Cour d'appel d'Amiens, 15 février 2024, 20/05839

Mots clés
Relations avec les personnes publiques • Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismes • Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Amiens
15 février 2024
Cour de cassation
16 février 2021
Tribunal judiciaire de Beauvais
26 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
  • Numéro de pourvoi :
    20/05839
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Beauvais, 26 novembre 2020
  • Identifiant Judilibre :65d47030652c2e00080a69f1
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

ARRET

N°143 S.A.S. GARRETT MOTION FRANCE A C/ Etablissement Public FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (F IVA) Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 15 FEVRIER 2024 ************************************************************* N° RG 20/05839 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5TQ - N° registre 1ère instance : 18/01220 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 26 novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. GARRETT MOTION FRANCE A anciennement HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS de la SELEURL SELARLU SYLVIE GALLAGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Maitre Gaetan ROBILLARD, avocat au barreau de Paris ET : INTIMEES Etablissement Public FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) Subrogé dans les droits de Monsieur [R] [D] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maitre Morgane DELANNOY, avocat au barreau de Lille CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée et plaidant par Mme [S] [W], munie d'un pouvoir réguleir DEBATS : A l'audience publique du 16 Novembre 2023 devant, M. Pascal HAMON Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Février 2024. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M. Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 15 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT Greffier. * * * DECISION Une déclaration de maladie professionnelle a été établie par M. [D] [R] pour un cancer du poumon en rapport avec une exposition à l'amiante. Le certificat médical initial du 28 mai 2014 rédigé par le Dr [T] pneumologue indique : « carcinome pulmonaire lié à un contact à l'amiante ». Par décision du 25 novembre 2014, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la pathologie déclarée : « cancer broncho pulmonaire. Un taux d'incapacité permanente de 100 % a été accordé et une rente attribuée à compter du 21 mai 2014 (date de la consolidation) sur la base de ce taux. M. [D] est décédé le [Date décès 2] 2015. Les ayants droit de M. [D] ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation qui a été acceptée. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après FIVA) subrogé dans les droits des ayants droit de M. [D] a saisi le tribunal Judiciaire de Beauvais le 24 novembre 2016 aux fins de voir déclarer une faute inexcusable à l'encontre de la société Garrett Motion France anciennement dénommée Honeywell Aftermarket Europe. Par jugement en date du 26 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a rendu la décision suivante : - déclare recevable l'action du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, - dit que la société Garrett Motion France a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. [R] [D], - fixe à son maximum la majoration de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et dit qu'elle sera versée par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise aux ayants droit de M. [R] [D] ; - fixe au maximum légal la majoration de l'indemnité en capital attribuée par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à M. [R] [D], conformément aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et dit que cette majoration sera versée à l'action successorale de M. [R] [D], - fixe la réparation des préjudices personnels de M. [R] [D] comme suit: - préjudice causé par les souffrances morales : 71,600 € - préjudice causé par les souffrances physiques : 23.100 € - déboute le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de sa demande indemnitaire au titre du préjudice d'agrément, - fixe la réparation des préjudices moraux des ayants droits comme suit : - préjudice moral de [B] [D] : 32.600 euros - préjudice moral de [I] [D] : 8.700 euros - préjudice moral de [L] [V] : 3.300 euros - dit que la somme totale de 139.300 € versée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à M. [R] [D] et ses ayants droit au titre des préjudices personnels et moraux lui sera remboursée par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, - dit qu'en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise pourra récupérer les sommes avancées aux victimes auprès de la société Garrett Motion France en application des articles L. 452-1 à 452-3 du code de la sécurité sociale, - condamne la société Garrett Motion France aux dépens nés après 31 décembre 2018, - condamne la société Garrett Motion France