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INPI, 22 juillet 2009, 09-0403

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • tiers • risque • propriété • société • crédit-bail • immobilier • saisie • rapport • réparation • représentation • transmission • transports • vente • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-0403
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ; DOCMORRIS
  • Numéros d'enregistrement : 1277618 ; 976372
  • Parties : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS / DOCMORRIS HOLDING GMDH FUNGFERNSTIEG

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-403 / JM Le 22/07/2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société DOC MORRIS HOLDING GmbH. (société de droit allemand) est titulaire de l’enregistrement international n° 976 372, du 16 oc tobre 2007 portant sur la marque complexe DOCMORRIS et désignant la France. Le 2 février 2009, le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (Ordre professionnel régi par le décret du 11 mai 1955) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative n° 1 277 618 renouvelée en dernier lieu par déclaration en date du 30 mars 2004. A l'appui de son opposition, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de l'enregistrement international contesté, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L'enregistrement international contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L’opposant fait, en outre, valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par la notoriété de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à l’O.M.P.I. le 5 février 2009, sous le numéro 09-403, pour qu’elle la transmette sans retard à l’administration du pays d’origine et au titulaire de l’enregistrement international contesté. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité dans le même délai. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe DOCMORRIS ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion entre les signes en présence est d’autant plus élevé que la marque antérieure présente un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun la représentation d’une croix grecque, de couleur verte, distinctive au regard des services en cause. Que l’opposant démontre, par la fourniture de documents, la grande connaissance de la marque antérieure comme emblème de la profession des pharmaciens ; Qu’ainsi, du fait de la présence dans le signe contesté d’un croix grecque de couleur verte, le consommateur sera immédiatement tenté d’attribuer la même origine aux signes en cause, la présence d’autres éléments verbaux et figuratifs au sein du signe contesté n’étant pas de nature à écarter le risque de confusion entre les deux signes ; Qu’en effet, la présence au sein du signe contesté de l’élément D MORRIS, dont l’élément d’attaque D est le diminutif du terme DOCTEUR, ne fait que renforcer le risque de confusion, les deux signes présentant la même référence à l’univers médical ; Que de même, la représentation d’un fin liseré de couleur verte suivant les contours de la croix et le dessin légèrement arrondi des extrémités de ses branches ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion ; Qu’il résulte donc un risque de confusion entre les signes. CONSIDERANT que le signe complexe DOCMORRIS constitue donc l’imitation de la marque figurative antérieure. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits pour soins corporels et esthétiques; cosmétiques pour les soins de la peau et des cheveux; lotions capillaires; cosmétiques, notamment préparations pour le bain, produits pour la douche; savons sous forme solide et liquide, notamment savons médicaux; produits de parfumerie; huiles essentielles; huiles parfumées; produits pour laver les dents; coton hydrophile, bâtonnets ouatés et produits à base de coton à usage cosmétique, compris dans cette classe; lingettes imbibées de lotion cosmétique. Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits pour la santé et les soins du corps à usage médical et d'hygiène intime; produits chimiques à usage médical; produits biologiques à usage médical; produits médicamenteux pour les soins buccaux et cutanés; médicaments pour la médecine humaine et la médecine vétérinaire; trousses de médicaments (remplies), trousses de médication (remplies); onguents à usage pharmaceutique; teintures à usage médical; produits diététiques pour la médecine humaine et la médecine vétérinaire, aliments pour bébés; aliments naturels à usage médical; boissons et thés médicinaux; compléments alimentaires et gommes à mâcher à usage médical; préparations multivitaminées et fortifiantes; minéraux et préparations minérales à usage médical; bonbons à usage médical, notamment bonbons pectoraux et antitussifs; préparations pour arrêter de fumer; réactifs de diagnostic pour applications médicales, bandelettes réactives pour les tests de grossesse et le contrôle du diabète, bandelettes pour le contrôle du cholestérol; emplâtres et matières à