Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-40.742

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • pouvoir • référendaire • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 juillet 2000
Cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale)
2 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-40.742
  • Dispositif : Déchéance
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), 2 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415468
  • Identifiant Judilibre :6137238fcd5801467740b58d
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Franco Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit : 1 / de la société Pic industries, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., représentant des créanciers de la société Pic industries, 3 / de M. A..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la société Pic industries, 4 / du CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu les articles

984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite ou adressée le 27 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 octobre 1997 ; qu'un avocat, Me X..., disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 26 février 1998 un mémoire ampliatif pour M. Z... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS

: Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.