à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société Garrett Motion France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S Garrett Motion France anciennement Honeywell Aftermarket Europe a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 2 décembre 2020. Par conclusions visées par le greffe le 10 novembre 2022 et soutenues oralement à l'audience, la société Garrett Motion France demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris et de : A titre liminaire, - dire et juger recevable la déclaration d'appel formée par la société Garrett Motion France à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Beauvais le 26 novembre 2020, A titre principal, - dire et juger irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à l'encontre de la société Garrett Motion France, - infirmer en conséquence le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Beauvais le 26 novembre 2020 en ce qu'il a déclaré recevable l'action du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à l'encontre de la société Garrett Motion France, A titre subsidiaire, - dire et juger que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de M. [R] [D] et ses conditions de travail au sein de la société Garrett Motion France et le débouter de ses demandes, - infirmer en conséquence le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Beauvais le 26 novembre 2020 en ce qu'il a reconnu l'existence d'un tel lien de causalité, A titre plus subsidiaire, - dire et juger que la faute inexcusable de la société Garrett Motion France n'est pas caractérisée et débouter le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ses demandes, - infirmer en conséquence le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Beauvais le 26 novembre 2020 en ce qu'il a fait droit aux demandes du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à l'encontre de la société Garrett Motion France, A titre encore plus subsidiaire, - dire et juger que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne justifie pas de la réalité des préjudices indemnisés et réduire en de très fortes proportions les indemnisations sollicitées, - infirmer en conséquence le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Beauvais le26 novembre 2020 en ce qu'il a fait droit à l'intégralité des demandes indemnitaires du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des préjudices physique et moraux endurés par M. [R] [D] et par ses ayants-droit, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Beauvais le 26 novembre 2020 en ce qu'il a débouté le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de sa demande indemnitaire au titre du préjudice d'agrément de M. [R] [D], En tout état d'hypothèse, -dire et juger que la maladie de M. [R] [D] prise en charge par la Caisse primaire d'assurance de l'Oise n'a pas d'origine professionnelle, - subsidiairement, désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de recueillir son avis avant de statuer sur le lien de causalité direct entre la maladie de M. [R] [D] et son exposition au sein de la société Garrett Motion France, - condamner toute partie succombant à payer à la société Garrett Motion France une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions transmises par RPVA le 8 novembre 2023 et soutenues oralement à l'audience, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable, mais mal fondé, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé au maximum légal la majoration de l'indemnité en capital attribuée par la caisse à M. [D] et dit que cette majoration sera versée à l'action successorale de M. [D], Statuant à nouveau sur ce point, - dire qu'il n'y a pas lieu à majoration de capital, M. [D] s'étant vu attribuer une rente sur la base d'un taux d'incapacité de 100%, - constater que le tribunal n'a pas statué sur la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000, et réparer cette omission, - fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article 1.452-2 du Code de la sécurité sociale, et juger que cette majoration lui sera directement versée par l'organisme de sécurité sociale, A titre subsidiaire, sur l'ensemble des demandes, - désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, selon les règles en vigueur, avec pour mission de : - prendre connaissance du dossier de l'assuré, composé des pièces visées à l'article D 461-29 du Code de la sécurité sociale, des conclusions et pièces des parties à l'instance, qui seront annexées à ce dossier par la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7], en application du même article, - dire, par un avis motivé, si la pathologie présentée par M. [D], objet du certificat médical du 02 décembre 2013, figurant au tableau n°30 Bis des maladies professionnelles, a été directement causée par son travail habituel au sein de la société Garrett Motion France, - renvoyer l'examen des demandes à la première audience utile après réception de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - condamner la société Garrett Motion France