pansements; coton hydrophile à usage médical; articles d'hygiène féminine, à savoir serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons hygiéniques, culottes hygiéniques; culottes pour incontinents; adhésifs pour prothèses dentaires; matériaux de plombage et mélanges à mouler à usage dentaire; mastics dentaires; désinfectants à usage hygiénique; détergents à usage médical; préparations chimiques et biologiques à usage médical ou vétérinaire pour les laboratoires, pharmacies et cabinets médicaux; préparations chimiques pour tests à usage médical, notamment réactifs, solutions-étalons, indicateurs et milieux nutritifs; produits pour le rafraîchissement de l'air; levure et préparations de levure à usage pharmaceutique; glucose à usage médical; pastilles à usage pharmaceutique; bandes adhésives à usage médical. Dispositifs actionnés manuellement permettant l'emballage, le mélange et le remplissage pour les médicaments et articles couramment vendus en pharmacie, compris dans cette classe, notamment dispositifs de remplissage et de fermeture pour bouteilles et tubes, dispositifs pour remplir les tubes de produits délivrés sur ordonnance, pinces à plomber pour tubes, dispositifs pour presser et remplir les tubes, trémies et cuillers de remplissage, disques pour verser, dispositifs pour remplir et sceller les capsules, dispositifs pour remplir les tubes, coupes pour verser; instruments actionnés manuellement, notamment ciseaux à ongles et instruments de manucure; outils entraînés manuellement pour les pharmacies, à savoir pilons; marteaux en bois; écopes; mortiers; dispositifs de remplissage manuels. Appareils et instruments scientifiques, électriques, électroniques et photographiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de vérification, d'enseignement et de sauvetage (compris dans cette classe), à usage notamment pour les laboratoires, pharmacies et drugstores, y compris systèmes et dispositifs électroniques d'appel d'urgence, d'affichage et de signalisation; instruments optiques, à savoir lunettes, lunettes pour la vue, montures de lunettes, verres correcteurs pour lunettes, verres de contact; balances, notamment balances de pharmacien et étuis de balances; dispositifs de traitement de données et ordinateurs, notamment utilisés pour la préparation, l'emballage, la distribution et l'analyse de produits pharmaceutiques et autres articles courants en pharmacie; périphériques d'ordinateur, programmes d'ordinateurs, logiciels, à usage notamment dans les pharmacies, drugstores, laboratoires et cabinets médicaux; appareils de contrôle des stocks, à savoir équipements de traitement de texte, notamment pour pharmacies, laboratoires et drugstores. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; appareils de mesure de la pression artérielle, la glycémie et le cholestérol; dents, yeux et membres artificiels; articles orthopédiques, notamment bandages orthopédiques et bas chirurgicaux; matériel de suture; mobilier spécial à usage médical; équipements de thérapie et de diagnostic médicaux, matériel d'analyse médicale, appareils médicaux pour exercices corporels; vibrateurs à air chaud à usage médical; spiromètres (appareils médicaux); appareils auditifs; équipements de protection auditive, à savoir masqueurs d'acouphènes pour le personnel médical; lampes à usage médical, appareils de massage, gants de massage, couvertures et coussins électriques chauffants à usage médical; préservatifs, gants à usage médical, notamment en caoutchouc et substituts du caoutchouc; appareils d'assistance pour le bain à usage médical, compris dans cette classe; dispositifs spéciaux pour l'administration de médicaments; vêtements équipés de coiffes de protection, notamment pour blocs opératoires; récipients pour l'application de médicaments, à savoir pulvérisateurs/vaporisateurs et flacons compte-gouttes à usage médical; étoffes stériles pour opérations; thermomètres à usage médical. Bouillottes. Emballages en papier ou carton ou principalement en papier ou carton associé à d'autres matériaux, pour autant qu'ils soient compris dans cette classe, notamment pour médicaments ou autres produits pharmaceutiques et autres articles couramment disponibles en pharmacie; équipements de bureau pour pharmacies, à savoir couvertures en celluloïd, cartes en celluloïd, signes de protection en celluloïd, étiquettes d'ordonnance imprimées, mouilleurs d'étiquettes; films d'emballage en matières plastiques ou principalement en matières plastiques associées à d'autres matières, pour autant qu'elles soient comprises dans cette classe, notamment pour médicaments ou autres produits pharmaceutiques et autres articles couramment disponibles en pharmacie; conteneurs en papier et carton pour le stockage et le transport sécurisé de médicaments. Conteneurs en caoutchouc pour le stockage et le transport sécurisé de médicaments. Récipients en matières plastiques et en bois pour le stockage et le transport sécurisé de médicaments. Brosses à dents (également