INPI, 12 mai 2021, OP 20-2568

Mots clés
société • propriété • preuve • publication • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-2568
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BON ESPRIT
  • Classification pour les marques : CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4648223
  • Parties : WILLIN SARL / VILAJE SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-2568 12/05/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société VILAJE (société par actions simplifiée) a déposé le 16 mai 2020, la demande d’enregistrement n°4 648 223 portant sur le signe complexe BON ESPRIT. Le 4 août 2020, la société WILLIN (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de l’enseigne BON ESPRIT, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. La société déposante a présenté des observations dans le délai imparti, lesquelles ont été transmises à la société opposante. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai d’un mois. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

La société opposante invoque l’enseigne suivante : BON ESPRIT. En l'espèce, en rubrique 6-1 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition – Nom commercial ou enseigne », la société WILLIN a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Nom commercial ou enseigne - Origine : Enseigne - Signe de forme verbale : Oui - Désignation du signe : BON ESPRIT - Activités qui servent de base à l’opposition : activité de restauration ponctuelle - Bar. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». De même, l’article L. 712-4-1 du même code dispose que « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs droits mentionnés à l’article L. 712-4 sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [... ] e) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom commercial ou à une enseigne, les pièces de nature à établir son exploitation par l’opposant et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, l’opposant doit non seulement démontrer l’existence de l’enseigne mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée ainsi que sa portée non seulement locale. En effet, l’enseigne étant un signe d'usage, il n’est protégé qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires. Dans l'acte d'opposition, la société opposante soutient faire usage de l’enseigne invoquée dans le domaine de l’« activité de restauration ponctuelle – Bar ». A l’appui de l’opposition, elle fournit les documents suivants : - Un extrait Kbis de la société WILLIN faisant état de l’existence d’une enseigne BON ESPRIT située au 67, rue Notre-Dame de Nazareth, 75003 Paris, exerçant, depuis le 21 février 2018, des activités de « Café – Restaurant » (pièce n°2) ; - Une photo non datée d’un commerce dont l’enseigne est BON ESPRIT (pièce n°3.1) ; - Un extrait de la page Facebook BON ESPRIT – CRAFT BEERS & GOOD SPIRITS (pièce n°3.2) ; - Un extrait d’une page Google faisant état des résultats de la recherche « bon esprit bar » (pièce n°3.3) ; - Un extrait de la page Instagram « bonespritparis » (pièce n°3.4). La société déposante soutient que ces documents ne sont pas de nature à démontrer que l’enseigne BON ESPRIT a une portée non seulement locale. Il convient donc d’analyser lesdits documents. En l’espèce, si la société opposante a prouvé l’existence de l’enseigne BON ESPRIT (notamment par un extrait Kbis), en revanche elle n’a pas prouvé l’exploitation réelle de ladite enseigne à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée. En effet, la fourniture de deux documents ne comportant aucune date - à savoir la photo d’un commerce dont l’enseigne est BON ESPRIT et l’extrait de la page Google confirmant uniquement la localisation de l’enseigne BON ESPRIT au 310 rue Saint-Martin à Paris (75003) – n’est pas de nature à prouver son exploitation réelle et effective à la date de dépôt de la demande d’enregistrement contestée à savoir le 16 mai 2020. De surcroît, l’extrait de la page Facebook BON ESPRIT – CRAFT BEERS & GOOD SPIRITS fait état d’une dernière publication en date du 28 août 2018, soit presque deux ans avant le dépôt de la demande d’enregistrement contestée. A défaut de publication plus récente, rien ne permet d’affirmer que l’enseigne BON ESPRIT a continué à être exploitée de façon continue jusqu’au 16 mai 2020. Enfin, la seule indication sur l’extrait Kbis fourni par la société opposante d’un début d’activité au 21 février 2018 ne la dispensait pas pour autant de fournir des éléments factuels démontrant la continuité de son exploitation. En tout état de cause, la société opposante ne démontre pas en quoi la portée de son enseigne BON ESPRIT « n’est pas seulement locale ». A cet égard, la société opposante se contente d’affirmer dans son exposé des moyens que : « l’enseigne (…) « BON ESPRIT » (…) bénéficie d’une renommée particulièrement importante », sans apporter la moindre preuve de nature à étayer cette affirmation. L’extrait de la page Instagram « bonespritparis » faisant état de 623 abonnés seulement, ne permet pas de démontrer que l’enseigne BON ESPRIT serait exploitée dans un cadre dépassant le simple contexte local. En conséquence, à défaut de preuve d’une exploitation effective des termes BON ESPRIT à titre d’enseigne à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée et en tout état de cause, à défaut de preuve de la portée non seulement locale de ladite enseigne, la présente opposition doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. 3