à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile. Par conclusions visées par le greffe le 6 février 2023 et soutenues oralement à l'audience, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande à la cour de : Sur l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Honeywell Aftermarket Europe : - donner acte à la caisse de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'irrecevabilité Sur l'irrecevabilité de l'action du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour défaut d'intérêt à agir : - donner acte à la caisse de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'irrecevabilité, Sur le bien-fondé de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [D] : - principalement, confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Beauvais le 26 novembre 2020, - subsidiairement, donner acte à la caisse de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour de céans quant à la transmission du dossier de M. [D] auprès d'un nouveau Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis sur l'origine professionnelle de la pathologie déclarée, Sur la demande en reconnaissance de faute inexcusable : - donner acte à la caisse de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le bien-fondé de la demande en reconnaissance de faute inexcusable, En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : - donner acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour de céans quant à la demande de majoration de la rente du conjoint survivant et de l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, - donner acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour de céans quant à la demande d'indemnisation formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre de l'indemnisation des préjudices personnels de M. [D], - confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Beauvais le 26 novembre 2020 en ce qui concerne la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément de M. [D], - donner acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour de céans quant à la demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Beauvais le 26 novembre 2020 en ce qui concerne l'action récursoire de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, Sur l'article 700 du code de procédure civile : - donner acte à l'organisme concluant de ce qu'il s'en rapporte à justice sur l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Motifs

Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la Société Garrett Motion Anciennement dénommée Honeywell Aftermarket Europe Par ordonnance du 16 février 2021, le président de la première chambre civile d'Amiens a invité la société Garrett Motion France à s'expliquer sur l'irrecevabilité de son appel, faute d'avoir exprimé les motifs de celui-ci. Le 26 mars 2021, la société Garrett Motion France a régularisé des écritures par lesquelles elle soutient notamment que son appel est recevable. Les 22 juillet et 15 septembre 2021, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a lui aussi conclu à la recevabilité de l'appel formé par la société. Le 14 juin 2022, l'affaire a été réorientée devant la deuxième chambre de la Protection Sociale de la Cour d'Appel d'Amiens. Le 5 août 2020, la société Garrett Motion France Europe a conclu à la recevabilité de son appel. Le 17 août 2022, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a conclu à la recevabilité de l'appel interjeté par celle-ci. L'appel sera déclaré recevable au regard de la réorientation du dossier et des conclusions concordantes des parties. Sur la recevabilité de l'action du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), créé par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, a pour mission de présenter aux victimes qui en font la demande, ou à leurs ayants droit, des offres d'indemnisation que leurs destinataires peuvent refuser, accepter ou contester devant la Cour d'appel territorialement compétente, cette dernière fixant alors l'indemnisation à verser par le Fonds. L'article 53-VI, le et 2e alinéas, de la loi du 23 décembre 2000 dispose : « Le Fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. » Selon la société, la subrogation est cependant conditionnée à l'intérêt légitime à agir du FIVA. En effet, l'article 1346 du Code Civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette". Ainsi, l'article 1346 du Code Civil relatif à la subrogation légale exige non seulement un paiement mais également un intérêt légitime à agir. Or, le FIVA ne dispose d'un intérêt légitime à agir qu'à condition que l'offre émise par ce dernier ait été dûment acceptée par le demandeur à l'indemnisation. Le FIVA n'est en effet subrogé dans les droits du demandeur qu'à condition d'avoir indemnisé ce dernier à la suite d'un accord valablement convenu entre les deux parties. A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation, le FIVA ne serait pas subrogé dans les droits du demandeur. Selon la société, M. [D] n'a pas pu accepter l'offre du FIVA. Le document