électriques), peignes et éponges, blaireaux à barbe; ustensiles pour soins corporels et esthétiques (compris dans cette classe); emballages en verre ou principalement en verre associé à d'autres matériaux, pour autant qu'ils soient compris dans cette classe, pour médicaments ou autres produits pharmaceutiques et autres articles couramment disponibles en pharmacie. Aliments diététiques à usage non médical à base de matières grasses, avec adjonction d'acides gras, vitamines, minéraux, oligo-éléments, seuls ou combinés, compris dans cette classe; compléments alimentaires à usage non médical à base de concentrés de fruits ou de légumes; compléments alimentaires à usage non médical à base de protéines et matières grasses, avec adjonction d'acides gras, vitamines, minéraux, oligo-éléments, seuls ou combinés. Aliments diététiques ou compléments alimentaires à usage non médical à base de glucides, fibres alimentaires, enrichis en vitamines, minéraux, oligo-éléments, seuls ou combinés, compris dans cette classe; confiseries; confiseries, notamment confiseries de diverses formes; produits à base de cacao, chocolat, chocolat au lait, barres de chocolat, chocolats fourrés; sucres, glucose à usage alimentaire, bâtons de sucre candi; gelées de fruits (confiseries); sauces aux fruits; gommes aux fruits (confiseries) également de diverses formes, y compris en forme de nounours; réglisse (confiseries), bâtons de réglisse (confiseries); bonbons, caramels, bonbons à la menthe ; compléments alimentaires à usage non médical à base de glucides, fibres alimentaires, enrichis en vitamines, minéraux, oligo-éléments, seuls ou combinés. Boissons diététiques à usage non médical, comprises dans cette classe; boissons énergétiques; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool, boissons de fruits et jus de fruits, notamment nectars de fruits; jus de légumes (boissons); sirops et autres préparations non alcoolisées pour faire des boissons. Conseil en entreprise et en gestion d'activités commerciales, notamment pour pharmacies, drugstores, cabinets médicaux, cliniques et centres d'expédition, et particulièrement pour la gestion du chiffre d'affaires, des coûts et des résultats; gestion et administration d'activités commerciales pour des tiers, notamment pour pharmacies, drugstores, cabinets médicaux, cliniques et centres d'expédition; saisie de données en rapport avec les services précités pour le passation de commandes et pour la passation, l'administration et la facturation d'ordonnances sous forme électronique; services de commerce de détail concernant les produits des classes 3, 5 et 10. Gestion de biens immobiliers pour des tiers, notamment pour pharmacies, drugstores, entrepôts et centres d'expédition; opérations d'investissement; courtage, location de biens immobiliers et crédit-bail immobilier, notamment de bureaux, pour les pharmacies, drugstores, entrepôts et centres d'expédition; gestion immobilière d'immeubles d'entreposage pour les grossistes en produits pharmaceutiques. Construction, notamment construction d'immeubles pour pharmacies, drugstores, entrepôts et centres d'expédition; travaux de réparation d'immeubles, notamment pour pharmacies, drugstores, entrepôts et centres d'expédition. Fourniture d'accès à de l'information sur Internet, notamment pour le commerce électronique (mouvements des stocks, données de vente, informations sur la chaîne de livraison), aux actualités en matière de recherche pharmaceutique et à des informations sur les médicaments; transmission de données numériques pour la passation de commandes et pour le traitement, la gestion et la facturation d'ordonnances sous forme électronique; fourniture d'accès à de l'information concernant les dernières découvertes pharmaceutiques sur Internet; fourniture d'accès à de l'information en matière pharmaceutique sur Internet. Livraison de marchandises, notamment de médicaments, produits de soins corporels et de beauté, boissons et aliments diététiques et compléments alimentaires aux pharmacies, drugstores, cliniques, grossistes, cabinets médicaux et représentants médicaux; livraison de marchandises aux patients ; stockage de marchandises, notamment de médicaments, produits de soins corporels et de beauté, boissons et aliments diététiques et compléments alimentaires; entreposage de marchandises (compris dans cette classe), y compris emballage de marchandises, notamment de médicaments, produits de soins corporels et de beauté, boissons et aliments diététiques et compléments alimentaires; services logistiques dans le secteur des transports pour les essais cliniques. Animation de séminaires, cours, formations et formations continues, notamment dans le domaine de la fourniture de produits pharmaceutiques et médicaux à usage industriel et pour les essais. Développement et élaboration de pages d'accueil et sites Internet notamment pour pharmacies, drugstores, cabinets médicaux et cliniques; recherche médicale/pharmaceutique; recherche de