Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème Chambre, 6 juillet 2023, 1909667

Mots clés
société • service • solde • requête • condamnation • subsidiaire • contrat • préjudice • prorata • hôpital • principal • rapport • révision • rejet • production

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1909667
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Gabarda
  • Avocat(s) : KGA AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 juillet 2019, 30 juillet 2021, 5 novembre 2021 et 30 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif, produit en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 14 novembre 2022, les sociétés SPIE Partesia, DBS, France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon, représentées par Me Le Breton, demandent au tribunal : 1°) d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds " de construction du nouvel hôpital de Gonesse à la somme de 1 874 748,35 euros toutes taxes comprises (TTC) ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à payer, d'une part, à la société SPIE Partesia la somme de 1 102 592,65 euros TTC, et, d'autre part, à la société DBS la somme de 772 155,70 euros TTC ; 3°) d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 5 " finitions intérieures " de construction du nouvel hôpital de Gonesse à la somme de 1 736 271,96 euros TTC ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à payer, d'une part, à la société France Sols la somme de 871 790,72 euros TTC, et, d'autre part, à la société SPR Bâtiment et Industrie la somme de 864 481,24 euros TTC ; 5°) d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 6 " menuiseries intérieures en bois " de construction du nouvel hôpital de Gonesse à la somme de 1 037 830,61 euros TTC ; 6°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à payer, d'une part, à la société Sedib la somme de 773 986,82 euros TTC, et, d'autre part, à la société Suscillon la somme de 263 843,79 euros TTC ; 7°) de majorer les condamnations prononcées des intérêts moratoires à compter du 19 juillet 2016 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 29 juillet 2020 ; 8°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse aux entiers dépens incluant les frais et honoraires de l'expert judiciaire taxés et liquidés à la somme de 157 274,38 euros TTC ; 9°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse une somme de 5 000 euros à payer à chacune des sociétés requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elle pouvait être régulièrement introduite par plusieurs personnes morales, qu'elle comporte l'exposé de faits, moyens et conclusions, et que les projets de décomptes finaux qu'elles ont adressés en mai 2016 ne sont pas prématurés en raison de la dérogation, par l'article 9.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, aux stipulations de l'article 13.32 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version alors en vigueur ; - le maître d'ouvrage est responsable de la totalité du préjudice qu'elles ont subi en raison de l'allongement de la durée d'exécution des travaux ; celui-ci a commis des fautes dans l'exercice de son pouvoir de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception du marché et dans sa mise en œuvre ; elles ont été confrontées à des difficultés qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat et dont certaines proviennent de difficultés auxquelles d'autres participants à l'opération de travaux ont été confrontées ; en particulier, le choix fait par le maître d'ouvrage d'attribuer à la société Enviai le lot n° 3 " clos et couvert " puis celui de résilier tardivement son contrat présentent un caractère fautif ; c'est à bon droit que l'expert a retenu un retard de 22,5 mois dans l'allongement de la durée du chantier ; S'agissant du solde du décompte général du marché relatif au lot n° 4 : - concernant les demandes de la société SPIE Partesia, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent lui être rémunérés à hauteur de 816 237,04 euros hors taxes (HT), ceux portant sur les ordres de service faisant l'objet de réserves à hauteur de 8 050 euros HT et ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 52 335 euros HT ; - s'agissant des préjudices invoqués par la société SPIE Partesia résultant de l'allongement de la durée du chantier, elle a droit à des indemnités, comme l'a retenu l'expert, à hauteur respectivement de 144 329,24 euros en raison de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 19,24 mois supplémentaires, de 74 224,80 euros au titre des surcoûts liés au compte prorata, de 136 131,60 euros au titre de la perte de couverture des frais de siège et de groupe, de 75 891,97 euros au titre de la perte de production et des surcoûts liés à la main-d'œuvre d'exécution, de 1 540 euros au titre de " travaux ponctuels à la demande " et de 29 600 euros au titre de travaux réalisés en reprise de dégradation ; - concernant les demandes de la société DBS, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent être portés à son débit pour un montant de 127 412,49 HT en raison des prestations non exécutées, ceux portant sur les ordres de service faisant l'objet de réserves doivent lui être rémunérés à hauteur de 37 008,04 euros HT et ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 34 335,99 euros HT ; - s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués par la société DBS résultant de l'allongement de la durée du chantier, elle a droit à des indemnités, comme l'a retenu l'expert, à hauteur respectivement de 161 250 euros au titre de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 21,5 mois supplémentaires, de 62 637,82 euros au titre des surcoûts liés au compte prorata, de 18 183,62 euros au titre de la perte de couverture des frais de siège et de groupe, de 119 335,13 euros au titre de la perte de production et des surcoûts liés à la main-d'œuvre d'exécution et de 29 187,60 euros au titre de " travaux ponctuels à la demande " ; - les pénalités infligées à la société SPIE Partesia, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, pour des absences aux réunions de chantier pour un montant de 28 200 euros n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4.3.8 du CCAP du marché dès lors qu'elles ont été organisées par la société assurant la mission ordonnancement, pilotage, coordination (OPC) ; les 47 absences invoquées ne sont pas établies ; en tout état de cause, seules des pénalités sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP pourraient valablement lui être infligées, étant précisé que la notion de récidive qui y est mentionnée ne peut trouver à s'appliquer en l'absence de toute définition de celle-ci ; les pénalités pour retard dans la levée des réserves pour un montant de 636 000 euros n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4.3.9 du CCAP du marché ni d'aucun autre article de ce même CCAP ; le retard dans la levée des réserves est imputable à une société tierce, de sorte qu'aucune pénalité ne saurait être mise à sa charge ; en tout état de cause, seule une pénalité de 3 967,50 euros pourrait lui être infligée à ce titre, ainsi que le retient l'expert ; le montant des pénalités infligées étant manifestement excessif, il y a lieu de les moduler ; - la réfaction, pour un montant de 84 000 euros TTC, au titre de la réparation des désordres relatifs aux portes coulissantes n'est pas due en raison de sa prise en charge par l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage ; - la somme allouée au titre de la révision des prix devra être calculée en fonction des montants finalement retenus par le tribunal ; une indemnité provisionnelle doit être allouée à la société SPIE Partesia pour un montant de 600 000 euros HT et à la société DBS pour un montant de 360 000 euros HT ; S'agissant du solde du décompte général du marché relatif au lot n° 5 : - concernant les demandes de la société France Sols, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent lui être rémunérés à hauteur de 299 793,94 euros HT et ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 130 096,50 euros HT ; - s'agissant des préjudices invoqués par la société France Sols résultant de l'allongement de la durée du chantier, elle a droit à des indemnités, comme l'a retenu l'expert, à hauteur respectivement de 180 638,26 euros en raison de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 24,09 mois supplémentaires, de 48 840,04 euros au titre des surcoûts liés au compte prorata, de 20 254,68 euros au titre de la perte de production de la main-d'œuvre, de 12 935,75 euros au titre de prestations complémentaires relatives au stockage des matériaux, de 142 396,80 euros au titre de la perte de couverture des frais de siège et de groupe et de 14 333,50 euros au titre de frais d'études complémentaires ; - concernant les demandes de la société SPR Bâtiment et Industrie, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent lui être rémunérés à hauteur de 85 334,26 euros HT, ceux portant sur les ordres de service faisant l'objet de réserves à hauteur de 433 euros HT et ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 62 970 euros HT ; - s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués par la société SPR Bâtiment et Industrie résultant de l'allongement de la durée du chantier, elle a droit à des indemnités, comme l'a retenu l'expert, à hauteur respectivement de 150 825 euros au titre de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 20,11 mois supplémentaires, de 35 667,15 euros au titre des surcoûts liés au compte prorata et de 72 305,18 euros au titre de la perte de production et des surcoûts liés à la main-d'œuvre d'exécution ; - les pénalités infligées à la société France Sols, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, pour des absences aux réunions de chantier pour un montant de 23 400 euros n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4.3.8 du CCAP du marché dès lors qu'elles ont été organisées par la société assurant la mission ordonnancement, pilotage, coordination (OPC) ; les 39 absences invoquées ne sont pas établies ; en tout état de cause, seules des pénalités sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP pourraient valablement lui être infligées, étant précisé que la notion de récidive qui y est mentionnée ne peut trouver à s'appliquer en l'absence de toute définition de celle-ci ; les pénalités pour retard dans la levée des réserves pour un montant de 645 000 euros n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4.3.9 du CCAP du marché ni d'aucun autre article de ce même CCAP ; en tout état de cause, seule une pénalité de 6 753,04 euros pourrait lui être infligée à ce titre, ainsi que le retient l'expert ; le montant des pénalités infligées étant manifestement excessif, il y a lieu de les moduler ; - la somme allouée au titre de la révision des prix devra être calculée en fonction des montants finalement retenus par le tribunal ; une indemnité provisionnelle doit être allouée à la société France Sols pour un montant de 390 000 euros HT et à la société SPR Bâtiment et Industrie pour un montant de 260 000 euros HT ; S'agissant du solde du décompte général du marché relatif au lot n° 6 : - concernant les demandes de la société Sedib, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent lui être rémunérés à hauteur de 855 650,46 euros HT, ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 59 876,27 euros HT, ceux portant sur des travaux " à régulariser " à hauteur de 97 970,23 euros HT et ceux portant sur des travaux " post DGD " à hauteur de 20 240 euros HT ; - s'agissant des préjudices invoqués par la société Sedib résultant de l'allongement de la durée du chantier, elle a droit à des indemnités, comme l'a retenu l'expert, à hauteur respectivement de 61 482,37 euros en raison de l'immobilisation d'un " homme clé " et de bungalows, de 241 016,56 euros au titre de la perte de couverture des frais de siège et de groupe et de 55 348,61 euros au titre des surcoûts liés au compte prorata ; - concernant les demandes de la société Suscillon, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent être portés à son débit pour un montant de 775 859,60 HT en raison des prestations non exécutées, ceux portant sur les ordres de service faisant