de quittance d'acceptation de l'offre transmis par le FIVA à M. [D], a été signé par ce dernier le 4 mai 2015 soit une semaine après son décès survenu le [Date décès 2] 2015. Ce document selon la société n'a pu être signé par M. [D]. Ceci est confirmé par le certificat de décès de M. [D] datant du même jour que son offre d'indemnisation. La société précise que la signature apposée sur le document de quittance de l'acceptation de l'offre est en tout point similaire à la signature de Madame [D] apposée sur le formulaire de demande d'indemnisation régularisé par cette dernière. Selon la société, Madame [D] a accepté l'offre adressée à son défunt époux en signant à sa place alors même que le document "quittance acceptation de l'offre" prévoit expressément que : "Sont seuls habilités à signer la présente quittance/acceptation de l'offre : Le bénéficiaire lui-même ou la personne habilitée à le faire s'il est placé sous un régime de protection juridique des majeurs (la décision devra être produite), ou s'il s'agit d'un mineur. La personne à qui le bénéficiaire a donné le mandat exprès de la signer et de percevoir l'indemnité, étant précisé que le pouvoir du mandataire prend fin de plein droit au décès du bénéficiaire. Si le bénéficiaire a des difficultés à signer lui-même : produire un certificat médical justifiant la signature de la quittance d'acceptation par un proche avec copie de la carte nationale d'identité'. Le FIVA rappelle que la cour de cassation a précisé dans son arrêt du 27 mai 2021 que le défaut de qualité à agir du FIVA, en l'absence de paiement à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, préalablement à l'engagement de l'action subrogatoire, donnant lieu à une fin de non-recevoir, peut être régularisé jusqu'au jour où le juge statue, en application de l'article 126 du code de procédure civile. En l'espèce, le formulaire d'acceptation d'offre a été signé par la veuve de la victime, Mme [B] [D], le 04 mai 2015, soit 7 jours après le décès. La veuve a signé avec sa propre signature.La somme a été versée par le FIVA le 15 juin 2015. La cour relève que le FIVA produit l'attestation de dévolution successorale établie par le notaire cinq jours plus tôt, le 10 juin 2015, ce qui démontre que la succession était ouverte au moment du paiement effectif, et qu'en conséquence, le patrimoine du défunt faisait, à ce moment-là, partie du règlement général de la succession. Cette attestation indique que la veuve est donataire et bénéficiaire légale de M. [R] [D]. L'acceptation de l'offre n'opère pas subrogation, seul le paiement rend effective la subrogation. La somme a été versée par le FIVA le 15 juin 2015 soit 5 jours après l'attestation de dévolution successorale. En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen. Sur l'absence de lien de causalité entre la maladie de M. [D] et ses conditions de travail L'article L461-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident, 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ». Il appartient à la caisse d'établir que les critères médicaux et administratifs du tableau des maladies professionnelles correspondants sont établis. Par suite, il revient à l'employeur qui entend contester le caractère professionnel de la maladie de combattre la présomption par la production d'éléments probants. Selon la société avant même de rapporter la preuve de la faute inexcusable d'un employeur, un salarié, ou le FIVA subrogé dans ses droits, doit donc démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la maladie et les conditions de travail rencontrées. Elle estime que le FIVA ne pouvait opposer à l'employeur une décision de prise en charge de la caisse afin de prétendre que le caractère professionnel de sa maladie lui serait automatiquement opposable. Elle conteste l'exposition de M. [D] à l'amiante. Elle produit différentes pièces, qui selon elle, démontrent la non exposition du salarié au risque de l'amiante. Elle précise qu'il n'y a jamais eu d'activité de fabrication sur le site d'[Localité 5], et s'il y a pu avoir exposition, celle-ci n'a pu être que très faible en conformité avec la réglementation applicable. Le FIVA relève que la société Garrett motion France n'avait pas formé de recours contre la décision de prise en charge lorsque celle-ci a été notifiée par la caisse dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle. En l'espèce ,Monsieur [R] [D] a été employé au sein de la société GARRETT MOTION FRANCE A et a travaillé au sein des établissements BDA/ Bendix/Alliedsignal, [Adresse 8] et BDA / Bendix / Allied5ignal, centre de distribution d'[Localité 5], [Adresse 6], situés à [Localité 7] du 11 novembre 1968 au 31 mars 1974 et du 1er avril 1974 au 7 mai 2004. Il n'est pas contesté que ces établissements sont inscrits sur la liste permettant d' ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité et de travailleurs de l'amiante, de 1981 à 1987 pour le premier et de 1973 à 1996 pour le second. Il n'est pas contesté que M. [D] a