Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, 4 octobre 2011, 09PA07027

Mots clés
retrait • amende • infraction • contravention • preuve • requête • service • procès • soutenir • condamnation • procès-verbal • qualification • rapport • réduction • requérant

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
4 octobre 2011
Tribunal administratif de Paris
10 novembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    09PA07027
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2009
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024697691
  • Rapporteur : M. Jean-Marie PIOT
  • Rapporteur public :
    Mme DESCOURS GATIN
  • Président : M. PERRIER
  • Avocat(s) : COHEN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour M. Karim A, demeurant ...), par Me Cohen ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601033/6-2 en date du 10 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 13 et 28 novembre 2003, 17 décembre 2003, 6 août 2004 et 8 juillet 2004 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer la totalité des points affectés à son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2011 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

Considérant que

M. A fait appel du jugement en date du 10 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 13 novembre 2003, 28 novembre 2003, 17 décembre 2003, 6 août 2004 et 8 juillet 2004 ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points, consécutives aux infractions commises les 13 novembre 2003, 28 novembre 2003, 17 décembre 2003, 6 août 2004 et 8 juillet 2004 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : I - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6 (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins (...) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (...) font foi jusqu'à preuve contraire ; que si les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions, il appartient au juge d'apprécier, au vu des divers éléments du dossier et notamment des mentions du procès-verbal, si le contrevenant a reçu l'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les procès-verbaux établis à l'occasion des infractions commises par M. A les 13 novembre 2003, 28 novembre 2003, 17 décembre 2003, 6 août 2004 et 8 juillet 2004 comportaient la mention le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention , documents sur lesquels figurent l'intégralité des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que M. A , s'il n'a pas signé les procès verbaux relatifs aux autres infractions susmentionnées, a signé celui relatif à l'infraction du 8 juillet 2004, que ce procès verbal comportait l'information requise par les dispositions précitées, dont M.A ne démontre ni même n'allègue qu'il aurait été empêché de prendre connaissance ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M. A, l'administration rapporte la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction du 8 juillet 2004 ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de retrait de points consécutive à cette infraction serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; Considérant que, d'une part, si les procès-verbaux des contraventions établis à l'occasion des infractions commises par M. A les 13 novembre 2003, 28 novembre 2003, 17 décembre 2003 et 6 août 2004, sur un formulaire conforme aux dispositions des articles A. 37 et A. 37-4 du code de procédure pénale, comportaient la mention le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention , documents sur lesquels figurent l'intégralité des informations prévues par les articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route, les seuls renseignements relatifs au titulaire du certificat d'immatriculation ainsi qu'à l'état civil, à l'adresse et au numéro du permis de conduire du contrevenant ne suffisent pas à établir, en l'absence de toute autre mention portée sur ces procès-verbaux, que M. A en a effectivement pris connaissance ; que, d'autre part, s'il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral, extrait du système national du permis de conduire, que l'infraction commise le 13 novembre 2003 a donné lieu à une amende forfaitaire majorée devenue définitive le 10 mai 2004, que l'infraction commise le 28 novembre 2003 a donné lieu à une amende forfaitaire majorée devenue définitive le 10 mai 2004, que l'infraction commise le 17 décembre 2003 a donné lieu à une amende forfaitaire majorée devenue définitive le 10 juin 2004, que l'infraction commise le 6 août 2004 a donné lieu à une amende forfaitaire majorée devenue définitive le 15 avril 2005 ; que M. A soutient que les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées ne lui ont pas été notifiés et qu'il ne s'est pas davantage acquitté de ces amendes forfaitaires majorées ; que le ministre de l'intérieur ne produit aucun élément de nature à établir la date à laquelle M. A aurait reçu ou réglé ces amendes forfaitaires majorées ; que, dès lors, M. A ne peut pas être regardé comme ayant reçu le titre exécutoire des amendes forfaitaires majorées relatif aux infractions commises les 13 novembre 2003, 28 novembre 2003, 17 décembre 2003 et 6 août 2004 ni comme ayant réglé ces amendes ; que, dans ces conditions, l'administration n'apporte pas, en l'espèce, la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prescrite à l'article L. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions susmentionnées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sur les douze points dont était crédité le permis de conduire de l'intéressé, trois points seulement ont été légalement retirés ; qu'ainsi, le ministre ne pouvait légalement constater la perte de validité du permis de conduire de M. A dont le solde s'élevait à neuf points à la date des décisions susvisées ; que, dès lors, M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en tant qu'elles portaient sur l'annulation des décisions susvisées des 13 novembre 2003, 28 novembre 2003, 17 décembre 2003 et 6 août 2004 et des décisions de retraits de 3, 4, 3 et 3 points respectivement consécutives aux infractions des 13 novembre 2003, 28 novembre 2003, 17 décembre 2003 et 6 août 2004 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration mentionne au relevé d'informations intégrale concernant le permis de conduire de M. A l'annulation des décisions retirant au total treize points du capital affecté à ce permis, que ce capital de points soit reconstitué en conséquence, et qu'il soit à nouveau statué sur le droit à conduire de l'intéressé compte tenu des événements ayant pu affecter le capital de points affecté au permis de conduire de celui-ci depuis l'intervention de la dernière décision en litige ; qu'il y a lieu de prescrire que cette injonction soit exécutée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retraits de points sur le capital affecté au permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises les 13 et 28 novembre 2003, 17 décembre 2003 et 6 août 2004 sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de mentionner au relevé d'informations intégral concernant le permis de conduire de M. A l'annulation du retrait de treize points, de reconstituer le capital de points affecté à ce permis de conduire, compte tenu de l'annulation prononcée par l'article 1er ci-dessus et des événements ultérieurs ayant pu affecter ce capital de points, et de statuer à nouveau sur le droit à conduire de l'intéressé. Le ministre tiendra le greffe de la Cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09PA07027