l'objet de réserves doivent lui être rémunérés à hauteur de 26 115 euros HT, ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 22 290 euros HT et ceux portant sur des travaux " à régulariser " à hauteur de 19 025,60 euros HT ; - s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués par la société Suscillon résultant de l'allongement de la durée du chantier, elle a droit à des indemnités, comme l'a retenu l'expert, à hauteur respectivement de 26 360 euros au titre de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 5 mois supplémentaires et de 65 956,77 euros au titre des surcoûts liés au compte prorata ; - les pénalités infligées à la société Sedib, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, pour des absences aux réunions de chantier pour un montant de 13 800 euros n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4.3.8 du CCAP du marché dès lors qu'elles ont été organisées par la société assurant la mission ordonnancement, pilotage, coordination (OPC) ; les 23 absences invoquées ne sont pas établies ; en tout état de cause, seules des pénalités sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP pourraient valablement lui être infligées, étant précisé que la notion de récidive qui y est mentionnée ne peut trouver à s'appliquer en l'absence de toute définition de celle-ci ; les pénalités pour retard dans la levée des réserves pour un montant de 995 000 euros n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4.3.9 du CCAP du marché ni d'aucun autre article de ce même CCAP ; en tout état de cause, seule une pénalité de 6 753,04 euros pourrait lui être infligée à ce titre, ainsi que le retient l'expert ; le montant des pénalités infligées étant manifestement excessif, il y a lieu de les moduler ; - la réfaction, pour un montant de 84 000 euros TTC, au titre de la réparation des désordres relatifs aux portes coulissantes n'est pas due en raison de sa prise en charge par l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage ; - la somme allouée au titre de la révision des prix devra être calculée en fonction des montants finalement retenus par le tribunal ; une indemnité provisionnelle doit être allouée à la société Sedib pour un montant de 317 846,52 euros HT et à la société Suscillon pour un montant de 137 843,88 euros HT ; - les intérêts moratoires dus sur les condamnations prononcées courront à compter du 19 juillet 2016, soit 50 jours après la réception par le centre hospitalier de Gonesse des projets de décomptes finaux et des mémoires en réclamation ; à titre subsidiaire, ils courront à compter du 2 février 2018, soit 50 jours après la réception par le centre hospitalier de Gonesse du dire n°7 produit par les requérantes, le 14 décembre 2017, qui doit être regardé comme un mémoire en réclamation ; la capitalisation des intérêts courra à compter du 29 juillet 2020, un an après avoir été demandée dans la requête introductive d'instance ; - les frais d'expertise d'un montant de 157 274,38 euros TTC doivent être mis à la charge du centre hospitalier de Gonesse ; - l'appel en garantie présenté par le maître d'ouvrage n'est pas fondé dès lors que c'est sa seule faute qui est à l'origine du préjudice dont la réparation est demandée dans le cadre de la présente instance ; les protocoles d'accord conclus par le maître d'ouvrage avec les sociétés Rabot Dutilleul Construction, GCC, Biolume et Smac ainsi que le caractère intangible du décompte général et définitif du lot n° 7 attribué aux sociétés Axima Concept et UTB font obstacle à tout appel en garantie à l'encontre de ces sociétés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai 2021, 6 octobre 2021 et 4 avril 2023, le centre hospitalier de Gonesse, représenté par Me Riquelme, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds " de construction du nouvel hôpital de Gonesse soit fixé à la somme de - 144 547,61 euros TTC ; 3°) à ce que les sociétés SPIE Partesia et DBS soient condamnées solidairement à lui verser la somme précitée ou, à titre subsidiaire, à ce que la société SPIE Partesia soit condamnée à lui verser la somme de 359 459,18 euros TTC et à ce que la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier envers la société DBS soit limitée à la somme de 214 911,57 euros TTC ; 4°) à titre subsidiaire, à ce que le solde du décompte général du marché du lot n° 5 " finitions intérieures " de construction du nouvel hôpital de Gonesse soit fixé à la somme de 64 845,58 euros TTC ; 5°) à ce que la condamnation prononcée à son encontre envers les société France Sols et SPR Bâtiment et Industrie, solidairement, soit limitée à la somme précitée ou, à titre subsidiaire, à ce que la société France Sols soit condamnée à lui verser la somme de 407 111,64 euros TTC et à ce que la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier envers la société SPR Bâtiment et Industrie soit limitée à la somme de 471 957,22 euros TTC ; 6°) à titre subsidiaire, à ce que le solde du décompte général du marché du lot n° 6 " menuiseries intérieures en bois " de construction du nouvel hôpital de Gonesse soit fixé à la somme de - 789 314,09 euros TTC ; 7°) à ce que les sociétés Sedib et Suscillon soient condamnées solidairement à lui verser la somme précitée ou, à titre subsidiaire, à ce que la société Sedib soit condamnée à lui verser la somme de 919 629,12 euros TTC et à ce que la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier envers la société Suscillon soit limitée à la somme de 130 315,03 euros TTC ; 8°) à la condamnation in solidum des sociétés Valode et Pistre, Artelia, Korell, Rabot Dutilleul Construction, Enviai SPA, Axima Concept, UTB, DS Automotion, Biolume, Schaerer Mayfield, Framaco Entreprise et Etandex à la garantir des sommes qui pourraient être mises à sa charge au titre de l'allongement de la durée du délai d'exécution des travaux ; 9°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes ainsi que tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable, d'une part, à raison de son caractère collectif, d'autre part, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et, enfin, en raison du caractère prématuré des projets de décomptes finaux qui ont été transmis en mai 2016 ; - l'allongement de la durée du chantier doit être apprécié au regard du délai contractuel initial de 48 mois et non de 42 mois, de sorte que le retard dans la réalisation des travaux s'établit à 16,5 mois ; ce retard doit être minoré de 4,05 mois correspondant aux intempéries, lesquelles n'ouvrent pas droit à indemnisation en l'absence de tout caractère exceptionnel ; l'allongement de la durée du chantier induit par la réalisation de travaux supplémentaires ne saurait donner lieu à une indemnisation complémentaire ; aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage dans la conclusion puis la résiliation du lot n° 3 attribué à la société Enviai ; en tout état de cause, à supposer qu'une faute lui soit imputable, son pourcentage de responsabilité dans l'allongement de la durée d'exécution des travaux ne pourrait être supérieur à celui de 7,2 %, eu égard aux motifs précités, ou, à défaut, de 16,4 % retenu par l'expert ou de 17 % retenu par le jugement n° 2004362 du 2 août 2022 du tribunal ; S'agissant du solde du décompte général du marché relatif au lot n° 4 : - concernant les demandes de la société SPIE Partesia, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent être rémunérés à celle-ci à hauteur de 816 237,04 euros HT, ceux portant sur les ordres de service faisant l'objet de réserves à hauteur de 8 050 euros HT et ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 4 580 euros HT ; - s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués par la société SPIE Partesia en raison de l'allongement de la durée du chantier, celle-ci n'est pas due en raison des travaux supplémentaires déjà admis ; l'indemnisation demandée au titre de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 19,24 mois supplémentaires n'est pas établie et repose sur une durée d'allongement du chantier erronée ; les bases et modalités du calcul de l'indemnisation sollicitée au titre du compte prorata sont erronées ; les indemnisations demandées tant au titre de la perte de couverture des frais de siège et de groupe que de la perte de production et des surcoûts liés à la main-d'œuvre d'exécution ne sont fondées ni dans leur principe ni dans leur montant ; l'indemnisation demandée au titre des " travaux ponctuels à la demande " doit être établie à 1 540 euros HT ; l'indemnisation demandée au titre des travaux réalisés en reprise de dégradation n'est pas due dès lors que ces dégradations sont intervenues avant la réception de l'ouvrage ; - concernant les demandes de la société DBS, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent être portés au débit de cette société pour un montant de 127 412,49 euros HT, ceux portant sur les ordres de service faisant l'objet de réserves doivent lui être rémunérés à hauteur de 35 258,04 euros HT et ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 34 335,99 euros HT ; - s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués par la société DBS en raison de l'allongement de la durée du chantier, celle-ci n'est pas due en raison des travaux supplémentaires déjà admis ; l'indemnisation demandée au titre de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 21,5 mois supplémentaires n'est pas établie et repose sur une durée d'allongement du chantier erronée ; les bases et modalités du calcul de l'indemnisation sollicitée au titre du compte prorata sont erronées ; les indemnisations demandées tant au titre de la perte de couverture des frais de siège et de groupe que de la perte de production et des surcoûts liés à la main-d'œuvre d'exécution ne sont fondées ni dans leur principe ni dans leur montant ; le caractère indispensable des " travaux ponctuels à la demande " n'est pas établi ; - les pénalités pour absence en réunions de chantier, à raison de 47 absences, sont dues par la société SPIE Partesia, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, pour un montant de 28 200 euros sur le fondement de l'article 4.3.8 du CCAP du marché ; à supposer que ces pénalités eussent dû être établies sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, il y aurait lieu de retenir un montant de 27 900 euros HT ; les pénalités pour retard dans la levée des réserves, à raison de 636 jours de retard, sont dues pour un montant de 636 000 euros sur le fondement de l'article 9.1.1 du CCAP du marché ; en l'absence de montant manifestement excessif, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la modulation des pénalités infligées ; - en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, la société SPIE Partesia est redevable des sommes de 19 555,86 euros TTC au titre du contrat " tous risques chantier " (TRC) et de 24 444,83 euros TTC au titre du " contrat collectif de responsabilité décennale " (CCRD) ; en raison de la conclusion d'un avenant au contrat TRC, une contribution supplémentaire doit être mise à sa charge pour un montant de 2 444,48 euros TTC ; enfin, une somme de 70 000 euros HT doit également être mise à sa charge en réparation des désordres relatifs aux portes coulissantes qui sont intervenus au cours de la période de garantie de parfait achèvement ; - la somme allouée au titre de la révision des prix s'élève à 513 329,05 euros HT pour la société SPIE Partesia et à 287 974,04 euros HT pour la société DBS ; S'agissant du solde du décompte général du marché relatif au lot n° 5 : - concernant les demandes de la société France Sols, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent être rémunérés à celle-ci à hauteur de 299 793,94 euros HT et ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 93 034,50 euros HT ; - s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués par la société France Sols en raison de l'allongement de la durée du chantier, celle-ci n'est pas due en raison des travaux supplémentaires déjà admis ; l'indemnisation demandée au titre de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 24,09 mois supplémentaires n'est pas établie et repose sur une durée d'allongement du chantier erronée ; les bases et modalités du calcul de l'indemnisation sollicitée au titre du compte