présenté une pathologie conforme à la désignation du tableau, à savoir un cancer broncho-pulmonaire primitif. Le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif a été porté chez M. [D] le 02 décembre 2013. Il a été exposé à compter de 1968 et au moins jusqu'en 1996. Le rapport d'enquête administrative ainsi que les attestations des collègues de la victime indiquent que ce dernièr effectuait bien des travaux d'isolation, d'usinage, de découpe, d'entretien et de maintenance sur des matériaux amiantés. La cour relève que le corps d'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (pièce n° 16) ainsi que les différentes attestations de collègues de M. [D] se révèlent particulièrement précis et détaillés conduisant à démontrer son exposition à l'amiante durant son activité professionnelle. Elles font état de lignes de production de plaquettes de frein, de changement de plaques de four, de port de gants en amiante. Cette activité ayant eu lieu dans une société ayant été reprise de multiples fois, la société Garrett motion France venait aux droits de celles-ci. Il y a lieu en conséquence de faire application de la présomption d'origine professionnelle de l'article 1461-1 alinéa 5. La cour relève par ailleurs que la société Garrett motion France ne fait état que du site d'[Localité 5] mais n'établit en aucune manière que la maladie a une cause totalement étrangère au travail, que celui-ci n'a joué aucun rôle dans l'apparition ou l'aggravation de la maladie. Les éléments et pièces fournies par la société ne permettent en aucune manière de renverser la présomption établie par l'article 1461-1alinéa 2. La société considère qu'il aurait travaillé dans un environnement dont les seuils de concentration en fibres d'amiante étaient peu élevés et, en tout état de cause, conformes à la législation. Il est indifférent que l'exposition de monsieur [D] soit inférieure à un seuil de concentration donné dès lors que le tableau n030 des maladies professionnelles n'impose aucun seuil quantitatif et quele travail habituel de la victime l'exposait au risque. La cour considère au regard de l'ensemble des pièces fournies par les parties que le lien entre l'activité professionnelle et la maladie professionnelle déclarée par M. [D] est confirmée,dès lors il n'y a pas lieu à saisie du comité de reconnaissance des maladies professionnelles. Sur la faute inexcusable L'article 1.452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire aux prestations prévues au titre III du livre IV de ce code. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qui n 'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. - L'absence de conscience du danger La société Garrett Motion France estime que le tribunal s'est fondé uniquement sur des arguments généraux développés par le FIVA, qui ne démontrent pas de manière circonstanciée que celle-ci avait conscience du danger. Elle considère que les documents produits étaient des documents généraux anciens à faible diffusion dont elle n'a pu avoir connaissance en temps utile. Elle reproche aux pouvoirs publics et à leurs services dédiés de ne pas avoir diffusé une telle information. Elle considère que la première étude scientifique officielle sérieuse date en France de janvier 1997. Cependant, il y a lieu de rappeler que le tableau n°30 des maladies professionnelles consacré aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante a été créé le 3 octobre 1951, ce qui signifie que la dangerosité de ce matériau était connue bien avant l'embauche de M. [R] [D] en 1968. La société Garrett Motion France peut difficilement invoquer l'ignorance de la dangerosité de l'amiante alors même que tant la littérature médicale, scientifique et de protection des salariés tendait à mettre en évidence le danger couru par les salariés. La société Garrett Motion France indique enfin que l'activité sur le site d'[Localité 5] n'était pas une activité de production mais qu'elle avait une activité de conditionnement de plaquettes de frein. La Cour de cassation a jugé que l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés concerne aussi bien les produits fabriqués que les produits utilisés par l'entreprise. Le fait de n'utiliser l'amiante que sous forme de produits transformés (plaques, tresses, toiles...) et non en vrac, ou de ne pas participer à l'activité industrielle de transformation de l'amiante, ne suffit pas à écarter la faute inexcusable d'un employeur. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que la société Garrett Motion France ne pouvait ignorer le danger constitué par la manipulation et la présence d'amiante dans le cadre de ses locaux de travail et bâtiments d'usine dont elle avait la responsabilité. Dès lors, le moyen sur l'absence de conscience du danger au titre de la présence d'amiante dans les locaux professionnels doit être rejeté et le jugement confirmé sur ce point - Les mesures nécessaires à la préservation de la santé des salariés. La société Garrett Motion France critique le FIVA en ce qu'il se contente d'indiquer que M. [D] manipulait des matériaux contenant de l'amiante sans préciser outre mesure la nature de ces travaux ni démontrer réellement les conditions de travail dans lesquelles M. [D] effectuait ces travaux. Elle reproche à la première juridiction des dires de M.