Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2003, 02-82.012

Mots clés
société • preuve • signature • pourvoi • rapport • saisie • possession • produits • référé • référendaire • relever • siège • statuer • tiers • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 décembre 2003
Tribunal de grande instance de CRETEIL
14 novembre 2001

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Michel, - Y... Z..., épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 14 novembre 2001, divers agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales et de la direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés par Michel et/ou Z... X... ; "aux motifs qu' "il s'agit là de caractéristiques permettant de présumer que la société suisse PTC dispose d'un établissement stable en France ; que seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'ainsi la société PTC se serait soustraite et/ou se soustrairait à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices, en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (article 54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; qu'ainsi la demande est justifiée, la preuve des agissements frauduleux présumés étant susceptible, compte-tenu des procédés mis en place, d'être apportée par une visite inopinée" ; "alors que le juge qui autorise la perquisition est, dès lors, tenu de vérifier le caractère nécessaire des pouvoirs d'enquête demandés ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'en l'état de l'existence de présomptions ressortant de documents par elle analysés, la recherche d'éléments de preuve concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ;

qu'en statuant ainsi

sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes pour engager des poursuites et, d'autre part, que l'Administration ne disposait d'aucun autre moyen que les visites domiciliaires coercitives pour obtenir les informations complémentaires qu'elle recherchait autrement, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Créteil a violé ensemble les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2001, divers agents de la direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux des sociétés Pechiney, Pechiney Trading, Pechiney World Trade, Pechiney Trading France, Aluminium Pechiney, et dans les locaux susceptibles d'être occupés par M. et/ou Mme A... ; "aux motifs que "la société PTC exerce le commerce de gros de minéraux et de métaux et que son effectif salarié est égal à zéro (pièce 2) . . . que la société PTC ne souscrit aucune déclaration en France en matière d'impôt sur les sociétés (ordonnance, page 6)" et "que l'ampleur, la précision, la nature, la durée et l'étendue de la mission d'assistance rendue par la société suisse PTC à la SA PTF en France laisse présumer que cette mission d'assistance n'a pu être accomplie par les "équipes spécialisées" de PTC qu'à partir de moyens propres en France tels que locaux, personnel et matériels, utilisés par cette dernière pour exercer son activité" (ordonnance, page 7) ; "alors que la pièce n° 1 visée par l'ordonnance et constituée par le résultat des recherches d'un contrôleur de la DNEF sur les banques de données internationales faisait notamment apparaître que la société PTC comprend en Suisse un management de 6 personnes ainsi que 8 collaborateurs ;