prorata sont erronées ; les indemnisations demandées tant au titre de la perte de production de la main-d'œuvre d'exécution que de la perte de couverture des frais de siège et de groupe ne sont fondées ni dans leur principe ni dans leur montant ; l'indemnisation demandée au titre du stockage des matériaux et des frais d'études complémentaires n'est pas justifiée ; - concernant les demandes de la société SPR Bâtiment et Industrie, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent lui être rémunérés à hauteur de 85 334,26 euros HT, ceux portant sur les ordres de service faisant l'objet de réserves à hauteur de 433 euros HT et ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 62 970 euros HT ; - s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués par la société SPR Bâtiment et Industrie en raison de l'allongement de la durée du chantier, celle-ci n'est pas due en raison des travaux supplémentaires déjà admis ; l'indemnisation demandée au titre de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 20,11 mois supplémentaires n'est pas établie et repose sur une durée d'allongement du chantier erronée ; les bases et modalités du calcul de l'indemnisation sollicitée au titre du compte prorata sont erronées ; l'indemnisation demandée au titre de la perte de production et des surcoûts liés à la main-d'œuvre d'exécution n'est fondée ni dans son principe ni dans son montant ; - les pénalités pour absence en réunions de chantier, à raison de 39 absences, sont dues par la société France Sols, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, pour un montant de 23 400 euros sur le fondement de l'article 4.3.8 du CCAP du marché ; à supposer que ces pénalités eussent dû être établies sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, il y aurait lieu de retenir un montant de 23 100 euros HT ; les pénalités pour retard dans la levée des réserves, à raison de 645 jours de retard, sont dues pour un montant de 645 000 euros sur le fondement de l'article 9.1.1 du CCAP du marché ; en l'absence de montant manifestement excessif, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la modulation des pénalités infligées ; - en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, la société France Sols est redevable de la somme de 1 618,15 euros TTC correspondant à la contribution supplémentaire résultant de l'avenant conclu au contrat d'assurance " tous risques chantier " (TRC) ; - la somme allouée au titre de la révision des prix s'élève à 311 080,33 euros HT pour la société France Sols et à 179 055,39 euros HT pour la société SPR Bâtiment et Industrie ; S'agissant du solde du décompte général du marché relatif au lot n° 6 : - concernant les demandes de la société Sedib, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent être rémunérés à celle-ci à hauteur de 855 650,46 euros HT, ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 23 113,59 euros HT alors que ceux portant sur des travaux " à régulariser " et " post DGD " ne sont pas justifiés ; - s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués par la société Sedib en raison de l'allongement de la durée du chantier, celle-ci n'est pas due en raison des travaux supplémentaires déjà admis ; l'indemnisation demandée au titre de l'immobilisation d'un " homme clé " et de bungalows n'est pas établie et repose sur une durée d'allongement du chantier erronée ; l'indemnisation demandée au titre de la de la perte de couverture des frais de siège et de groupe n'est fondée ni dans son principe ni dans son montant ; les bases et modalités du calcul de l'indemnisation sollicitée au titre du compte prorata sont erronées ; - concernant les demandes de la société Suscillon, les travaux supplémentaires commandés par ordre de service doivent être portés au débit de cette société pour un montant de 783 010,60 euros HT en raison des prestations non exécutées, ceux portant sur les ordres de service faisant l'objet de réserves doivent lui être rémunérés à hauteur de 26 115 euros HT, ceux portant sur les ordres de service exécutoires faisant l'objet de réserves à hauteur de 22 290 euros HT alors que les travaux " à régulariser " ne sont pas justifiés ; - s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués par la société Suscillon en raison de l'allongement de la durée du chantier, celle-ci n'est pas due en raison des travaux supplémentaires déjà admis ; l'indemnisation demandée au titre de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 5 mois supplémentaires n'est pas établie et repose sur une durée d'allongement du chantier erronée ; les bases et modalités du calcul de l'indemnisation sollicitée au titre du compte prorata sont erronées ; - les pénalités pour absence en réunions de chantier, à raison de 23 absences, sont dues par la société Sedib, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, pour un montant de 13 800 euros sur le fondement de l'article 4.3.8 du CCAP du marché ; à supposer que ces pénalités eussent dû être établies sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, il y aurait lieu de retenir un montant de 13 500 euros HT ; les pénalités pour retard dans la levée des réserves, à raison de 995 jours de retard, sont dues pour un montant de 995 000 euros sur le fondement de l'article 9.1.1 du CCAP du marché ; en l'absence de montant manifestement excessif, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la modulation des pénalités infligées ; - en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, la société Sedib est redevable des sommes de 19 934,43 euros TTC au titre du contrat " tous risques chantier " (TRC) et de 24 918,03 euros TTC au titre du " contrat collectif de responsabilité décennale " (CCRD) ; en raison de la conclusion d'un avenant au contrat TRC, une contribution supplémentaire doit être mise à sa charge pour un montant de 2 491,80 euros TTC ; enfin, des sommes de 26 400 euros TTC et 86 400 euros TTC doivent également être mises à sa charge en réparation des désordres relatifs respectivement aux portes à dispositifs actionnés de sécurités, dites " DAS ", et aux portes coupe-feu qui sont intervenus au cours de la période de garantie de parfait achèvement ; - la somme allouée au titre de la révision des prix s'élève à 317 846,52 euros HT pour la société Sedib et à 137 843,88 euros HT pour la société Suscillon ; - à supposer qu'une condamnation soit prononcée, les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à compter du 8 août 2019, soit 50 jours après la réception des mises en demeure reçues le 18 juin 2019 par le centre hospitalier de Gonesse ; - il ne saurait supporter la charge des frais d'expertise pour un montant supérieur à un tiers de ceux-ci ; - en cas de condamnation par le tribunal au titre de l'allongement de la durée du délai d'exécution des travaux, les sociétés Valode et Pistre, Artelia, Korell, Rabot Dutilleul Construction, Enviai SPA, Axima Concept, UTB, DS Automotion, Biolume, Schaerer Mayfield, Framasco Entreprise et Etandex devront le garantir des sommes mises à sa charge. Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2021 et 11 février 2022, la société Framaco Entreprise, représentée par Me Ramaut, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier de Gonesse ainsi que par toute société défenderesse ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Axima Concept, UTB, Artelia, Valode et Pistre, Korell, Enviai Spa, Rabot Dutilleul Construction, DS Automotion, Biolume, Schaerer Mayfield et Etandex la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens. Elle soutient que : - n'ayant pas été partie aux opérations d'expertise, le rapport de l'expert ne saurait lui être opposé ; - aucun retard dans le déroulement des travaux ne lui est imputable ; à les supposer établis, les retards qui lui seraient imputables sont sans incidence sur le déroulement des travaux ; - en cas de condamnation, elle devrait être garantie par les autres intervenants au chantier. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2021 et 15 mars 2023, la société Korell, représentée par Me Gauvin, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier de Gonesse ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le centre hospitalier de Gonesse et les sociétés Valode et Pistre, Artelia, Enviai Spa, Rabot Dutilleul Construction, GCC, Biolume, Schaerer Mayfield, Framaco Entreprise, Etandex, Axima Concept, UTB, Generali Iard, Smac, Planitec, Setec et DS Automotion la garantissent, solidairement, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) à la mise à la charge solidaire des sociétés UTB et Axima ainsi que de tout succombant de la somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens. Elle soutient que : - les demandes formées à son encontre sont atteintes par la prescription quinquennale ; - l'appel en garantie présenté à son encontre n'est pas motivé ; - aucune condamnation in solidum au titre de l'appel en garantie ne peut être prononcée ; - aucune défaillance de sa part n'est établie ; les préjudices allégués ne sont pas démontrés ; le lien de causalité entre les préjudices invoqués et son éventuelle faute n'est pas établi ; - en cas de condamnation, elle devrait être garantie par les autres intervenants au chantier, en particulier ceux dont les retards ont été retenus par l'expert. Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2022, 10 mars 2022, 28 avril 2022 et 13 mars 2023, les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC, représentées par Me Vignon, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de l'appel en garantie présenté à leur encontre par le centre hospitalier de Gonesse ainsi que par toute société défenderesse ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Axima Concept, UTB, Artelia, Valode et Pistre, Korell, Enviai Spa, DS Automotion, Biolume, Schaerer Mayfield, Etandex, Framaco Entreprise, Smac et Ascensus Renovation les garantissent, solidairement, des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; 3°) à la mise à la charge du centre hospitalier de Gonesse et, à titre subsidiaire, des sociétés Axima Concept, UTB, Artelia, Valode et Pistre, Korell, Enviai Spa, DS Automotion, Biolume, Schaerer Mayfield, Etandex, Framaco Entreprise, Smac et Ascensus Renovation de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Gonesse au titre de l'allongement de la durée d'exécution des travaux, elle le serait à raison des fautes propres de ce dernier, de sorte qu'il ne serait pas fondé à appeler une société en garantie ; en tout état de cause, une condamnation in solidum n'est pas possible ; - l'appel en garantie présenté à leur encontre n'est pas motivé ; - aucune faute ne saurait leur être imputée dans l'exécution de leur marché ; - le préjudice doit être limité à celui retenu par l'expert ; - en cas de condamnation, elles devraient être garanties par les autres intervenants au chantier, en particulier ceux dont les fautes ont été retenues par l'expert ; l'appel en garantie qu'elle forme est recevable et fondé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février 2022, 29 avril 2022 et 4 avril 2023, la société Artelia, représentée par Me Launey, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier de Gonesse ainsi que par toute société défenderesse ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Valode et Pistre, Enviai, Generali, Planitec, Korell, Veritas, Icade, UTB, SPIE Partesia, DBS, France Sols, SPR, Sedib, Suscillon, Ineo, Aerocom, Air Liquide, DS Automotion, Biolume, Schaerer Mayfield, Framaco, Etandex, Ascensus, Smac, Axima Concept, Rabot Dutilleul Construction et GCC la garantissent, solidairement ou à défaut dans les proportions fixées par l'expert, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) à la mise à la charge du centre hospitalier de Gonesse et de tout succombant de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier n'est pas motivé ; - c'est à tort que l'expert a retenu un retard de 22,5 mois ; les préjudices retenus par l'expert ne sont pas établis ; le lien de causalité avec les responsabilités alléguées n'est pas davantage démontré ; - c'est à tort que l'expert a retenu une part de responsabilité la concernant ; - en tout état de cause, les postes de préjudices ne sauraient être rémunérés à une somme