[D] et de ses collègues. La société Garrett Motion France met en cause par ailleurs trois attestations des collègues de M. [D] qui ne seraient pas conformes aux dispositions du code de procédure civile. La cour relève cependant que la contestation de la validité de ces attestations ne peut éluder le fait que ces personnes ont été par ailleurs entendues dans le cadre de l'enquête administrative de la caisse où elles ont réitéré et précisé les différentes conditions de travail dans les ateliers durant les périodes concernées et maintenues la présence de poussière d'amiante dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans ces conditions, les critiques de la société ne sauraient prospérer. - La société Garrett Motion France et la preuve de son obligation de sécurité La société Garrett Motion France déclare avoir mis en 'uvre toutes les mesures nécessaires pour respecter les réglementations successives relatives à la protection des salariés contre une exposition à l'amiante en faisant état des comptes rendus de réunions des CHSCT, du respect de la réglementation et des comptes rendus de prélèvements sur site relatif aux poussières d'amiante. La société cependant ne produit aucun élément permettant d'établir la prise en compte par l'intermédiaire de différents équipements des problématiques effectives sur le travail dans le cadre d'un empoussièrement de celui-ci par les poussières d'amiante même à faible dose. Elle ne précise pas, preuve à l'appui, les mesures qu'elle a concrètement mises en 'uvre pour préserver la santé des employés dès lors, il ne peut être retenu à son égard d'avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de son salarié. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments, la maladie professionnelle de M. [D] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur dans la mesure où celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ainsi, le jugement doit être confirmé sur ce point. Sur demandes pécuniaires Le principe d'interdiction de double indemnisation La société Garrett Motion France conteste ces sommes en vertu du principe d'interdiction de double indemnisation, compte tenu des sommes allouées à M. [D] par le biais de la rente lui étant versée par la Caisse primaire d'assurance maladie. Le Tribunal a fixé à 71.600€ le préjudice moral et à 23.100€ le préjudice causé par les souffrances physiques de M. [D]. Il a fixé le préjudice moral des ayants-droit de M. [D] à : - 32.600€ pour Madame [B] [D] - 8.700€ pour Madame [I] [D] Le Conseil Constitutionnel a, le 18 juin 2010, indiqué dans une interprétation de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu' indépendamment de la majoration de la rente, la victime ou ses ayants droits peuvent demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de certains chefs de préjudices énumérés par l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, porter atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant ces mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Aux termes de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Sont donc notamment exclues : - les dépenses de santé actuelles et futures (couverte par les articles L.431 - 1°) et L 432 - 1 à L 432 -4), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverte par les articles L431-1 et suivants, L434-2 et suivants), - les frais de déplacement et les dépenses d'expertises techniques (article L.442-8 du Code de la sécurité sociale), - l'assistance d'une tierce personne après consolidation (article L 434 -2), - et tous les postes de préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, en ce compris le préjudice d'agrément. Les souffrances physiques et morales non indemnisées par la rente au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables, il n'y a pas de double indemnisation pour un même préjudice. Le FIVA, subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droit, demande de fixer l'indemnisation des préjudices personnels de la victime, et de ses ayants droit, dans le cadre des dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale, et de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010. Il sera fait droit à sa demande. Les souffrances physiques et morales La société Garrett Motion France constate que le tribunal a octroyé au FIVA l'intégralité des demandes indemnitaires qu'il formulait en réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, soit une indemnité de 23.160 euros au titre des souffrances physiques et une indemnité de 71.600 euros au titre des souffrances morales. La société conclut au rejet de ces demandes considérables au motif qu'elles sont couvertes par le versement de l'indemnité de la caisse primaire d'assurance