médicaments, notamment mise au point de nouveaux médicaments et de nouvelles posologies pour des tiers; contrôle de qualité de médicaments pour des tiers; certification de médicaments pour des tiers; analyses scientifiques de produits pharmaceutiques; services de conseil technique et scientifique concernant l'autorisation de médicaments pour des tiers; services de laboratoire chimique; services de laboratoire médical. Services de conseiller concernant les produits pharmaceutiques, à savoir par le biais d'un pharmacien ou d'un responsable de drugstore; prestations de pharmacien, à savoir préparation de produits pharmaceutiques et médicaments pour des tiers sur la base d'ordonnances médicales; prestations de pharmacien, notamment préparations d'ordonnances médicales pour des tiers; services de conseiller en santé et nutrition, notamment dans le domaine des soins et de l'hygiène des malades et nourrissons; soins d'hygiène et de beauté pour humains ; performance des essais médicaux; services de conseil psychologiques pour le personnel à des fins médicales; conseil médical concernant l'autorisation de médicaments pour des tiers » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Médicaments, produits, objets et articles visés à l'article L 512 du code de la santé publique. Etablissements pharmaceutiques visés aux articles L 568 et L 596 du code de la santé publique ». CONSIDERANT que les produits et services précités de l’enregistrement international contesté sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société titulaire de l’enregistrement international contesté ; Qu’il en va d’autant plus ainsi que les signes sont proches et que la notoriété de la marque antérieure a été démontrée. CONSIDERANT, en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu’ainsi, l'enregistrement international contesté n° 976 372 ne peut pas bénéficier d’une protection en France à titre de marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque figurative n° 1 277 618.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-403 est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Produits pour soins corporels et esthétiques; cosmétiques pour les soins de la peau et des cheveux; lotions capillaires; cosmétiques, notamment préparations pour le bain, produits pour la douche; savons sous forme solide et liquide, notamment savons médicaux; produits de parfumerie; huiles essentielles; huiles parfumées; produits pour laver les dents; coton hydrophile, bâtonnets ouatés et produits à base de coton à usage cosmétique, compris dans cette classe; lingettes imbibées de lotion cosmétique. Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits pour la santé et les soins du corps à usage médical et d'hygiène intime; produits chimiques à usage médical; produits biologiques à usage médical; produits médicamenteux pour les soins buccaux et cutanés; médicaments pour la médecine humaine et la médecine vétérinaire; trousses de médicaments (remplies), trousses de médication (remplies); onguents à usage pharmaceutique; teintures à usage médical; produits diététiques pour la médecine humaine et la médecine vétérinaire, aliments pour bébés; aliments naturels à usage médical; boissons et thés médicinaux; compléments alimentaires et gommes à mâcher à usage médical; préparations multivitaminées et fortifiantes; minéraux et préparations minérales à usage médical; bonbons à usage médical, notamment bonbons pectoraux et antitussifs; préparations pour arrêter de fumer; réactifs de diagnostic pour applications médicales, bandelettes réactives pour les tests de grossesse et le contrôle du diabète, bandelettes pour le contrôle du cholestérol; emplâtres et matières à pansements; coton hydrophile à usage médical; articles d'hygiène féminine, à savoir serviettes hygiéniques, protège- slips, tampons hygiéniques, culottes hygiéniques; culottes pour incontinents; adhésifs pour prothèses dentaires; matériaux de plombage et mélanges à mouler à usage dentaire; mastics dentaires; désinfectants à usage hygiénique; détergents à usage médical; préparations chimiques et biologiques à usage médical ou vétérinaire pour les laboratoires, pharmacies et cabinets médicaux; préparations chimiques pour tests à usage médical, notamment réactifs, solutions-étalons, indicateurs et milieux nutritifs; produits pour le rafraîchissement de l'air; levure et préparations de levure à usage pharmaceutique; glucose à usage médical; pastilles à usage pharmaceutique; bandes adhésives à usage médical. Dispositifs actionnés manuellement permettant l'emballage, le mélange et le remplissage pour les médicaments et articles couramment vendus en pharmacie, compris dans cette classe, notamment dispositifs de remplissage et de fermeture pour bouteilles et tubes, dispositifs pour remplir les tubes de produits délivrés sur ordonnance, pinces à plomber pour tubes, dispositifs pour presser et remplir les tubes, trémies et cuillers de remplissage, disques pour verser, dispositifs pour remplir et sceller les capsules, dispositifs pour remplir les tubes, coupes pour verser; instruments actionnés manuellement, notamment ciseaux à ongles et instruments de manucure; outils entraînés manuellement pour les pharmacies, à savoir pilons; marteaux en bois; écopes; mortiers; dispositifs de remplissage manuels. Appareils et instruments scientifiques, électriques, électroniques et photographiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de vérification, d'enseignement et de sauvetage (compris dans cette classe), à usage notamment pour les laboratoires, pharmacies et drugstores, y compris systèmes et dispositifs électroniques d'appel d'urgence, d'affichage et de signalisation; instruments optiques, à savoir lunettes, lunettes pour la vue, montures de lunettes, verres correcteurs pour lunettes, verres de contact; balances, notamment balances de pharmacien et étuis de balances; dispositifs de traitement de données et ordinateurs, notamment utilisés pour la préparation, l'emballage, la distribution et l'analyse de produits pharmaceutiques et autres articles courants en pharmacie; périphériques d'ordinateur, programmes d'ordinateurs, logiciels, à usage notamment dans les pharmacies, drugstores, laboratoires et cabinets médicaux; appareils de contrôle des stocks, à savoir équipements de traitement de texte, notamment pour pharmacies, laboratoires et drugstores. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; appareils de mesure de la pression artérielle, la glycémie et le cholestérol; dents, yeux et membres artificiels; articles orthopédiques, notamment bandages orthopédiques et bas chirurgicaux; matériel de suture; mobilier spécial à usage médical; équipements de thérapie et de diagnostic médicaux, matériel d'analyse médicale, appareils médicaux pour exercices corporels; vibrateurs à air chaud à usage médical; spiromètres (appareils médicaux); appareils auditifs; équipements de protection auditive, à savoir masqueurs d'acouphènes pour le personnel médical; lampes à usage médical, appareils de massage, gants de massage, couvertures et coussins électriques chauffants à usage médical; préservatifs, gants à usage médical, notamment en caoutchouc et substituts du caoutchouc; appareils d'assistance pour le bain à usage médical, compris dans cette classe; dispositifs spéciaux pour l'administration de médicaments; vêtements équipés de coiffes de protection, notamment pour blocs opératoires; récipients pour l'application de médicaments, à savoir pulvérisateurs/vaporisateurs et flacons compte- gouttes à usage médical; étoffes stériles pour opérations; thermomètres à usage médical. Bouillottes. Emballages en papier ou carton ou principalement en papier ou carton associé à d'autres matériaux, pour autant qu'ils soient compris dans cette classe, notamment pour médicaments ou autres produits pharmaceutiques et autres articles couramment disponibles en pharmacie; équipements de bureau pour pharmacies, à savoir couvertures en celluloïd, cartes en celluloïd, signes de protection en celluloïd, étiquettes d'ordonnance imprimées, mouilleurs d'étiquettes; films d'emballage en matières plastiques ou principalement en matières plastiques associées à d'autres matières, pour autant qu'elles soient comprises dans cette classe, notamment pour médicaments ou autres produits pharmaceutiques et autres articles couramment disponibles en pharmacie; conteneurs en papier et carton pour le stockage et le transport sécurisé de médicaments. Conteneurs en caoutchouc pour le stockage et le transport sécurisé de médicaments. Récipients en matières plastiques et en bois pour le stockage et le transport sécurisé de médicaments. Brosses à dents (également électriques), peignes et éponges, blaireaux à barbe; ustensiles pour soins corporels et esthétiques (compris dans cette classe); emballages en verre ou principalement en verre associé à d'autres matériaux, pour autant qu'ils soient compris dans cette classe, pour médicaments ou autres produits pharmaceutiques et autres articles couramment disponibles en pharmacie. Aliments diététiques à usage non médical à base de matières grasses, avec adjonction d'acides gras, vitamines, minéraux, oligo-éléments, seuls ou combinés, compris dans cette classe; compléments alimentaires à usage non médical à base de concentrés de fruits ou de légumes; compléments alimentaires à usage non médical à base de protéines et matières grasses, avec adjonction d'acides gras, vitamines, minéraux, oligo-éléments, seuls ou combinés. Aliments diététiques ou compléments alimentaires à usage non médical à base de glucides, fibres alimentaires, enrichis en vitamines, minéraux, oligo- éléments, seuls ou combinés, compris dans cette classe; confiseries; confiseries, notamment confiseries de diverses formes; produits à base de cacao, chocolat, chocolat au lait, barres de chocolat, chocolats fourrés; sucres, glucose à usage alimentaire, bâtons de sucre candi; gelées de fruits (confiseries); sauces aux fruits; gommes aux fruits (confiseries) également de diverses formes, y compris en forme de nounours; réglisse (confiseries), bâtons de réglisse (confiseries); bonbons, caramels, bonbons à la menthe ; compléments alimentaires à usage non médical à base de glucides, fibres alimentaires, enrichis en vitamines, minéraux, oligo-éléments, seuls ou combinés. Boissons diététiques à usage non médical, comprises dans cette classe; boissons énergétiques; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool, boissons de fruits et jus de fruits, notamment nectars de fruits; jus de légumes (boissons); sirops et autres préparations non alcoolisées pour faire des boissons. Conseil en entreprise et en gestion d'activités commerciales, notamment pour pharmacies, drugstores, cabinets médicaux, cliniques et centres d'expédition, et particulièrement pour la gestion du chiffre d'affaires, des coûts et des résultats; gestion et administration d'activités commerciales pour des tiers, notamment pour pharmacies, drugstores, cabinets médicaux, cliniques et centres d'expédition; saisie de données en rapport avec les services précités pour le passation de commandes et pour la passation, l'administration et la facturation d'ordonnances sous forme électronique; services de commerce de détail concernant les produits des classes 3, 5 et 10. Gestion de biens immobiliers pour des tiers, notamment pour pharmacies, drugstores, entrepôts et centres d'expédition; opérations d'investissement; courtage, location de biens immobiliers et crédit-bail immobilier, notamment de bureaux, pour les pharmacies, drugstores, entrepôts et centres d'expédition; gestion immobilière d'immeubles d'entreposage pour les grossistes en produits pharmaceutiques. Construction, notamment construction d'immeubles pour pharmacies, drugstores, entrepôts et centres d'expédition; travaux de réparation d'immeubles, notamment pour pharmacies, drugstores, entrepôts et centres d'expédition. Fourniture d'accès à de l'information sur Internet, notamment pour le commerce électronique (mouvements des stocks, données de vente, informations sur la chaîne de livraison), aux actualités en matière de recherche pharmaceutique et à des informations sur les médicaments; transmission de données numériques pour la passation de commandes et pour le traitement, la gestion et la facturation d'ordonnances sous forme électronique; fourniture d'accès à de l'information concernant les dernières découvertes pharmaceutiques sur Internet; fourniture d'accès à de l'information en matière pharmaceutique sur Internet. Livraison de marchandises, notamment de médicaments, produits de soins corporels et de beauté, boissons et aliments diététiques et compléments alimentaires aux pharmacies, drugstores, cliniques, grossistes, cabinets médicaux et représentants médicaux; livraison de marchandises aux patients ; stockage de marchandises, notamment de médicaments, produits de soins corporels et de beauté, boissons et aliments diététiques et compléments alimentaires; entreposage de marchandises (compris dans cette classe), y compris emballage de marchandises, notamment de médicaments, produits de soins corporels et de beauté, boissons et aliments diététiques et compléments alimentaires; services logistiques dans le secteur des transports pour les essais cliniques. Animation de séminaires, cours, formations et formations continues, notamment dans le domaine de la fourniture de produits pharmaceutiques et médicaux à usage industriel et pour les essais. Développement et élaboration de pages d'accueil et sites Internet notamment pour pharmacies, drugstores, cabinets médicaux et cliniques; recherche médicale/pharmaceutique; recherche de médicaments, notamment mise au point de nouveaux médicaments et de nouvelles posologies pour des tiers; contrôle de qualité de médicaments pour des tiers; certification de médicaments pour des tiers; analyses scientifiques de produits pharmaceutiques; services de conseil technique et scientifique concernant l'autorisation de médicaments pour des tiers; services de laboratoire chimique; services de laboratoire médical. Services de conseiller concernant les produits pharmaceutiques, à savoir par le biais d'un pharmacien ou d'un responsable de drugstore; prestations de pharmacien, à savoir préparation de produits pharmaceutiques et médicaments pour des tiers sur la base d'ordonnances médicales; prestations de pharmacien, notamment préparations d'ordonnances médicales pour des tiers; services de conseiller en santé et nutrition, notamment dans le domaine des soins et de l'hygiène des malades et nourrissons; soins d'hygiène et de beauté pour humains ; performance des essais médicaux; services de conseil psychologiques pour le personnel à des fins médicales; conseil médical concernant l'autorisation de médicaments pour des tiers ». Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international n° 976 372 est partiellement refusée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie J Juriste
Note...