supérieure à celle retenue par l'expert ; sa part de responsabilité ne saurait être supérieure à 11,9 % ; - en cas de condamnation, elle devrait être garantie par le centre hospitalier à raison des fautes commises par celui-ci ainsi que par les autres intervenants au chantier, en particulier ceux dont les fautes ont été retenues par l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la société Axima Concept, représentée par Me Mouriesse, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier de Gonesse et par toute société défenderesse ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Valode et Pistre, Artelia, Korell, Enviai Spa, Rabot Dutilleul Construction, DS Automotion, Biolume, Schaerer Mayfield, Framaco, Smac et Etandex la garantissent, solidairement, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) à la mise à la charge du centre hospitalier de Gonesse et des sociétés Valode et Pistre, Artelia, Korell, Enviai Spa, Generali Iard, Rabot Dutilleul Construction, DS Automotion, Biolume, Schaerer Mayfield, Framaco, Smac et Etandex, chacune, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Gonesse au titre de l'allongement de la durée d'exécution des travaux, elle le serait à raison des fautes propres de ce dernier, de sorte qu'il ne serait pas fondé à appeler une société en garantie ; - l'appel en garantie présenté à son encontre n'est pas motivé ; - aucune faute ne saurait lui être reprochée dans l'exécution de ses missions qui serait à l'origine de l'allongement du délai d'exécution des travaux ; - le lien de causalité et le préjudice ne sont pas davantage démontrés ; à défaut, une part de responsabilité de 3,1 % devrait être retenue comme l'a estimé l'expert ; - en cas de condamnation, elle devrait être garantie par les autres intervenants au chantier, en particulier ceux dont les fautes ont été retenues par l'expert. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2022 et 27 avril 2022, la société Smac, représentée par Me Grau, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier de Gonesse ainsi que par toute société défenderesse ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le centre hospitalier de Gonesse et les sociétés Axima Concept, Rabot Dutilleul Construction, GCC et Artelia la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'appel en garantie présenté à son encontre est irrecevable dès lors qu'il n'est pas motivé et qu'il n'a pas été présenté dans un mémoire distinct ; - les demandes formées à son encontre sont atteintes par la prescription quinquennale ; - elle n'a commis aucune faute qui serait à l'origine des retards du chantier ; - le caractère définitif du décompte général des lots n°s 27 et 28 fait obstacle à l'appel garantie formé à son encontre ; - en cas de condamnation, elle devrait être garantie par le centre hospitalier à raison des fautes commises par celui-ci ainsi que par les autres intervenants au chantier, en particulier ceux dont les fautes ont été retenues par l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la société Valode et Pistre, représentée par Me Goulet, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier de Gonesse et par toute société défenderesse ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le centre hospitalier de Gonesse, les sociétés Korell, Artelia, les groupements Rabot Dutilleul et Axima, les sociétés Planitec, Smac, Setec, DS Automotion, Biolume, Mayfield, Framaco ainsi que les groupements SPIE Partesia, France Sols et Sedib la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) à la mise à la charge des groupements SPIE Partesia, France Sols et Sedib, chacun, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du caractère prématuré du projet de décompte final transmis ; - le retard dans la durée d'exécution des travaux s'élève à 6,45 mois et non 22,5 mois ; - il n'y a pas eu de bouleversement de l'économie du contrat ; - les préjudices invoqués ne trouvent pas leur origine dans une faute qu'elle aurait commise ; - le montant des préjudices invoqués doit être ramené à de plus justes proportions ; - en cas de condamnation, elle devrait être garantie par les autres intervenants au chantier, en particulier ceux dont les fautes ont été retenues par l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la société Etandex, représentée par Me Arnaud, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier de Gonesse et par toute société défenderesse ; 2°) à titre subsidiaire à ce que le centre hospitalier de Gonesse, les sociétés Valode et Pistre, Artelia, Enviai, Rabot Dutilleul Construction, Axima Concept, UTB, Framaco Entreprise, DS Automotion, Biolume, Schaerer Mayfield et Smac la garantissent, solidairement, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens de l'instance. Elle soutient que : - les demandes formées à son encontre sont atteintes par la prescription quinquennale ; - le rapport d'expertise ne lui est pas opposable ; - aucune faute ne saurait lui être reprochée ; en tout état de cause, seule une part de responsabilité de 0,53 % au maximum pourrait être retenue comme l'indique l'expert ; - en cas de condamnation, elle devrait être garantie par les autres intervenants au chantier, en particulier ceux dont les fautes ont été retenues par l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la société Biolume, représentée par Me Balaÿ, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier de Gonesse et par toute société défenderesse ; 2°) à titre subsidiaire à ce que le centre hospitalier de Gonesse, les sociétés Enviai, Axima Concept, UTB, Artelia, Valode et Pistre, DS Automotion, Schaerer Mayfield, Framaco, Etandex, Ascensus Renovation et Smac la garantissent, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) à la mise à la charge du centre hospitalier de Gonesse de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - n'ayant pas été appelée à participer aux opérations d'expertise, le rapport de l'expert ne lui est pas opposable ; - aucun retard fautif ne lui est imputable ; à le supposer existant, celui-ci est dépourvu de lien de causalité avec les préjudices invoqués ; - la demande de condamnation in solidum au titre de l'appel en garantie présenté à son encontre par le centre hospitalier ne saurait aboutir en raison de son intervention sur le chantier à la toute fin ; en tout état de cause, seul un retard de 0,46 mois pourrait être retenu à son encontre ; - en cas de condamnation, elle devrait être garantie par les autres intervenants au chantier, en particulier ceux dont les fautes ont été retenues par l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la société Generali Iard, représentée par Me Zanati, conclut : 1°) au rejet de l'appel en garantie présenté par la société Artelia à son encontre en sa qualité d'assureur de la société Enviai ; 2°) à la mise à la charge de la société Artelia et de toute autre partie sollicitant sa garantie de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'appel en garantie présenté à son encontre ; - la police d'assurance souscrite par la société Enviai ne couvre pas les préjudices dont l'indemnisation est demandée ; en tout état de cause, le plafond de garantie s'élève à 152 000 euros. Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2023 à 12 heures. II. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2019 sous le n° 1915838, et un mémoire enregistré le 25 juin 2021, les sociétés SPIE Partesia, DBS, France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon, représentées par Me Le Breton, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à verser les sommes de 543 559 euros TTC à la société SPIE Partesia et de 336 158 euros TTC à la société DBS à titre de provisions sur le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds " de construction du nouvel hôpital de Gonesse ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à verser les sommes de 411 451 euros TTC à la société France Sols et de 543 656 euros TTC à la société SPR Bâtiment et Industrie à titre de provisions sur le solde du décompte général du marché du lot n° 5 " finitions intérieures " de construction du nouvel hôpital de Gonesse ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à verser les sommes de 528 015 euros TTC à la société Sedib et de 469 328 euros TTC à la société Suscillon à titre de provisions sur le solde du décompte général du marché du lot n° 6 " menuiseries intérieures en bois " de construction du nouvel hôpital de Gonesse ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soulèvent les mêmes moyens que ceux développés à l'appui de leurs écritures dans la requête n° 1909967 susvisée. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2021 et 21 octobre 2021, le centre hospitalier de Gonesse, représenté par Me Riquelme conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds " de construction du nouvel hôpital de Gonesse soit fixé à la somme de - 144 547,61 euros TTC ; 3°) à ce que les sociétés SPIE Partesia et DBS soient condamnées solidairement à lui verser la somme précitée ou, à titre subsidiaire, à ce que la société SPIE Partesia soit condamnée à lui verser la somme de 359 459,18 euros TTC et à ce que la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier envers la société DBS soit limitée à la somme de 214 911,57 euros TTC ; 4°) à titre subsidiaire, à ce que le solde du décompte général du marché du lot n° 5 " finitions intérieures " de construction du nouvel hôpital de Gonesse soit fixé à la somme de 64 845,58 euros TTC ; 5°) à ce que la condamnation prononcée à son encontre envers les société France Sols et SPR Bâtiment et Industrie, solidairement, soit limitée à la somme précitée ou, à titre subsidiaire, à ce que la société France Sols soit condamnée à lui verser la somme de 407 111,64 euros TTC et à ce que la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier envers la société SPR Bâtiment et Industrie soit limitée à la somme de 471 957,22 euros TTC ; 6°) à titre subsidiaire, à ce que le solde du décompte général du marché du lot n° 6 " menuiseries intérieures en bois " de construction du nouvel hôpital de Gonesse soit fixé à la somme de - 789 314,09 euros TTC ; 7°) à ce que les sociétés Sedib et Suscillon soient condamnées solidairement à lui verser la somme précitée ou, à titre subsidiaire, à ce que la société Sedib soit condamnée à lui verser la somme de 919 629,12 euros TTC et à ce que la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier envers la société Suscillon soit limitée à la somme de 130 315,03 euros TTC ; 8°) à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge solidaire des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soulève les mêmes moyens que ceux développés à l'appui de ses écritures dans la requête n° 1909967 susvisée. Par une ordonnance du 21 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 novembre 2021 à 12 heures. Vu - l'ordonnance n°s 1308889-1401463-1508032-1609024-1705113 du 1er mars 2019 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 157 274,38 euros TTC ; - les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le jugement n° 2004362 du tribunal en date du 2 août 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carpentier-Daubresse, premier conseiller ; - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ; - les observations de Me Le Breton, représentant les sociétés SPIE Partesia, DBS, France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon ; - les observations de Me Riquelme, représentant le centre hospitalier de Gonesse ; - les observations de Me Carré, représentant les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC ; - les observations de Me Chaigneau, représentant la société Axima Concept ; - les observations de Me Garnier, représentant la société Smac ; - et les observations de Me Zanati représentant la société Generali Iard. Une note en délibéré a été produite pour les sociétés requérantes par Me Le Breton, le 26 juin 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. Dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Gonesse (Val-d'Oise), a été conclu un marché public de travaux alloti, d'une durée initiale de 48 mois avec un achèvement prévu au 28 novembre 2014, dont la maîtrise d'ouvrage a été assurée par le centre hospitalier de Gonesse, initialement assisté de la direction départementale du Val-d'Oise SIAT/PCP, conducteur d'opération, remplacée par la société Icade 3A Promotion à compter du 16 octobre 2012. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement dont la mandataire était la société Valode et Pistre Architectes, la mission de maîtrise d'œuvre technique ayant été confiée à la société Thalès, aux droits de laquelle est venue la société Coteba Développement, devenue Artelia. La mission ordonnancement, pilotage, coordination (OPC) a été confiée à la société Planitec BTP et la mission de contrôle à la société Bureau Veritas. La réception des travaux a eu lieu le 8 avril 2016, pour le bâtiment Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO), et le 22 juin 2016, pour les travaux extérieurs. 2. Par requête du 31 octobre 2013, les sociétés Spie Partesia et DBS, attributaires du lot n° 4 " cloisons et faux-plafonds ", les sociétés France Sols et SPR Bâtiment et Industrie, attributaires du lot n° 5 " finitions intérieures " et les sociétés Sedib et Suscillon, attributaires du lot 6 " menuiseries intérieures en bois ", ont saisi le juge des référés afin qu'il ordonne une expertise en vue de déterminer la cause des modifications du marché, l'examen des retards pris sur le chantier ainsi que leurs conséquences. Par une ordonnance n° 1308889 du 26 décembre 2013, M. A a été désigné en qualité d'expert. Les opérations de cette expertise, initialement en présence du centre hospitalier de Gonesse, de la société Spie Partesia, de la société DBS, de la société France Sols, de la société SPR Bâtiments et Industrie, de la société Sedib et de la société Suscillon, ont été étendues, par ordonnances n° 1401463 du 12 novembre 2014, n° 1508032 du 22 octobre 2015 et n° 1609024 du 12 janvier 2017, à l'examen des lots n° 7, 8 et 15 ainsi qu'aux sociétés Valode et Pistre Architectes, Artelia Bâtiment et Industrie, Economie et Coordination de la Construction et de l'Aménagement (E2CA), Planitec BTP, Rabot Dutilleul Construction, GCC, Enviai, Axima Concept, Ineo Tertiaire Ile-de-France, Aerocom et Co, Air Liquide Santé France, Icade Promotion, UTB et à la société Generali IARD. Le rapport d'expertise, intégrant notamment une annexe 4.2. relative aux projets de décompte final des lots n°s 3, 4 et 5 a été déposé, le 9 novembre 2018, par M. A. 3. Les sociétés requérantes, membres des groupements titulaires des lots n° 4 " cloisons et faux-plafonds ", n° 5 " finitions intérieures " et n° 6 " menuiseries intérieures en bois ", ont adressé au maître d'œuvre, par un courrier du 30 mai 2016, leur projet de décompte final, assorti d'une demande d'indemnisation en raison notamment des travaux supplémentaires et complémentaires non encore réglés, des surcoûts et des préjudices subis par elles du fait de l'allongement du délai d'exécution des travaux. En l'absence de réponse dans le délai imparti, ces mêmes sociétés ont adressé au centre hospitalier de Gonesse une mise en demeure en date du 13 juin 2019 qui est également restée sans réponse. 4. Par la requête n° 1909667, les sociétés SPIE Partesia et DBS demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds " de construction du nouvel hôpital de Gonesse à la somme de 1 874 748,35 euros toutes taxes comprises (TTC) et de condamner le centre hospitalier de Gonesse à payer, d'une part, à la société SPIE Partesia la somme de 1 102 592,65 euros TTC, et, d'autre part, à la société DBS la somme de 772 155,70 euros TTC. Les sociétés France Sols et SPR Bâtiment et Industrie demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 5 " finitions intérieures " de construction du nouvel hôpital de Gonesse à la somme de 1 736 271,96 euros TTC et de condamner le centre hospitalier de Gonesse à payer, d'une part, à la société France Sols la somme de 871 790,72 euros TTC, et, d'autre part, à la société SPR Bâtiment et Industrie la somme de 864 481,24 euros TTC. Enfin, les sociétés Sedib et Suscillon demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 6 " menuiseries intérieures en bois " de construction du nouvel hôpital de Gonesse à la somme de 1 037 830,61 euros TTC et de condamner le centre hospitalier de Gonesse à payer, d'une part, à la société Sedib la somme de 773 986,82 euros TTC, et, d'autre part, à la société Suscillon la somme de 263 843,79 euros TTC. Par la requête n° 1915838, ces mêmes sociétés demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Gonesse à leur verser des provisions sur les sommes précitées. Sur la jonction : 5. Les requêtes susvisées n°s 1909667 et 1915838 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. I- Requête n° 1909667 : Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier de Gonesse : En ce qui concerne le caractère collectif de la requête : 6. Une requête collective n'est recevable que si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. 7. La requête a été introduite par trois groupements d'entreprises conjointes, composés chacun de deux entreprises, titulaires respectivement des lots n° 4 " cloisons et faux plafonds ", n° 5 " finitions intérieures " et n° 6 " menuiseries intérieures en bois " et qui sollicitent la fixation des soldes des décomptes généraux y afférents. Si ces lots portent sur la construction d'un même bâtiment, ils concernent des marchés distincts. Par ailleurs, l'appréciation des mérites des conclusions présentées par les trois groupements d'entreprises comporte nécessairement l'examen des situations différentes dans lesquelles ils se trouvent. Dès lors, les conclusions tendant à la fixation de décomptes des lots n° 4, 5 et 6 ne présentent pas entre elles un lien suffisant. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle concerne les sociétés titulaires des lots n°s 5 et 6, qui a été invoquée par le centre hospitalier de Gonesse dans son premier mémoire en défense et qui n'a pas été régularisée, doit être accueillie. La requête est donc irrecevable en tant qu'elle émane des sociétés France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon. En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 8. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 9. Il résulte de l'instruction que la requête introductive d'instance précise le fondement contractuel de la demande, qu'elle comporte des conclusions tendant à la fixation du solde du lot n° 4 à une somme précisément chiffrée et qu'elle était accompagnée du projet de décompte final produit au nom du groupement titulaire de ce lot ainsi que des demandes de soldes pour les sociétés SPIE Partesia et DBS. Par suite, le centre hospitalier de Gonesse n'est pas fondé à soutenir que la requête, en tant qu'elle a été présentée par ces sociétés, méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En ce qui concerne le caractère prématuré du projet de décompte final : 10. Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de construction du bâtiment MCO du centre hospitalier de Gonesse en date du 28 janvier 2010 : " Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : () 2.1. () - le cahier des clauses administratives particulières et ses annexes 1 et 2 ; - le cahier des clauses administratives générales applicables au marché public de travaux issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976. () ". Selon l'article 3.2.7 du même cahier : " () Pour la bonne utilisation de ce système, il est dérogé aux 11, 17, 22, 31, 32 et 33 de l'article 13 du CCAG dans les conditions suivantes : (..) Décompte final : / Suite à la notification de la dernière décision de réception, le titulaire dresse le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution de son marché dans son ensemble et le transmet au maitre d'œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 45 jours à compter de la notification susvisée. () ". 11. Aux termes de l'article 13.32 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version issue du décret du 21 janvier 1976 applicable au marché en litige : " Le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 de l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois. Toutefois, s'il est fait application des dispositions du 5 de l'article 41, la date du procès-verbal constatant l'exécution des prestations complémentaires est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. " 12. Il résulte des stipulations de l'article 3.2.7 du CCAP précitées au point 10 ci-dessus qu'elles ont entendu déroger à l'article 13.32 du CCAG-Travaux pour fixer le point de départ du délai de remise du projet de décompte final par le groupement titulaire du lot n° 4 à la date de notification de la dernière décision de réception, laquelle est intervenue le 15 avril 2016, avec effet au 8 avril 2016, sans qu'ait à cet égard d'incidence le fait que cette réception a été prononcée à la fois avec réserves, au sens des articles 41.3 et 41.6 du CCAG, et sous réserves, au sens de son article 41.5. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Gonesse n'est pas fondé à soutenir que le projet de décompte final du 30 mai 2016, ni a fortiori la mise en demeure de produire le décompte général du 13 juin 2019, lui a été notifié prématurément par les sociétés SPIE Partesia et DBS. Les demandes indemnitaires présentées par ces dernières sociétés sont dès lors recevables. Sur la fixation du solde du marché du lot n° 4 : 13. Le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché. Parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix. Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement. Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire. En ce qui concerne la société SPIE Partesia : S'agissant des travaux supplémentaires : 14. Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. 15. En premier lieu, il y a lieu de porter au crédit de la société SPIE Partesia la somme de 816 237,04 euros hors taxes (HT) correspondant à des travaux supplémentaires commandés par ordres de service, retenue par l'expert judiciaire et qui n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant par le centre hospitalier de Gonesse. 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs, il y a également lieu de porter au crédit de la société SPIE Partesia la somme de 8 050 euros HT qui correspond à des travaux supplémentaires commandés par des ordres de services ayant fait l'objet de réserves. 17. En troisième lieu, la société SPIE Partesia demande que la somme de 52 335 euros HT, correspondant à des travaux supplémentaires commandés par des ordres de service " exécutoires ", soit portée à son crédit. A ce titre, le centre hospitalier de Gonesse admet qu'il lui est effectivement redevable de la somme de 4 580 euros HT correspondant à deux ordres de service exécutoires intitulés " création d'une imposte CF au droit des cloisons CF dans cafétéria " et " rajout d'une cloison dans le local B OB PHA 3267 " pour des montants de 3 060 euros HT et 1 520 euros HT respectivement. En revanche, en se bornant à renvoyer à des appréciations insuffisamment étayées portées par le maître d'œuvre et l'expert judiciaire, la société SPIE Partesia ne démontre pas que les ordres de service exécutoires intitulés " rails obèses " pour 1 320 euros, " hauteur des trappes dans locaux offices suivant la FMA n° 167 du 07/05/15 " pour 2 260 euros, " rajout de prestations suite à la mise au point du hall suivant CR n° 0061 du 10/07/14 " pour 5 450 euros, " déplacement des cabines dans les locaux LAB 4020 et PER 3714 " pour 2 730 euros, " travaux concernant la FTM n° 364 en date du 06/08/15 (modification local dépôt au niveau 1) " pour 2 280 euros, " rajout de trappes et modification de l'altimétrie du faux plafond dans la cuisine suivant visa du maître d'œuvre " pour 38 855 euros, " pose de trappes de visite complémentaires dans les gaines " pour 2 960 euros, " rajout d'imposte au droit des façades de gaines dans la zone bloc opératoire " pour 2 280 euros et " impostes manquantes " pour 5 860 euros, qui sont contestés par le maître d'ouvrage, constitueraient des prestations qui ne seraient pas déjà prévues au marché ou qui auraient été sollicitées par le maître d'ouvrage ou qui constitueraient des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art. La société SPIE Partesia est donc uniquement fondée à demander le paiement de la somme de 4 580 euros HT au titre des travaux supplémentaires commandés par des ordres de service " exécutoires ". S'agissant de la révision des prix : 18. L'article 3.3.4.1 du CCAP précise les modalités de révision des prix applicables au marché de travaux en litige. Eu égard aux seuls travaux supplémentaires qui ont été retenus par le présent jugement, il y a lieu de retenir, au titre de la révision des prix, la somme de 513 329,05 euros HT qui est admise par le maître d'ouvrage. S'agissant de l'allongement de la durée du chantier : Quant à la faute du maître d'ouvrage : 19. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment des pièces du marché et du rapport d'expertise que la durée prévue des travaux pour la construction du bâtiment Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO) était de 42 mois. Les 6 mois résiduels portant la durée totale du marché à 48 mois devaient être consacrés à des travaux extérieurs, avec notamment la création d'un important parking destiné à être géré en délégation de service public. Cette période devait également permettre aux entreprises intervenantes du bâtiment MCO terminé de lever leurs réserves au cours d'une période contractuelle de 2 mois et à l'hôpital de réaliser ses équipements puis son transfert de l'ancien hôpital vers le nouveau pour une durée annoncée de 4,5 mois. 21. Il est constant que l'ordre de service de démarrage des travaux a été notifié le 22 novembre 2010 et que les réceptions partielle et totale étaient contractuellement prévues, respectivement, les 22 mai 2014 pour le bâtiment MCO et 22 novembre 2014, ainsi que les calendriers de travaux, y compris les premiers à être recalés, l'ont d'ailleurs toujours mentionné. Il résulte toutefois de l'instruction que le projet de parking a été abandonné par le centre hospitalier de Gonesse et que les travaux prévus sur la période finale de 6 mois ont été limités à un programme très restreint également ordonné par ordres de service engageant des travaux supplémentaires. Il est également constant que le programme de travaux s'est achevé par la seule réception globale du bâtiment MCO prononcée le 8 avril 2016 au lieu du 22 mai 2014, soit avec 22,5 mois de retard sur le délai de 42 mois initialement prévu, sans qu'aucune autre réception ultérieure n'ait eu lieu. Si le centre hospitalier de Gonesse fait valoir que le retard aurait dû être estimé au regard du délai contractuel initial de 48 mois et non de 42 mois pour s'établir à 16,5 mois, il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise que, nonobstant d'ailleurs l'abandon du projet de parking, la durée prévue de la livraison du bâtiment MCO a toujours été fixée à 42 mois. Il n'est à cet égard pas contesté que tous les lots du marché, à l'exception du lot n° 2 et très marginalement du lot n° 8, n'intervenaient que sur le bâtiment MCO. 22. En deuxième lieu, le centre hospitalier de Gonesse conteste le délai de 22,5 mois retenu par l'expert en faisant valoir qu'il devrait également être tenu compte de 88 jours ouvrés supplémentaires au titre des intempéries, soit 4,05 mois, ce que l'expert n'a pas retenu dans son rapport final, après l'avoir admis dans sa note n° 12. Il résulte toutefois de ce rapport que, si le relevé calendaire des intempéries met bien en évidence 148 jours calendaires de décalage, l'expert a précisé que, si la mise sous hors d'eau et hors d'air avait été livrée conformément aux prévisions du marché, les intempéries des années 2012 à 2014, qui s'élèvent à 45, 55 et 34 jours, auraient été sans effet sur le déroulement du chantier. Dans ces conditions, ces jours d'intempéries constituent un aléa imprévisible imputable aux causes des retards identifiés au cours de ces années, et au titre desquels il n'y a pas lieu de réduire un délai de 4,05 mois comme le sollicite le centre hospitalier de Gonesse. 23. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise a pris soin d'identifier distinctement, le cumul des retards sur le chantier ayant finalement conduit à un retard de 22,5 mois dans la réception des travaux et les coûts liés aux travaux supplémentaires ordonnés par les ordres de service et fiches techniques modificatives (FTM) qui ne sauraient, dès lors, être confondus avec les postes de demandes complémentaires sur lesquels l'expertise s'est précisément prononcée. Le centre hospitalier de Gonesse n'est donc pas fondé à solliciter une minoration de la période d'allongement de la durée du chantier pour ce motif. 24. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, et ainsi que l'a estimé le tribunal dans son jugement n° 2004362 du 2 août 2022, que, lors de la période 2 allant du 20 juin 2013 au 3 avril 2014, de la période 3 allant du 3 avril 2014 au 13 février 2015 et de la période 4 allant du 13 février 2015 au 8 avril 2016, le centre hospitalier de Gonesse a été à l'origine de retards dans la notification et l'instruction des fiches techniques modificatives (FTM). En outre, ainsi que l'a relevé l'expert pour la période 3, le maître d'ouvrage est responsable de retards dans l'établissement et la publication des pièces écrites pour la passation de nouveaux marchés pour le solde des travaux non exécutés par la société Enviai à la suite de la défaillance de celle-ci. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient la société SPIE Partesia, que le centre hospitalier de Gonesse aurait commis d'autres fautes, qu'il s'agisse tant du choix de retenir la société Enviai en qualité de titulaire du lot n° 3, eu égard aux garanties professionnelles, techniques et financières qu'elle présentait alors, que du fait de n'avoir pas prononcé plus précocement la résiliation du contrat conclu avec cette société, eu égard notamment aux diligences déjà accomplies à son encontre. En outre, la société SPIE Partesia n'apporte pas d'éléments de nature à établir l'existence de fautes du maître d'ouvrage autres que celles retenues précédemment concernant l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, l'estimation de ses besoins, la conception même du marché ou sa mise en œuvre. Enfin, elle ne démontre pas que les difficultés invoquées trouveraient leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 25. En dernier lieu, si la personne publique, en raison des fautes qui lui sont imputables, doit indemniser l'entreprise titulaire d'un marché des difficultés rencontrées par celui-ci dans l'exécution d'un marché à forfait, elle ne saurait être tenue d'en faire de même s'agissant des fautes commises par d'autres intervenants, de sorte que la société requérante ne saurait obtenir une indemnisation du centre hospitalier de Gonesse qui excèderait la part fautive qui lui est imputable. Eu égard à ce qui précède, et ainsi que l'a retenu le jugement n° 2004362 du tribunal du 2 août 2022, il y a lieu d'estimer que la responsabilité du centre hospitalier de Gonesse, en sa qualité de maître d'ouvrage, dans l'allongement du délai d'exécution des travaux, s'établit à 3,82 mois de retard (1,22 mois de retard pour la période 2, 2,37 mois de retard pour la période 3 et 0,23 mois de retard pour la période 4), soit 17 % du retard total de 22,5 mois. Quant aux préjudices : 26. En premier lieu, la société SPIE Partesia demande une indemnisation de 144 329,24 euros en réparation du préjudice subi par l'immobilisation d'un chef de chantier, durant 19,24 mois supplémentaires pour un coût mensuel de 7 500 euros, en raison de l'allongement de la durée du chantier. Si le centre hospitalier conteste la durée de l'allongement du chantier, il y a lieu de retenir celle de 22,5 mois au total pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 19 à 25 du présent jugement. Par ailleurs, la somme sollicitée de 144 329,24 euros, qui se fonde sur un coût mensuel de 7 500 euros, est celle retenue par l'expert. En revanche, ainsi qu'il a été dit précédemment, dès lors que la part de responsabilité imputable au centre hospitalier de Gonesse est de 17 %, il y a lieu d'appliquer ce pourcentage à la somme sollicitée de 144 329,24 euros et, ainsi, de mettre à la charge du maître d'ouvrage la somme de 24 535,97 euros à ce titre. 27. En deuxième lieu, la société SPIE Partesia demande une indemnisation de 74 224,80 euros au titre du surcoût du compte de dépenses communes dit " prorata " qui résulte de l'allongement de la durée du chantier. Il résulte de l'instruction et notamment de l'annexe 4.2 de l'expertise judiciaire, que le surcoût de ce compte lié à l'allongement de la durée du chantier, qui résulte de l'écart entre son montant prévisionnel et son coût réel, a été évalué par l'expert à la somme de 74 224 80 euros HT pour la société SPIE Partesia, au regard de sa part de 61,26 % dans la répartition du marché du lot n° 4. Si le centre hospitalier de Gonesse soutient que la prévision n'est pas établie, il résulte de l'instruction que le taux de 2,57 % retenu par l'expert provient du budget de 4 183 827 euros HT fixant la participation des entreprises à ce compte dans l'annexe 7 au CCAP du marché du lot n° 2 auquel était dévolu ce compte prorata. En outre, l'assiette retenue de ce compte par l'expert, composée des montants du marché de base, des avenants, des ordres de service acceptés et valorisés et des travaux supplémentaires, s'élevait à 6 866 164,49 euros HT, l'expert ayant explicitement validé la circonstance que la prolongation du délai de chantier avait alourdi les frais de ce compte prorata. La part de responsabilité imputable au centre hospitalier de Gonesse étant de 17 % ainsi qu'il a été dit précédemment, il y a lieu d'appliquer ce pourcentage à la somme retenue de 74 224,80 euros et ainsi de mettre à la charge du maître d'ouvrage la somme de 12 618,22 euros à ce titre. 28. En troisième lieu, la société SPIE Partesia demande une indemnisation de 136 131,60 euros au titre de la perte de couverture de ses frais de siège et de groupe résultant de l'allongement de la durée du chantier. Toutefois, la seule baisse de son chiffre d'affaires entre les exercices 2013 et 2012 ne saurait suffire à établir un tel préjudice, alors au demeurant que le centre hospitalier de Gonesse fait valoir sans être contesté que, sur la durée totale d'exécution des travaux, elle a encaissé un montant de frais généraux supérieur à celui escompté. En outre, la société requérante n'apporte pas d'éléments de nature à établir un préjudice lié au décalage d'encaissements des montants réputés couvrir les frais généraux, alors au demeurant qu'au titre de l'exercice 2013, elle a dégagé un résultat net positif supérieur à celui de l'exercice précédent. Par suite, sa demande à ce titre doit être rejetée. 29. En quatrième lieu, la société SPIE Partesia demande une indemnisation de 75 891,97 euros au titre des pertes de production et de surcoût de la main-d'œuvre. Toutefois, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier de Gonesse en défense, elle ne démontre pas le lien de causalité entre ce préjudice et la faute du maître d'ouvrage relative à l'allongement de la durée du chantier en se bornant à renvoyer sur ce point à l'expertise judiciaire qui ne justifie pas de l'existence d'un tel lien. Par suite, sa demande à ce titre doit être rejetée. 30. En cinquième lieu, il y a lieu d'indemniser la société SPIE Partesia de la somme de 1 540 euros au titre des " travaux ponctuels à la demande " rendus nécessaires pour régler des difficultés de coactivité, retenue par l'expert judiciaire et qui n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant par le centre hospitalier de Gonesse. 31. En sixième lieu, la société SPIE Partesia demande une indemnisation de 29 600 euros au titre des " travaux réalisés en reprise de dégradations " qui seraient intervenues postérieurement à la réception de l'ouvrage. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'annexe 4.2 de l'expertise judiciaire, que les dégâts ayant rendu nécessaires les travaux en litige " sont directement imputables à la forte coactivité en fin d'opération " et que la société SPIE Partesia a demandé, en vain, l'imputation de ces frais aux " entreprises qui en étaient à l'origine ". Ainsi, les dégradations, qui ont conduit à la réalisation des travaux dont l'indemnisation est sollicitée, ne sauraient être regardées comme ayant eu lieu après la date de réception de l'ouvrage, laquelle met fin aux rapports contractuels et conduit à transférer au maître d'ouvrage les risques et charges afférant à l'ouvrage. En outre, le lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute du maître d'ouvrage concernant l'allongement de la durée du chantier n'est pas établi. Par suite, la demande d'indemnisation présentée à ce titre par la société requérante ne peut être accueillie. S'agissant des pénalités : 32. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. 33. En premier lieu, aux termes de l'article 4.3.8 du CCAP intitulé " Rendez-vous de chantier " : " L'entrepreneur sera tenu d'assister à toutes les réunions auxquelles il sera convoqué par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage. / Toute absence à une réunion sera sanctionnée par une pénalité de 600 € H.T. () " Aux termes du point 35 de l'article 4.3.9 du même CCAP : " L'absence en réunion d'une représentant mandaté pour engager la responsabilité de son lot convoqué à ladite réunion, sauf s'il est dégagé de cette obligation par le maître d'œuvre ou l'OPC " donne lieu à l'application d'une pénalité de niveau 1 d'un montant de 300 euros HT. Le point 63 de ce même article stipule que la " récidive sur une pénalité de niveau 1 " donne lieu à une pénalité de niveau 2 d'un montant de 600 euros HT. 34. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la société SPIE Partesia a manqué 47 fois aux réunions organisées par l'OPC, ainsi qu'en font état les comptes rendus de ces réunions, nonobstant l'absence de production des 47 convocations y afférentes. S'il est vrai cependant que l'absence à de telles réunions ne saurait donner lieu à l'édiction d'une pénalité sur le fondement de l'article 4.3.8 du CCAP précité en l'absence de convocation par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense et comme l'admet d'ailleurs la société requérante. Contrairement à ce que soutient cette dernière, le terme de " récidive " est suffisamment clair pour pouvoir être appliqué. Dans ces conditions, il y a eu lieu de retenir une première absence donnant lieu à une pénalité de 300 euros HT et les 46 absences suivantes donnant lieu à une pénalité de 600 euros HT, soit un montant total de 27 900 euros HT à la charge de la société SPIE Partesia. Enfin, cette dernière n'apporte pas d'éléments de nature à établir, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du manquement constaté, que cette pénalité présente un caractère manifestement excessif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la moduler. 35. En second lieu, aux termes de l'article 9.2.1 du CCAP intitulé " Réception des ouvrages " : " () En cas de retard dans l'exécution par l'entrepreneur de ses obligations en matière de levée de réserves, celui-ci subit une pénalité de 1 000 € HT par jour calendaire de retard, ans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire () ". 36. Le centre hospitalier de Gonesse demande que soit infligée à la société SPIE Partesia, en sa qualité de mandataire du groupement titulaire du lot n° 4, une pénalité de 636 000 euros résultant de l'application d'un montant journalier de 1 000 euros à 636 jours de retard, décomptés entre le 8 juin 2016, date limite de levée des réserves fixée dans le procès-verbal de réception du 15 avril 2016, et la date du 6 mars 2018. 37. D'une part, les critiques formulées par la société SPIE Partesia concernant l'inapplicabilité des stipulations des articles 4.3.9 et 4.3.10 du CCAP sont inopérantes dès lors que le maître d'ouvrage s'est fondé sur les stipulations précitées de l'article 9.2.1 du CCAP pour infliger la pénalité en litige concernant le retard dans la levée des réserves. D'autre part, si elle indique que la levée de la réserve n° 57697 relative au doublage n'a pu intervenir que le 6 mars 2018 en raison de la carence d'entreprises tierces, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par la société requérante, qu'à cette date, la réserve GEN 07 relative à la conformité des ouvrages par rapport à la notice acoustique n'était pas davantage levée. Dans ces conditions, le centre hospitalier pouvait infliger une pénalité de 636 000 euros de retard à la société SPIE Partesia. Enfin, cette dernière n'apporte pas d'éléments de nature à établir, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté, que cette pénalité présente un caractère manifestement excessif. Il n'y a donc pas lieu de la moduler. S'agissant des réfactions : 38. En premier lieu, le centre hospitalier de Gonesse demande que la société SPIE Partesia, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, supporte la quote-part de frais relatifs aux contrats d'assurance " tous risques chantier " (TRC) et au " contrat collectif de responsabilité décennale " (CCRD) qu'il a souscrits au bénéfice de l'ensemble des entreprises du chantier. A ce titre, il résulte de l'instruction que l'annexe 14 au CCAP prévoit les conditions de refacturation par le maître d'ouvrage des cotisations d'assurance réglées par ses soins au titre de ces deux polices, soit 0,20 % du montant hors taxe du marché de travaux au titre du contrat TRC et 0,25 % du montant hors taxe du marché de travaux au titre du contrat CCRD. Dans ces conditions, la société SPIE Partesia est redevable des sommes non contestées de 19 555,86 euros TTC au titre du contrat TRC et de 24 444,83 euros TTC au titre du contrat CCRD. Par ailleurs, en raison de la conclusion d'un avenant au contrat TRC, compte tenu de l'allongement du délai d'exécution des travaux, la contribution supplémentaire due par la société SPIE Partesia à ce titre s'élève à 0,025 % du montant hors taxes du marché de travaux, soit la somme non contestée de 2 444,48 euros TTC. 39. En second lieu, la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations du contrat à la charge du constructeur, qui couvre les désordres apparus après la réception de l'ouvrage, relève de la même cause juridique que la responsabilité contractuelle. 40. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année suivant la réception de l'ouvrage, des désordres relatifs aux portes coulissantes ont été constatés. Si la société SPIE Partesia soutient que ces désordres sont en cours d'expertise dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage conclue par le centre hospitalier de Gonesse, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la somme nécessaire aux travaux de réfection soit mise à sa charge en vertu de la garantie de parfait achèvement à laquelle elle est astreinte contractuellement. La somme de 84 000 euros TTC réclamée à ce titre n'étant pas contestée par la société SPIE Partesia, il y a lieu de la mettre à sa charge au titre des travaux de réfection des portes coulissantes. S'agissant du calcul du solde du marché : 41. Il y a lieu de fixer le solde du décompte en faisant état de tous les éléments actifs et passifs résultant d'obligations ayant une existence certaine et devant figurer dans ledit décompte. 42. Il résulte de l'instruction qu'au titre du solde du marché, le centre hospitalier de Gonesse est redevable de la somme de 5 989 542,45 euros HT au titre du marché de base du lot n° 4 confié à la société SPIE Partesia. Il est également redevable, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, des sommes de 828 867,04 euros HT au titre des travaux supplémentaires demandés, de 513 329,05 euros HT au titre de la révision des prix et de 38 694,19 euros HT au titre de sa part de responsabilité à hauteur de 17 % dans les préjudices subis par la société SPIE Partesia concernant l'allongement de la durée du chantier. En ajoutant les sommes de 910 924,99 euros au titre du taux de TVA à 19,6 % (concernant une assiette HT de 4 647 576,48 euros) et de 544 571,25 euros au titre du taux de TVA à 20 % (concernant une assiette HT de 2 722 856,25 euros), compte tenu de la nature des travaux en cause, le montant du marché s'établit donc à la somme de 8 825 928,97 euros TTC. A cette somme doivent être retranchées celles dont la société SPIE Partesia est redevable, comme il a été dit précédemment, au titre des pénalités pour un montant de 663 900 euros TTC et au titre des réfactions pour un montant de 130 445,17 euros TTC. Le montant définitif du marché s'établit donc à la somme de 8 031 583,80 euros TTC. 43. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par les parties, que le maître d'ouvrage a déjà réglé la somme de 8 344 309,97 euros TTC au titre d'acomptes. Le solde du marché s'élève donc à 312 726,17 euros TTC au crédit du centre hospitalier de Gonesse. Par suite, il y a lieu de condamner la société SPIE Partesia à lui verser cette somme. S'agissant des intérêts moratoires et de leur capitalisation : 44. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Gonesse n'est redevable envers la société SPIE Partesia d'aucune somme au titre du solde de son marché. Dans ces conditions, la demande tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation présentée par la société SPIE Partesia doit être rejetée. En ce qui concerne la société DBS : S'agissant des travaux supplémentaires : 45. En premier lieu, il y a lieu de faire droit à la demande de la société DBS que soit portée à son débit la somme de 127 412,49 euros HT correspondant à des travaux supplémentaires commandés par des ordres de service, retenue par l'expert judiciaire et qui n'est pas contestée par le centre hospitalier de Gonesse. 46. En deuxième lieu, la société DBS demande que la somme de 37 008,04 euros HT, correspondant à des travaux supplémentaires commandés par des ordres de service ayant fait l'objet de réserves, soit portée à son crédit. En défense, le centre hospitalier de Gonesse admet uniquement la somme de 35 258,04 euros HT à ce titre, le différentiel portant sur un écart de coût des travaux de réalisation d'un " témoin panneaux verre " pour un montant de 1 750 euros HT. Toutefois, si la société DBS sollicite une majoration de 1 750 euros de l'ordre de service n° 39 correspondant à ces travaux, elle ne justifie pas cette augmentation, alors au demeurant que le montant initial de cet ordre de service était fondé sur un devis qu'elle avait elle-même transmis. Par suite, la société DBS est uniquement fondée à demander une somme de 35 258,04 euros HT au titre des travaux supplémentaires commandés par des ordres de service ayant fait l'objet de réserves. 47. En troisième lieu, il y a lieu de porter au crédit de la société DBS la somme de 34 335,99 euros HT correspondant à des travaux supplémentaires commandés par des ordres de service " exécutoires ", retenue par l'expert judiciaire et qui n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant par le centre hospitalier de Gonesse. S'agissant de la révision des prix : 48. Eu égard aux seuls travaux supplémentaires qui ont été retenus par le présent jugement, il y a lieu de retenir, au titre de la révision des prix, la somme de 287 974,04 euros HT qui est admise par le maître d'ouvrage, en application des stipulations de l'article 3.3.4.1 du CCAP. S'agissant de l'allongement de la durée du chantier : Quant à la faute du maître d'ouvrage : 49. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 19 à 25 du présent jugement, la responsabilité du centre hospitalier de Gonesse, en sa qualité de maître d'ouvrage, dans l'allongement de la durée d'exécution des travaux s'établit à 3,82 mois de retard, soit 17 % du retard total de 22,5 mois. Quant aux préjudices : 50. En premier lieu, la société DBS demande une indemnisation de 161 250 euros en réparation du préjudice subi par l'immobilisation d'un chef de chantier, durant 21,5 mois supplémentaires pour un coût mensuel de 7 500 euros, en raison de l'allongement de la durée du chantier. Si le centre hospitalier conteste la durée de l'allongement du chantier, il y a lieu de retenir celle de 22,5 mois au total pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 19 à 25 du présent jugement. Par ailleurs, la somme sollicitée de 161 250 euros, qui se fonde sur un coût mensuel de 7 500 euros, est celle retenue par l'expert. En revanche, ainsi qu'il a été dit précédemment, dès lors que la part de responsabilité imputable au centre hospitalier de Gonesse est de 17 %, il y a lieu d'appliquer ce pourcentage à la somme sollicitée de 161 250 euros et ainsi de mettre à la charge du maître d'ouvrage la somme 27 412,50 euros à ce titre. 