maladie. Il résulte cependant des références précédentes de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel que le tribunal a entendu retenir les souffrances physiques et morales non indemnisées dans le cadre de la rente. M. [D] est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, le [Date décès 2] 2015, à l'âge de 64 ans. La survie à 5 ans des personnes atteintes de cancers broncho-pulmonaires (indépendamment des traitements utilisés) reste faible, de l'ordre de 45% pour les stades 1 (localisé) et de 5% pour les stades 4 (très étendus donc inopérables), suivant la classification TNM.Elle entraîne des souffrances physiques importantes liées en particulier aux différents traitements (chirurgicaux, chimiothérapie, radiothérapie...), et à la perte de capacité respiratoire irrémédiable et irréversible. Le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire engendre une souffrance morale importante, accompagnant les souffrances physiques, ainsi qu'une souffrance morale liée à connaissance de sa contamination par l'amiante, dans un cadre professionnel, et à l'angoisse d'une aggravation de son état de santé ou de l'apparition d'autres maladies graves. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la société invoquant simplement le principe de l'interdiction de la double indemnisation, la cour considère que les premiers juges ont fait une juste appréciation des souffrances endurées par M. [D] et qu'il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef. Le préjudice d'agrément La société Garrett Motion France demande la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande d'indemnité au titre du préjudice d'agrément. Le FIVA a pris acte de la décision du tribunal, et n'entend pas la contester en cause d'appel. Préjudice moral des ayants droit La société Garrett Motion France ,dans ses écritures, n'apporte aucun élément susceptible de modifier ce poste de préjudice il y a lieu dès lors de confirmer la décision du tribunal sur l'évaluation des préjudices de ses ayants droits . Sur l'omission de statuer concernant la majoration de la rente de conjoint survivant Le FIVA demande de réparer l'omission de statuer du tribunal concernant la demande relative à la majoration de la rente de conjoint survivant et de dire qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant. En l'espèce cette demande concerne en effet le conjoint survivant qui n'est pas visé par le dispositif de première instance, il y a donc lieu d'y faire droit. Sur l'article 700 et sur les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge du FIVA de l'ensemble des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La société Garrett Motion France sera condamnée à lui verser une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La société Garrett Motion France qui succombe en ses prétentions, est déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs

La cour, statuant par un arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort, Déboute la société Garrett Motion France de l'ensemble de ses demandes, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a fixé au maximum légal la majoration de l'indemnité en capital attribuée par la caisse à monsieur [D] et dit que cette majoration sera versée à l'action successorale de monsieur [D], Statuant à nouveau sur ce point en réparation de l'omission de statuer, Dit qu'il n'y a pas lieu à majoration de capital, monsieur [D] s'étant vu attribuer une rente sur la base d'un taux d'incapacité de 100%, Constate que le tribunal n'a pas statué sur la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, formée par le FIVA sur le fondement de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000, Fixe à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale Dit que cette majoration lui sera directement versée par l'organisme de sécurité sociale, Dit qu'en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise pourra récupérer les sommes avancées à la victime auprès de la société GARRETT MOTION FRANCE A en application des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Condamne la société aux dépens, La condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président Ampiliation N° RG 20/05839 en date du 15/02/2024 Copies certifiées conformes 1 copie dossier le 15/02/2024 1 copie TJ Beauvais le 15/02/2024 1 copie S.A.S. GARRETT MOTION FRANCE le 15/02/2024 par LRAR 1 copie Me Sylvie GALLAGE-ALWIS le 15/02/2024 1 copie FIVA le 15/02/2024 par LRAR 1 copie [G] [X] le 15/02/2024 1 copie CPAM Oise le 15/02/2024 par LRAR Copies exécutoires 1 copie [G] [X] le 15/02/2024 1 copie CPAM Oise le 15/02/2024 par LRAR
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel d'Amiens, 29 février 2024, 22/04430
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2022, 21/03810
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 27 février 2023, 21/00543
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 22 janvier 2024, 21/02138
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours