Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 1996, 96-20.501

Mots clés
société • syndicat • rectification • rapport • siège • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 novembre 1996
Cour de cassation, première chambre
11 juin 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-20.501
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, première chambre, 11 juin 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007326601
  • Identifiant Judilibre :613722c8cd580146774016ac
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996 par la Cour de Cassation, première chambre, dans l'affaire D 94-18.250 opposant le syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville" représenté par son syndic, M. X..., avenue des Croisés, 31520 Ramonville Saint-Agne à la société Esys Montenay, société anonyme, dont le siège est ...; La Cour en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville", de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Esys Montenay, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil" au lieu de "Vu l'article 1135 du Code civil";

PAR CES MOTIFS

: ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996; DIT qu'à la page 2, les mots "Vu l'article 1135 du Code civil" sont substitués aux mots "Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil"; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.