de 0 à 0,20 m (photo 9), puis 2 tronçons de murs maçonnés en appui sur le tronc du tamarinier (photo 10), l'ensemble tamarinier et murs en empiétement sur le fond CY [Cadastre 12] et la voie de servitude. En amont, du tamarinier, le mur maçonné de clôture du fond CY [Cadastre 13] est implanté de +1,20 m (empiétement au droit de la base du tronc du Tamarinier), à -2,50 m (retrait en projection orthogonale), par rapport au tracé de la limite divisoire CY [Cadastre 12] - CY [Cadastre 13] et le point (D) du plan de bornage de M. [O]. Enfin, le point (D) est repéré, en l'absence de borne ou de clou (après travaux récents du sous-traitant d'EDF de raccordement électrique en tranchées des habitations de la parcelle CY [Cadastre 12]), par l'alignement du mur aval de clôture [J] au moyen d'un cordeau, croisé avec l'alignement du mur de clôture [J] sur chemin Casimir : la photo 1 montre l'emplacement du point (D) matérialisé par le mètre rouge, qui est bien mesuré à 3,99 m de l'angle des murs. En conclusions, seuls les 18 ml de la partie en amont de la voie de la servitude ne sont pas alignés sur les limites décrites aux actes notariés, ce que les parties ont convenu, du fait de la présence du Tamarinier préexistant qui a été préservé, ainsi que du fait des imprécisions des aménagements de la voie par les consorts [E] en 1999, à défaut de bornage préalables aux travaux. En l'état, les parties s'accordent pour convenir que l'emprise de 3,50 m libre de circulation, bien que contournant l'arbre et présentant une légère courbe, est conforme à la largeur précisée au PV de bornage de M. [C] [O] du 20 février 1999, au titre du 14 octobre 1999 (ainsi qu'au titre des 03 février et 15 juillet 1953). Le caractère carrossable, malgré une pente forte, un défaut de structure de chaussée, et un revêtement en mauvais état, reste globalement conforme aux actes précités. A mon sens et en accord avec les parties, le tracé existant, bien que non aligné sur la limite divisoire rectiligne des parcelles CY [Cadastre 13] et CY [Cadastre 12], ne diminue pas l'usage normal de la servitude, ni ne le rend incommode (...) ". En première instance et par des motifs pertinents, le juge a considéré s'agissant : - de l'arrachage du tamarinier, voire de la démolition des deux murs maçonnés en appui sur ledit arbre, qu'en l'absence de mise en cause du propriétaire du fonds CY [Cadastre 13], aucune démolition, et donc, remise en état de la servitude au titre de cet empiétement ne peut être ordonnée, - du pied de cassias en rive sud de la voie (comprenant l'arrachage de la souche et le remblai de sable), outre la dépose des potelets tubes aciers carré 40, qu'au vu des photographies jointes au rapport, en point D, la largeur de 3,50 m n'était plus respectée et que donc, le rétablissement de la servitude devait être ordonné et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, passé le délai de six mois suivant la signification du présent arrêt. Par conséquent, le jugement querellé sera confirmé de ce chef par adoption des motifs du jugement. III - Sur la prise en charge des travaux de remise en état, Si les intimés reconnaissent qu'ils ont procédé uniquement à la matérialisation de la servitude (bétonnage de l'allée), en revanche, il nient être à l'origine de la modification du tracé lié à l'implantation du pied de cassias, du remblai, des potelets en acier et du pied de tamarin qu'ils imputent aux consorts [D]. Les consorts [D] rejettent ces affirmations et font valoir que les seuls qui ont effectués des aménagements sont les époux [E], voire Monsieur [X] [K] [J] qui n'est pas dans la cause. Sur ce, Pour rappel, il est constant que le propriétaire du fonds servant est susceptible de supporter la charge des travaux qui sont, par son fait, devenus nécessaires à l'exercice de la servitude. En l'espèce, les deux parties se rejettent la responsabilité des travaux d'aménagement de la servitude sur un fond d'imprécision tenant aux difficultés liées au tracé de la servitude, aux travaux réalisés et limites de propriété entre les fonds avant bornage. Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné un partage des frais de remise en état par moitié par les parties. III - Sur les demandes accessoires, Les consorts [D] succombant à l'instance, supporteront les dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire. Les consorts [D] supporteront les frais irrépétibles des intimés à hauteur de 4 000 euros.

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à ordonner un transport sur les lieux ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [L] [D], Monsieur [A] [D], Madame [Z] [D] et Madame [V] [U] [D] et Monsieur [CG] [X] [P] [D] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de l'expertise judiciaire; CONDAMNE Monsieur [L] [D], Monsieur [A] [D], Madame [Z] [D] et Madame [V] [U] [D] et Monsieur [CG] [X] [P] [D] à payer à Monsieur [X] [XB] [E], Madame [M] [GT], épouse [E], Monsieur [W] [E] et Monsieur [T] [E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Note...

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