51. En deuxième lieu, la société DBS demande une indemnisation de 62 637,82 euros au titre du surcoût du compte prorata qui résulte de l'allongement de la durée du chantier. Il résulte de l'instruction, notamment de l'annexe 4.2 de l'expertise judiciaire, que le surcoût du compte prorata lié à l'allongement de la durée du chantier, qui résulte de l'écart entre le montant prévisionnel de ce compte et son coût réel, a été évalué par l'expert à la somme de 62 637,82 euros HT pour la société DBS, au regard de sa part de 38,74 % dans la répartition du marché du lot n° 4. Si le centre hospitalier de Gonesse soutient que la prévision n'est pas établie, il résulte de l'instruction que le taux de 2,57 % retenu par l'expert provient du budget de 4 183 827 euros HT fixant la participation des entreprises à ce compte dans l'annexe 7 au cahier des clauses administratives particulières du marché du lot n° 2 auquel était dévolu ce compte prorata. En outre, l'assiette retenue de ce compte par l'expert, composée des montants du marché de base, des avenants, des ordres de service acceptés et valorisés et des travaux supplémentaires, s'élevait à 3 732 319,70 euros HT, l'expert ayant explicitement validé la circonstance que la prolongation du délai de chantier avait alourdi les frais de ce compte prorata. La part de responsabilité imputable au centre hospitalier de Gonesse étant de 17 % ainsi qu'il a été dit précédemment, il y a lieu d'appliquer ce pourcentage à la somme retenue de 62 637,82 euros et ainsi de mettre à la charge du maître d'ouvrage la somme de 10 648,43 euros à ce titre. 52. En troisième lieu, la société DBS demande une indemnisation de 18 183,62 euros au titre de la perte de couverture de ses frais de siège et de groupe résultant de l'allongement de la durée du chantier. Toutefois, la seule baisse de son chiffre d'affaires entre les exercices 2013 et 2012, pour un faible montant, ne saurait suffire à établir un tel préjudice. Au demeurant, le centre hospitalier de Gonesse fait valoir sans être contesté que la perte de couverture des frais de siège et de groupe invoqués résulte des ordres de service en moins-value, correspondant à des prestations non exécutées, et non de l'allongement du délai d'exécution des travaux. En outre, la société requérante n'apporte pas d'éléments de nature à établir un préjudice lié au décalage d'encaissements des montants réputés couvrir les frais généraux. Dans ces conditions, sa demande, à ce titre, doit être rejetée. 53. En quatrième lieu, la société DBS demande une indemnisation de 119 335,13 euros au titre des pertes de production et de surcoût de la main-d'œuvre. Toutefois, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier de Gonesse en défense, elle ne démontre pas le lien de causalité entre ce préjudice et la faute du maître d'ouvrage relative à l'allongement de la durée du chantier en se bornant à renvoyer sur ce point à l'expertise judiciaire qui ne justifie pas de l'existence d'un tel lien. Par suite, sa demande, à ce titre, doit être rejetée. 54. En cinquième lieu, la société DBS demande une indemnisation de 29 187,60 euros au titre des " travaux ponctuels à la demande " correspondant aux devis n° 18920 " complément à la FTM 171 C " pour 2 520 euros, n° 19004 " complément à la FTM 0349 " pour 1 690 euros, n° 19060 " complément à la FTM 295 " pour 3 460 euros, n° 19676 " fabrication cadre suite demande MOE du 23/12/15 " pour 4 332 euros, n° 19775 " complément à la FTM 324 " pour 9 042,40 euros et n° 20214 " dépose faux plafonds " pour 14 955,20 euros prise en compte uniquement à hauteur de 8 143,20 euros. Toutefois, la société DBS ne démontre pas que ces travaux auraient été sollicités par le maître d'ouvrage ou, à défaut, qu'ils auraient été indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art. Par suite, sa demande doit être rejetée. S'agissant du calcul du solde du marché : 55. Il résulte de l'instruction qu'au titre du solde du marché, le centre hospitalier de Gonesse est redevable de la somme de 3 788 388,16 euros HT au titre du marché de base du lot n° 4 confié à la société DBS. Il est également redevable, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, des sommes de - 57 818,46 euros HT au titre des travaux supplémentaires demandés, de 287 974,04 euros HT au titre de la révision des prix et de 38 060,93 euros HT au titre de sa part de responsabilité à hauteur de 17 % dans les préjudices subis par la société DBS concernant l'allongement de la durée du chantier. En ajoutant les sommes de 227 724,90 euros au titre du taux de TVA à 19,6 % (concernant une assiette HT de 1 161 861,73 euros) et de 578 948,59 euros au titre du taux de TVA à 20 % (concernant une assiette HT de 2 894 742,94 euros), compte tenu de la nature des travaux en cause, le montant du marché s'établit donc à la somme de 4 863 278,16 euros TTC. 56. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par les parties que le maître d'ouvrage a déjà réglé la somme de 4 602 693,49 euros TTC au titre d'acomptes. Le solde du marché s'élève donc à 260 584,67 euros TTC au crédit de la société DBS. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Gonesse à verser à cette société la somme de 260 584,67 euros TTC au titre du solde de ce marché. S'agissant des intérêts moratoires et de leur capitalisation : 57. D'une part, l'article 1er du I du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics dispose que, " pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage () ". 58. D'autre part, aux termes de l'article 98 du code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : () 3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. / Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. " Aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002 précité : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. () 3° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés au 3° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. / Toutefois, s'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. () " 59. Si la société DBS demande le versement d'intérêts moratoires sur la somme précitée au 19 juillet 2016, soit à l'expiration du délai de 50 jours suivant l'envoi de son projet de décompte final, le 30 mai 2016, au centre hospitalier de Gonesse ou, à titre subsidiaire, au 2 février 2018, soit à l'expiration du délai de 50 jours suivant le dire n° 7 du 14 décembre 2017 produit dans le cadre des opérations d'expertise, ce n'est qu'à compter de son courrier de mise en demeure de produire le décompte général du 13 juin 2019, reçu le 18 juin 2019 par le centre hospitalier de Gonesse, que court le délai de paiement de 50 jours fixé à l'article 98 du code des marchés publics précité. Par suite, il y a lieu d'assortir la somme de 260 584,67 euros TTC des intérêts moratoires, à compter du 8 août 2019, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Par ailleurs, il y a lieu d'assortir cette somme de la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 août 2020, date à laquelle une année entière d'intérêts était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les appels en garantie : 60. D'une part, il résulte de tout ce qui précède que les sommes mentionnées ci-dessus et mises à la charge du centre hospitalier de Gonesse au titre de l'allongement de la durée des travaux sont la conséquence de ses propres fautes, impliquant sa responsabilité engagée à hauteur de 17 % et non de celles qu'auraient commises les autres intervenants au chantier. Par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier de Gonesse ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 61. D'autre part, il résulte également de ce qui précède que le présent jugement ne prononce aucune condamnation à l'encontre des sociétés défenderesses. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par les sociétés Framaco Entreprise, Korell, Rabot Dutilleul Construction, GCC, Artelia, Axima Concept, Smac, Valode et Pistre, Etandex et Biolume ne peuvent qu'être également rejetées, sans qu'il soit davantage besoin de statuer sur leur recevabilité. Sur les dépens de l'instance : 62. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 63. Par une ordonnance n°s 130889-1401463-1508032-1609024-1705113 du 1er mars 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à un montant de 157 274,38 euros. 64. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la moitié de cette somme, soit 78 637,19 euros, à la charge définitive, d'une part, des sociétés SPIE Partesia, DBS, France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon, solidairement et, d'autre part, du centre hospitalier de Gonesse. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 65. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II- Requête n° 1915838 : Sur la demande de provision : 66. D'une part, dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions des sociétés SPIE Partesia et DBS tendant à la fixation du solde du lot n° 4, les conclusions à fin de condamnation du centre hospitalier, sur ce fondement, présentées dans la requête en référé provision, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 67. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 et 7 du présent jugement, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle concerne les sociétés titulaires des lots n° 5 et 6, qui a été invoquée par le centre hospitalier de Gonesse dans son mémoire en défense et qui n'a pas été régularisée, doit être accueillie. La requête est donc irrecevable en tant qu'elle émane des sociétés France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 68. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1 : Le solde du marché du lot n° 4, concernant la société SPIE Partesia, s'élève à la somme de 312 726,17 euros TTC au crédit du centre hospitalier de Gonesse. La société SPIE Partesia est condamnée à verser cette somme au centre hospitalier de Gonesse. Article 2 : Le solde du marché du lot n° 4, concernant la société DBS, s'élève à la somme de 260 584,67 euros TTC au crédit de la société DBS. Le centre hospitalier de Gonesse est condamné à verser cette somme à la société DBS. Cette somme sera assortie des intérêts moratoires à compter du 8 août 2019 et de la capitalisation de ces intérêts la première fois le 8 août 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, dans les conditions mentionnées au point 59. Article 3 : Les dépens de l'instance sont mis à la charge définitive, d'une part, des sociétés SPIE Partesia, DBS, France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon, solidairement, à hauteur de 78 637,19 euros et, d'autre part, du centre hospitalier de Gonesse à hauteur de cette même somme. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 1909667 et des conclusions des autres parties est rejeté. Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 1915838 en tant qu'elle a été introduite par les sociétés SPIE Partesia et DBS. Article 6 : Les conclusions de la requête n° 1915838, en tant qu'elle a été introduite par les sociétés France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon, ainsi que les conclusions du centre hospitalier de Gonesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société SPIE Partesia, à la société DBS, à la société France Sols, à la société SPR Bâtiment et Industrie, à la société Sedib, à la société Suscillon, au centre hospitalier de Gonesse, à la société Rabot Dutilleul Construction, à la société GCC, à la société Valode et Pistre, à la société Artelia, à la société Axima Concept, à la société Ascensus Rénovation, à la société Generali Iard, à la société Biolume, à la société Korell, à la société DS Automotion, à la société Framaco Entreprise, à la société Smac, à la société Schaerer Mayfield et à la société Etandex. Copie en sera adressée à M. A, expert. Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, M. Carpentier-Daubresse, premier conseiller, et M. Sitbon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le rapporteur, Signé N. Carpentier-Daubresse La présidente, Signé C. OriolLa greffière, Signé V. Ricaud La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, La greffière N°s 1909667 - 1915838