d'où il suit

qu'en affirmant au vu de cette pièce que l'effectif de la société PTC était égal à zéro, le magistrat délégué a dénaturé ladite pièce ; "et qu'en statuant ainsi, le magistrat délégué a en tout état de cause omis d'analyser les pièces -et même la première d'entre elles- qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article L. 16 B qui lui fait obligation de procéder concrètement à une telle analyse" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée, toute autre contestation quant à la valeur des éléments retenus relevant du contentieux dont peuvent être saisies les juridictions éventuellement appelées à statuer sur les résultats de la mesure autorisée ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 14 novembre 2001, divers agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales et de la direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés par M. et/ou Mme X... ; "aux motifs que "Z... X... fait partie du "management" de la société PTC (pièce 1) ; - que le document coté 001066 est une télécopie émise le 22/03/99 par la ligne téléphonique 33/01/56/28/33/84, concernant Pechiney Trading Company en Suisse et signée par une personne apparemment dénommée X... (pièce 7/4/8) ; - que les documents cotés 001180 et 001184 sont deux factures émises par Pechiney Trading Company en Suisse, datées du 27/11/98 et du 23/12/98, et portant la signature d'une personne dénommée X... (pièce 7/4/15) ; - que le document coté 001190 est un document dactylographié portant la référence Pechiney Trading Company France (pièce 7/4/16) ; - que les documents cotés 001009, 001033 à 001035, 001038 et 001039, 001066, 001162, 001068 à 001070, 001167, 001180 et 001184, 001192, 001196 et 001400, afférents à la société suisse PTC, sont rédigés et/ou signés et/ou adressés à des personnes dénommées Sophie B..., Michel C..., X... et Stylianos A... (pièces 7/4/1, 7/4/4, 7/4/5, 7/4/7, 7/4/8, 7/4/9, 7/4/11, 7/4/12, 7/4/14, 7/4/15, 7/4/17, 7/4/19 et 7/4/20) ; - que Sophie B..., Michel C..., Z... X... et Stylianos A... sont des personnes domiciliées en France, respectivement à Paris (..., et qui, pour cette raison, ont souscrit en France en 1998 et 1999 leur déclaration des revenus modèle 2042, et modèle 2047 pour Stylianos A... (pièces 9, 9 bis, 10, 10 bis, 11, 11 bis, 12 et 12 bis) ; - que la signature X... figurant sur les documents PTC cotés 001066, 001180, 001184 et 001400 est identique à celle figurant sur les déclarations des revenus modèle 2042 souscrites par Z... X... en 1998 et 1999 et qu'il s'agit donc bien de la même personne (pièces 7/4/8, 7/4/15, 7/4/20, 10 et 10 bis) ; - que Sophie B... et Z... X..., ainsi que Michel C... sont des personnes salariées par la société Aluminium Pechiney sise Place du Chancelier Adenauer à Paris (75016), adresse du siège du groupe Pechiney en France (pièces 9ter, 10ter et 11ter) ; qu'il s'agit là de caractéristiques permettant de présumer que la société suisse PTC dispose d'un établissement stable en France ; - que seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; - qu'ainsi la société PTC se serait soustraite et/ou se soustrairait à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices, en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés (IS)) ; - qu'ainsi la demande est justifiée, la preuve des agissements frauduleux présumés étant susceptible, compte tenu des procédés mis en place, d'être apportée par une visite inopinée" ; "alors que le juge, qui autorise des visites et saisies dans les locaux de tiers par rapport à la société à l'encontre de laquelle il existe des présomptions d'agissements visés par la loi, doit indiquer en quoi ces locaux sont susceptibles de contenir des documents permettant d'apporter la preuve des agissements frauduleux présumés ; qu'en particulier, il ne peut autoriser des visites chez un salarié de l'entreprise soupçonnée d'agissements frauduleux sans indiquer en quoi le domicile de ce salarié serait susceptible de contenir des documents utiles à la preuve des agissements en cause ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Créteil s'est contenté, pour autoriser les visites au domicile de Michel et Z... X..., de relever que Z... X... était salariée de la société Pechiney Aluminium, qu'elle faisait partie du "management" de la société PTC, qu'elle était signataire ou destinataire de différents courriers afférents à la société Pechiney Trading Company ; qu'il s'est ainsi totalement abstenu d'indiquer en quoi ces éléments permettaient de présumer que le domicile de Z... X... était susceptible de contenir des documents utiles à l'apport de la preuve des agissements litigieux, violant ce faisant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance constate que Z... X... fait partie de la direction de la société Pechiney Trading Company et qu'un certain nombre de documents appréhendés à l'occasion d'une précédente visite domiciliaire et se rapportant à la fraude présumée ont été rédigés par une personne dénommée X... ou adressés à elle ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, le juge a justifié l'autorisation de visiter les locaux susceptibles d'être occupés par Z... X... ou son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée désigne les lieux à visiter concernant les différentes sociétés du groupe Pechiney en ces termes : "locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société... sis Place du Chancelier Adenauer à Paris (75016)" ; "alors que viole l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui ne désigne pas précisément et expressément les lieux à visiter ; qu'il est constant en l'espèce que la place du Chancelier Adenauer comporte une série de numéros qui ne sont pas tous occupés par les sociétés du groupe Pechiney, lesquelles n'occupent que le numéro 7 de ladite place ;

d'où il suit

qu'en statuant comme il l'a fait le magistrat délégué a violé le texte visé au moyen" ; Attendu que les locaux de la société Pechiney Trading Company n'étant pas visés par l'ordonnance, le moyen est inopérant ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;