Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 5 octobre 1995, 93LY00213

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur le revenu • determination du revenu imposable • evaluation forfaitaire du revenu • etablissement de l'impot • taxation d'office • pour defaut de reponse a une demande de justifications

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    93LY00213
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 168
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007456818
  • Rapporteur : Mme HAELVOET
  • Rapporteur public :
    M. COURTIAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1993, présentée pour M. Paul X..., demeurant à MARBELLA (Espagne), Edificio Atlantico, 5 avenida Marquès del Duero, San Pedro de Alcantara, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 : - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition afférente à l'année 1981 :

Considérant qu'

il n'est pas contesté que, lors de son installation en France, au mois de juillet 1981, M. Paul X... a déclaré au Service des étrangers, de la Préfecture des Alpes-Maritimes, être domicilié à THEOULE-sur-MER ; que lors de l'immatriculation de la société COMMERCE INTERNATIONAL FRANCE au registre du commerce et des sociétés d'ANTIBES, le 31 décembre 1981, il a également déclaré que son domicile personnel était situé dans la même commune, ... ; qu'il n'est pas davantage contesté que l'appartement situé à cette adresse appartient à la société luxembourgeoise CII Holding ; qu'ainsi, et alors que M. Paul X... ne précise pas à quelle autre adresse il aurait été effectivement domicilié durant la période en cause, contrairement à ses déclarations, l'administration doit être regardée comme justifiant de la réalité de l'avantage en question et, par suite, du bien-fondé du redressement correspondant ; En ce qui concerne l'imposition afférente à l'année 1982 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués : Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du livre susvisé : "Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts" ; que selon l'article 168-1 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire ..." ; qu'enfin, l'article 168-2 bis prévoit que : "La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire ... excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré ..." ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la taxation envisagée par l'article 168 ne peut être appliquée aux contribuables qui n'ont pas souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année d'imposition et l'année précédente ; Considérant qu'alors que M. Paul X... soutient ne pas avoir déposé la déclaration de ses revenus de l'année 1981, l'administration n'établit, ni même ne précise, à quelle date une telle déclaration aurait été souscrite ; que, par suite, elle ne pouvait légalement fonder l'imposition afférente à l'année 1982 sur les dispositions précitées ; qu'il convient, en conséquence, d'en prononcer la décharge ; En ce qui concerne l'imposition afférente à l'année 1983 : Considérant que l'imposition afférente à l'année 1983 a été assise également sur les dispositions susvisées de l'article 168 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la notification de redressements du 3 juin 1985, qui précisait que la comparaison du revenu déclaré au titre de 1982 et 1983 à l'évaluation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie faisait apparaître une disproportion de plus du tiers, ne comportait pas l'indication des modalités de calcul de la somme forfaitaire pour 1983 et 1982, le détail de ce dernier calcul figurait dans les formulaires n° 2180 adressés le même jour et auxquels la notification faisait expressément référence ; qu'ainsi, et bien que ladite notification ne mentionnait pas le montant des revenus déclarés au titre des deux années considérées, elle doit être regardée comme suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour les motifs précédemment exposés, M. Paul X... doit être regardé comme ayant eu la disposition de l'appartement situé à THEOULE-sur-MER au cours des trois premiers mois de l'année 1982 ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir que la valeur locative de cette résidence n'avait pas à être incluse dans la somme forfaitaire de cette même année ; que, s'agissant de la résidence qu'il a occupée à partir du mois d'avril 1982 à LA COLLE-sur-LOUP, la valeur locative retenue, obtenue par application d'un coefficient de rentabilité de 7 % à la valeur vénale, laquelle a été déterminée par référence à une transaction dont un immeuble similaire, situé dans la même commune, a été l'objet durant l'année 1983, ne trahit aucune exagération, tant pour 1982 que pour 1983 ; que le requérant s'établit pas qu'il aurait partagé cette résidence avec son père et, qu'ainsi, seule la moitié de la valeur locative aurait dû être intégrée dans la somme forfaitaire des années 1982 et 1983 ; Considérant, en troisième lieu, que l'administration ne justifie pas que M. Paul X..., qui le conteste, a eu, durant les années 1982 et 1983, la disposition d'un véhicule BMW ; que de même, il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un employé de maison en 1983 ; qu'il convient, en conséquence, d'exclure ces deux éléments de l'évaluation forfaitaire des années en cause ; que cette évaluation aboutit ainsi à une somme de 296 500 francs pour 1982 et une somme de 398 867 francs pour 1983, respectivement supérieures de plus du tiers aux revenus déclarés au titre de chacune de ces deux années ; qu'il y a lieu, ainsi, de fixer à la somme de 398 860 francs le revenu imposable de l'année 1983 et de prononcer en conséquence la décharge des droits et pénalités ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Paul X... est partiellement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;

Article 1er

: M. Paul X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982. Article 2 : Le revenu imposable de M. Paul X... à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1983, est fixé à 398 860 francs. Article 3 : M. Paul X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2. Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 22 octobre 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Paul X... est rejeté.